Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
22/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1656 Procédure 2026RJ0612
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR RÉSOLUTION DU PLAN DE : La SAS MT GRENOBLE [Adresse 1]
Date d'ouverture :
20/11/2024
Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Commissaire à l'exécution du plan :
SELARL [A] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] [A]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 10 août 2026 sur requête du débiteur.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 16 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Philippe PASTEUR, Président,
Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,
Monsieur Gilles RUBAT, Juge,
assistés de :
* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,
En présence de :
* Monsieur Guillaume GEORGES, Substitut du Procureur,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Par jugement en date du 20 novembre 2024, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MT GRENOBLE, désignant la SELARL [A] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [A] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur GONON en qualité de juge-commissaire.
Par jugement en date du 18 novembre 2025, le tribunal de commerce de Grenoble a arrêté un plan de continuation d'une durée de 10 ans prévoyant l'apurement du passif selon un échéancier annuel, et a désigné la SELARL [A] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [A] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par requête en date du 10 août 2026, la SAS MT GRENOBLE représentée par le Cabinet CINETIC AVOCATS représenté par Maître David LAURAND, avocat au Barreau de Lyon, expose que la situation économique et financière de la société s'est dégradée pour les raisons suivantes:
La franchise O'TACOS a été rompue ;
Le chiffre d'affaires a significativement baissé depuis l'ouverture du plan ;
La trésorerie est très faible puisque le compte bancaire de la société présente un solde débiteur qui dépasse l'autorisation de découvert ;
Les salaires ne peuvent plus être versés.
De sorte que la SAS MT GRENOBLE se trouve dans l'impossibilité de faire face au règlement de la prochaine échéance du plan et sollicite donc la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la SAS MT GRENOBLE est représentée en Chambre du conseil par le Cabinet CINETIC AVOCATS, qui soutient sa requête en liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement.
Attendu que le commissaire à l'exécution du plan et le Procureur de la République émettent un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan.
Attendu que les échéances impayées du plan constituent une dette exigible à laquelle le débiteur ne peut faire face avec son actif disponible ;
Qu'il se trouve ainsi en état de cessation des paiements tel qu'il est défini par l'article L631-1 du code de commerce.
Attendu qu'en application des articles L.626-27 alinéa 3 du code de commerce, il convient en conséquence de constater la résolution du plan et d'ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Attendu qu'il résulte des informations en possession du tribunal que l'entreprise ne dispose d'aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure elle n'a jamais employé plus de cinq salariés ni réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 750.000 €.
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L641-2, L641-2-1 et R641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après avis du Ministère Public,
Vu les articles L626-27, L631-1 et R631-35 du code de commerce,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L'ENTREPRISE,
PRONONCE
LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT adopté par le tribunal de commerce de Grenoble en date du 18 novembre 2025,
PRONONCE
EN CONSEQUENCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE
La SAS MT GRENOBLE [Adresse 1]
Restauration rapide sur place, à emporter et en livraison, développement et exploitation de restaurants O'TACOS.
Inscrit au RCS sous le numéro 953 844 768 RCS GRENOBLE,
FIXE provisoirement au 28 novembre 2025 la date de cessation des paiements.
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur GONON et de juge-commissaire suppléant Madame DEGASPERI.
NOMME
en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [A] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] [A] [Adresse 2].
MISSIONNE
la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
DESIGNE
en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du ressort du siège de l'entreprise ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers du débiteur.
INVITE
le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce.
FIXE
à sept mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
DIT
que par application de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans les douze mois suivant le présent jugement.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe PASTEUR
Pour le Greffier Audrey LINAKIS un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Philippe PASTEUR
Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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