Texte intégral
MINUTE N° : 26/
ORDONNANCE DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01010 - N° Portalis DB3T-W-B7K-XBXX
CODE NAC : 54G - 0A
AFFAIRE : S.C.I. PASTEUR CHOISY C/ S.D.C. DU 52 RUE PASTEUR 94600 CHOISY-LE-ROI, S.A.R.L. L’IMMOBILIERE DE MASSY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
La S.C.I. PASTEUR CHOISY,
Société Civile Immobilièr, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° D 377 849 666, dont le siège social est sis 168 Avenue du Général Leclerc - 92330 SCEAUX
représentée par son gérant en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège,
représentée par Me Michael BELHASSEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0305
DEFENDEURS
Le syndicat des copropriétaires du 52 RUE PASTEUR 94600 CHOISY-LE-ROI, représenté par son syndic en exercice la Sté L’IMMOBILIERE DE MASSY, société à responsabilité limitée au capital de 2.100 euros, immatricutée au RCS d’ EVRY sous le n° 848 753 968 ayant son siège social 3 bis rue Lavoisier 91420 MORANGIS
et
La société L’IMMOBILIERE DE MASSY, en sa qualité de syndic
société à responsabilité limitée au capital de 2.100 euros,immatricuté au RCS de EVRY sous le n° 848 753 968 ayant son siège social 3 bis rue Lavoisier 91420 MORANGIS
représentée par son gérant
non représentés
*******
Débats tenus à l’audience du : 05 Octobre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 02 Novembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
La société Pasteur Choisy est propriétaire d’un lot dépendant de l’immeuble sis 52 rue Pasteur à Choisy-le-Roi (94600).
Par acte en date du 20 février 2018, ce bien a été donné à bail à Monsieur [B] [I].
Suite à des désordres affectant le logement, une expertise amiable a été diligentée, laquelle a donné lieu à l’établissement d’un rapport d’expertise en date du11 juin 2022.
Par actes de commissaire de justice des 25 et 26 juin 2026, la société Pasteur Choisy a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 52 rue Pasteur à Choisy-le-Roi (94600) et la société L'immobiliere de Massy devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Par ailleurs, la société Pasteur Choisy demande que les dépens soient réservés.
Le dossier a été évoqué à l’audience du 5 octobre 2026, au cours de laquelle la société Pasteur Choisy a maintenu ses demandes.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Bien que régulièrement assigné par acte remis à personne, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 52 rue Pasteur à Choisy-le-Roi (94600) n'a pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.
Bien que régulièrement assignée par acte remis à étude, la société L'immobiliere de Massy, n'a pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.
À l’audience du 5 octobre 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l’espèce, la société Pasteur Choisy n'a pas à démontrer l'existence de désordres ou fautes qu'elle invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Elle doit seulement justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions.
Or, tel est le cas au vu notamment :
- du rapport d’intervention établi par RDF DIAGNOSTIC, à la suite de son intervention du 11 juin 2022, lequel indique d’une part, que les remontées d’eau constatées au niveau des appareils sanitaires de l’appartement de Monsieur [I] résultent d’un engorgement du collecteur et, d’autre part, que les écoulements d’eau observés par temps de pluie au plafond de la pièce située au rez-de chaussée de l’appartement de M. [I] sont imputables à des infiltrations provenant de l’appuie de fenêtre de l’appartement situé au 1er étage;
- du procès-verbal de constat, dressé le 3 juillet 2025, par un commissaire de justice, lequel fait état de nombreuses dégradations affectant le logement, parmi lesquelles des fissurations du carrelage, un affaissement du plancher haut, des traces d’infiltration et des dégradations du plafond, des joints de salle de bain noircis, ainsi que d’importantes dégradations de la peinture, caractérisées notamment par la présence de boursouflures en partie basse des murs. Le commissaire de justice relève des traces de moisissures, des placards de cuisine en mauvais état; ainsi qu’un état général d’encrassement de l’appartement, dont les revêtements muraux apparaissent jaunis ;
- du procès-verbal d’expulsion et de reprise des lieux, établi le trois juillet 2025 ;
Il importe peu à ce stade que ces éléments n’aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d'instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l'expert contradictoires.
Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, la société Pasteur Choisy dispose d'un motif légitime à faire établir les désordres qu'il allègue, un procès éventuel n'étant pas manifestement voué à l'échec.
Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de la société Pasteur Choisy le paiement de la provision initiale.
Concernant la mission confiée à l’expert, il appartient au juge des référés d’apprécier, en droit et en fait, l’opportunité et l’utilité des chefs de mission proposés, étant rappelé que, nonobstant les propositions de mission formulées dans le dispositif des écritures des parties, il demeure libre, en application de l’article 145 du code de procédure civile, de choisir les chefs de mission adaptés.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.
A la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de la société Pasteur Choisy, pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,
ORDONNONS une mesure d’expertise,
DÉSIGNONS pour y procéder :
Monsieur [H] [X]
5 rue de la Ribotière 28130 BOUGLAINVAL
Tél : 02.37.22.85.11
Port. : 06.09.67.54.68
Fax : 02.37.22.84.13
Mèl : jean-louis-nivault@wanadoo.fr
expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de Versailles, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l’a accepté par un courriel du 13 octobre 2026 et pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :
- se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;
- relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et affectant l'immeuble litigieux, ainsi que les non-conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ;
- en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous les éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d’évaluer s’il y a lieu, tous les préjudices subis, directs, ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, malfaçons, non façons et non conformités, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- évaluer les préjudices subis par la société Pasteur Choisy, notamment préjudice matériel, perte de jouissance, perte locative, troubles subis ;
- donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons, non conformités quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- à partir de devis d'entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d'œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l'ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;
- donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;
- rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
- donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d’expertise,
DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- se rendre sur les lieux, 52 rue Pasteur à Choisy-le-Roi (94600) et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations;
. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera;
. en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;
. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
DISONS qu’en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnu par l'expert, ce dernier pourra autoriser la société Pasteur Choisy à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre de la société Pasteur Choisy, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l'expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux,
FIXONS à la somme de 4 000 € la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par la société Pasteur Choisy à la régie du tribunal judiciaire de Créteil dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe,
DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet,
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées),
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,
RAPPELONS aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :
« La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée »,
DISONS que les dépens resteront à la charge de la société Pasteur Choisy,
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 2 novembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES