Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55118 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDKWP
N° : 4
Assignation du :
16 Juillet 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 octobre 2026
par Charlotte de CABARRUS, 1ère Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEURS
Monsieur [U] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [W] [J] épouse [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [E] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Me Carine LE BRIS-VOINOT, avocat au barreau de PARIS - #B0434
DEFENDERESSE
La société HAPPY [O] S.A.R.L.
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 28 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Charlotte de CABARRUS, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 24 juin 2024, M. [U] [Q], Mme [W] [Q] et Mme [E] [Q] (les consorts [Q]) ont consenti un bail commercial à la société Happy [O], portant sur des locaux (lots 9, 14 et 26) situés [Adresse 4] à [Localité 5], moyennant un loyer annuel principal de 13 056 HT/HC, payable mensuellement et d’avance.
Par acte du 2 avril 2026, les consorts [Q] ont fait délivrer à la société Happy [O] un commandement de payer la somme de 2 451,18 euros en principal visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, les consorts [Q] ont, par acte du 16 juillet 2026, assigné la société Happy [O] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
« Recevoir Monsieur [U] [Q], Madame [W] [Q] et Madame [E] [Q] en leurs demandes et les y dire bien fondés,
Constater l’acquisition de la clause résolutoire avec tous effets et conséquences de droit,
Constater que, par suite de la résiliation du bail de plein droit la société HAPPY [O] est devenue occupante des lieux sans droit ni titre depuis le 2 mai 2026.
Ordonner son expulsion et celle de tous les occupants de son chef des locaux, à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est et séquestration des objets se trouvant dans les lieux dans une dépendance de l’immeuble ou dans tout autre lieu ou garde-meuble au choix des bailleurs aux frais, risques et périls du preneur,
Assortir ladite obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et ce jusqu’au jour de complète libération des lieux et remise des clés,
Dès à présent et par provision,
Condamner la société HAPPY [O] à payer par provision aux requérants :
- 7.043,42 € au titre des loyers, indemnités et charges échus au 25 juin 2026,
- au paiement d’une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant majorée de 50 %, charges en sus et ce jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés augmentée de la provision sur charges,
- 6.888,36 € TTC et provisions pour charges incluses, au titre de l’indemnité correspondant au montant du loyer mensuel de base pendant le temps de la relocation, ladite indemnité ne pouvant être inférieure à six mois de loyers
Autoriser les Bailleurs à conserver le dépôt de garantie,
Condamner la société HAPPY [O] à payer à Monsieur [U] [Q], Madame [W] [Q] et Madame [E] [Q] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la même au paiement des entiers dépens lesquels comprendront le coût du commandement de payer. »
A l'audience du 28 septembre 2026, les demandeurs indiquent que le montant de l’arriéré de loyers et charges a diminué pour s’élever désormais à 1 003,70 euros. Ils maintiennent leurs autres demandes dans les termes de leur assignation.
La défenderesse, citée à étude, n’est pas représentée à l’audience.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et à la note d’audience pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
MOTIFS
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du preneur
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire mentionnée par le commandement de payer délivré à la locataire le 2 avril 2026 à hauteur de la somme de 2 451,18 euros en principal.
La locataire ne s’est pas acquittée des causes du commandement de payer du 2 avril 2026 dans le délai d’un mois qui lui était imparti.
Il convient donc de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 2 mai 2026 à 24h00 et d’ordonner l’expulsion de la locataire selon les termes du dispositif, sans qu’il soit nécessaire de prononcer une astreinte, le concours de la force publique permettant d’assurer l’exécution de la décision.
L’indemnité d’occupation due aux bailleurs à compter du 3 mai 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, sans la majoration sollicitée par les demandeurs, s’agissant d’une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond en application de l'article 1231-5 du code civil.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, le relevé de compte locatif versé aux débats et actualisé au jour de l’audience mentionne l’existence d’un arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation d’un montant de 1003,70 euros, terme du mois de septembre 2026 inclus.
La demande formée au titre de l’indemnité correspondant au montant du loyer mensuel de base pendant le temps de la relocation n’est justifiée par aucune pièce. Son caractère non sérieusement contestable n'est dès lors pas établi.
L’obligation de la société Happy [O] n’étant pas sérieusement contestable à hauteur de 1 003,70 euros, elle sera condamnée à titre provisionnel à payer cette somme aux bailleurs.
Sur la demande de conservation du dépôt de garantie
Il n'y a pas lieu à référé sur la demande de conservation du dépôt de garantie, cette clause contractuelle s'analysant en une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond en cas de caractère excessif.
Sur les frais et dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société Happy [O], partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance, qui incluront le coût du commandement de payer.
Elle sera également condamnée à payer aux demandeurs la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition, à la date du 2 mai 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 5] (lots 9, 14 et 26), la société Happy [O] pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société Happy [O] à payer à M. [U] [Q], Mme [W] [Q] et Mme [E] [Q] une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 3 mai 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons la société Happy [O] à payer à M. [U] [Q], Mme [W] [Q] et Mme [E] [Q] la somme provisionnelle de 1 003,70 euros à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêté au 28 septembre 2026, terme du mois de septembre 2026 inclus ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons la société Happy [O] aux dépens qui incluront le coût du commandement de payer ;
Condamnons la société Happy [O] à payer à M. [U] [Q], Mme [W] [Q] et Mme [E] [Q] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 26 octobre 2026
La greffière La présidente
Pascale GARAVEL Charlotte de CABARRUS
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