Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006287
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 08/10/2026
Demandeur (s) : CEM'IN'LOG [Adresse 1] : 823 773 197 Représentant (s) : ME MARCOUYEUX Frédéric, avocat plaidant ME KAUFFMANN Florian, avocat postulant
Défendeur (s) : COMPAGNIE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT C.A.T. [Adresse 2] [Localité 1] : 572 158 269 Représentant(s) : SAS CASALEX - MAITRE THAI THONG Céline, avocat postulant ME ESQUIER Richard, avocat plaidant
Défendeur (s) : LAFARGE CIMENTS [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 1] : 302 135 531 Représentant (s) : HP AVOCATS - MAITRE POQUILLON Hervé, avocat postulant ME DEBUCHY Armelle, avocat plaidant ME TALLON Bruno, avocat plaidant
Défendeur (s) : SERVICES PORTUAIRES SETOIS [Adresse 5] : 495 314 346 Représentant(s) : ME FALLOT Victoire
Défendeur (s) : SEA-INVEST [Localité 3] [Adresse 6] : 433 948 395 Représentant(s) : ME CAILLON Cécile, avocat postulant ME LEFEUVRE Adeline, avocat plaidant
Défendeur (s):[E] [Adresse 7] : 819 062 548Représentant(s)SELARL MEYNADIER BRIBES - KARTEL, avocat postulantME HOTELLIER Séverine, avocat plaidantME GOASGUEN Alexane, avocat plaidant
Défendeur (s) :
PORT [Etablissement 1]
[Adresse 8] [Localité 1] : 501 700 595 Représentant(s) :
ME ENDRÖS Florian
ME VUJOVIC Jelena
Président : M Christian MARTINSEGUR
Greffier : M. Luc SOUBRILLARD
Faits et Procédure :
Par actes de commissaire de justice séparés en date des 24 et 25 février 2026 la société CEM'IN'LOG a fait donner assignation aux sociétés COMPAGNIE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT C.A.T., LAFARGE CIMENTS, SERVICES PORTUAIRES SETOIS, SEA-INVEST SETE, [E] [Adresse 9], [Adresse 10] d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l'audience du jeudi 12/03/2026 à 14 h 00 pour :
VOIR JUGER que l'absence de signification de l'ordonnance sur requête du 23 janvier 2026, et de la requête introductive d'instance de la CAT, entache de nullité la mesure d'instruction réalisée la CAT ne justifie pas de circonstances exigeant que la mesure d'instruction ne soit pas prise au contradictoire des parties intéressées ;
VOIR JUGER que la CAT ne justifie pas de circonstances exigeant que la mesure d'instruction ne soit pas prise au contradictoire des parties intéressées ;
VOIR JUGER que l'ordonnance sur requête du 23 janvier 2026 n'est pas motivée quant à la nécessité de faire exception au principe du contradictoire ;
En conséquence,
VOIR RETRACTER l'ordonnance sur requête du 23 janvier 2026 ;
VOIR PRONONCER la nullité des opérations menées par la SCP Avenir Droit, commissaires de justice, en exécution de l'ordonnance sur requête du 23 janvier 2026, dont la rétractation est prononcée et plus largement de toute mesure réalisée en exécution de cette ordonnance sur requête ;
VOIR DEBOUTER la société [E] de sa demande de mise hors de cause ;
S'ENTENDRE CONDAMNER la société CAT à payer à la société Cem'ln'Log la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et dépens d'instance.
En défense la société C.A.T.COMPAGNIE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT demande au juge des référés de :
VOIR DEBOUTER les sociétés Cem'in'Log. [E] [P] [X], Lafarge Ciments, Sea Invest [Localité 3] et Services Portuaires Sétois de leur demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 23 janvier 2026 et d'annulation des opérations menées par la SCP Avenir Droit, commissaire de justice, en exécution de l'ordonnance sur requête du 23 janvier 2026 ;
VOIR DECLARER irrecevables les demandes de la société Cem'ln'Log de voir ordonner une expertise judiciaire, désigner un collège d'experts judiciaires composé d'un expert chimiste et d'un expert en « logistique portuaire », et dire qu'il sera référé au Président du Tribunal de commerce de Montpellier en cas de difficultés ;
En tout état de cause :
VOIR DEBOUTER les sociétés Cem'In'Log, [E] [P] [X], Lafarge Ciments, Sea Invest [Localité 3] et Services Portuaires Sétois, de leurs demandes et prétentions à l'encontre de la société CAT, en ce comprises leurs demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens,
S'ENTENDRE CONDAMNER la société Cem'in'Log à verser à la société CAT la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
S'ENTENDRE CONDAMNER la société Cem'in'Log aux entiers dépens de l'instance.
La SA LAFARGE CIMENTS soutient que la société CAT ne justifie pas d'une circonstance exigeant qu'il soit dérogé au principe du contradiction et demande d'ordonner la rétraction de
l'ordonnance rendue sur requête le 23/01/2026 à la demande de la société CAT, d'ordonner la nullité des mesures d'instruction ou de constat réalisées sur le fondement de l'ordonnance sur requête rendue à la demande de la société CAT le 23 janvier 2026, de condamner la société CAT à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
La société SEA-INVEST [Localité 3] conclut dans les termes ci-après :
Juger que la société CAT ne justifie d'aucune circonstance exigeant qu'il soit dérogé au principe du contradictoire ;
Juger que la requête présentée par la société CAT est insuffisamment motivée quant à la nécessité de recouvrir à une procédure non contradictoire ;
Juger que l'ordonnance sur requête du 23 janvier 2026 n'est pas motivée quant aux circonstances justifiant une dérogation au principe du contradictoire ; En conséquence.
Rétracter l'ordonnance sur requête rendue le 23 janvier 2026 par le Président du Tribunal de commerce de Montpellier ;
Prononcer la nullité de l'ensemble des opérations de constatations et de prélèvements réalisées par la SCP Avenir Droit en exécution de ladite ordonnance ;
Condamner la société CAT à payer à la société Sea Invest [Localité 3] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens correspondants.
La société SERVICES PORTUAIRES SETOIS demande de rétracter l'ordonnance sur requête du 23/01/2026, de prononcer la nullité des opérations menées par la SCP Avenir Droit, commissaires de justice en exécution de cette ordonnance, de réserver les dépens.
L'affaire a fait l'objet de renvois et a été mise en délibéré le 24/09/2026.
Sur ce :
Attendu
que la société Cem'ln'Log a saisi le Président du Tribunal de commerce de Montpellier aux fins de rétracter une ordonnance rendue sur requête le 23 janvier 2026 ayant désigné la SCP Avenir Droit en qualité de technicien au vu des dispositions des articles 145, 249 et 493 du code de procédure civile avec mission de faire les constatations suivantes :
informer toutes parties intéressées de sa désignation et de sa mission, notamment les sociétés Lafarge Ciments, Cem'in'Log, Sea Invest [Localité 3], Services Portuaire Sétois, l'établissement public industriel et commercial [Adresse 10], toutes présentes sur le port de [Localité 3], ainsi encore que l'importateur ou le propriétaire de la cargaison de clinker déchargée du navire Sider Luck entre le 16 et le 22 décembre 2025 ;
les convoquer à toutes opérations de constatations et de prélèvements utiles qu'il entend effectuer à bref délai dans les conditions exposées ci-dessous ;
se faire remettre par toute entité les documents utiles en lien avec la pollution des véhicules de marques Renault, Dacia et Ford ayant eu lieu entre le 18 et le 22 décembre 2025 au port de [Localité 3] sur les zone de stationnement exploitées par CAT ;
se rendre [Adresse 11], et sur les zones de stationnement exploitées par CAT ;
Une fois sur les lieux :
réaliser toutes constatations utiles sur les véhicules stationné sur les zones de stationnement exploitées par CAT, faisant apparaitre des traces de pollution, les examiner, décrire leur état, et en rendre compte ;
réaliser tous prélèvements nécessaires à l'analyse et à l'identification de l'origine de la pollution observée sur ces véhicules ;
prendre toutes mesures nécessaires à la conservation, l'identification et à la traçabilité des prélèvements ;
se faire assister, le cas échéant, par le laboratoire d'analyses de son choix pour réaliser les prélèvements nécessaires sur les véhicules impactés par la pollution ;
sélectionner, le cas échéant, des véhicules impactés par la pollution « témoins » à
conserver sur les zones de stationnement exploitées par CAT en vue d'une éventuelle expertise ultérieure ;
En outre:
* préciser toute mesure conservatoire utile pour le compte de qui il appartiendra ;
dresser un procès-verbal des constatations et prélèvements effectués dans les conditions ci-dessous ;
Attendu qu'il est constant que les mesures d'instruction in futurum peuvent être ordonnées sur requête : « dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse », que cette dérogation au principe du contradictoire doit procéder de la démonstration et de la prise en compte d'éléments propres au cas d'espèce, qu'elle se justifie lorsqu'il existe un risque de dépérissement des preuves ; que tel était le cas en l'espèce ; qu'en conséquence les sociétés Cem'in'Log, [E] [P] [X], Lafarge Ciments, Sea-Invest [Localité 3] et Services Portuaires Sètois doivent être déboutées de leurs demandes de rétractation de l'ordonnance sur requête du 23 janvier 2026 et d'annulation des opérations menées par la SCP Avenir Droit, commissaires de justice en exécution de l'ordonnance sur requête du 23/01/2026 ;
Attendu
que dans son assignation initiale devant M. le Président statuant en qualité de juge de la rétractation la société Cem'in'Log sollicite que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que toutefois, cette demande n'est plus demandée dans le cadre de la présente instance, qu'il y a lieu d'en prendre acte.
Sur la mise en cause de la société [E] :
Attendu que la société [E] sollicite sa mise hors de cause au motif que sa garantie ne serait pas mobilisable, que toutefois, l'instance de rétractation est fondée sur les dispositions de l'article 492 du code de procédure civile et a pour seul objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'indication d'une partie ; que les questions relatives à l'étendue de la garantie ne sont pas de la compétence du juge de la rétractation ; que par conséquent cette demande de mise hors de cause ne peut prospérer ;
Attendu qu'il n'est pas justifié en la cause d'une atteinte au principe d'équité propre à motiver l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Christian MARTINSEGUR, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant en qualité de juge de la rétractation, contradictoirement et en premier ressort.
Déboutons
les sociétés CEM'IN'LOG, [E] [P] [X], LAFARGE CIMENTS, SEA-INVEST [Localité 3] et SERVICES PORTUAIRES SETOIS de leur demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 23 janvier 2026 et d'annulation des opérations menées par la SCP Avenir Droit, commissaires de justice en exécution de l'ordonnance sur requête du 23 janvier 2026 ;
Déboutons [E] de sa demande de mise hors de cause ;
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laissons les entiers dépens à la charge de la société CEM'IN'LOG et disons qu'ils comprendront les frais de greffe liquidés et taxés à la somme 114,88 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
M. Luc SOUBRILLARD
Le Président.
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