Texte intégral
N° de Minute :
N° RG 25/00798 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPJO
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
Jaf cabinet 3
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 25 SEPTEMBRE 2026
Rendu au nom du peuple français par :
Sylvie ARBAULT, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Charlotte RAVEL, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.
Me [X] [Q] a déposé son dossier le 02 juin 2026. La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026.
DEMANDERESSE
Madame [F] [Y] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] ([Localité 3])
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Bérengère BASTE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/006100 du 03/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
DÉFENDEUR
Monsieur [N] [P] [C]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4] ([Localité 3])
de nationalité Française
domicilié : chez Chez Madame [H] [C], [Adresse 2]
non représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;
CONSTATE que l'autorité parentale sur les enfants mineurs sera exercée conjointement par les deux parents ;
RAPPELLE qu'en raison de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, les père et mère devront prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants mineurs ;
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [F] [Y] ;
DIT que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [N] [C] s'exercera, à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :
- les fins de semaine paires, du samedi 14h au dimanche 14h,
- durant trois jours d'affilée lors de chaque période de vacances scolaires (y compris d'été) à fixer à l'amiable entre les parents,
à charge pour Monsieur [N] [C] de prendre ou de faire prendre par une personne de confiance les enfants et de les ramener ou les faire ramener par une personne de confiance au domicile de la mère ;
DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu chercher l'enfant dans l'heure suivant l'heure fixée pour les fins de semaine, dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d'hébergement pour l'ensemble de la période concernée ;
DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle l'enfant d'âge scolaire est inscrits ;
DIT que la fête des pères se passera chez le père et la fête des mères chez la mère, de 10h à 18h ;
DISPENSE Monsieur [N] [C], en raison de son impécuniosité, du paiement d'une contribution alimentaire pour l'entretien et l'éducation de [R] [W] [C] née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 4] (42) et [T] [G] [C] née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 4] (42) et en conséquence DEBOUTE Madame [F] [Y] de sa demande de pension alimentaire ;
DEBOUTE les parties du surplus de de toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que les mesures accessoires relatives aux modalités de résidence des enfants et à la contribution à l'entretien et à l'éducation de ceux-ci sont exécutoires de droit,
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux, avec application s'il y a lieu des règles relatives à l'aide juridictionnelle ;
DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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