Texte intégral
Rôle 2026 006414
Jugement du 28 juillet 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Yan BOUTEILLER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre JOSTE
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats en chambre du conseil à l'audience du 28 juillet 2026
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST (CIBTP) [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie BOULLEN, avocate au barreau de Rouen
En défense BS ETANCHEITE (SARL) [Adresse 2] non comparante
PROCEDURE
Suivant acte en date du 10 juillet 2026, l'association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST (CIBTP) a fait délivrer assignation à la société BS ETANCHEITE afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
La CIBTP fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société BS ETANCHEITE pour la somme de 9.411,97 € au titre de cotisations et majorations de retard pour la période du 28 février 2025 au 28 février 2026. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La société BS ETANCHEITE n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces produites que la société BS ETANCHEITE a été inscrite au RCS de Rouen, depuis le 18 septembre 2024, pour exercer une activité de toutes opérations se rapportant à l'étanchéité, bardage, maçonnerie, isolation thermique et phonique, intérieur, rénovation et toutes activités et sous-traitance se rapportant au bâtiment. Elle a été radiée d'office du RCS depuis le 12 novembre 2025 au terme du délai de trois mois après la mention de la cessation d'activité portée en application de l'article R. 123-125 du code de commerce.
La CIBTP est créancière à son égard pour la somme totale de 9.411,97 € au titre de cotisations et majorations de retard.
Ces créances ont été authentifiées au moyen d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue par le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen le 3 février 2026, signifiée le 17 février 2026 et non frappée d'opposition. A défaut de paiement, un procès-verbal de saisie-attribution a été signifié le 10 avril 2026 auprès de la banque OLINDA laissant un solde bancaire nul.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la CIBTP se sont ainsi avérées vaines.
Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société BS ETANCHEITE ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.
Selon le créancier, la société BS ETANCHEITE aurait eu deux salariés jusqu'au mois de février 2026. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce le redressement judiciaire de : BS ETANCHEITE (SARL) [Adresse 2]
Fixe au 15 avril 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Philippe PIGANEAU.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [K] [G], mission conduite par Me [K] [G] [Adresse 3]
Dit que la SELARL [K] [G], mission conduite par Me [K] [G], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 28 janvier 2027.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 22 septembre 2026 à 16 heures 10, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne Me [A] [E] [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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