Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2026
(n° 502/2026, 7 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00502 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNRXY
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Juillet 2026 -Tribunal Judiciaire de CRETEIL (Magistrat du siège) - RG n° 26/03141
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 23 Juillet 2026
Décision : Réputé contradictoire
COMPOSITION
Anne-Laure MEANO, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Laure POUPET, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANTE
Madame [O] [K] (Personne faisant l'objet de soins)
née le 01 décembre 1976 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
Actuellement hospitalisée à l'hopital [Localité 3]
comparante en personne et assistée par Me Isabelle MONTAGNE, avocat commis d'office au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DE [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5]
non comparant, non représenté
[Localité 6]
Mme [E] [K]
demeurant [Adresse 4]
non comparante, non représentée,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Mme ABBASSI-BARTEAU, avocate générale,
non comparante, avis transmis par courriel en date du 21 juillet 2026.
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES
Mme [O] [K], née le 1er décembre 1976, a été admise en hospitalisation complète sans consentement, sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article [Etablissement 1] 3212-1 II 1° du code de la santé publique, à la demande d'un tiers, à compter du 9 juillet 2026, sur certificat médical circonstancié du même jour.
Depuis le 22 octobre 2025 elle a été suivie, en hospitalisation complète puis en programme de soins, prolongé en dernier lieu le 3 juillet 2026 ; le 9 juillet 2026 son suivi a été modifié et elle est passée d'un programme de soins à une réadmission en hospitalisation complète, dans le contexte d'un trouble chronique, avec une rupture de traitement ayant accentué l'activité délirante persécutive.
Par requête du 16 juillet 2026, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de Mme [O] [K].
Par ordonnance du 20 juillet 2026, le juge précité a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Le 20 juillet 2026, Mme [O] [K] a interjeté appel en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance du 20 juillet 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 23 juillet 2026 qui s'est tenue au siège de la juridiction en chambre du conseil à la demande de Mme [O] [K] conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.
Suivant avis psychiatrique motivé du 22 juillet 2026, le Dr [C] indique que la patiente présente toujours un délire persécutive sous-jacents, qu'elle est dans le déni de sa pathologie et opposant à la prise d'un traitement régulier.
La poursuite de la mesure d'hospitalisation complète est préconisée.
Elle peut être entendue devant la juridiction.
Par avis écrit reçu le 22 juillet, le ministère public a conclu à la recevabilité de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance précitée, au vu notamment du certificat de situation.
L'avocat de Mme [O] [K], développant oralement ses conclusions écrites reçues le 22 juillet, sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 20 juillet 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit : non respect du délai de 48 h pour production du certificat médical de situation, absence d'examen somatique, défaut de notification de la décision du directeur de modification de sa prise en charge.
MOTIVATION
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d'un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le juge saisi par le directeur de l'établissement, s'agissant d'une hospitalisation à la demande d'un tiers.
Le juge contrôle la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).
L'article R. 3211-24 dispose que l'avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L. 3212-1 précité, tandis que l'article L. 3211-12-4 prévoit qu'un avis rendu par un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard 48 heures avant l'audience (délai sans sanction).
S'agissant de la modification de la prise en charge, comme en l'espèce, l'article L. 3211-11 dispose que :
« Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l'article L. 3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié.
Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.'
Il résulte enfin de l'article L. 3216-1 que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l'intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).
Sur la régularité de la procédure :
La recevabilité de l'appel n'est ici ni discutée ni discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance en cause elle-même.
-l'absence de certificat médical d'examen somatique
L'article L. 3211-2-2 prévoit que la période d'observation du patient donne lieu à établissement de 2 certificats médicaux établis par des psychiatres, celui des 24 heures et celui des 72 heures et prévoit également que, dans les 24 heures suivant l'admission, un examen somatique complet doit être réalisé par un médecin.
En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que les certificats médicaux de 24 à 72 heures ont bien été réalisés, ce qui n'est pas contesté ; par ailleurs, la loi n'exige pas l'établissement d'un certificat médical concernant l'examen somatique, lequel n'a pas à être produit au juge ou à la cour d'appel ; dès lors une simple défaillance dans l'administration de la preuve de son exécution ne peut entraîner la mainlevée de la mesure (la juridiction statuant en sens inverse commet une violation de la loi, 1re Civ., 14 mars 2018, pourvoi n°17-13.223 Bull. 2018, I, n° 50 ).
-sur la notification de la décision du directeur de l'établissement de réadmission en hospitalisation complète
Il résulte des éléments du dossier que la décision de réadmission en hospitalisation complète du 9 juillet 2026 a été notifiée à l'intéressée par le Dr [A], le 10 juillet 2026 à la patiente qui a refusé de signer la notification et a refusé de se voir remettre les documents liés à la mesure.
Il est donc faux de soutenir qu'elle n'en a pas eu connaissance.
-sur l'avis médical de situation de 48 h
Selon l'article L. 3211-12-4, alinéa 3, du code de la santé publique, en cas d'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application de l'alinéa 1er de l'article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard quarante-huit heures avant l'audience.
Il appartient au magistrat, en l'absence de respect du délai de 48 h pour la transmission de l'avis médical au greffe, d'apprécier souverainement s'il en est résulté un grief.
En l'espèce, l'avis médical de situation a été transmis à la cour d'appel le 22 juillet 2026, soit la veille de l'audience ; toutefois aucun grief n'en résulte pour la patiente, cet avis n'apportant pas d'éléments nouveaux, ayant été communiqué utilement, avant l'audience, au conseil de l'intéressée qui a pu le discuter contradictoirement et ayant permis à la juridiction d'apprécier la situation actualisée avant de statuer.
Au demeurant, un avis motivé avait également été adressé à la cour d'appel le 21 juillet 2026, de sorte que la patiente a fait l'objet de 2 avis médicaux de situation dans les 48 heures précédant l'audience.
Aucune irrégularité de la procédure ayant causé un grief à Mme [K] n'est donc établie et de nature à justifier la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Les observations sur les conditions dans lesquelles Mme [K] a fait l'objet de mesures d'isolement/contention, développées oralement à l'audience par son conseil, ne peuvent être appréciées dans le cadre de la présente instance, faisant l'objet de possibilités de recours particuliers et distincts.
Sur le bien-fondé de la mesure
L'article L. 3212-1 du code de la santé publique dispose que « Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :
1° (...) lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.
La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions (ci-dessus indiquées) sont réunies.
Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade ; il constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Il doit être confirmé par un certificat d'un second médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade. Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui prononce la décision d'admission, ni de la personne ayant demandé les soins ou de la personne faisant l'objet de ces soins.».
Non seulement il est nécessaire que chaque certificat médical réponde aux critères légaux, mais encore leur rappel permet une mise en perspective du plus récent pour connaître de l'évolution de l'état de santé de la personne hospitalisée (symptômes, consentement) afin de contrôler la nécessité de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète pour l'avenir.
En l'espèce, il résulte des certificats médicaux que Mme [O] [K] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats s'agissant d'une patiente connue et suivie sur le secteur depuis de nombreuses années pour un trouble chronique, qui était en programme de soins ambulatoires depuis quelques mois et a rapidement rompu la prise en charge, ce qui a accentué l'activité délirante persécutive, nécessitant une réintégration en hospitalisation complète.
Une tension psychique intense, une excitation psychomotrice, un discours sthénique révélant une activité délirante à thème de persécution diffus étaient observés, ainsi qu'un sentiment angoissant d'hostilité de son environnement entrainant des attitudes de défens.
Elle adhèrait totalement à ses idées délirantes et niait le caractère pathologique de ce qu'elle vit. Son état était décrit comme justifiant le maintien de la mesure de SDT et sa réadmission en hospitalisation complète.
Les certificats médicaux suivants confirment ces éléments, il était observé une opposition vindicative à toute relation thérapeutique, une pensée envahie par un vécu délirant persécutif diffus, entraînant des réactions de défenses agressives envers autrui, vécus comme dangereux pour elle.
La patiente adhère totalement à son délire et déni le caractère pathologique de ses troubles conduisant à son refus sthénique de soins.
L'avis psychiatrique motivé du Dr [F] [U] du 17 juillet 2026 confirmait un discours délirant, mégalomaniaque et menaçant, une situation toujours instable nécessitant le maintien des soins auquel la patiente est opposée.
L'avis psychiatrique motivé du 21 juillet 2026 du Dr [H] observe la diminution progressive de la tension psychique initiale et de l'opposition à la relation thérapeutique, une activité moins délirante, une relation moins conflictuelle; mais elle adhère toujours à son délire et nie le caractère pathologique des troubles. La poursuite de la mesure d'hospitalisation complète est préconisée.
L'avis psychiatrique motivé du 22 juillet 2026 établi par le Dr [C] indique en dernier lieu que la patiente présente toujours un délire persécutif sous-jacent, qu'elle est dans le déni de sa pathologie et opposante à la prise d'un traitement régulier. La poursuite de la mesure d'hospitalisation complète est préconisée.
Aucun élément plus récent n'est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
En l'état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à Mme [O] [K] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.
Les conditions d'application de l'article L. 3212-1 sont ainsi réunies pour la poursuite de l'hospitalisation complète et il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel recevable,
CONFIRME l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique de [Localité 7] en date du 20 juillet 2026 ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 24 JUILLET 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
X tiers par LS
' préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION LE :
SIGNATURE DU PATIENT :