Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 132/2026
N° RG 26/00584 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WTEY
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Sébastien PLANTADE, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé le 10 septembre 2026 par :
Mme [C] [Q]
Née le 22 Novembre 1986 à [Localité 1]
Demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisé au EPSM du FINISTERE SUD
Ayant pour avocate Me Nolvenn BOURRELIER, inscrite au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 01 septembre 2026 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de QUIMPER qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;
En l'absence de Mme [C] [Q], régulièrement avisée de la date de l'audience, représentée par Me Nolvenn BOURRELIER, avocate
En l'absence du procureur général régulièrement avisé,
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 17 septembre 2026 à 14 H 00 l'avocate de l'appelante en ses observations,
A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :
Suivant certificat médical initial du 24 août 2026, visant l'existence d'un péril imminent, le docteur [P] a rapporté que la patiente, atteinte d'une schizophrénie, s'était présentée spontanément aux urgences en demande d'hospitalisation, tout en conservant une ambivalence marquée, avec une décompensation psychotique induite par une rupture de suivi et de traitement, des idées de persécution, une désorganisation majeure, un état d'agitation aux urgences et une incurie. Il était spécifiquement relevé l'absence de tiers dans les démarches préalables. Le médecin a estimé que les troubles ne permettaient pas à l'intéressée d'exprimer un consentement alors que des soins immédiats s'imposaient, commandant une hospitalisation de la patiente assortie d'une mesure de contrainte.
Par une décision du 24 août 2026 du directeur de l'établissement public de santé mentale du Finistère Sud, Madame [C] [Q] a été admise en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.
Le certificat médical dit des « 24 heures » établi le 25 août 2026 à 10h 30 par le docteur [W] et le certificat médical dit des « 72 heures » établi le 27 août 2026 à 10h par le docteur [M] ont préconisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Par décision du 27 août 2026, le directeur de l'établissement public de santé mentale du Finistère Sud a maintenu les soins psychiatriques de Madame [C] [Q] sous la forme d'une hospitalisation complète.
Le certificat médical de saisine du magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte établi le 31 août 2026 par le docteur [M] a rappelé les circonstances d'admission de la patiente en hospitalisation complète, noté qu'un traitement avait pu être repris à l'entrée et était bien observé, qu'à l'entretien du jour, Madame [C] [Q] était plus apaisée mais ses que ses préoccupations délirantes persistaient à visée messianique et mégalomaniaque, qu'elle était informée de son diagnostic qu'elle récusait concédant toutefois un apaisement grâce au traitement, et qu'elle restait très ambivalente sur les soins, admettant avoir parfois envie de fuguer. Le médecin a émis un avis favorable au maintien de la mesure d'hospitalisation complète concernant Madame [C] [Q].
Par requête du 31 août 2026 reçue au greffe le 31 août 2026, le directeur de l'établissement public de santé mentale du Finistère Sud a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Quimper afin de statuer sur la prolongation de la mesure d'hospitalisation complète de Madame [C] [Q].
Par ordonnance en date du 01er septembre 2026, le magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Quimper a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète de Madame [C] [Q].
Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 10 septembre 2026 à 13h 08, Madame [C] [Q] a formé appel de cette ordonnance, faisant valoir que le certificat médical du Dr [M] ne pouvait être valable, n'ayant pas rencontré ce praticien, se plaignant d'être interdite de tout contact extérieur, de ne disposer d'aucun vêtement propre, indiquant se sentir en danger de mort, sans que l'hospitalisation ne change la donne et devoir reprendre son emploi et nettoyer son logement.
Le procureur général n'a pas fait connaître son avis.
Le certificat de situation en date du 09 septembre 2026 du docteur [W] établi à l'attention du Préfet du Finistère a précisé que Madame [Q] avait été admise en hospitalisation complète selon la procédure dite de « péril imminent » le 24 août 2026, des suites d'une décompensation de sa maladie psychiatrique en lien avec une rupture thérapeutique, que l'évolution actuelle était globalement favorable avec un net apaisement des troubles du comportement, que la conscience de sa pathologie s'améliorait également et qu'était relayée une demande de sortie accompagnée, aux fins d'effectuer des achats, des démarches personnelles et de resocialisation. Un avis favorable à une autorisation d'absence de courte durée accompagnée, d'une durée maximale de 12 heures, a été émis le 09 septembre 2026.
Selon certificat de situation en date du 14 septembre 2026 élaboré par le docteur [W], il a été rappelé les circonstances de l'hospitalisation complète de la patiente et noté que la reprise d'un traitement avait permis un net apaisement de l'angoisse et une mise à distance du délire qui était plus enkysté et critiqué, que Madame [Q] demandait à pouvoir regagner son domicile, poursuivre le suivi ambulatoire et ranger au préalable son logement, que l'alliance thérapeutique existait et qu'une sortie définitive était prévue dans les jours suivants, de sorte que la mesure de soins contraints pouvait être levée avec une poursuite des soins libres.
Selon communication du 14 septembre 2026 à 16h 24, l'établissement public de santé mentale du Finistère Sud a transmis au Greffe de la Cour d'Appel une décision mettant fin à la mesure de soins contraints concernant Madame [C] [Q].
A l'audience, le conseil de Madame [Q] a pris acte de la décision de levée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel :
Aux termes de l'article R. 3211-18 du Code de la santé publique, le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance.
Selon l'article R. 3211-19 dudit Code, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel et la déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
En l'espèce, Madame [C] [Q] a formé le 10 septembre 2026 appel de la décision du magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Quimper, rendue le 01er septembre 2026 et notifiée à l'intéressée le 02 septembre 2026.
Cet appel, régulier en la forme et dans les délais légaux, sera donc déclaré recevable.
Sur le fond :
Il y a lieu de constater que la mesure d'hospitalisation sous contrainte dont la prolongation avait été autorisée par l'ordonnance attaquée, a été levée le 14 septembre 2026 et qu'en conséquence l'appel est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel recevable,
CONSTATONS que par l'effet de la mesure de levée de l'hospitalisation sous contrainte du 14 septembre 2026, l'appel de Madame [C] [Q] est devenu sans objet,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait à [Localité 2], le 18 Septembre 2026 à 11h00
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Sébastien PLANTADE,
Conseiller
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [C] [Q] , à son avocat, au CH et [Localité 3]/tiers demandeur/curateur-tuteur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte
Le greffier,
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