Texte intégral
LRAR: -Sas [A] Passementiers -M. [G] [E] [A] -Mme [B] [A] Copies: -DGFIP -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine POLI -SELARL MONTRAVERS [M] en la personne Me [F] [M] -Parquet : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-4
JUGEMENT PRONONCE LE 23/07/2026 Par sa mise à disposition au greffe
RG 2026050570
SAS [A] PASSEMENTIERS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS 419 324 348
REJET D'UN PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
M. [G] [E] [A] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent.
Mme [B] [A], directrice générale, [Adresse 3] présente.
Mme [R] [A]-[L], salariée associée, présente.
M. [T] [C], [Adresse 4], conseil d'entreprise, présent Madame [Y] [I], représentante des salariés, [Adresse 5], présente.
La SELARL MONTRAVERS [M] prise en la personne de Maître [F] [M] mandataire Judiciaire, présent.
La SELARL AJRS prise en la personne de Maître [X] [Z], administrateur Judiciaire, présente.
Consorts [N] et [D] [Adresse 6], bailleur, absent.
Activit [Adresse 7], cocontractant absent.
Aesio L'Atrium [Adresse 8], cocontractant absent.
Areas [Adresse 9], cocontractant absent.
Easy service informatique [Adresse 10], cocontractant absent.
[Adresse 11], cocontractant absent.
Edf, [Adresse 12], cocontractant absent.
[V] [J] [Adresse 13], cocontractant absent.
Henner [Adresse 14], cocontractant absent.
Keolease [Adresse 15], cocontractant absent.
La poste [Adresse 16], cocontractant absent.
Leasys [Adresse 17], cocontractant absent.
M. [W] [Q] [A] et Mme [H] [O] [S] contrat de
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concession de marque [Adresse 18], cocontractant absent.
Orange [Adresse 19], cocontractant absent.
Parcours [Adresse 20], cocontractant absent.
Piles securite [Adresse 21], cocontractant absent.
Pitney bowes [Adresse 22], cocontractant absent.
Ricoh [Adresse 23], cocontractant absent.
Temys [Adresse 20], cocontractant absent.
Wakam [Adresse 24], cocontractant absent.
Sas Passementerie Verrier Paris, représentée par la sarl Peranidy, elle-même représentée par Mme [P] [K], représentante légale, [Adresse 25], et encore, [Adresse 26], présente, assistée de Me Frédéric Maury (S0584), avocat, repreneur.
Sarl Cardinal Invest représentée par M.[U] [CZ] [Adresse 27], repreneur absent.
Sas Pr Developpement M. [SD] [KD] [Adresse 28], repreneur absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement du
13 mai 2025, le Tribunal des activités économiques de PARIS a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements de la SAS [A] PASSEMENTIERS dont le siège social est [Adresse 1], Immatriculée au RCS le 19 mars 2015 sous le numéro 419 324 348, (ci-après la SAS [A] PASSEMENTIERS ou la Société).
Ce même jugement a désigné :
Monsieur Le Président André BELARD en qualité de Juge commissaire,
La SELARL MONTRAVERS [M] prise en la personne de Maître [F] [M] en qualité de Mandataire Judiciaire
La SELARL AJRS prise en la personne de Maître [X] [Z] en qualité d'Administrateur Judiciaire
Monsieur Le Président André BELARD en qualité de Juge-Commissaire
La SELAS NOUVELLE ETUDE en qualité de commissaire-priseur
La fin de la période d'observation était fixée au 13 mai 2026.
Pour rappel, Maître [X] [Z] es-qualité d'administrateur judiciaire a établi un rapport aux fins de redressement par voie de continuation en date du 23 avril 2026.
En parallèle de l'établissement du projet de plan de redressement, Maître [X] [Z] es-qualité d'administrateur judiciaire a initié un appel d'offres afin de rechercher des candidats à la reprise de la SAS [A] PASSEMENTIERS ainsi que des candidats investisseurs dans le cadre d'un projet de plan de cession conformément aux article L 631-22 et L642-1 et suivants du Code de commerce.
L'appel d'offres a été lancé le 19 mai 2026 et la date limite de dépôts des offres a été fixée le 4 juin 2026 à 16h, à cette date trois offres de reprises au nom de la SAS PASSEMENTERIE VERRIER PARIS, de la SARL CARDINAL INVEST et de la SARL PR DEVELOPMENT ont été réceptionnées
L'administrateur judiciaire a déposé son rapport présentant le bilan économique et social ainsi que le projet de plan de cession et les offres réceptionnées en date du 5 juin 2026 et un addendum au rapport en date du 16 juin 2026.
Les offres de la SARL CARDINAL INVEST et de la SARL PR DEVELOPMENT ayant été retirées, la SAS PASSEMENTERIE VERRIER PARIS a finalement été la seule candidate à soutenir une offre en l'améliorant en date du 26 juin 2026, offre qui a été retenue pour être examinée à l'audience du 1er juillet 2026.
Les deux projets de redressement par voie de continuation et de plan de cession ont été successivement examinés à l'audience du 1er juillet 2026 : conformément à l'article L-31-22 du Code de commerce, le Tribunal des activités économiques de PARIS a examiné en priorité la faisabilité du projet de plan de redressement présenté par la SAS [A] PASSEMENTIERS et a fixé au 23 juillet le prononcé de la décision relative au projet de plan de redressement par voie de continuation.
Le Tribunal des activités économiques de Paris a ensuite examiné le projet d'offre déposée par la SAS PASSEMENTERIE VERRIER PARIS aux fins de cession des actifs de la SAS [A] PASSEMENTIERS : c'est l'objet de la présente décision dont le prononcé a été fixé au 23 juillet 2026.
En application des dispositions de l'article 455 du CPC, il sera renvoyé aux deux rapports de l'Administrateur judiciaire pour (i) l'exposé de la procédure et (ii) l'exposé détaillé des moyens selon lesquels le plan de cession peut être examiné par le Tribunal.
HISTORIQUE ET ACTIVITE DE LA SOCIETE
La SAS [A] PASSEMENTIERS, constituée le 1er juin 1998, La Société est une entreprise familiale : Monsieur [G] [A] et Madame [B] [A] sont respectivement président et directeur général. LA SAS [A] PASSEMENTIERS est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits de passementeries d'art. la Société est une maison française d'artisanat d'excellence, dont l'origine remonte à 1852 ;
L'origine des difficultés rencontrées remontent à la crise sanitaire de la COVID 19, qui a entrainé une baisse très importante de ses commandes dès mars 2020, mais qui s'est poursuivie postérieurement à la sortie de la crise sanitaire jusqu'en 2022 :
Bien que la société ait constaté une reprise d'activité depuis 2023, elle a continué à faire face à des difficultés liées notamment aux contraintes de cycles très longs de fabrication spécifiques aux produits de passementerie et qui pèsent sur la trésorerie de l'entreprise.
C'est dans ce contexte que la SAS [A] PASSEMENTIERS a sollicité du Tribunal des activités économiques de PARIS l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au mois d'avril 2025 afin de lui permettre dans un premier temps de redéployer son activité grâce au gel du passif puis dans un deuxième temps d'étaler le règlement de ses dettes avec la présentation d'un projet de plan de redressement et/ ou de réaliser un plan de cession des actifs de l'entreprise.
Au 31/12/2025 le chiffre d'affaires était de 1 452 539 € pour un résultat d'exploitation négatif de
* 235.993 €.
LES OFFRES DE REPRISE
A la date limite de dépôt des offres, trois candidats ont présenté des offres de reprise : la SAS PASSEMENTERIE VERRIER PARIS, la SARL CARDINAL INVEST et la SARL PR DEVELOPPEMENT.
Conformément aux dispositions de l'article R 642-1 du Code de commerce les candidats ont pu améliorer leurs offres jusqu'à 2 jours ouvrés avant la Chambre du Conseil chargée d'examiner le plan.
Toutefois les deux candidats SARL CARDINAL INVEST et PR DEVELOPPEMENT ont retiré leur offre respectivement les 22 et 23 juin 2026.
A la date limite de dépôt des offres améliorées, 1 offre de reprise a été présentée par un (1) candidat la SAS PASSEMENTERIE VERRIER en date du 26 juin 2026.
Conformément à l'article L.642-2 du code de commerce, l'offre de reprise doit permettre d'assurer le maintien des emplois, la pérennité de l'activité et d'apurer le passif.
PRESENTATION DE L'OFFRE DE LA SAS PASSEMENTERIE VERRIER PARIS APRES AMELIORATION
L'offre présentée par la SAS PASSEMENTERIE VERRIER qui est spécialisée dans le même domaine d'activité de la passementerie est portée par sa dirigeante Madame [P] [K] qui est une entrepreneuse expérimentée en tant que dirigeante d'entreprise ; la SAS PASSEMENTERIE VERRIER constitue un candidat solide et expérimenté à la reprise.
Le chiffre d'affaires de la SAS PASSEMENTERIE VERRIER en 2025 est de 990.685 €et son EBE de 143.996 €. Elle emploie 8 salariés.
Mme [P] [K] indique dans son projet de reprise vouloir construire un leader dans le domaine de niche que constitue la passementerie ce qui permettra de développer les synergies qui existent entre les deux entreprises tant du point de vue commercial, logistique que technologique, de renforcer la solidité de l'activité et d'ouvrir un nouveau chapitre de développement.
Le Repreneur créera une société ad hoc en vue de la reprise au moyen de fonds propres. Il indique dans son offre améliorée que le prix de cession est de 41 000 € stocks inclus réglé en paiement comptant remis à l'audience, les éléments composants ce montant étant de 1 000 € au titre des éléments incorporels, 10 000 € au titre des éléments corporels et de 30 000 au titre des stocks.
Le Repreneur indique que le prix tient compte du carnet de commande faible en cette période, de commandes en cours non honorée qui passeront en perte et d'un stock important mais pas entièrement réutilisable.
Les éléments corporels repris portent sur la totalité des actifs corporels permettant le maintien de l'activité ainsi que tout matériels, machines et entrant dans le périmètre de la reprise et qui ne sont pas la propriété d'un tiers. Un état des commandes en cours sera établi et seront repris et délivrés.
Les actifs incorporels comprennent tant les licences et autorisations administratives que les agréments, la clientèle, les enseignes, tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle dont la société en redressement judiciaire est titulaire. Le Repreneur indique qu'il souhaite reprendre la marque [A] PASSEMENTIERS dont la Société n'est pas propriétaire et demande que le Tribunal « enjoigne à [W] et [H] [A] » de mettre fin au contrat de licence et de céder cette marque.
Le bail sis à [Adresse 29] ne sera pas repris ; L'actif immobilier sis à [Localité 1] ne fait pas partie des actifs cédés. Le
repreneur indique sans en faire une condition que la conclusion d'un bail permettant de continuer l'exploitation dans lesdits locaux serait nécessaire.
Les prévisions de réalisation de chiffre d'affaires sont en 2026 de 350.000 €, puis de 750 000 € en 2027 et passent à 900 000 € en 2028, la progression étant portée par la réalisation d'un site internet et la remise en marche du parc de machines. Le coût total de la reprise est estimé à 417.000 €.
En ce qui concerne les 22 salariés (21 CDI et 1 CDD), le Repreneur prévoit la reprise de 7 salariés soit 6 CDI et 1 CDD qui devrait quitter l'entreprise à l'automne, le Repreneur prenant à sa charge les RTT, les congés payés, repos compensateurs à la date du jugement en dehors de toute autre gratification ou avantage légal ou conventionnel.
MOYENS
RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
L'article L. 642-1 du Code de commerce prévoit que La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.
Au regard des critères visés ci-dessus, l'administrateur judiciaire a relevé :
* En ce qui concerne le maintien de l'activité, l'offre de reprise s'intègre dans le projet de croissance du candidat et la reprise serait justifiée par les activités très spécifiques des deux sociétés, leurs synergies et la continuité de l'exploitation et des contrats en cours qui serait facilitée.
Toutefois, les demandes formulées par le Repreneur tant au titre de la poursuite de l'activité sur le site de [Localité 1] et que de la cession de la marque [A] PASSEMENTIERS ne peuvent être prise en compte dans le cadre du plan de cession. Il appartient au candidat à la reprise de solliciter la reprise du contrat de concession de marque ou de se rapprocher directement des propriétaires en vue d'une éventuelle cession et en ce qui concerne le site de [Localité 1], il lui appartiendra de se rapprocher du mandataire liquidateur pour négocier le contrat de bail envisagé.
En ce qui concerne le maintien de l'emploi, l'offre de la SAS PASSEMENTERIE VERRIER PARIS a été améliorée sur le volet social en prévoyant la reprise supplémentaire d'un salarié en CDD. L'offre impliquerait donc la reprise de 6 salariés en CDI, 1 salarié en CDD et le licenciement pour motifs économiques de 15 salariés en CDI, l'administrateur judiciaire soulignant le caractère non satisfaisant de l'offre concernant le critère du maintien de l'emploi.
En ce concerne enfin l'apurement du passif qui s'élève à la somme 2.802.845,77 €. L'administrateur judiciaire souligne le caractère très faible sur le plan financier puisqu'elle prévoit un prix de cession de
seulement 11.000 € dont 10.000 € pour les éléments corporels et 1.000 € pour les éléments incorporels, outre 30.000 € pour la reprise des stocks (contre une valorisation de 320.000 € effectué par le Commissaire de Justice à l'ouverture de la procédure).
L'administrateur judiciaire indique qu'aucune amélioration n'a été apportée par le repreneur sur le volet financier hormis sur la reprise du stock et les travaux en cours, eu égard à l'activité, au savoir-faire et à la renommée de la SAS [A] PASSEMENTIERS.
Après prise en compte du coût des licenciements, le total économique de l'offre ressortirait négatif à hauteur de -186.810,32 € (estimation).
L'administrateur judiciaire conclut que l'offre de reprise présentée par la SAS PASSEMENTERIE VERRIER PARIS n'est pas satisfaisante tant sur le volet social que sur le volet financier et il met un avis défavorable au projet de plan de cession.
Concernant le projet de plan de redressement présenté en parallèle à cette même audience du 1er juillet par la Société, l'administrateur judiciaire indique que compte tenu des efforts fournis par la Société depuis l'ouverture de la procédure afin de relancer l'activité, de l'augmentation de capital décidée et à laquelle vont contribuer deux nouveaux investisseurs ainsi que les dirigeants par l'incorporation de la presque totalité de leur comptes courant aux capital et donc des compensations de créance et cessions d'antériorité consenties par les actionnaires, il soutient le plan de redressement par voie de continuation qui devrait permettre à la société de reprendre son développement, de préserver les emplois et de désintéresser les créanciers : en conséquence l'administrateur judiciaire a émis un avis favorable quant au projet de plan de redressement présenté par la SAS [A] PASSEMENTIERS
Le projet de plan de redressement par voie de continuation fera l'objet d'une décision prononcée le 23 juillet 2026.
Les observations recueillies en chambre du conseil
L'administrateur judiciaire a rappelé que sur les 3 offres présentées, 2 ont été retirées et qu'il reste une offre de la SAS PASSEMENTERIE VERRIER qui a fait l'objet d'une amélioration en date du 26 juin 2026.
Que le prix de cession proposé est de 41 000 € dont 30 000 au titre de la reprise des stocks soit un montant qui apparait très faible eu égard à la situation de l'entreprise et à son activité.
Il a enfin souligné le fait que l'offre n'était également pas satisfaisante en ce qui concerne la sauvegarde de l'emploi 6 CDI et un CDD étant repris sur les 22 salariés de l'entreprise.
Le Repreneur et son avocat Maître Me [SD] [AG] appelé à l'audience, ont présenté leurs observations :
La dirigeante a présenté l'historique de sa société, son développement et soutenu que l'offre de reprise des actifs permettra de solidifier l'activité de niche que représente la passementerie en combinant les actifs des deux leaders sur ce marché.
La dirigeante a confirmé que l'activité de la SAS [A] PASSEMENTIERS est un concurrent de la SAS PASSEMENTERIE VERRIER qui est plus axée sur les tendances actuelles, la Société étant plus ancrée sur l'héritage historique.
Si le nombre de salariés repris parait faible il convient de tenir compte du fait que son entreprise dispose déjà en interne des compétences notamment administratives. En ce qui concerne les stocks elle a indiqué qu'il s'agit de stocks anciens pour lesquelles elle estime qu'une valorisation sera difficile.
Me [SD] [AG] a confirmé sur le plan juridique que les demandes formulées au titre de la cession de la marque [A] PASSEMENTIERS et de la passation d'un contrat de bail sur le site de [Localité 1] ne constituent pas des conditions auxquelles l'offre présentée serait subordonnée.
Après avoir entendu le Repreneur et son avocat, l'administrateur judiciaire a confirmé que la faiblesse du prix de cession proposé n'était pas satisfaisante, ne permettant pas de désintéresser les créanciers et que le critère de préservation de l'emploi n'était de même pas respecté. Il a donc conclu au rejet de l'offre de cession présentée par la SAS PASSEMENTERIE VERRIER ;
Le mandataire judiciaire a particulièrement relevé la faiblesse du prix proposé et conclut au rejet de l'offre.
Monsieur André Bélard, juge commissaire, a émis un avis défavorable au plan de cession.
Les dirigeants de la SAS [A] PASSEMENTIERS ont présenté leur observation et ont exprimé un avis défavorable au plan de cession proposé.
Le représentant des salariés a donné un avis défavorable à la cession soulignant le degré d'expérience et la qualité des salariés de la Société et la faiblesse du nombre de salariés repris.
Le Vice-procureur a émis un avis réservé sur le projet de plan de cession.
Sur ce le tribunal :
Vu les explications et engagements fournis à l'audience,
Vu les avis et observations de l'ensemble des parties,
Vu les articles L642-2 du Code de commerce et R. 642-1 du Code de commerce,
Le Tribunal relève que les décisions prises pendant la période d'observation et notamment la recherche fructueuse de nouveaux investisseurs et l'incorporation d'une partie de leurs comptes courants par les actionnaires, permettent de procéder à une augmentation du capital conséquente de nature à améliorer la situation financière de l'entreprise. Que dans ces conditions le plan de continuation présenté constitue la solution la plus appropriée pour permettre la reprise de l'activité, le maintien des emplois et l'apurement du passif.
Par ces motifs
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge commissaire,
M. le Vice-procureur entendu en ses réquisitions,
L'ensemble des rapports, avis et observations entendus et considérés,
Rejette le plan de cession des activités et actifs de la SAS [A] PASSEMENTIERS, société par actions simplifiée au capital social de 424.320 €, immatriculé le 23 juin 1998, dont le siège social est situé [Adresse 1] exerçant l'activité de conception et distribution de tous objets d'art et produits textiles, fabrication de produits de passementerie.
Maintient :
*M. André Bélard, juge-commissaire,
*La SELARL MONTRAVERS [M] prise en la personne de Maître [F] [M], mandataire Judiciaire,
*La SELARL AJRS prise en la personne de Maître [X] [Z], administrateur Judiciaire.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 01/07/2026 où siégeaient : M. Stéphane Catoire, M. Olivier Duboureau, Mme Elisabeth Monégier du sorbier, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré, et par Mme Christelle Leopoldie, greffier.
Le greffier
Signé électroniquement par Mme Christelle Léopoldie.