Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab D
JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 2026
N° RG 24/12875 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5RBL
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [N] / [M]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 23 Juin 2026
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 15 Octobre 2026 prorogé au 26 Octobre 2026
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [K] [N]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (MAINE-ET-[Localité 2])
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Sophie NIVIERE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR :
Madame [W] [I] [E] [M] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4] (BOUCHES-DU-RHÔNE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Christine D’ARRIGO de la SELARL CHRISTINE D’ARRIGO, avocats au barreau de MARSEILLE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
*
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, rendu publiquement, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
Vu l'acte de mariage dressé le 22 juin 2012 à [Localité 6] (13) ;
Vu l'assignation en date du 17 octobre 2024 ;
Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
- [W] [I] [E] [M],
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4] (BOUCHES-DU-RHÔNE)
et de
- [Y] [K] [N],
né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 1] (MAINE-ET-[Localité 2])
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
Concernant les époux
FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 17 octobre 2024;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son
conjoint ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l'acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- à défaut d'accord entre des parties sur le choix d'un notaire, elles pourront s'adresser au Président de la chambre des Notaires ;
- en cas d'échec du partage amiable, l'assignation en partage devra, à peine d'irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;
RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONSTATE que les enfants sont majeurs et dit que les demandes relatives à l’autorité parentale sont sans objet,
MAINTIENT la part contributive de [Y] [N] à payer à [W] [M] au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme mensuelle de 420 euros par mois et par enfant, soit 840 euros (HUIT CENT QUARANTE EUROS) à payer chaque mois au domicile de celui-ci, ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation, douze mois sur douze et pour le mois en cours, au prorata des jours restant à courir; et au besoin, l'y CONDAMNE;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants : [Q] [L] [J] [N], née le [Date naissance 4] 2006 à [Localité 7] (Bouches-du-Rhône), majeure et [F] [O] [J] [N], né le [Date naissance 5] 2008 à [Localité 7] (Bouches-du-Rhône) fixée par la présente décision sera versée par [Y] [N] à [W] [M] par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du II de l'article 373-2-2 du code civil
RAPPELLE que [Y] [N] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de [W] [M], jusqu'à la date de mise en oeuvre effective de l'intermédiation financière qui lui sera notifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales,
PRECISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l'enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l'enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d'études sérieuses,
INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel;
DIT qu'elle sera revalorisée, spontanément par le débiteur chaque année à la date anniversaire de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :
Pension initiale x dernier indice publié à la date de la
revalorisation
Pension revalorisée = --------------------------------------------------------------------------
Dernier indice publié à la date de la décision
MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de l'INSEE (internet : www.insee);
RAPPELLE, conformément à l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
* le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des procédures civiles d'exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public),
* le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal (2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République);
ORDONNE le partage par moitié des frais scolaires (frais d’inscriptions et frais dans le cadre de la scolarité) entre [Y] [N] et [W] [M], et au besoin LES Y CONDAMNE,
RAPPELLE que les frais scolaires (frais d’inscriptions et frais dans le cadre de la scolarité) sont soumis au partage de frais dès lors qu'ils ont été engagés d'un commun accord entre les parents, à défaut celui qui aura engagé la dépense sans l'accord de l'autre tant sur le principe que le montant en supportera la charge intégrale ;
DIT qu'à défaut d'être directement réglés à l'organisme créancier, ces frais seront remboursés au parent qui a engagé la dépense par l'autre parent, sur présentation d'une facture ou d'un justificatif de paiement détaillé, au plus tard dans le mois suivant la présentation de la facture ou du justificatif de paiement et sans qu'il ne soit requis d'autre titre que le présent jugement pour en tant que de besoin faire procéder à l'exécution forcée en cas de défaut de paiement.
RAPPELLE que cet accord peut être tacite dès lors que les conditions suivantes sont
réunies :
* la dépense est dans l'intérêt de l'enfant;
* le parent souhaitant engager la dépense en a avisé préalablement l'autre parent dans un délai raisonnable;
* l'autre parent ne s'est pas opposé à cette dépense;
DEBOUTE [W] [M] de sa demande de partage des frais extrascolaires, exceptionnels et de santé non remboursés,
CONDAMNE [Y] [N] aux dépens
REJETTE toute demande plus ample ou contraire au présent dispositif,
RAPPELLE que les mesures portant sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 26 OCTOBRE 2026.
LA GREFFIÈRE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 8] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 9] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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