Texte intégral
RPVA,+ expédition délivrées à :
- Me Loreleï VITSE
- Me Aurélie WATEL
Grosse + expédition notifiées aux parties pour l’intermédiation par LRAR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE
Jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales
le 04 Novembre 2026
JAF Cabinet C
N° RG 24/00702 - N° Portalis DBZQ-W-B7I-FPKO
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [L] [F] [H] [U] [S] épouse [X]
née le 21 Juin 1985 à GRANDE-SYNTHE (59760)
de nationalité Française
146 rue de Bergues - appartement 2
59630 BOURBOURG
représentée par Me Loreleï VITSE, avocat au barreau de DUNKERQUE
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [Z] [W] [N] [X]
né le 10 Septembre 1983 à HAZEBROUCK (59190)
de nationalité Française
3 rue des Cendres - appartement 2
59114 STEENVOORDE
représenté par Me Aurélie WATEL, avocat au barreau de DUNKERQUE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Alexia SEGAS,
GREFFIERE : Manon BLONDEEL,
DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance du Juge de la mise en état, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 09 Septembre 2026.
Le Juge aux Affaires Familiales, après avoir entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries en Chambre du Conseil a mis en délibéré sa décision au 04 Novembre 2026 laquelle a été rendue à la date indiquée par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile comme suit :
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EXPOSÉ DES FAITS
Madame [L] [S] épouse [X] et Monsieur [Z] [X] se sont mariés le 22 juin 2019 devant l'officier d'état civil de la commune de Bourbourg (Nord), sans avoir conclu au préalable de contrat de mariage.
Une enfant est issue de cette union :
- [R] [X], née le 09 juin 2015 à Dunkerque (Nord).
Par acte de commissaire de justice signifié le 25 mars 2023, Madame [S] a fait assigner Monsieur [X] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dunkerque à l'audience d'orientation et de mesures provisoires en date du 15 avril 2024, sans indiquer le fondement de sa demande.
Monsieur [X] a constitué avocat le 05 avril 2024.
Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 10 juin 2024, le juge de la mise en état a :
Concernant les époux :
- constaté la résidence séparée des époux,
- fait défense expresse à chacun d'importuner son conjoint dans sa nouvelle résidence,
- ordonné la remise des vêtements et des objets personnels à chacun des époux,
- attribué à compter de la délivrance de l'assignation, la jouissance du domicile conjugal à chacun des époux, de manière partagée,
- attribué la jouissance du véhicule de marque Peugeot 208 immatriculé FE-602-WW à Monsieur [X], sous réserve de comptes entre les parties au moment de la liquidation du régime matrimonial,
- attribué la jouissance du véhicule de marque Peugeot 208 immatriculé FJ-322-GB à Madame [S], sous réserve de comptes entre les parties au moment de la liquidation du régime matrimonial,
- dit que que le remboursement du crédit immobilier afférent au domicile conjugal sera pris en charge par Monsieur [X] à titre provisoire, sous réserve de compte entre les parties au moment de la liquidation du régime matrimonial,
- dit que le crédit afférent au véhicule Peugeot 208 immatriculé FJ-322-GB sera pris en charge par Madame [S] à titre provisoire, sous réserve de compte entre les parties au moment de la liquidation du régime matrimonial,
- réservé les dépens.
Concernant l’enfant :
- constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale,
- fixé la résidence habituelle d’[R] au domicile de Madame [S],
- accordé à Monsieur [X] le droit de visite et d’hébergement suivant :
- en période scolaire : les fins de semaines impaires, du vendredi sortie des classes au dimanche 18h00,
- pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,
- pendant les vacances d’été : les premier et troisième quarts les années impaires et les deuxième et quatrième quart les années paires,
- débouté Monsieur [X] de sa demande de partage des trajets,
- dit que par dérogation à ce calendrier, l’enfant sera chez le père le jour de la fête des pères et chez la mère le jour de la fête des mères de 10h00 à 18h00,
- fixé la part contributive de Monsieur [X] à la somme de 280 euros par mois,
- dit que cette part contributive sera versée à Madame [S] par l’intermédiation financière de l’organisme débiteur des prestations familiales.
L’affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 16 septembre 2024.
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Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 16 juin 2025, Madame [S] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, et demande au juge aux affaires familiales de :
Concernant les époux :
- ordonner la mention du jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi que de leurs actes de naissance respectifs,
- constater qu’elle ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce,
- constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux,
- constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
- fixer la date des effets du divorce entre les époux au 15 juillet 2023,
- condamner Monsieur [X] à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de la prestation compensatoire, et dire qu’elle sera assortie de l’exécution provisoire,
- statuer sur les dépens comme de droit.
Concernant l’enfant, reconduire partiellement les mesures provisoires fixées le 10 juin 2024 excepté la modalité financière, et fixer la part contributive de Monsieur [X] à la somme de 320 euros par mois, avec indexation d’usage dès janvier 2025.
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Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 décembre 2025, Monsieur [X] demande également au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, et de :
Concernant les époux :
- ordonner la mention du jugement en marge de l'acte de mariage des époux, et de leurs actes de naissance respectifs,
- dire et juger que Madame [S] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce,
- rappeler que le divorce emporte la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux,
- constater qu’il a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
- fixer la date des effets du divorce entre les époux au 15 juillet 2023,
- débouter Madame [S] de sa demande de prestation compensatoire, et subsidiairement dire qu’elle sera versée sous forme d’un capital échelonné sur une durée de 8 années et sans exécution provisoire,
- dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Concernant l’enfant, reconduire l’intégralité des mesures provisoires fixées le 10 juin 2024, en ce inclus le montant de sa part contributive.
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Il sera rappelé qu'en application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de chacune des parties pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens.
Conformément à l'article 388-1 du code civil, les parties ont été informées de la possibilité pour les enfants d'être auditionnés par le juge aux affaires familiales et de leur devoir d'en informer celles-ci. Aucune demande n’a été formulée en ce sens par [R].
L’absence de procédure ouverte en assistance éducative auprès du juge des enfants de Dunkerque a été vérifiée en application de l’article 1072-1 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026. L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 09 septembre 2026.
Lors de cette audience, la décision a été mise en délibéré au 04 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au préalable, il convient de rappeler que les demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater », expressions synonymes, n’ont, en ce qu’elles se réduisent en réalité à une synthèse des moyens développés dans le corps des écritures, aucune portée juridique (Cass. Civ. 3ème, 16 juin 2016, n°15-16.469) et, faute de constituer des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ne sont pas rappelées ni examinées au dispositif.
SUR LE FONDEMENT DU DIVORCE
Aux termes de l'article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
L'article 238 du même code ajoute que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Madame [S] déclare que la séparation effective avec son conjoint est intervenue le 15 juillet 2023.
Monsieur [X] confirme la date de la séparation avec son épouse.
En l’espèce, les parties s’accordent à dire qu’elles vivent séparément depuis le 15 juillet 2023.
Au demeurant, la domiciliation distincte des parties depuis cette date ressort des éléments administratifs et financiers produits, qui font tous état de leurs adresses séparées (bulletins de paye, avis d’imposition et attestation d’hébergement établie le 11 juillet 2024), outre la vente du domicile conjugal intervenue courant 2024 selon le décompte vendeur établi le 04 juillet 2024.
Par conséquent, le délai d’un an requis par le texte précité étant acquis, il y a lieu de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE ENTRE LES ÉPOUX
Sur la liquidation du régime matrimonial
Aux termes de l'article 267 du code civil, il n'y a pas lieu, au moment du prononcé du divorce, d'ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux ni de statuer sur les demandes de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, s'il n'est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties.
En l'espèce, il sera donné acte aux parties de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Dès lors, il convient de les renvoyer à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Sur la révocation des avantages matrimoniaux
En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.
Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
En l'espèce, faute de constater cette volonté contraire, le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [S] et Monsieur [X] ont pu, le cas échéant, se consentir.
Sur l'utilisation du nom du conjoint
Il résulte des dispositions de l’article 264 du code civil que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite du divorce, mais qu’il peut néanmoins être autorisé à le conserver soit avec l’accord de son conjoint, soit sur autorisation du juge s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour ses enfants.
En l'espèce, Madame [S] ne sollicite pas la conservation de l'usage du nom marital.
Par conséquent, chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce.
Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens
L’article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande en divorce. Cependant, les époux peuvent demander que l’effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
En l’espèce, les parties s’accordent pour faire remonter leur séparation effective au 15 juillet 2023, ce qui est confirmé par les pièces examinées ci-dessus.
Il convient donc de faire droit à ces demandes concordantes.
Par conséquent, la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens sera fixée au 15 juillet 2023, date de leur séparation effective.
Sur la prestation compensatoire
Aux termes de l’article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus par la loi, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
L’article 275 du même code précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
En outre, l’article 1079 du code de procédure civile dispose que la prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire. Toutefois, elle peut l'être en tout ou partie, lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée. Cette exécution provisoire ne prend effet qu'au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.
Conformément aux dispositions de l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
À cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- la qualification et leur situation professionnelle ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits préexistants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits retraite qui aura pu être causé, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels précités.
La prestation compensatoire n'a pas vocation à niveler les fortunes personnelles de chacun, à remettre en cause le régime matrimonial librement choisi, ou encore à maintenir le statut social de l'époux créancier au niveau qui était le sien durant le mariage.
Le simple constat objectif d'un déséquilibre actuel ou futur dans les conditions de vie respectives des époux est en lui seul insuffisant pour ouvrir droit à une prestation compensatoire, fondée sur le vécu des époux et l'influence des choix de vie communs sur la disparité constatée.
Madame [S] expose qu’elle est atteinte d’un cancer pour lequel elle a été opérée, de sorte qu’elle n’a pu reprendre le travail qu’en janvier 2025. Elle signale qu’à l’inverse, Monsieur [X] ne souffre pas d’une pathologie particulière.
Monsieur [X] fait valoir la faible durée du mariage, et relève que malgré ses problèmes de santé, Madame [S] a pu reprendre une activité professionnelle. Il fait également valoir les charges importantes qu’il supporte à l’inverse de Madame [S], qui est hébergée à titre gratuit et ne justifie pas des frais invoqués.
En l'espèce, le juge de la mise en état a tetenu les éléments suivants sur la situation des parties le 10 juin 2024 :
Madame [S] était employée en Belgique mais était en arrêt de travail depuis le 02 février 2024. Son salaire était de 1 685,67 euros selon le revenu annuel imposable 2022 mentionné sur le compte individuel 2022.
Elle justifiait d'un arrêt maladie entre février et mai 2024 et avoir reçu des indemnités journalières à hauteur de 31,44 euros bruts par jour (817,44 euros bruts pour le mois de mars 2024 d'après l'attestation du 22 février 2024 d'un service de mutualité belge) ; il n'était pas précisé si le salaire avait été en tout ou partie maintenu sur cette période.
Un loyer était à venir, Madame [S] étant hébergée au domicile de sa mère. Elle justifiait de frais de scolarité et de cantine de 147,50 euros par mois sur 10 mois selon les factures 2023-2024.
Monsieur [X] était chauffeur routier. Son salaire était de 2 016,92 euros selon l'avis d'imposition 2023 sur les revenus 2022. Il avait bénéficié en 2022 de revenus supplémentaires exonérés à hauteur de 5 713 euros nets, soit 476,08 euros par mois.
Sur ses charges, son loyer était de 630 euros d'après les quittances de loyer de janvier et février 2024.
Les dettes communes étaient les suivantes :
- Prêt immobilier : 615,61 euros selon le tableau d'amortissement ; à l'audience, il était déclaré que les mensualités avaient été renégociées et qu'actuellement, seule était due l'assurance du prêt à hauteur de 28,44 euros ;
- Crédit voiture : 195,17 euros selon le tableau d'amortissement.
Actuellement, outre les charges habituelles de la vie courante (énergies, eau, assurances, mutuelle, télécommunications, taxes et impôts…), les situations matérielles respectives des parties s'établissent comme suit, étant précisé que les ressources des éventuels nouveaux conjoints sont prises en compte pour autant qu'elles permettent à chacune des parties de partager ses charges :
Madame [S]
Elle a repris son activité salariée en Belgique depuis le mois de janvier 2025. Il ressort du cumul des rémunérations nettes qu’elle a perçu un revenu mensuel moyen de 2 030,01 euros sur l’année 2025 suivant les bulletins de paye correspondants.
Elle n’invoque pas d’une nouvelle charge de logement.
Monsieur [X]
Il a déclaré le revenu annuel imposable de 30 425 euros en 2025 suivant l’avis d’impôt 2026, soit un revenu mensuel moyen de 2 535,42 euros.
Il travaille pour la société TRANSPORTS RYCKEBOER FILS depuis le 1er octobre 2025. Il résulte du cumul net imposable figurant sur son bulletin de paye de mai 2026 qu’il perçoit un revenu net actuel, avant imposition, de l’ordre de 2 196,39 euros par mois.
Toutefois, il perçoit également des heures supplémentaires exonérées, de sorte que son revenu net est de 2 945,62 euros en mai 2026 (acompte inclus). Ces heures supplémentaires étant effectuées chaque mois, il convient d’en tenir compte s’agissant de sommes effectivement perçues par Monsieur [X].
Sur ses charges, son loyer mensuel est de 635,30 euros après indexation selon le courrier de son bailleur du 1er avril 2025 relatif à la révision annuelle du loyer. Par ailleurs, son imposition sur les revenus 2025 est de 1 087 euros.
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Il ressort également du dossier les éléments suivants :
- durée du mariage : le mariage a duré 4 ans jusqu’à la séparation effective des époux intervenue le 15 juillet 2023 ;
- une enfant est issue de ce mariage ;
- âge et santé : Madame [S] est âgée de 41 ans. Madame [S] a été en arrêt longue maladie durant l’année 2024. Elle a été hospitalisée à deux reprises le 19 février 2024 et du 15 au 16 juillet 2024 en vue d’une opération, et ne produit pas d’élément plus récent sur son état de santé. Monsieur [X] est âgé de 43 ans, et ne mentionne de problème de santé particulier ;
- concernant la carrière des époux : aucun des époux ne produit son relevé de carrière. Il n’est toutefois pas contesté que tous deux ont régulièrement travaillé durant la vie commune ;
- patrimoine des époux : le domicile conjugal, bien commun, a été vendu en 2024. Madame [S] a perçu la somme de 53 217,90 euros à ce titre, et Monsieur [X] la somme de 143 885,44 euros selon les décomptes vendeurs établis le 04 juillet 2024. Aucun autre patrimoine restant à partager n’est évoqué par les parties.
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Il ressort de l’ensemble de ces éléments exposés ci-dessus qu’il existe une disparité dans la situation respective des époux, Madame [S] percevant des ressources de 900 euros inférieures à celle de son conjoint.
S’il est exact que Madame [S] justifie de ses difficultés importantes de santé intervenues durant l’année 2024 et qui ont induit une opération en juillet 2024, force est de constater qu’elle a pu reprendre le travail depuis janvier 2025, et qu’elle ne justifie pas de son état de santé depuis lors, ni d’une nouvelle incapacité de travailler.
Dès lors, cet élément ne peut justifier l’octroi d’une prestation compensatoire.
Enfin, chacune des parties a perçu une somme à la suite de la vente du domicile conjugal, et il l’existence d’un sacrifice professionnel effectué au profit de la carrière du conjoint durant la brève vie commune maritale n’est ni invoquée ni justifiée.
Par conséquent, Madame [S] sera déboutée de sa demande de prestation compensatoire.
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE RELATIVES À L’ENFANT
Suivant l’article 373-2-11 du code civil, lorsqu’il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
la pratique que les parents avaient précédemment suivie, ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure,les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil,l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre,le résultat des expertises éventuellement effectuées tenant compte, notamment, de l'âge de l'enfant,les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 du code civil.
Par ailleurs, il résulte de l'article 373-2-6 du même code que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Sur les points d’accord intervenus entre les parties
Selon l'article 371-1 du code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions le concernant, selon son âge et son degré de maturité.
L'article 372 du même code précise qu'en cas de séparation, les père et mère exercent en commun cette autorité, ce qui implique que soient prises en commun toutes les décisions importantes concernant notamment la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé et les autorisations de pratiquer des sports dangereux.
Conformément aux articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil, la résidence d'un mineur est fixée en considération de l'intérêt de l'enfant. La résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Il résulte de ces mêmes articles que lorsque la résidence de l'enfant est fixée chez l'un des parents, le juge veille à la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec l'autre parent et statue sur les modalités du droit de visite de celui-ci.
En l’espèce, Madame [S] et Monsieur [X] s’accordent sur l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la fixation de la résidence habituelle d’[R] au domicile maternel, ainsi que sur la reconduction du droit de visite et d’hébergement usuel de Monsieur [X], s’exerçant en période scolaire les fins de semaines impaires ainsi que la moitié des vacances scolaires, avec un partage par quarts des vacances d’été en alternance.
Il est ainsi sollicité la reconduction de la pratique existant depuis la séparation parentale intervenue le 15 juillet 2023, laquelle a été entérinée par les mesures provisoires. Cette pratique est conforme à l’intérêt d’[R], qui est désormais âgée de 11 ans et a toujours vécu avec sa mère, tout en lui permettant d’entretenir un lien régulier avec son père.
S’agissant de l’exercice de l’autorité parentale, son caractère conjoint correspond au principe applicable en la matière, s’agissant de la prise des décisions relatives à [R] d’un commun accord par les deux parents.
Par conséquent, il convient d’entériner l’accord des parties qui est conforme à l’intérêt d’[R].
Sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant
Il résulte de l'article 371-2 du code civil que chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins des enfants. Cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants.
Selon l’article 373-2-5 du même code, le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur, qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins, peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider, ou les parents convenir, que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant.
L'obligation d'entretenir et d'élever l'enfant résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'incapacité matérielle de le faire.
En l’espèce, la situation des parties a été exposée ci-dessus.
[R] est âgée de 11 ans, sa résidence habituelle est fixée au domicile maternel et Monsieur [X] exerce un droit de visite et d’hébergement usuel à son égard.
Il est justifié des frais de scolarité privée d’[R], qui n’ont toutefois pas été actualisés.
Compte tenu des situations respectives des parties et de l’augmentation des revenus de Monsieur [X], il y a lieu de fixer sa part contributive à la somme de 300 euros par mois à compter de la présente décision.
Les parties seront donc déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires formées à ce titre.
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Afin de prémunir les parties contre les conséquences d'éventuelles fluctuations du coût de la vie, la pension alimentaire doit être indexée.
En vertu de l'article 373-2-2 du code civil dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2023, lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile.
Par conséquent, le versement de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant se fera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales.
Sur les dépens
L’article 1127 du code civil dispose que les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, à moins que le juge n'en dispose autrement.
En l’espèce, la procédure en divorce a été initiée par Madame [S], de sorte qu’elle sera condamnée aux dépens, qui seront recouvrés le cas échéant conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire.
Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.
En l'espèce, il sera rappelé que seules les mesures relatives à l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
VU l’assignation en divorce du 25 mars 2024 ;
VU l'ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 10 juin 2024 ;
VU les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux formulées par chacune des parties ;
PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal, par application des articles 237 et 238 du code civil, de :
Madame [L] [F] [H] [U] [S] épouse [X]
Née le 21 juin 1985 à Grande-Synthe (Nord)
et de
Monsieur [Z] [W] [N] [X]
Né le 10 septembre 1983 à Hazebrouck (Nord)
Lesquels se sont mariés le 22 juin 2019 à Bourbourg (Nord) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
Sur les conséquences du divorce entre les époux
RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;
DONNE ACTE aux parties de leur proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;
RENVOIE les parties à procéder à une liquidation et à un partage amiables de leurs intérêts patrimoniaux ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint et reprend l’usage exclusif de son nom patronymique à compter de la présente décision ;
DIT que la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux quant à leurs biens est fixée à la date du 15 juillet 2023, date de la séparation effective des parties ;
DÉBOUTE Madame [L] [S] de sa demande formée au titre de la prestation compensatoire;
Sur les conséquences du divorce relatives à l’enfant
CONSTATE l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur [R] [X] par les deux parents;
RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l'accord des parents quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis de l’enfant et leur fait devoir de s'informer réciproquement quant à l'organisation de la vie de l’enfant et de préserver les relations de celle-ci avec chacun des parents ;
DIT qu'à cet effet les parents devront :
prendre ensemble les décisions importantes notamment en ce qui concerne la santé, la scolarité, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;
s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre parents sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...) ;
permettre les échanges de l’enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun;
FIXE la résidence habituelle d’[R] [X] au domicile de Madame [L] [S] ;
DIT, qu'à défaut de meilleur accord entre les parties, Monsieur [Z] [X] exercera un droit de visite et d’hébergement à l’égard d’[R] [X] selon les modalités suivantes :
- en période scolaire : les fins de semaines impaires du vendredi sortie des classes au dimanche 18h00,
- pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,
- pendant les vacances d’été : les premier et troisième quarts les années impaires et les deuxième et quatrième quart les années paires ;
DIT que par dérogation à ce calendrier, l’enfant sera chez le père le jour de la fête des pères et chez la mère le jour de la fête des mères et ce de 10h00 à 18h00 ;
DIT que le caractère pair ou impair de la semaine est déterminé par rapport à la numérotation des semaines indiquée dans le calendrier annuel, le lundi devant être considéré comme le premier jour de la semaine ;
PRÉCISE que lorsque la fin de semaine est précédée ou suivie d'un jour férié, celui-ci est compris dans les fins de semaine ;
PRÉCISE que les vacances scolaires sont celles de l'académie où est scolarisée l’enfant, et que sauf meilleur accord, le droit de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires commencera le lendemain du dernier jour de scolarité à 10 heures pour se terminer le dernier jour des vacances à 18 heures ;
DIT que les droits de visite et d'hébergement des fins de semaine accordés ne pourront pas s'exercer pendant la moitié des vacances scolaires réservée à l'autre parent ;
DIT que Monsieur [Z] [X] devra prendre l’enfant et la reconduire, ou la faire prendre et reconduire par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment habilitée par lui) connue de l’enfant, au lieu de résidence de l'autre parent ;
DIT que si le bénéficiaire des droits de visite et d'hébergement ne les a pas exercés dans l'heure de leur ouverture pour les fins de semaine ou, au plus tard, le surlendemain de leur ouverture pour les congés scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le lieu de résidence de l’enfant et/ou l'exercice du droit d'accueil, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;
RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, et de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros si l'enfant est retenu pendant plus de cinq jours, ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ;
FIXE à 300 euros (trois cents euros) la somme qui sera versée chaque mois par Monsieur [Z] [X] à Madame [L] [S] au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation d’[R] [X] et ce à compter de la présente décision soit le 04 novembre 2026, et en tant que de besoin, l’y condamne, ladite somme étant payable, au prorata du mois en cours, puis avant le cinq de chaque mois, douze mois par an (même pendant l’exercice des droits de visite), au domicile du parent créancier et sans frais pour lui, en sus des prestations sociales ;
ASSORTIT la pension alimentaire d’une clause de variation automatique basée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, hors tabac, base 100 en 2015, et DIT qu’elle sera réévaluée de plein droit, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, à la date anniversaire de la présente décision, compte tenu du montant du dernier indice connu et de sa variation par rapport à l’indice existant au jour de la présente décision (www.insee.fr) et selon la formule suivante :
Somme actualisée = somme initiale × A
B
A : dernier indice publié à la date de la réévaluation
B : indice publié à la date de la présente décision
DIT qu'il appartient au débiteur de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;
DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que l'enfant pour qui elles sont dues atteigne l’âge de la majorité et, au-delà, tant qu’il poursuivra des études ou, à défaut d'activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins, tant qu'il restera à la charge principale du parent créancier qui devra spontanément en justifier auprès du parent débiteur (certificat de scolarité ou de formation, justificatif d'absence de ressource ...) ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’une contribution alimentaire due en raison de l’une des obligations familiales prévues par les titres V à VIII du code civil, encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende et les peines complémentaires prévues à l'article 227-29 du code pénal ;
DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation d’[R] [X] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [L] [S] ;
RAPPELONS que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [Z] [X] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation d’[R] [X] directement entre les mains de Madame [L] [S] ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires formées au titre de la contribution de Monsieur [Z] [X] à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;
CONDAMNE Monsieur [L] [S] aux dépens, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;
DÉBOUTE les parties de toutes les autres demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la décision est de droit pour les mesures relatives aux enfants ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par courrier recommandé avec avis de réception par le greffe aux fins de mise en œuvre de la mesure d'intermédiation financière ordonnée en application de l'article 1074-3 du code de procédure civile avec délivrance préalable d'une copie de décision aux conseils des parties en application de l'article 678 du même code ;
DIT qu'en cas d'échec de la notification par courrier recommandé les parties seront invitées à procéder par voie de signification ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES