Texte intégral
N° RG 26/00015
N° Portalis DBVH-V-B7K-J2CQ
ID
Cour d'appel de Nîmes
05 octobre 2023
[E]
[Z] épouse [E]
[O] FRANCE
C/
[E]
[Z] épouse [E]
[H]
[P] épouse [H]
[J]
ALLIANZ IARD
2C FINANCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la cour : arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 05 octobre 2023,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Isabelle Defarge, présidente de chambre
Alexandra Berger, conseillère
Audrey Gentilini, conseillère
GREFFIER :
Mme Virginie Nivollet, greffière placée, lors des débats, et Mme Catherine Bouilhères, greffière, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 septembre, prorogé au 17 septembre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
La Sas [O] FRANCE prise en la personne de son representant legal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Pierre-Jean Lelu de la Selarl HCPL, plaidant/postulant, avocat au barreau d'Avignon
INTIMÉS :
M. [F] [E] né le 26 mai 1950 à [Localité 2] (Maroc)
Mme [I] [Z] épouse [E] née le 28 février 1954 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentés par Me Philippe Pericchi de la Selarl Avouepericchi, postulant, avocat au barreau de Nîmes
Représentés par Me Eric Fortunet, plaidant, avocat au barreau d'Avignon
M. [W] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Philippe L'Hostis de la Scp Albertini - Alexandre - L'Hostis, plaidant/postulant, avocat au barreau d'Avignon
Mme [U] [P] épouse [H] née le 23 septembre 1965 à [Localité 5] (06)
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Jean-Philippe Daniel de la Scp Fortunet et associés, plaidant/postulant, avocat au barreau d'Avignon
M. [R] [H]né le 25 septembre 1964 à [Localité 7] (42)
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représenté par Me Perrine Coru de la Sarl Perrine Coru, plaidante/postulante, avocate au barreau d'Avignon
La Sarl 2C FINANCES venant aux droits de la Sarl [N], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentée par Me Lionel Fouquet de la Selarl PYXIS avocats, plaidant/postulant, avocat au barreau de Carpentras
La Sa ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 10]
Représentée par Me Christine Banuls de la Selarl Chabannes-Reche-Banuls, plaidante/postulante, avocate au barreau de Nîmes
ARRÊT :
La cour, par arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 06 novembre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par arrêt réputé contradictoire du 05 novembre 2025, la cour d'appel de Nîmes :
- a constaté le désistement de la société [O] France de son appel du jugement dont appel en ce qu'il
- a prononcé la résolution de la vente intervenue le 05 juillet 2016,
- a ordonné la restitution par le vendeur du prix de vente et au besoin l'a condamné à payer aux acquéreurs la somme de 725 000 euros,
- a ordonné la restitution par ceux-ci de l'immeuble par remise des clefs à première demande dès la restitution du prix de vente et des intérêts de retard intervenu(e), emportant acquiescement au jugement sur ce point,
- a dit que la somme de 725 000 euros portera intérêts au taux légal à compter du 28 août 2025,
- a déclaré sans objet la demande de M. [F] [E] et Mme [I] [Z] épouse [E] tendant à la modification du délai de restitution de l'immeuble,
- a déclaré irrecevable la demande de M. [F] [E] et Mme [I] [Z] épouse [E] en remboursement des taxes foncières acquittées pour l'immeuble litigieux pour les années 2017 à 2024,
- a infirmé le jugement du tribunal judiciaire d'Avignon en date du 05 octobre 2023 en ce qu'il :
- a condamné la société [O] France à payer
- à M. [F] [E] et Mme [I] [Z] épouse [E] les indemnités suivantes :
- 8 463,38 euros au titre des frais d'actes notariés et autres frais,
- 30 000 euros au titre du préjudice moral,
- 61 125,71 euros au titre du préjudice de jouissance, outre une indemnité de jouissance de 760 euros par mois à compter du 1er novembre 2023 et ce jusqu'à la restitution de l'immeuble.
Statuant à nouveau de ces chefs
- a condamné la société [O] France à payer à M. [F] [E] et Mme [I] [Z] épouse [E] les sommes de :
- 49 726,38 euros au titre des frais d'actes notariés et autres frais
- 86 000 euros en indemnisation de leur préjudice de jouissance du 17 février 2017 au 11 avril 2024
- 2 284,41 euros au titre de leurs frais de déménagement et de garde-meubles,
- a débouté M. [F] [E] et Mme [I] [Z] épouse [E] de leurs demandes :
- d'indemnisation d'un préjudice moral,
- de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- de condamnation in solidum de M. [W] [J], de la société 2C Finances et de la société Allianz IARD avec la société [O] France,
- a confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la société [O] France de ses demandes à l'encontre de M. [R] [H] et de Mme [B] [P],
- a confirmé le jugement sur la recevabilité et le bien-fondé de l'action en responsabilité décennale de la société [O] France à l'encontre de M. [W] [J],
Le réformant sur le quantum de la condamnation,
- a condamné M. [W] [J] à payer à la société [O] France la somme de 79 891,59 euros TTC en indemnisation du coût des travaux de remise en état au titre de la garantie décennale des travaux effectués sous son contrôle au rez-de-chaussée de la villa objet de la vente du 05 juillet 2016,
- a confirmé le jugement sur la recevabilité et le bien-fondé de l'action en responsabilité décennale de la société [O] France à l'encontre de la société 2C Finances venant aux droits de la société [N],
Le réformant sur le quantum de la condamnation,
- a condamné la société la société 2C Finances venant aux droits de la société Chapelet Promotion [N] à payer à la société [O] France la somme de 1 720 euros HT soit 2 064 euros TTC,
- a confirmé le jugement sur la garantie de la société 2C Finances par la société Allianz IARD
Le réformant sur le quantum de la garantie
- a condamné la société Allianz IARD à garantir la société 2C Finances venant aux droits de la société [N] de la condamnation prononcée contre elle à hauteur de 700 euros HT,
- a confirmé le jugement en ce qui concerne le montant des dépens mis à la charge de la société [O] France,
- a infirmé le jugement en ce qui concerne le montant des frais irrépétibles mis à sa charge.
Statuant à nouveau
- a condamné la société [O] France à payer à M. [F] [E] et son épouse [I] née [Z] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile les sommes de :
- 10 000 euros pour la première instance,
- 2 000 euros pour l'instance d'appel.
- a confirmé le jugement en ce qui concerne les montant des indemnités dues par la société [O] France à M. [R] [H] et Mme [B] [P] pour la première instance
Y ajoutant
- a condamné la société [O] France à payer à M. [R] [H] et Mme [B] [P] chacun la somme de 1 500 euros au même titre pour l'instance d'appel.
Par requête du 30 décembre 2025, M. et Mme [E] ont saisi la cour d'une requête en interprétation d'arrêt et en rectification d'erreur matérielle.
Par ordonnance du 27 mai 2026, la procédure a été clôturée le 08 juin 2026 et l'affaire fixée à l'audience du 15 juin 2026 à laquelle elle a été mise en délibéré au 03 septembre 2026 prorogé au 17 septembre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS
Au terme de leur requête régulièrement notifiée le 30 décembre 2025, M. et Mme [E] demandent à la cour
- de rectifier l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 05 novembre 2025 en indiquant :
- dit que la somme de 725 000 euros portera intérêts au taux légal du 05 octobre 2023 au 28 août 2025.
- de statuer ce que de droit sur les dépens.
Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur la demande de rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 6 novembre 2025 en ce qui concerne le point de départ du cours des intérêts dus par la société [O] France sur la somme de 725 000 euros
Alors que page 18 dans la motivation de l'arrêt il est écrit
« Il n'est pas justifié ici de déroger à la règle selon laquelle le point de départ des intérêts courant sur le montant de la somme remboursée en restitution du prix en conséquence de la résolution de la vente, désormais acceptée par les parties, est en principe fixé à la date du jugement qui ordonne celle-ci ».
Et la date du jugement ayant prononcé la résolution de la vente litigieuse est le 5 octobre 2023.
C'est donc par erreur purement matérielle que dans le dispositif de l'arrêt il est écrit :
« dit que la somme de 725 000 euros portera intérêts au taux légal à compter du 28 août 2025 »
Et ce dispositif doit être rectifié en ce sens qu'au lieu de lire « 28 août 2025 » il faut lire 05 octobre 2023.
Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt du 6 novembre 2025 en ce qui concerne la date de fin du cours des intérêts
Les requérants soutiennent que dans la mesure où le remboursement du prix a été nécessairement consigné au moins jusqu'au 28 août 2025, la décision est affectée d'une erreur matérielle et que la cour entendait nécessairement juger que les intérêts étaient dus sur ce remboursement de prix depuis le jugement du 05 octobre 2023 « jusqu'au 28 août 2025 » et non pas « à compter du 28 août 2025 ».
Par observations notifiées le 24 mars 2026, la société [O] France soutient que la requête de M. et Mme [E] doit être accueillie sur la seule demande relative à la date de départ du cours des intérêts ; qu'à l'inverse, sur leur demande de fixer la date d'expiration du calcul des intérêts au 28 août 2025 au motif qu'ils n'auraient pu disposer librement des fonds qu'à compter de cette date, elle soutient qu'elle a soldé sa dette en principal et intérêts dès le 21 février 2024 de sorte que les requérants devront être déboutés de leur demande de rectification aux fins de fixation de la fin du cours des intérêts.
Par observations notifiées le 24 mars 2026, M. et Mme [E] ont répondu que l'opposition au fait que le calcul des intérêts doit se poursuivre jusqu'au 28 août 2025 formulée par la société [O] France est irrecevable et injustifiée, et ne saurait être pris en compte au titre du principe de l'estoppel.
Par observations notifiées le 25 mars 2026, la société [O] France a répliqué d'une part, que le principe de l'estoppel ne s'appliquait pas en matière de rectification d'erreur matérielle et d'autre part, que la rectification d'erreur matérielle ne peut que respecter la volonté du magistrat exprimée dans sa motivation, que dès lors le dispositif de l'arrêt doit être modifié et corrigé en précisant que la somme de 725 000 euros portera intérêts au taux légal à compter du 05 octobre 2023 et non à compter du 28 août 2025.
La rectification d'erreur matérielle de l'arrêt en ce qui concerne le point de départ du cours des intérêts sur la somme due emporte nécessairement le rejet de cette seconde demande, la date du 28 août 2025 n'étant autre que la date des conclusions de la société [O] et les requérants, qui sollicitaient à titre principal la confirmation du jugement par adoption de motifs ou subsidiairement par motifs propres en ce qu'il avait prononcé la résolution de la vente et la restitution du prix de vente avec intérêts au taux légal à compter de la date de son versement n'ont formé en première instance aucune demande relative à la fin du cours des intérêts.
Aucune rectification n'est donc ici possible, s'agissant d'une demande nouvelle formée pour la première fois à l'occasion de la présente instance.
Les dépens de la présente instance en rectification sont laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
La cour
Rectifie l'erreur matérielle affectant l'arrêt de cette cour du 6 novembre 2025 en ce qu'au dispositif au lieu de
« dit que la somme de 725 000 euros portera intérêts au taux légal à compter du 28 août 2025 »
Il faut lire
« dit que la somme de 725 000 euros portera intérêts au taux légal à compter du 05 octobre 2023. »
Y ajoutant
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
La greffière, La présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
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