Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00418 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCCC
N° de Minute : 26/00195
JUGEMENT
DU : 09 Juillet 2026
[W] [J]
[G] [Q] épouse [J]
C/
[C] [I]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEURS
M. [W] [J]
né le 14 Mai 1948 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
Mme [G] [Q] épouse [J]
née le 12 Juillet 1952 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Charles DELEMME, avocat au barreau de LILLE, susbstitué par Me Sofiane FIDJEL, avocat au barreau de SAINT-OMER
ET :
DÉFENDEUR
M. [C] [I]
né le 28 Juin 1976 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Nicolas QUEVAL, avocat au barreau de SAINT-OMER
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Juin 2026
Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Mélanie ROUSSEL, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats par Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier
Selon acte sous seing privé en date du 2 juillet 2015, Monsieur [W] [J] et Madame [G] [Q] épouse [J] ont donné à bail à Monsieur [C] [I] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel d'un montant initial de 490 euros, outre 68 euros à titre de provision sur charges.
Selon exploit signifié le 18 novembre 2025, Monsieur [W] [J] et Madame [G] [Q] épouse [J] ont fait commandement à Monsieur [C] [I] d'avoir à lui payer la somme de 3 229,48 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 5 juillet 2025, outre 141,62 euros au titre des frais, en se prévalant de la clause de résiliation de plein droit et des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Ce commandement a été notifié à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans le Pas-de-[Localité 7] par voie électronique (EXPLOC) le 19 novembre 2025.
Par acte de commissaire de justice signifié le 6 mars 2026, Monsieur [W] [J] et Madame [G] [Q] épouse [J] ont fait assigner Monsieur [C] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Omer afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion de Monsieur [C] [I] et sa condamnation au paiement de diverses sommes.
Après un renvoi, l'affaire a été évoquée à l'audience du l'audience du 4 juin 2026.
Par conclusions n°1 déposées à l'audience, Monsieur [W] [J] et Madame [G] [Q] épouse [J], représentés, demandent :
- de constater la résiliation du bail par effet de la clause de résiliation de plein droit, ou à défaut le prononcé de la résiliation judiciaire ;
- de fixer à la somme de 1500 euros l'indemnité d'occupation due mensuellement par Monsieur [C] [I] à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire jusqu'à complet délaissement des lieux,
- ordonner en conséquence l'expulsion immédiate de Monsieur [C] [I], avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
- la condamnation de Monsieur [C] [I] à payer et porter aux requérants la somme de 8 310,21 euros, déduction éventuellement faite des provisions qui auraient pu être versées depuis le commandement précité, ou augmentées des termes postérieurs restés également impayés, jusqu'à la date du jugement à intervenir, majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2025, date du commandement de payer,
- la capitalisation des intérêts,
- la condamnation de Monsieur [C] [I] à leur payer la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- le rejet de la demande de délais présenté par Monsieur [C] [I], et à titre subsidiaire, assortir la décision d'une clause de déchéance du terme au premier impayé d'un loyer courant ou d'un terme du pacte accordé,
- la condamnation de Monsieur [C] [I] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , outre les dépens en ce compris le coût du commandement visant la clause résolutoire et les frais liés au recours préalable au mode de règlement des litiges.
Monsieur [C] [I], représenté, demande :
- d'échelonner la dette locative sur une durée de trois années,
- de suspendre les effets de la clause résolutoire,
- de fixer l'indemnité d'occupation à un montant égal au montant actualisé,
- de débouter les demandeurs de leurs prétentions contraires,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux conclusions respectivement déposées par les parties à l'audience et détaillant les moyens développés au soutien de leurs prétentions.
Motifs de la décision
1. Sur la demande de résiliation de bail et ses conséquences
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable à l'espèce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d'un commandement de payer rester infructueux.
En application des dispositions de l'article 24 V de la même loi dans sa version issue de la loi du 23 juillet 2023 et d'application immédiate, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
L'article VII précise par ailleurs que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, le bail conclu entre Monsieur [W] [J] et Madame [G] [Q] épouse [J] d'une part et Monsieur [C] [I] d'autre part contient une clause de résiliation de plein droit et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 18 novembre 2025 pour un montant de 3 229,48 euros.
Il ressort du décompte locataire inclus dans l'assignation que les causes du commandement sont restées infructueuses, seul un règlement partiel étant intervenu dans les deux mois du commandement et la dette locative continuant de s'accroître.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à la date du 19 janvier 2026.
Monsieur [C] [I] n'apporte aucun élément de nature à contester les éléments ainsi établis.
Si Monsieur [C] [I] demande des délais de paiement, il ne démontre pas que les conditions d'octroi sont remplies en ce qu'il ressort de l'historique du compte locataire arrêté au 1er juin 2026 qu'aucun loyer n'a été intégralement payé depuis l'échéance de mars 2025. Il sera encore relevé que le montant très important de la dette et son aggravation constante ne permettait en tout état de cause pas à Monsieur [C] [I] de régler sa dette dans le délai légal tout en assurant le règlement des échéances courantes.
Les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit seront par conséquent rejetées.
Il convient par conséquent de constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire le 19 janvier 2025 et d'autoriser l'expulsion de Monsieur [C] [I] selon les modalités qui seront précisées au dispositif du présent jugement.
Sur l'indemnité d'occupation
Monsieur [W] [J] et Madame [G] [Q] épouse [J] sont par ailleurs bien fondés à demander une indemnité en réparation du préjudice né de l'occupation du logement après la résiliation du bail.
Il convient de fixer le montant de cette indemnité par référence à la valeur locative du bien, soit en l'espèce 738,39 euros, correspondant au montant du loyer qui aurait dû si le bail n'avait pas été résilié, et de condamner Monsieur [C] [I] à son paiement de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux.
2. Sur la demande en paiement
En application des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction.
En l'espèce, il résulte du contrat de bail liant les parties, du commandement de payer, de l'assignation et des déclarations des parties à l'audience, que Monsieur [C] [I] reste devoir à Monsieur [W] [J] et Madame [G] [Q] épouse [J] la somme de 8 310,21 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 1er juin 2026.
Monsieur [C] [I] ne démontre pas d'autres paiements que ceux reconnus perçus par le bailleur.
Il convient par conséquent de condamner Monsieur [C] [I] à payer à Monsieur [W] [J] et Madame [G] [Q] épouse [J] la somme de 8 310,21 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtées au 1er juin 2026, échéance de juin incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2026 sur la somme de 5 432,65 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus.
La capitalisation annuelle des intérêts sera en outre ordonnée.
3. Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire".
En l'espèce, Monsieur [W] [J] et Madame [G] [Q] épouse [J] ne démontrent pas de préjudice distinct au sens de l'article susvisé ni la mauvaise foi de Monsieur [C] [I].
Par conséquent, Monsieur [W] [J] et Madame [G] [Q] épouse [J] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts.
4. Sur les autres demandes
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [C] [I], partie perdante, sera condamné aux dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer mais à l'exclusion des frais de liés au recours préalable au mode de règlement des litiges.
Il convient par ailleurs de condamner Monsieur [C] [I] à payer à Monsieur [W] [J] et Madame [G] [Q] épouse [J] la somme de 650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient enfin de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre Monsieur [W] [J] et Madame [G] [Q] épouse [J] d'une part et Monsieur [C] [I] d'autre part, portant sur l'immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 6] sont réunies au 19 janvier 2026 ;
DEBOUTE Monsieur [C] [I] de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit ;
CONSTATE la résiliation du bail liant les parties à la date du 19 janvier 2026 ;
AUTORISE, à défaut pour Monsieur [C] [I] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, Monsieur [W] [J] et Madame [G] [Q] épouse [J] à faire procéder à leur EXPULSION ainsi qu'à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est ;
CONDAMNE Monsieur [C] [I] à payer à Monsieur [W] [J] et Madame [G] [Q] épouse [J] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 738,39 euros de la résiliation du bail jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [C] [I] à payer à Monsieur [W] [J] et Madame [G] [Q] épouse [J] la somme de 8 310,21 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtées au 1er juin 2026, échéance de juin incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2026 sur la somme de 5432,65 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus ;
ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts ;
DEBOUTE Monsieur [W] [J] et Madame [G] [Q] épouse [J] de leur demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [C] [I] à payer à Monsieur [W] [J] et Madame [G] [Q] épouse [J] la somme de 650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [C] [I] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement et de l'assignation ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé le 09 juillet 2026
Le Greffier, Le Juge,
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