Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 09/07/2026
à : Madame [Y] [Q]
Copie exécutoire délivrée
le : 09/07/2026
à : Maitre Anne-claire JOSEPH
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 26/04833
N° Portalis 352J-W-B7K-DC35Q
N° MINUTE : 6/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 09 juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [E], [X] [F], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maitre Anne-claire JOSEPH, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #B0926
DÉFENDERESSE
Madame [Y] [Q], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 28 mai 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/04833 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC35Q
EXPOSE DU LITIGE
M. [E] [F] est propriétaire d’un appartement de 110 m², situé : [Adresse 3] à [Localité 2]. Il dit que son ancienne compagne, Mme [Y] [Q], continue d’occuper les lieux, après leur séparation.
Vu l’assignation en référé du 17 avril 2026, délivrée à la demande de M. [E] [F] à Mme [Y] [Q], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de :
- constater qu’elle est occupante sans droit ni titre des locaux situés : [Adresse 3] à [Localité 2],
- prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, sous une astreinte de 500 € par jour de retard,
- la condamner à payer une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle de 4000 € à partir du 11 juillet 2025, et 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Mme [Q] n’a pas comparu à l'audience du 28 mai 2026.
MOTIFS
L’article 834 du code de procédure civile indique : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
M. [E] [F] ne produit pas de procès-verbal de constat de commissaire de justice, attestant de la présence Mme [Y] [Q], qui n’a pas été confirmée, dans les lieux.
Cependant, une lettre a été adressée, le 11 juillet 2025, à Mme [Y] [Q], [Adresse 3] à [Localité 2], dans laquelle il lui est indiqué : «… vous et M. [F] êtes actuellement domiciliés à la même adresse, à savoir [Adresse 4].
À ce stade de la procédure, toute vie commune ou cohabitation n'est plus envisageable, et ce même dans l’attente de la rupture du PACS qui vous lie.
En conséquence, et en considération du fait que M. [F] est seul propriétaire du bien immobilier constituant sa résidence principale à [Localité 2], je vous demanderais de bien vouloir vous organiser pour quitter les lieux au plus tard le samedi 19 juillet 2025, soit dans un délai de 8 jours à compter de l'envoi du présent courrier … ».
Mme [Q] a signé elle-même l’accusé de réception de cette lettre, le 16 juillet 2025, qu’elle a retiré. Ce fait juridique atteste à lui seul qu’elle était bien domiciliée : [Adresse 3] à [Localité 2], à la date du 16 juillet 2025.
La question se pose de savoir si elle est demeurée dans les lieux ; l’assignation en référé du 17 avril 2026, délivrée à la demande de M. [F] à Mme [Q], a été délivrée par Me [Z] [B], commissaire de justice, qui a constaté, n'ayant pu lors de son passage avoir de précisions suffisantes sur le lieu où rencontrer la destinataire de l'acte, que le domicile était certain, ainsi qu'il en a résulté des vérifications suivantes : le nom est inscrit sur la boîte aux lettres, un avis de passage a été laissé dans la boîte aux lettres et l'adresse a été confirmée par un voisin.
Dès lors, Mme [Y] [Q] continue d’habiter l’appartement situé au 4ème étage, [Adresse 3] à [Localité 2], et appartenant à M. [F]. Mme [Q] est occupante sans droit ni titre de ces lieux.
A ce titre, son expulsion est ordonnée de l’appartement situé : [Adresse 3] à [Localité 2]. Il n’y a pas lieu à condamnation sous astreinte, le recours possible à la force publique et à un serrurier, l’octroi d’une indemnité d’occupation et l’exécution provisoire de la présente décision apparaissant suffisants pour en garantir sa mise en oeuvre effective.
L'arrêté préfectoral n°2025-06-16-00003, du 16 juin 2025, fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés, pour la ville de [Localité 1], à compter du 1er juillet 2025, pour les baux conclus entre les 1er juillet 2025 et 30 juin 2026, prévoit dans le [Adresse 5], un loyer de référence, pour un appartement de quatre pièces et plus, compris entre 22,4 et 23,7 € du m² (secteur géographique [Adresse 6]), suivant l'année de construction, soit un maximum de 2607 €/mois ([Immatriculation 1],7 €) ; aucune provision pour charges n’est justifiée par les charges réelles, récupérables, supportées par le propriétaire, non produites.
Mme [Q] est condamnée à payer au propriétaire, une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle de 2607 € à partir du 16 juillet 2025, date du constat de sa présence, pour l’occupation de ces lieux, jusqu’au départ effectif, de tout bien ou de toute personne de son chef, et la remise des clés.
Enfin, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [Q] est occupante sans droit ni titre des lieux situés : [Adresse 3] à [Localité 2], depuis au moins le 16 juillet 2025 ;
Ordonnons l’expulsion, au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier, de Mme [Q], comme celle de tous occupants de son chef de ces lieux, sans astreinte ;
Disons que l’expulsion pourra avoir lieu, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, conformément aux dispositions de l’article L412 – 1 du code des procédures civiles d'exécution ;
Disons que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 – 1 et suivants du même code ;
Fixons à 2607 €, l’indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle due par Mme [Q], à compter du 16 juillet 2025 ;
La condamnons à payer cette indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle à M. [F], du 16 juillet 2025, jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien et de toute personne de son chef ;
Condamnons Mme [Q] à payer 1800 € à M. [F], en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Mme [Q] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et la Greffière susnommés.
La Greffière, Le juge des contentieux de la protection
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