Texte intégral
N° RG 26/07085 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCJD
Nom du ressortissant :
[A] [L]
[L]
C/
[Adresse 1]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Aurélia DENIS, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [A] [L]
né le 26 Décembre 1989 à [Localité 1] (TUNISIE)
Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2]
Ayant pour conseil Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. LE PREFET DU RHONE
Préfecture du Rhône
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour conseil Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 15 Septembre 2026 à 16h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour de douze mois a été notifiée à [A] [L] le 10 janvier 2024.
Le 13 août 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [A] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Par ordonnance du 17 août 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [A] [L] pour une durée de vingt-six jours.
Dans son ordonnance du 11 septembre 2026 à 16H35, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Rhône et a ordonné la prolongation de la rétention de [A] [L] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de trente jours.
Par déclaration au greffe le 14 septembre 2026 à 07H57, [A] [L] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741''3 du CESEDA, [A] [L] motive sa requête d'appel comme suit : « En l'espèce, la Préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant la première période de ma rétention. En outre, j'ai fait l'objet de plusieurs agressions au CRA et je ne me sens plus en sécurité. Les mesures prises ne sont pas suffisantes pour garantir ma protection. Enfin, je justifie de garanties de représentation suffisantes, mon maintien en rétention paraît disproportionné. J'ai fait preuve de bonne foi en sollicitant une demande d'aire (sic) au retour auprès de l'OFII »
Par courriel adressé le 14 septembre 2026 à 12h07 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 15 septembre 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations de Me LOUVIER, conseil de [A] [L], reçues par courriel le 14 septembre 2026 à 15H02 tendant à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de M.[L] ;
Vu les observations du conseil de la préfecture, reçues par courriel le 15 septembre 2026 à 9H09 tendant à la confirmation de lordonnance déférée;
MOTIVATION
L'appel de [A] [L] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable. La recevabilité de ce recours n'est pas discutée et la demande d'observations envoyée aux parties ne portait pas sur cette question.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'espèce devant le juge du tribunal judiciaire, [A] [L] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement. Ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.
[A] [L] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant le premier mois suivant son placement en rétention administrative.
Il ressort des pièces du débat que l'autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire et la réalité de ces diligences n'est pas contestée.
Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de [A] [L], l'autorité préfectorale fait valoir et justifie que :
- l'intéressé a fait l'objet d'une première OQTF notifiée le 05/01/2022 par le préfet de la [Localité 4] qu'il n'a jamais exécutée
- il a par ailleurs fait l'objet d'une assignation à résidence en dates du 10/01/2024, 09/07/2025 et 24/02/2026 pour lesquelles il n'a pas déféré à ses obligations de pointage vu les procès-verbaux de carence établis par la PAF les 16/01/2024, 23/07/2025 et 03/03/2026
- il déclare dans son audition être SDF et travailler de temps en temps dans le bâtiment sans en apporter la preuve
- il est dépourvu de document d'identité et de voyage
- les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies le 13/08/2026 en vue de la délivrance d'un laissez-passer, l'administration détenant une copie d'une reconnaissance tunisienne émise le 24/02/2026 pouvant attester de sa nationalité et de son identité
- le 25/08/2026 un courrier recommandé a été transmis au consulat avec une fiche d'empreintes et tous les éléments nécessaires à sa reconnaissance
- une relance a été effectuée le 09/09/2026
- en parallèle, l'intéressé a demandé l'aide au retour volontaire auprès de l'OFII le 18/08/2026.
Il résulte des pièces du dossier que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.
Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [A] [L] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention. Le fait qu'il aurait été agressé au sein du CRA le 11 septembre 2026 ne saurait justifier qu'il soit fin à cette mesure de rétention.
Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [A] [L],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Aurélia DENIS Dorothée FREALLE
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