Texte intégral
N° RG 23/00617 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HVVK
MINUTE 2026/
ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : RG 23/00617 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HVVK
AFFAIRE : Société IMMOCITY 72 C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], S.A.S. FONCIERE LELIEVRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante,
ENTRE :
DEMANDERESSE au principal
Société IMMOCITY 72, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Franck THILL, membre la SELARL THILL MINICI LEVIONNAIS & Associés, avocat au Barreau de CAEN, avocat plaidant et par Maître Jean-Yves BENOIST, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant
DEFENDEURS au principal
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] représenté par son Syndic la SARL CITYA TERMEAU GARNIER, immatriculée au RCS du Mans sous le n°576 850 812, et dont le siège social est situé [Adresse 4]
situé [Adresse 5]
représenté par Maître Jean-Philippe PELTIER, membre de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocat au Barreau du MANS
S.A.S. FONCIERE LELIEVRE, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°349 157 230
dont le siège social est situé [Adresse 6]
représentée par Maître Claire PENARD, membre de la SCP PENARD CLAIRE, avocate au Barreau de LAVAL
Avons rendu le 15 Octobre 2026 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière, présente aux débats le 24 septembre 2026, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.
***
FAITS ET PROCÉDURE
La SCI Immocity 72 est propriétaire de divers lots dont un local commercial au sein d’un immeuble soumis au régime de la copropriété, dit [Adresse 7] Mans (72).
Le syndic de copropriété était la SAS Foncière Lelièvre, désigné au cours de l’assemblée générale du 29 septembre 2022.
Par exploits du 1er mars 2023, la SCI a fait assigner devant le tribunal judiciaire du Mans le syndic, alors en exercice ainsi que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] (ci-après le SDC) aux fins d’annulation de l’assemblée générale du 29 septembre 2022, subsidiairement d’annulation de la résolution n°4 votée à cette occasion et en tout état de cause, de désignation d’un administrateur provisoire outre la communication par le syndic du détail de la répartition des charges facturées au titre de l’exercice clos le 31/03/2020.
Suivant conclusions d’incident du 30 mai 2023, le SDC a soulevé l’irrecevabilité de l’action de la société copropriétaire.
Parallèlement et aux termes d’une ordonnance du 22 décembre 2023 le président du tribunal judiciaire du Mans, à la requête de la SAS Foncière Lelièvre, a désigné un administrateur provisoire pour le syndicat de copropriété de la [Adresse 8].
Par ordonnance du 5 décembre 2024, le juge de la mise en état a déclaré forclose l’action en contestation de l’assemblée générale du 29 septembre 2022.
Dans le cadre d’une instance distincte et suivant jugement du 1er août 2024, le tribunal judiciaire du Mans a notamment “ordonné que les dispositions de l’article 23 du règlement de copropriété renvoyant à l’annexe intitulée “tableau de division et de répartition”, permettant que les lots n°1 et 2 soient dispensés des charges de chauffage central, soient réputées non écrites”.
La société demanderesse a, dans le cadre de la présente instance, saisi le juge de la mise en état d’un incident notamment aux fins de communication de pièces.
Celui-ci a été fixé à l’audience du 24 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre suivant, l’ordonnance rendue à cette date par mise à disposition au greffe.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 26 juillet 2026, la copropriétaire demande à la présente juridiction de :
Vu les articles 10, 11 et 132 à 142 du Code de procédure civile,
Vu les articles 18 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965,
- REJETER l’ensemble des demandes, fins et conclusions formées par le syndicat des copropriétaires et la société Foncière Lelièvre,
- JUGER que les documents communiqués par les défendeurs ne permettent pas d’expliquer le débit de son compte individuel de charges de 4.305,02 euros au titre de l’exercice 2019/2020 établi en 2022 par le Syndic Foncière Lelièvre alors même que le relevé de charges réalisé par le précédent syndic Citya arrêté le 5 janvier 2023 relevait à cette date un solde dû de 0 euro,
- ENJOINDRE au SDC, représenté par son syndic en exercice, de verser aux débats et de lui communiquer tous documents comptables existants détenus dans les archives du syndicat et permettant de retracer l’origine, la composition et le calcul du débit de 4.305,02 euros inscrit à son compte individuel au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020, notamment :
• les états de répartition et tableaux de ventilation,
• les extraits du grand livre et journaux d’écritures concernés,
• les documents faisant apparaître les rubriques de charges, les provisions prises en compte et les clés de répartition appliquées,
- À DÉFAUT, lui ENJOINDRE de communiquer les bordereaux de transmission successifs des archives ainsi que tout document existant établissant les recherches effectuées pour retrouver ces éléments,
- ENJOINDRE à la société Foncière Lelièvre de verser aux débats et de lui communiquer :
• L’ensemble des documents comptables et justificatifs sur le fondement desquels elle a établi ou repris le solde de 4.305,02 euros au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020,
• Le bordereau de remise des documents et archives établi lors de la cessation de ses fonctions, permettant d’identifier les pièces comptables relatives à cet exercice transmis à son successeur,
- ASSORTIR ces injonctions d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, passé un délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance,
- SE RÉSERVER la liquidation de l’astreinte,
- CONDAMNER in solidum le SDC et la société Foncière Lelièvre à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- LES CONDAMNER in solidum aux dépens de l’incident.
Au soutien de ces prétentions, la demanderesse affirme que “conformément aux articles 15 et suivants du Code de procédure civile, les parties doivent respecter le principe du contradictoire et produire en temps utile les éléments de preuve utiles à la manifestation de la vérité”. Elle affirme que certaines charges lui ont été facturées de manière indue notamment le chauffage dont elle ne bénéficie pas. Ainsi, elle observe qu’aux termes d’un état de régularisation des copropriétaires au 31 mars 2020, il a été considéré qu’elle demeurait redevable de 4.305,02 euros au titre de l’exercice clos au 31 mars 2020. La demanderesse expose que pour aboutir à un tel arriéré, l’ancien syndic “a procédé à une modification de la répartition des charges telle qu'elle avait été établie sous la gestion” précédente.
Par ailleurs, elle affirme qu’aucune des pièces communiquées par ses contradictrice ne permet d’expliquer “la somme de 4.305,02 euros portée au débit [de son] compte sous la gestion de la [défenderesse] en sus des sommes déjà facturées et réglées”. La copropriétaire affirme que “l’existence des éléments sollicités existe nécessairement dès lors que cette somme a été affectée en sus des provisions et charges précédemment appelées” (sic). Elle conclut donc en indiquant maintenir “sa sommation d’avoir à communiquer le détail de la répartition des charges facturées au titre de l’exercice clos le 31/03/2020 ou à tout le moins, il lui appartient de produire les éléments comptables ayant fondé cette régularisation ou, si la Foncière Lelièvre soutient ne plus les détenir, d’identifier précisément les documents transmis à son successeur et les conditions de cette transmission. En tout état de cause, le syndicat des copropriétaires doit nécessairement disposer de ces pièces”.
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 3 juin 2026, le SDC demande à la présente juridiction de :
Vu les dispositions de l’article 2219 du code civil,
Vu les dispositions de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
- Dire que la demande de la société Immocity est mal fondée et, en toute hypothèse, est devenue sans objet au regard de la communication de pièces,
- Débouter la société Immocity de ses demandes, fins et conclusions,
- La condamner au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- La condamner à supporter la charge des dépens.
Au soutien de ces prétentions le défendeur indique que la lecture du relevé répartiteur démontre que la demanderesse consomme l’énergie objet du présent litige. Elle en conclut donc qu’en “exécution du jugement au titre de la répartition des charges de chauffage, il conviendra donc que la société Immocity participe aux frais de chauffage soit à proportion des tantièmes de copropriété, soit en fonction de la consommation telle qu’elle ressort des compteurs répartiteurs”. Sur la demande initiale en communication de pièces le SDC affirme que sa contradictrice “dispose déjà de ces éléments en ce qu’elle a été destinataire des appels de charges, et pouvait également y accéder par la consultation de son compte copropriétaire sur le site du syndic. Bien mieux, la juridiction constatera que les appels de charges adressés à la société Immocity, et contestés par cette dernière, comprennent le détail des charges et individualisent notamment celles correspondant au chauffage”. Sur les prétentions maintenues, le SDC observe qu’aucune des parties ne dispose des pièces sollicitées de sorte qu’en application de l’article 11 du Code de procédure civile, il ne peut être fait droit aux demandes formées par la copropriétaire. De plus, il rappelle que “si les parties se prévalent d’une dette de charge qu’elle ne peut justifier, il appartiendra à la société Immocity d’en tirer les conséquences, ce qu’elle a d’ailleurs déjà fait puisqu’elle n’a jamais réglé la somme qu’elle conteste. En toute hypothèse, et en application de ce texte, il appartient à la société Immocity de démontrer que l’un des défendeurs « fait état d’une pièce » pour pouvoir en réclamer la communication sous astreinte”, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. En outre, il rappelle n’être qu’un organe délibérant et ne pouvoir communiquer quelque pièce que ce soit.
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 3 juin 2026, SAS Foncière Lelièvre demande à la présente juridiction de :
Vu les dispositions de l’article 2219 du Code civil,
Vu les dispositions de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
- Dire que la demande de la société Immocity est mal fondée et la débouter de ses demandes, fins et conclusions
- La condamner au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- La condamner aux dépens de l’incident.
Au soutien de ces prétentions, la défenderesse indique n’être qu’en possession du relevé qui lui a été remis par son prédécesseur et qu’elle a d’ores et déjà communiqué aux débats. Elle rappelle ne plus avoir qualité de syndic depuis la désignation de l’administrateur. Elle souligne par ailleurs que les pièces dont il est sollicité communication sont d’ores et déjà connues de la demanderesse qui au surplus peut les consulter sur son “compte propriétaire”. Au regard de cette situation, la concluante considère que le maintien de prétentions à son encontre “est incompréhensible voire dilatoire”.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, aux dernières écritures, ci-dessus mentionnées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit, les articles 142 et 139 du Code de procédure civile prévoient notamment que : “Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139",
“(...) Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte”.
En l’espèce il apparaît que nombre de pièces dont la communication est sollicitée en demande est de nature difficilement déterminable voire indéterminable, leur existence pouvant même être questionnante :
- “tous documents comptables existants détenus dans les archives du syndicat et permettant de retracer l’origine, la composition et le calcul du débit de 4.305,02 euros inscrit à son compte individuel”,
- “les documents faisant apparaître les rubriques de charges, les provisions prises en compte et les clés de répartition appliquées”,
- “tout document existant établissant les recherches effectuées pour retrouver ces éléments”,
- “L’ensemble des documents comptables et justificatifs sur le fondement desquels elle a établi ou repris le solde de 4.305,02 euros au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020".
Par ailleurs et ainsi qu’elle le relève elle-même “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation”.
Ainsi, les prétentions formées par la demanderesse dans le cadre du présent incident, sont de nature à interroger, dès lors qu’elles visent à établir la réalité d’une créance qu’elle conteste. Il s’agit donc d’une preuve devant être apportée par le créancier au soutien de ses prétentions.
Dans ces conditions il n’apparaît pas que cette demande en communication de pièces soit utilse voire nécessaire, dès lors qu’elle est formée par celui qui conteste toute qualité de débiteur de ces montants étant rappelé que les articles 15 et suivants ne portent aucune mention quant à “la manifestation de la vérité”, mais rappellent que chaque partie doit assumer contradictoirement la charge de la preuve qui est la sienne.
Il résulte de l’ensemble que les demandes en communication de pièces formées par la copropriétaire doivent être rejetées.
Celle-ci qui succombe doit être condamnée aux dépens de l’incident et l’équité commande de la condamner au paiement au SDC et à la SAS Foncière Lelièvre de la somme de 1.500 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
REJETTE les demandes en communication de pièces formées par la SCI Immocity 72 ;
CONDAMNE la SCI Immocity 72 au paiement au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] de la somme de 1.500 (mille cinq cents) euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI Immocity 72 au paiement à la SAS Foncière Lelièvre de la somme de 1.500 (mille cinq cents) euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI Immocity 72 aux dépens de l’incident ;
RENVOIE l’affaire à la mise en état du 14 janvier 2027 à 9H00 pour les conclusions au fond des parties en défense.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT