Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
53B
N° RG 25/00452 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OSZV
MINUTE N° :
S.A. FRANFINANCE
c/
[O] [M]
Copie certifiée conforme le :
à :
Madame [O] [M]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Thomas YESIL
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 17 Septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, Vice Présidente des contentieux de la protection, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 11 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
S.A. FRANFINANCE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Thomas YESIL, avocat au barreau du VAL D'OISE,
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Madame [O] [M]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante
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Le tribunal a été saisi le 22 Juillet 2025, par Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction du 21 Juillet 2025 ; L'affaire a été plaidée le 11 Juin 2026, et jugée le 17 Septembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant offre de contrat acceptée le 12 janvier 2023, la société SOGEFINANCEMENT a consenti à Mme [O] [M] un crédit à la consommation d’un montant de 5000 euros, remboursable en 45 mensualités de 129,10 euros (assurance comprise), moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 5,25 % et un taux annuel effectif global de 6,06 %. Un avenant au contrat de crédit a été conclu le 30 avril 2024 entre les parties, modifiant les montant des mensualités, le taux d’intérêt, la durée du crédit.
Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT a, par lettre recommandée avec accusé de réception avisée le 9 décembre 2024, mis en demeure Mme [O] [M] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 30 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception avisée le 1er février 2025, la société FRANFINANCE lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mise en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.
Par acte de commissaire de justice du 20 juin 2025, la société FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT a ensuite fait signifier à Mme [O] [M] une ordonnance d’injonction de payer rendue le 19 mai 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, afin d’obtenir le remboursement des sommes dues.
Par lettre recommandée du 21 juillet 2025, Mme [O] [M] a formé opposition à cette ordonnance.
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 juin 2026, où les moyens d’ordre public issus du code de la consommation ont été soulevés d'office.
À l’audience, la société FRANFINANCE SOGEFINANCEMENT venant aux droits de SOGEFINANCEMENT demande la condamnation de la défenderesse à lui payer les sommes suivantes :
- 4017,81 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 12 janvier 2023, outre intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2025,
- 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
Subsidiairement,
- Ordonner la résolution du contrat de crédit avec condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 4017 ,81 €
Au soutien de ses prétentions, la société FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT fait valoir, à titre principal, qu’elle a respecté les dispositions du Code de la consommation et qu’elle est donc fondée à demander l’acquisition de la clause résolutoire, la déchéance du terme et la condamnation de Mme [O] [M] au paiement des sommes dues. Elle soutient qu’en cas de refus du tribunal de constater l’acquisition de la déchéance du terme, il est sollicité, à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de crédit au titre des articles 1224 et 1227 du Code civil.
Mme [O] [M] reconnaît le principe de sa dette mais sollicite des délais de paiement compte tenu de sa situation financière. Elle explique qu’elle est restée sans emploi pendant plusieurs mois et qu’elle vient de retrouver un emploi. Elle sollicite des délais de paiement et propose de régler les sommes éventuellement dues par versements de 300 euros.
L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 12 janvier 2023, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
1. Sur la recevabilité de l’opposition
Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance, toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à Mme [O] [M] le 20 juin 2025.
L'opposition a été formée le 21 juillet 2025, dans le délai réglementaire et doit donc être déclarée recevable.
Il convient de statuer à nouveau sur les demandes de la société FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT, le présent jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article 1420 du code de procédure civile.
2. Sur la nullité du contrat
Aux termes de l'article L. 312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
Cet article a été inséré par le législateur dans la section du code de la consommation relative à la formation du contrat de crédit et l’article L.312-24 du même code précise que le contrat ne devient parfait que si l’emprunteur n’a pas fait usage de sa faculté de rétractation.
Il se déduit de ces dispositions que le respect de l’article L.312-25 du code de la consommation est une condition de la validité du contrat. Il s'agit, en effet, d'une disposition destinée à protéger la validité du consentement du consommateur et à la réalité d’une faculté de rétractation qui ne soit pas altérée par la jouissance immédiate du capital qu'il souhaite emprunter.
Au surplus, ces dispositions étant d'ordre public, leur violation doit être sanctionnée par la nullité du contrat ou de la stipulation contractuelle contraire, conformément à l'article 6 du code civil.
En l’espèce, d’après les documents soumis aux débats, Mme [O] [M] a accepté l’offre de contrat le 12 janvier 2023, de sorte qu’aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne pouvait intervenir avant le 19 janvier 2023 à vingt-quatre heures, conformément aux dispositions précitées, telles qu’interprétées selon les modalités de computation des délais prévues à l’article 642 du code de procédure civile ou à l’article 5 de la Convention de Bâle du 16 mai 1972.
Or, d'après l'historique de compte versé aux débats, le versement du montant du crédit à l'emprunteuse ou pour son compte est intervenu le 18 janvier 2025, soit avant l'expiration du délai légal précité.
Il s'en déduit que la société FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT a violé les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-25 du code de la consommation.
La méconnaissance des dispositions de l’article L312-25 du Code de la consommation est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du Code civil, qui interdit de déroger aux lois intéressant l’ordre public.
Le consommateur ne peut renoncer au bénéfice de ces dispositions d’ordre public, ainsi, ni l’utilisation des fonds, ni le remboursement d’échéances, ni la signature d’un avenant de réaménagement, ne sont de nature à couvrir l’irrégularité résultant du non-respect de l’article L312-25.
Dans ces conditions, il convient de prononcer la nullité du contrat de crédit conclu en violation des dispositions précitées, et de replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient avant sa conclusion.
Au regard du décompte versé aux débats, après imputation sur le capital prêté (5000 euros) de tous les versements effectués à quelque titre que ce soit par Mme [O] [M] (2352,46 euros), il y a lieu de condamner cette dernière à restituer à la société FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT la somme de 2647,54 euros.
La nullité étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.
3. Sur les délais de paiement
En application de l'article 1343-5, du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, au regard de la situation de Mme [O] [M], de l’absence d’opposition de la demanderesse, il convient de lui accorder des délais de paiement, selon les modalités visées au dispositif de la présente décision.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [O] [M] qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.
L’équité commande par ailleurs de la condamner à payer à la société FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT la somme de 250 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des mensualités de crédit depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable l’opposition formée le 21 juillet 2025 par Mme [O] [M] ;
DIT que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer en date du 19 mai 2025 ;
PRONONCE la nullité du contrat du 12 janvier 2023 pour avoir été conclu en violation des dispositions de l'article L.312-25 du code de la consommation,
ÉCARTE l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier,
CONDAMNE Mme [O] [M] à payer à la société FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT la somme de 2647,54 euros (deux mille six cent quarante-sept euros et cinquante-quatre centimes), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité,
DIT que cette somme ne produira pas d'intérêt, même au taux légal,
AUTORISE Mme [O] [M] à s’acquitter des sommes dues en 9 versements mensuels de 294 euros au minimum (deux cent quatre-vingt-quatorze euros), payables le dixième jour de chaque mois suivant celui de la signification du présent jugement, le dernier versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ou engagement d’une procédure de surendettement,
DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l’échelonnement qui précède sera caduc et la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible,
RAPPELLE qu’aux termes de l’article 1343-5 du code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution et interdit la mise en œuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce,
DÉBOUTE la société FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT du surplus de ses demandes,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,
CONDAMNE Mme [O] [M] à payer à la société FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT la somme de 250 euros (deux cent cinquante euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [O] [M] aux dépens.
Ainsi signé le 17 septembre 2026.
La Greffière La Juge