Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : SAS GCBAT / Sté BM FINITIO N
ROLEGENERAL : N° 2024 007977
JUGEMENT DU VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
ENTRE : La SAS GCBAT, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par Maître [K] [N] suppléant Maître Simon LAMBERT, SELAS LANCELIN ET LAMBERT, Avocats au Barreau de DIJON,
ET : La société BM FINITION, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse ne comparant pas.
Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 5 décembre 2024, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Madame Françoise REUSSE, Juge, et de Monsieur Roland GIBERT, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.
Faits et Procédure :
Dans le cadre d'un chantier, un compte prorata a été établi entre la société BM FINITION, entreprise de platerie peinture, et la SAS GCBAT dont l'activité est la maçonnerie, pour lequel trois factures ont été émises par la SAS GCBAT et envoyé à la société BM FINITION le 31 mars 2023 pour un montant total de 3 142,32 euros.
La société BM FINITION n'ayant réglé aucune de ces factures, la SAS GCBAT l'a mise en demeure par courrier recommandé en date du 18 janvier 2024 de régler ses dettes.
Par la suite, la SAS GCBAT a déposé une requête en injonction de payer auprès du président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND qui a rendu une ordonnance le 22 avril 2024 condamnant la société BM FINITION à payer à la SAS GCBAT la somme de 3 142,32 euros en principal outre intérêts légaux, l'indemnité forfaitaire (article D 441-5 du Code de commerce) : 40 euros, les frais de sommation à payer de 138,34 euros ainsi que les frais de requête de 51,60 euros et les dépens dont frais de greffe liquidés à 33,47 euros TVA incluse.
Le 20 juin 2024, le commissaire de justice a procédé à une saisie attribution sur les comptes bancaires de la société BM FINITION, à la demande de la SAS GCBAT, en vertu de l'ordonn ance portant injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, qui a permis de régler la somme de 710,37 euros, 3 autres saisies attributions ont eu lieu postérieurement, toutes infructueuses.
Suivant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 17 août 2024 de la SARL BM FINITION, il a été décidé de dissoudre ladite société, cette dissolution a pris la forme d'une transmission universelle de patrimoine à la société UNITED ASSETS SPECIALISTS LIMITED, associé unique.
La SAS GCBAT estimant que cette transmission universelle de patrimoine porte atteinte à ses droits, a, par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2024, fait assigner la société BM FINITION à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 5 décembre 2024, pour entendre :
Vu l'article 1844-5 du Code civil.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Vu 1'article L526-28 du Code de commerce,
Vu les faits,
Rejeter la transmission universelle de patrimoine de la société BM FINITION à la société UNITED ASSETS SPECIALISTS LIMITED pour laquelle la société GCBAT s'oppose ;
Ordonner que la société BM FINITION verse à la société GCBAT la somme de 3 579,41 euros ;
Condamner la société BM FINITION à la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 5 décembre 2024 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 20 février 2025.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la SAS GCBAT expose :
Qu'elle détient une créance d'un montant de 3 579,41 euros sur la société BM FINITION, née avant la publication de la dissolution ;
Que Monsieur [Z] [I], président de la société BM FINITION, a proposé lors d'une l'assemblée générale extraordinaire en date du 17 août 2024 de dissoudre sa société sous la forme d'une transmission universelle de patrimoine à la société UNITED ASSETS SPECIALISTS LIMITED, associé unique ;
Que la publication de cette dissolution a été effectuée le 30 septembre 2024 au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ;
Qu'en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, elle demande au Tribunal de rejeter cette transmission universelle de patrimoine à laquelle elle s'oppose et d'ordonner à la société BM FINITION de lui rembourser la somme de 3 579,41 euros.
La société BM FINITION bien que régulièrement assignée à comparaître n'est ni présente ni représentée à l'audience.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu que la SAS GCBAT verse aux débats les trois factures impayées adressées à la société BM FINITION le 31 mars 2023 pour un montant total de 3 142,32 euros, le courrier de mise en demeure en date du 18 janvier 2024, la signification de requête et d'ordonnance portant injonction à payer la somme de 3 531,59 euros datée du 2 mai 2024, les procès-verbaux des 4 saisies-attribution et le décompte des sommes dues à la date du 15 octobre 2024 d'un montant de 3 579,41 euros (incluant le paiement obtenu de la somme de 710,37 euros);
Attendu qu'ainsi la SAS GCBAT justifie de la créance et de son montant qu'elle détient sur la société BM FINITION ;
Attendu cependant que par une assemblée générale extraordinaire en date du 17 août 2024, a été décidée la dissolution de la société BM FINITION, dont la société UNITED ASSETS SPECIALISTS LIMITED détient la totalité des parts, entrainant ainsi la transmission universelle de patrimoine de la société BM FINITION à la société UNITED ASSETS SPECIALISTS LIMITED ;
Attendu que cette décision de dissolution de la société BM FINITION, prise par la société UNITED ASSETS SPECIALISTS LIMITED, a été publiée dans un journal d'annonce légal en date du 17 août 2024 dans les conditions prévues à l'article 1844-5 Alinéa 3 du Code civil qui dispose que :
« En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. »;
Attendu que les créanciers disposaient donc d'un délai de 30 jours à compter de ladite publication en date du 17 août 2024 pour former opposition à la dissolution ;
Attendu que l'assignation délivrée à la société BM FINITION par la SAS GCBAT portant opposition à la transmission universelle du patrimoine est intervenue le 23 octobre 2024 soit audelà du délai de 30 jours à compter de la publication de celle-ci dans un journal d'annonce légal ;
Attendu en outre que l'article 1 er du décret 2024-751 qui a modifié l'article 8 alinéa 2 du décret du 3 juillet 1978 qui traite uniquement du point de départ du délai d'opposition des créanciers, pour le faire désormais courir à compter de la publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales), n'est entré en vigueur qu'à compter du 1 er octobre 2024 et ne peut donc pas être appliqué au cas d'espèce ;
Qu'en conséquence, le tribunal ne pourra que rejeter l'opposition formée par la SAS GCBAT ;
Attendu que la SAS GCBAT, qui succombe dans l'instance, sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement par défaut et en dernier ressort,
Rejette l'opposition à la dissolution de la société BM FINITION, formée hors délai par la SAS GCBAT,
Déboute la SAS GCBAT de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la SAS GCBAT aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
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