Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Ornella SCOTTO DI LIGUORI
Maître [J] [K]
Maître Sébastien MENDES GIL
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 24/06116 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FE7
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 05 novembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [O] [F],
Madame [X] [F],
demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Ornella SCOTTO DI LIGUORI, avocat au barreau de Marseille,
DÉFENDERESSES
S.A.S. OPEN ENERGIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son mandataire liquidateur en exercice Maître [J] [K] sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
sous l’enseigne CETELEM, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL avocat au barreau de Paris, vestiaire P173
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juillet 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 novembre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier
Décision du 05 novembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 24/06116 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FE7
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [O] [F] a commandé le 30 juin 2020 auprès de la société OPEN ENERGIE, après démarchage à domicile, la fourniture et l’installation d’un système de production solaire photovoltaïque pour un montant total de 21990 euros TTC.
Afin de financer cet achat, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l’enseigne CETELEM, a consenti à Monsieur [O] [F] une offre de crédit affecté acceptée le 6 juillet 2020, pour un montant de 21990 euros remboursable en 180 échéances de 175,50 euros hors assurance incluant notamment les intérêts au taux annuel de 4,84% (TAEG 4,95%).
Une attestation de livraison a été signée le 24 juillet 2020 par Monsieur [O] [F] par laquelle il atteste que la livraison du bien a été effectuée conformément au contrat principal de vente et demande au prêteur de procéder à la mise à disposition des fonds au titre du contrat de crédit affecté.
Par jugement du 8 août 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société OPEN ENERGIE. La SELARL AXYME, en la personne de Me [J] [K], a été désignée en qualité de mandataire liquidateur de la société OPEN ENERGIE.
Suivant actes de commissaire de justice en date des 15 et 22 mai 2024, Monsieur [O] [F] et Madame [X] [F] ont assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris la société OPEN ENERGIE prise en la personne de son mandataire liquidateur la société SELARL AXYME et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l’enseigne CETELEM aux fins que soient prononcées la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté. Ils ont également sollicité que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE soit privée de son droit à réclamer la restitution du capital prêté en raison de ses fautes et qu’elle soit condamnée à restituer aux époux [F] la somme de 7722 euros au titre du capital, intérêts et frais accessoires versés en vertu du contrat de crédit affecté. A titre subsidiaire, Monsieur [O] [F] et Madame [X] [F] ont demandé d’une part de juger que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a manqué à son devoir de mise en garde et qu’elle soit condamnée à leur payer la somme de 20000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de chance de ne pas souscrire le prêt excessif, et d’autre part qu’elle a également manqué à son obligation d’information et de conseil et que soit prononcée la déchéance de l’intégralité du droit aux intérêts. En tout état de cause, ils ont demandé la condamnation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à la somme de 5000 euros au titre de leur préjudice moral ainsi que sa condamnation aux entiers dépens et à la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 22 octobre 2024 et a fait l’objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties de se mettre en état.
A l’audience du 9 juillet 2026, l’affaire prête à être plaidée a été retenue.
Monsieur [O] [F] et Madame [X] [F] représentés par leur conseil, ont déposé des écritures auxquelles ils se sont référés et ont demandé au juge de :
- les juger recevables et bien-fondés en leurs demandes, fins et conclusions,
- à titre principal, juger que le bon de commande signé le 30 juin 2020 ne satisfait pas les mentions obligatoires prévues en matière de démarchage à domicile,
- juger que le consentement des époux [X] et [O] [F] a été vicié pour cause d’erreur sur la rentabilité économique de l’opération,
- en conséquence, prononcer la nullité du contrat de vente conclu le 30 juin 2020 entre les époux [X] et [O] [F] et la société OPEN ENERGIE,
- juger que les époux [X] et [O] [F] n’étaient pas informés des vices, et n’ont jamais eu l’intention de les réparer ni eu la volonté de confirmer l’acte nul,
- par conséquent, juger que la nullité du bon de commande du 30 juin 2020 n’a fait l’objet d’aucune confirmation,
- à titre subsidiaire, juger que la société OPEN ENERGIE n’a pas exécuté ses obligations découlant du bon de commande du 30 juin 2020 et prononcer la résolution du contrat de vente conclu le 30 juin 2020,
- en conséquence, juger que les époux [X] et [O] [F] tiennent le matériel à disposition de la société OPEN ENERGIE, représentée par son mandataire liquidateur, que les frais de désinstallation et de remise en état seront mis à la charge de la société OPEN ENERGIE, représentée par son mandataire liquidateur et qu’à défaut de repris du matériel dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, la société OPEN ENERGIE est réputée y avoir renoncé,
- prononcer la nullité consécutive du contrat de crédit affecté conclu le 30 juin 2020 entre les époux [X] et [O] [F] et l’établissement bancaire BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ou prononcer la résolution consécutive du contrat de crédit affecté,
- juger que l’établissement bancaire BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis une faute lors du déblocage des fonds au bénéfice de la société OPEN ENERGIE,
- juger que les époux [X] et [O] [F] justifient d’un préjudice en lien avec les fautes de la banque,
- juger que l’établissement bancaire BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est privé de son droit à réclamer restitution du capital prêté,
- condamner l’établissement bancaire BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à restituer l’intégralité des sommes versées par les époux [X] et [O] [F] au titre du capital, intérêts et frais accessoires en vertu du contrat de crédit affecté du 30 juin 2020, soit la somme de 10890 euros, arrêtée en avril 2025,
- à titre subsidiaire, juger que l’établissement bancaire BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a manqué à son devoir de mise en garde,
- condamner l’établissement bancaire BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer aux époux [X] et [O] [F] la somme de 20000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du son préjudice lié à la perte de chance de ne pas souscrire le prêt excessif,
- juger que l’établissement bancaire BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a manqué à son obligation d’information et de conseil,
- prononcer la déchéance de l’intégralité du droit aux intérêts afférentes au contrat de contrat de crédit conclu le 30 juin 2020 et condamner l’établissement bancaire BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à rembourser aux époux [X] et [O] [F] l’intégralité des intérêts, frais et accessoires déjà versés,
- à titre infiniment subsidiaire, juger que si la banque ne devait être privée que de son droit à percevoir des intérêts, frais et accessoires, les époux [X] et [O] [F] continueront de rembourser partiellement le prêt sur la base d’un nouveau tableau d’amortissement produit par la banque,
- en tout état de cause, condamner la société OPEN ENERGIE et l’établissement bancaire BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer aux époux [X] et [O] [F] la somme de 5000 euros au titre de leur préjudice moral,
- débouter la société OPEN ENERGIE et l’établissement BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
- juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit,
- condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer aux époux [X] et [O] [F] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, a déposé des conclusions écrites au terme desquelles elle a demandé au juge des contentieux de la protection de :
- à titre principal, déclarer irrecevable la demande de Monsieur [O] [F] et Madame [X] [H] épouse [F] en nullité du contrat conclu avec la société OPEN ENERGIE ; déclarer par voie de conséquence irrecevable la demande de Monsieur [O] [F] et Madame [X] [H] épouse [F], en nullité du contrat de crédit conclu avec la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; dire et juger à tout le moins que les demandes de nullité de contrats ne sont pas fondées ; débouter Monsieur [O] [F] et Madame [X] [H] épouse [F] de leur demande en nullité du contrat conclu avec la société OPEN ENERGIE, ainsi que de leur demande en nullité du contrat de crédit conclu avec la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et de leur demande en restitution des mensualités réglées ; déclarer infondée la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels et la demande de répétition des intérêts ; en conséquence, la rejeter,
- subsidiairement en cas de nullité des contrats, déclarer irrecevable la demande de Monsieur [O] [F] et Madame [X] [H] épouse [F], visant à la décharge de l’obligation de restituer le capital prêté, à tout le moins les débouter ; condamner en conséquence, Monsieur [O] [F] et Madame [X] [H] épouse [F] à régler à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 29900 euros en restitution en capital prêté,
- en tout état de cause, déclarer irrecevables les demandes de Monsieur [O] et Madame [X] [H] épouse [F], visant à la privation de la créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ainsi que leurs demandes de dommages et intérêts ; à tout le moins, les débouter de leurs demandes,
- très subsidiairement, limiter la réparation qui serait due par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE eu égard au préjudice effectivement subi par l’emprunteur à charge pour lui de l’établir et eu égard à la faute de l’emprunteur ayant concouru à son propre préjudice ; limiter, en conséquence, la décharge à concurrence du préjudice subi à charge pour Monsieur [O] [F] et Madame [X] [H] épouse [F] d’en justifier ; en cas de réparation pour voie de dommages et intérêts, limiter la réparation à hauteur du préjudice subi, et dire et juger que Monsieur [O] [F] et Madame [X] [H] épouse [F] reste tenus de rembourser l’entier capital à hauteur de 29900 euros,
- à titre infiniment subsidiaire, en cas de privation de la créance de la banque, condamner Monsieur [O] [F] et Madame [X] [H] épouse [F] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 29900 euros correspondant au capital perdu à titre de dommages et intérêts en réparation de la légèreté blâmable ; enjoindre à Monsieur [O] [F] et Madame [X] [H] épouse [F] de restituer à leurs frais le matériel installé chez eux au liquidateur judiciaire de la société OPEN ENERGIE dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’arrêt, et dire et juger qu’à défaut de restitution, Monsieur [O] [F] et Madame [X] [H] épouse [F] resteront tenus du remboursement / restitution du capital prêté ; subsidiairement, priver Monsieur [O] [F] de sa créance de restitution des sommes réglées du fait de sa légèreté blâmable,
- débouter Monsieur [O] [F] et Madame [X] [H] épouse [F] de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que de leur demande formée au titre des dépens,
- ordonner le cas échéant la compensation des créances réciproques à due concurrence,
- en tout état de cause, condamner in solidum Monsieur [O] [F] et Madame [X] [H] épouse [F] au paiement à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles et les condamner in solidum aux entiers dépens.
La SELARL AXYME, en qualité de mandataire liquidateur de la société SAS OPEN ENERGIE, régulièrement convoquée, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 474 du code de procédure civile, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire à l’égard de tous.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
L’article 472 du code de procédure civile énonce que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond : le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Par ailleurs, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 2 du code civil selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif, les contrats demeurent régis par les dispositions légales sous l’empire desquelles ils ont été passés.
Ainsi, compte tenu de la date de signature du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, à savoir le 30 juin 2020 et le 6 juillet 2020, il sera fait application pour l’ensemble de la décision des dispositions du code de la consommation applicables postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.
De même, les dispositions applicables en l’espèce sont celles du code civil dans sa rédaction postérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, entrée en vigueur le 1er octobre 2016.
A titre liminaire sur la recevabilité de l’action en nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté engagée par Madame [X] [F],il sera relevé que Monsieur [O] [F] et Madame [X] [F] agissent en nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, alors que le bon de commande et le contrat de prêt n’ont été signés que par Monsieur [O] [F]. Or, il est constant qu’un tiers au contrat ne peut demander sa nullité, sauf s’il agit d’un cas de nullité absolue, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Dès lors, l’action engagée Madame [X] [F] au titre de la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit est irrecevable.
Sur la demande en nullité du contrat principal de vente Sur le respect des dispositions impératives du code de la consommation
L’article L.221-9 du code de la consommation dispose : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L.221-5.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L.221-5.»
L’article L.221-5 du code de la consommation dispose : « Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L.321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L.111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. »
L’article L.111-1 du code de la consommation dispose : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L.112-1 à L.112-4 ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement. »
L’article R.111-1 du code de la consommation dispose : « Pour l’application du 4° de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
a) Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique;
b) Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
c) S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L. 211-15 et L. 211-19 du présent code ;
d) S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;
e) S’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables. »
L’article L.242-1 du code de la consommation dispose : « Les dispositions de l’article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. »
L’article L. 111-2 du code de la consommation dispose : « I.- Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur. »
L’article L.242-1 du code de la consommation dispose : « Les dispositions de l’article L.221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. »
En l’espèce, Monsieur [O] [F] fait valoir :
- l’absence des caractéristiques essentielles des biens,
- l’absence de délai de livraison des biens et les modalités d’exécution de la prestation de services,
- l’absence du numéro d’identification d’assujettissement à la TVA du vendeur,
- la mention erronée du point de départ du délai de rétractation et l’absence d’informations relatives au droit de rétractation.
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE soutient que le bon de commande n’est pas irrégulier, que les mentions citées par le demandeur ne sont pas absentes du contrat mais seulement imprécises, et que seule l’omission peut entraîner la nullité sur le fondement de l’irrégularité formelle. Elle considère que le degré d’exigence attendu par le demandeur va au-delà de ce qu’impose le code de la consommation. Elle fait valoir par ailleurs que les mentions figurant sur le bon de commande permettent à l’acquéreur de connaître la nature et les caractéristiques essentielles des installations, notamment en ce que le bon de commande mentionne bien la puissance des panneaux. Elle ajoute que figurent dans le bon de commande les mentions relatives aux délais et modalités d’exécution de la prestation ainsi qu’aux délais de livraison, ce qui exclut le prononcé d’une nullité. Enfin, elle indique que l’information relative au numéro de TVA ne peut être exigée à peine de nullité et que les dispositions relatives au droit de rétractation ont été respectées.
Sur les modalités de livraison, la date de livraison et d’installation
Les dispositions de l'article L.111-1 du code de la consommation exigent la mention des conditions d'exécution du contrat notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d'exécution de la prestation.
La cour de cassation estime que la mention d'un délai doit permettre à l'acquéreur de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur exécutera ses différentes obligations (Civ 1, 20 décembre 2023, n°22-13.014) et a jugé que l'indication d'un délai de 4 mois à compter de la signature du bon de commande était insuffisante pour répondre aux exigences de l'article L.111-1 du code de la consommation, dès lors qu'il n'était pas distingué entre le délai des opérations matérielles de livraison et d'installation des biens et celui d'exécution des autres prestations auxquelles le vendeur s'était engagé et qu'un tel délai global ne permettait pas à l'acquéreur de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur aurait exécuté ses différentes obligations.
En l’espèce, le bon de commande contient la mention suivante : « l’installation interviendra au plus tard dans les 4 mois suivant la signature du bon de commande ».
Cette indication ne distingue pas entre le délai de livraison et le délai d’installation et contient un délai global de 4 mois qui ne permettait pas à l’acquéreur de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur aurait exécuté ses différentes obligations, ce d’autant qu’il ne mentionne aucun délai dans lequel il assure la prise en charge des démarches administratives conformément à l’engagement prévu dans le bon de commande.
Par conséquent, la nullité du contrat de vente est donc encourue de ce chef, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres irrégularités formelles invoquées.
Sur l’erreur
Aux termes de l’article 1130 du code civil, l’erreur vicie le consentement lorsqu’elle est de telle nature que l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes et le caractère déterminant s’apprécie eu égard à la personne et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
L’article 1132 précise que « l’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celle du cocontractant ».
L’article 1133 dispose que : « les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté. L’erreur est une cause de nullité qu’elle porte sur la prestation de l’une ou l’autre partie (…) ».
Enfin l’article 1135 du code civil dispose que : « l’erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n’est pas une cause de nullité, à moins que les parties n’en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement (…) ».
La rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d’une installation photovoltaïque au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation qu’à la condition que les parties l’aient fait entrer dans le champ contractuel (Civ 1, 21, octobre 2020, pourvoi n°18-26.761).
Monsieur [O] [F] soulève la nullité du contrat de vente sur le fondement du vice du consentement lié à l’erreur sur la rentabilité économique de l’installation. Il estime que la rentabilité économique a été présentée comme une qualité essentielle, qu’elle est entrée dans le champ contractuel et a été déterminante de son consentement. Il soutient que l’investissement réalisé ne s’amortit pas, que la rentabilité économique de l’opération est illusoire et qu’il ne fait aucune économie.
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE soutient que les conditions du prononcé de la nullité sur ce fondement ne sont pas réunies car à défaut d’engagement contractuel pris par le vendeur sur le rendement, celui-ci ne constitue pas une qualité essentielle convenue entre les parties. Elle ajoute que le bon de commande ne comporte aucun engagement concernant le rendement de l’installation, que l’article 6 des conditions générales exclut toute garantie de rendement ou même de niveau de production d’énergie produite, qu’aucun engagement d’autofinancement n’a été pris, que le demandeur ne justifie pas de la rentabilité effective de l’installation, qu’il ne produit aucune expertise sérieuse et ne rapporte la preuve que la rentabilité de l’installation ait été un motif prédominant de l’acquisition alors que celle-ci s’inscrit dans une finalité d’achat responsable dans le cadre d’un objectif de protection de l’environnement.
La charge de la preuve de l’erreur sur la rentabilité économique appartient à Monsieur [O] [F] aux termes de l’article 1353 du code civil.
Or, Monsieur [O] [F] ne rapporte pas la preuve qu’au moment de la formation du contrat, l’autofinancement ou la rentabilité de l’installation constituait une qualité essentielle de l’opération et un élément déterminant de son consentement convenu expressément ou même tacitement avec le vendeur dès lors que le bon de commande ne comporte aucun engagement en termes de prix de rachat de l’électricité produite et de rendement de l’installation à défaut de mention en ce sens au recto ou verso dans les conditions générales de vente et, qu’aucun autre document tel qu’une simulation soit entré dans le champ contractuel.
En conséquence, l’erreur sur la rentabilité économique de l’installation n’étant pas caractérisée, l’annulation du contrat ne sera prononcée qu’au titre de la violation des dispositions impératives du code de la consommation.
Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé et les prestations exécutées donnent lieu à restitution. Il convient ainsi d’ordonner que les parties soient remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la signature du contrat.
Sur la confirmation
L’article 1182 du code civil dispose que la confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l’objet de l’obligation et le vice affectant le contrat. La confirmation ne peut intervenir qu’après la conclusion du contrat. L’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu’après que la violence a cessé. La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers.
Ainsi, la confirmation d’un acte nul suppose à la fois la connaissance claire du vice et l’intention de le réparer.
Il en résulte que pour être caractérisée, la renonciation doit remplir les conditions suivantes :
elle doit être faite en connaissance du vice, la confirmation tacite, comme la confirmation expresse, supposant que son auteur ait agi en connaissance du vice qui affecte l’acte ;l’exécution doit être volontaire ;l’intention de réparer le vice, c’est-à-dire de valider l’acte doit être établie, mais peut être tacite et résulter de l’exécution volontaire de l’obligation.L’article requiert donc l’existence d’un acte révélant la volonté expresse de son auteur de couvrir cette nullité, par une exécution volontaire et circonstanciée du contrat.
A titre subsidiaire, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE affirme que Monsieur [O] [F] a renoncé à se prévaloir de la nullité relative puisqu’il a :
- réceptionné les travaux par certificat de réalisation de la prestation signé sans aucune réserve,
- sollicité expressément le paiement de la prestation à la suite de cette réception.
En conséquence, la banque considère que l’acquéreur a confirmé le contrat en l’exécutant volontairement et en manifestant par ailleurs une volonté de conserver le matériel et de l’utiliser.
Monsieur [O] [F] considère que les conditions cumulatives permettant de caractériser la confirmation de la nullité du contrat de vente ne sont pas réunies. Il soutient qu’il n’était pas informé des vices, n’a jamais eu l’intention de les réparer ni eu la volonté de confirmer l’acte nul. Il ajoute qu’aucun acte ultérieur ne révèle sa volonté de ratifier le contrat en toute connaissance de cause. En outre, le demandeur invoque notamment une évolution de la jurisprudence de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation (1ère chambre civile, 24 janvier 2024) et fait valoir que le bon de commande omet de reproduire les dispositions du code de la consommation applicables énonçant les mentions obligatoires devant figurer à peine de nullité.
La reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat, en l’absence de circonstances qu’il appartient au juge de relever, permettant de justifier d’une telle connaissance (Cass. 1re civ., 24 janvier 2024 n°22-16.115, 22-16.116, 22-15.199 FS-B).
Il résulte, effectivement, des éléments produits aux débats qu’aucune circonstance permettant de caractériser la connaissance effective du vice par l’acquéreur n’est établie, d’autant que le bon de commande se contente de mentionner les dispositions légales prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement sans en reproduire le contenu.
La nullité relative encourue n’est donc pas couverte et il convient d’annuler le contrat de vente conclu le 30 juin 2020.
Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé et les prestations exécutées donnent lieu à restitution. Il convient ainsi d’ordonner que les parties soient remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la signature du contrat.
La société OPEN ENERGIE étant en liquidation judiciaire, il ne peut être ordonné la restitution des panneaux solaires. Toutefois, pour le cas où le mandataire liquidateur de la société exprimerait le souhait de reprendre son matériel, il le ferait à ses frais et Monsieur [O] [F] ne pourrait s’y opposer, et ce dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision.
Sur la demande en nullité du contrat de crédit
L’article L.311-32 du code de la consommation devenu L.312-55, pris dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
En l’espèce, la nullité du contrat principal de vente étant prononcée, le contrat de crédit affecté signé par Monsieur [O] [F] sera également annulé.
Sur la restitution du capital prêté
La nullité de plein droit du contrat de crédit affecté emporte obligation pour l’emprunteur de restituer le capital emprunté, sauf si le prêteur a commis une faute (Civ. 1ère, 14 février 2018, n° 16-28.072 ; Civ. 1ère, 5 avril 2018, n° 17-13.528 ; Civ. 1ère, 27 juin 2018, n° 17-16.352 ; Civ. 1ère, 13 mars 2019, n° 17-25.687), ce qu’il convient d’examiner ci-après.
Pour que la faute commise par le prêteur engage sa responsabilité civile, encore faut-il qu’elle ait entraîné un préjudice pour l’emprunteur résultant, selon la faute retenue, du défaut de vérification du bon de commande ou de l’inexécution complète du contrat de vente, lequel justifie de la privation de tout ou partie de sa créance de restitution (Civ. 1ère, 22 mai 2019, n° 18-16.150 ; Civ. 1ère, 7 juin 2018, n° 17-10.108 ; Civ. 1ère, 10 octobre 2019, n° 18-18.089 ; Civ. 1ère, 24 octobre 2019, n° 18-19.481 ; Civ. 1ère, 26 février 2020, n° 18-20.411 ; Civ. 1ère, 25 novembre 2020, n° 19-14.908).
Selon Monsieur [O] [F], la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis plusieurs fautes entraînant la déchéance de son droit à obtenir la restitution des fonds versés à la société OPEN ENERGIE :
- une faute tenant à l’absence de vérification de la validité du bon de commande,
- une faute tenant à l’absence de vérification du bon fonctionnement de l’installation.
Sur la faute de la banque pour avoir octroyé un crédit accessoire à un contrat principal nul
Selon Monsieur [O] [F], la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis une faute en libérant les fonds alors que le contrat de vente était entaché d’irrégularités formelles, ce qui doit la priver de sa créance à restitution. Il considère que la banque s’est abstenue de contrôler la conformité du contrat principal alors que les carences du bon de commande auraient dû l’interpeller.
Selon la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aucun texte ne prévoit l’obligation pour l’établissement de crédit de vérifier la régularité du bon de commande. Elle ajoute qu’il n’y avait aucune irrégularité manifeste qu’elle aurait été en mesure de détecter. En outre, elle estime qu’aucun préjudice n’est démontré.
Il a déjà été établi que le bon de commande était affecté d’un vice puisqu’il n’indique pas de manière suffisamment précise les modalités de livraison et d’installation des biens vendus. Cette omission aurait pu être facilement relevée par la banque qui aurait alors dû avertir l’emprunteur de la cause de nullité du contrat de vente.
Il en résulte que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a bien commis une faute en octroyant un crédit accessoire à un contrat principal irrégulier.
Sur la faute de la banque dans la libération des fonds
Monsieur [O] [F] considère que la banque a également commis une faute en versant les fonds sans s’assurer de la bonne exécution de la prestation ni du bon fonctionnement de l’installation. Il précise qu’au moment de la délivrance des fonds, l’installation n’était pas encore raccordée.
Selon la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en libérant l’intégralité des fonds, elle n’aurait fait qu’exécuter un ordre de paiement donné par son mandant conformément aux règles du mandat. Elle précise qu’elle a versé les fonds au vu d’une attestation de fin de travaux, ce qui est exclusif de toute faute dans le versement, qu’elle n’a pas à vérifier la mise en service de l’installation et que le préjudice subi par le demandeur n’est nullement établi.
En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d’interruption de celle-ci.
L’emprunteur qui détermine l'établissement de crédit à libérer les fonds au vu de la signature par lui d’une attestation de livraison n’est pas recevable à soutenir ensuite, au détriment du prêteur, que le bien ne lui avait pas été livré ou que la prestation convenue n’avait pas été exécutée (Civ. 1re, 3 juillet 2013, n° 12-17.558). En effet, l’attestation de livraison est opposable à l’emprunteur si elle permet de vérifier l’exécution complète du contrat principal (Civ. 1re, 12 octobre 2016, n° 15-22.383, inédit ; Civ. 1re, 26 avril 2017, n° 15-28.443, inédit ; Civ. 1re, 17 janvier 2018, n° 17-10.251, inédit).
Elle lui est en revanche inopposable si son contenu ne permet pas de se convaincre d’une telle exécution complète (Civ. 1re, 1er juillet 2015, n° 14-12.813 ; Civ. 1re, 1er juin 2016, n° 15-13.997 ; Civ. 1re, 1er juin 2016, n° 15-18.043 ; Civ. 1re, 11 mai 2017, n° 16-15.483 ; Civ. 1re, 3 mai 2018, n° 16-27.255 ; Civ. 1re, 12 septembre 2018, n° 17-11.257).
En l’espèce, Monsieur [O] [F] a signé le 24 juillet 2020 une attestation de livraison par laquelle il atteste que la livraison du bien a été effectuée conformément au contrat principal de vente et demande au prêteur de procéder à la mise à disposition des fonds au titre du contrat de crédit affecté.
Cependant, ce document ne contient aucune information sur la nature de la prestation effectuée par le vendeur alors que le bon de commande en date du 30 juillet 2020 prévoyait que la société venderesse assurerait la réalisation des démarches administratives.
Ainsi, il apparaît que le banque a débloqué les fonds sur le fondement d’un document qui ne permet pas de s’assurer de l’exécution complète de la prestation.
La banque a donc commis une faute dans la libération des fonds.
Mais pour que la faute commise par le prêteur engage sa responsabilité civile, encore faut-il qu’elle ait entraîné un préjudice pour l’emprunteur résultant, selon la faute retenue, du défaut de vérification du bon de commande ou de l’inexécution complète du contrat de vente, lequel justifie de la privation de tout ou partie de sa créance de restitution (Civ. 1ère, 22 mai 2019, n° 18-16.150 ; Civ. 1ère, 7 juin 2018, n° 17-10.108 ; Civ. 1ère, 10 octobre 2019, n° 18-18.089 ; Civ. 1ère, 24 octobre 2019, n° 18-19.481 ; Civ. 1ère, 26 février 2020, n° 18-20.411 ; Civ. 1ère, 25 novembre 2020, n° 19-14.908).
Or, il n’est nullement rapporté la preuve de l’existence d’un préjudice résultant du manquement invoqué de la banque dans la mesure où Monsieur [O] [F] dispose d’une installation en état de fonctionnement et qui produit de l’électricité.
En conséquence, la responsabilité de la banque sur ce fondement ne peut être engagée.
Sur le préjudice en lien avec l’octroi d’un crédit accessoire à un contrat nul
La seule faute de la banque retenue est celle tenant à l’absence de vérification de la régularité du bon de commande.
Toutefois, pour que la faute commise par le prêteur engage sa responsabilité civile, encore faut-il qu’elle ait entraîné un préjudice pour l’emprunteur résultant, selon la faute retenue, du défaut de vérification du bon de commande ou de l’inexécution complète du contrat de vente, lequel justifie de la privation de tout ou partie de sa créance de restitution (Civ. 1ère, 22 mai 2019, n° 18-16.150 ; Civ. 1ère, 7 juin 2018, n° 17-10.108 ; Civ. 1ère, 10 octobre 2019, n° 18-18.089 ; Civ. 1ère, 24 octobre 2019, n° 18-19.481 ; Civ. 1ère, 26 février 2020, n° 18-20.411 ; Civ. 1ère, 25 novembre 2020, n° 19-14.908).
Or, l’absence de vérification de la régularité du bon de commande et de l’alerte de l’acquéreur sur le vice encouru lui a nécessairement fait perdre une chance de voir préciser les modalités et délais de livraison et d’installation, afin, soit de ne pas contracter, soit de contracter à des conditions différentes.
Par ailleurs, le préjudice est également constitué par la situation contractuelle dans laquelle la banque, en raison de sa faute, a placé Monsieur [O] [F] qui ne pourra pas se retourner contre la société venderesse, désormais en liquidation (1ère chambre civile, 10 juillet 2024, n°22-24.037).
En conséquence, le préjudice subi par Monsieur [O] [F] résultant de la faute du prêteur est avéré et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera privée de sa créance de restitution dans la mesure toutefois du préjudice effectivement subi par les emprunteurs.
Or, en l’occurrence, il est justifié que la banque soit privée de son droit à restitution au capital emprunté à hauteur de 20%, de sorte que Monsieur [O] [F] reste tenu uniquement de la restitution de 17592 euros (80 % du capital emprunté).
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est quant à elle tenue de restituer à Monsieur [O] [F] l’ensemble des sommes versées par lui au titre du contrat de crédit.
La compensation des sommes réciproques étant demandée par la banque, il y sera fait droit.
En l’absence de documents ou relevés de compte à jour, il appartiendra aux parties de faire les comptes entre elles.
Sur les autres fautes de la banque
Les autres fautes de la banque, à savoir un manquement au devoir de mise en garde et un manquement à l’obligation d’information et de conseil, sont formulées à titre subsidiaire de sorte qu’elles ne seront pas examinées.
Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral
Monsieur [O] [F] sollicite une indemnisation à hauteur de 5000 euros au titre du préjudice moral du fait du comportement fautif de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
Il fait valoir qu’il s’est endetté sur 12 années pour financer une opération qui s’avère ne pas être rentable, et qu’avec son épouse ils ont perdu la seule épargne dont ils disposaient et qu’ils ont ainsi perdu toute perspective d’investissement de leurs économies.
Cependant, cette demande rejoignant la prétention soulevée au titre de l’erreur sur la rentabilité, qui a été rejetée, elle ne saurait prospérer.
En conséquence, Monsieur [O] [F] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral.
Sur la demande de dommages et intérêts formulée par la banque
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande à titre subsidiaire qu'au cas où le demandeur n’est pas condamné à restituer l'ensemble du capital prêté, celui-ci soit condamné au paiement de dommages et intérêts en raison de sa légèreté blâmable, puisqu’en signant l’attestation de fin de travaux et l’ordre de paiement, il a déterminé la banque à débloquer les fonds.
Cependant, la banque ne prouve pas en quoi la signature d’une attestation de fin de travaux et l’ordre de paiement donné constituent une faute de l’emprunteur dès lors que celui-ci dispose en tout état de cause d’une action en nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté.
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera donc déboutée de cette demande.
Sur les demandes accessoires
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera condamnée à verser à Monsieur [O] [F] somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et en premier ressort par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,
DÉCLARE irrecevable les demandes en nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté en tant qu’elle est formée par Madame [X] [F],
REJETTE la demande en nullité du contrat de vente conclu le 30 juin 2020 entre [O] [F] et la société OPEN ENERGIE fondée sur l’erreur,
PRONONCE la nullité du contrat de vente conclu le 30 juin 2020 entre [O] [F] et la société OPEN ENERGIE pour non-respect des dispositions impératives du code de la consommation,
DIT que [O] [F] tiendra à la disposition de la SELARL AXYME mandataire liquidateur de la société OPEN ENERGIE l’ensemble des matériels vendus durant un délai de deux mois à compter de la signification du jugement et que, passé ce délai, il sera autorisé à en disposer comme il voudra,
DIT que les éventuels frais d’enlèvement et de remise en état seront à la charge de la liquidation,
PRONONCE, en conséquence la nullité du contrat de crédit affecté du 6 juillet 2020 conclu entre Monsieur [O] [F] et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
JUGE que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis une faute dans la vérification du bon de commande qui la prive de son droit à restitution de 20% du capital emprunté,
CONDAMNE Monsieur [O] [F] à restituer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 17520 euros,
CONDAMNE la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à restituer à Monsieur [O] [F] les sommes qui lui ont été versées par lui au titre du contrat de crédit affecté en date du 6 juillet 2020,
DIT qu’il appartiendra à la société BNP PARIBAS PERONAL FINANCE et Monsieur [O] [F] de faire les comptes entre eux,
ORDONNE la compensation entre lesdites créances réciproques,
REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [O] [F] au titre du préjudice moral,
REJETTE la demande reconventionnelle de dommages et intérêts formée par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
CONDAMNE la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer à Monsieur [O] [F] une somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et la greffière susnommés et mis à disposition au greffe.
La greffière La juge des contentieux de la protection