Texte intégral
ORDONNANCE DU : 05 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00413 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GF7W
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy
Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DEMANDERESSE
Société SARETEC FRANCE,
immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 310 327 895
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL CHAMBET & ASSOCIÉS (Maître Nicolas CHAMBET), avocats au barreau d’ANNECY, avocats postulants - 56 et par la SELAS KARILA, SOCIETE D’AVOCATS (Maître Laurent KALIFA), avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants
DÉFENDERESSES
Société TECTUM,
immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 398 056 846
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Société SOCOTEC,
immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 834 157 513
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Société AGI INGENIERIE,
immatriculée au RCS d'Annecy sous le numéro 824 252 514
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Société GALAXIE,
immatriculée au RCS d'Annecy sous le numéro 791 547 839
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
- Société FONCIERE ROY RENE,
immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 438 692 089
dont le siège social est sis [Adresse 5]
- Société EMERA [Localité 3],
immatriculée au RCS d'Annecy sous le numéro 504 030 065
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentées par Maître Isabelle BRESSIEUX, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant - 12 et par Maître Eric POUDEROUX, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
INTERVENANTE FORCEE
Société AXA FRANCE IARD,
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par la SELARL CHAMBET & ASSOCIÉS (Maître Nicolas CHAMBET), avocats au barreau d’ANNECY, avocats postulants - 56 et par la SELAS KARILA, SOCIETE D’AVOCATS (Maître Laurent KALIFA), avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 21 Septembre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 05 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en date des 11 et 13 août 2026, la société SARETEC FRANCE a fait assigner en référé la société TECTUM, la société SOCOTEC, la société AGI-INGENIERIE et la société GALAXIE, afin que les opérations d’expertises confiées à Monsieur [Q] [J] suivant arrêt de la Cour d’appel de Chambéry le 2 juin 2026, leur soient déclarées communes et opposables ; d’étendre à leur égard les opérations d’expertise et de dire qu’elles se poursuivront en leur présence, à charge pour l’expert de les convoquer à l’ensemble de ses accédits et réunions et de réserver les dépens. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 26/00413.
La société SARETEC FRANCE expose au soutien de sa demande que la société GPE EMERA, filiale de la société EMERA PROMOTION, aux droits de laquelle vient la société FONCIERE ROY RENE, a fait édifier un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, dénommée Résidence [Etablissement 1] sis [Adresse 9] à [Localité 3] ; elle indique que la société FONCIERE ROY RENE a donné les locaux à bail à la société EMERA [Localité 3] qui exploite la résidence ; elle indique que diverses sociétés sont intervenues à l’opération de construction ; elle précise que la réception a été prononcée le 11 février 2010 ; elle ajoute que le groupe EMERA lui a déclaré un sinistre le 9 octobre 2017, deux plaques se dévissant avec risque de chute ; elle indique qu’une expertise amiable a eu lieu, qu’elle a proposé une indemnité et que le groupe EMERA n’a pas affecter la totalité de l’indemnité aux travaux recommandés ; elle précise que la société BERTOLIT, chargée de travaux d’étanchéité sur la terrasse du 6ème étage a conclu à un défaut d’exécution du revêtement de façade et a préconisé une étude précise de l’état des façades le 20 mai 2019 ; elle explique que le groupe EMERA a été confrontée à un décrochement d’un panneau de façade en novembre 2021 ; elle indique qu’une nouvelle déclaration de sinistre lui a été adressée le 8 juillet 2022 pour décrochement généralisé des panneaux de résine lié au pourrissement de la structure bois, support des panneaux ; elle précise avoir refusé sa garantie ; elle indique que, selon expertise amiable de la société SARETEC, des dommages graves différents de ceux constatés en 2017 affectent la totalité des façades ; elle ajoute que le groupe EMERA a sollicité la désignation d’un expert judiciaire suivant assignation en date du 4 août 2023 au contradictoire de l’ensemble des locateurs d’ouvrages, de leurs assureurs, de l’assureur dommages ouvrages et de l’expert SARETEC ; elle explique que, selon ordonnance de référé en date du 15 janvier 2024, les demanderesses ont été déboutées de leur demande d’expertise ; elle indique qu’elles ont interjeté appel le 12 février 2024, cette fois-ci au seul contradictoire de la société SARETEC ; elle ajoute que, par arrêt du 2 juin 2026, la Cour d’appel de Chambéry a infirmé l’ordonnance et ordonnée une expertise au seul contradictoire de la société SARETEC FRANCE, confiée à Monsieur [Q] [J].
Par acte de commissaire de justice en date du 28 août 2026, la société FONCIERE ROY RENE et la société EMERA [Localité 3] ont fait assigner en référé la société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société SARETEC FRANCE afin de que les opérations d’expertises confiées à Monsieur [Q] [J] suivant arrêt de la Cour d’appel de Chambéry le 2 juin 2026, lui soient déclarées communes et opposables ; d’étendre les opérations d’expertise confiées à Monsieur [Q] [J], à charge pour l’expert de la convoquer à l’ensemble des accédits et réunions et de statuer ce que de droit sur les dépens. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 26/00437.
La société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société SARETEC FRANCE, représentée, formule protestations et réserves d’usage ; demande de joindre la présente instance (RG 26/00437) avec l’instance introduite par la société SARETEC FRANCE (RG 26/00413) et de réserver les dépens.
La société TECTUM, la société SOCOTEC, la société AGI-INGENIERIE et la société GALAXIE, bien que régulièrement citées, n’ont pas comparu ni constitué avocat.
MOTIVATION
Sur la demande de jonction des dossiers :
Considérant que les dossiers enregistrés sous les numéros RG 26/00413 et RG 26/00437 portent chacun sur une demande d’extension des missions d’expertises confiées à Monsieur [Q] [J] suivant arrêt de la Cour d’appel de Chambéry le 2 juin 2026 ;
Il y a lieu, dans un objectif de bonne administration de la justice, d’ordonner leur jonction sous le seul numéro RG 26/00413.
Sur la recevabilité des demandes et la procédure :
Il ressort des pièces du dossier qu’une demande d’expertise judiciaire a d’ores et déjà été portée devant la présente juridiction suivant ordonnance de référé du 15 janvier 2024 rendue entre les sociétés demanderesses, FONCIERE ROY RENE et EMERA [Localité 3] et les sociétés défenderesses, parmi lesquelles la société TECTUM et la société HOLDING SOCOTEC venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE.
Selon cette ordonnance, il a notamment été dit n’y avoir lieu à référé sur la demande d’expertise judiciaire formulée au motif que l’action au fond relative à la garantie décennale ne pourra prospérer en raison de l’écoulement du délai décennal et que les demanderesses entendent agir sur le fondement de la faute dolosive, faute dont la potentialité ne relève que des assertions des demanderesses.
Les sociétés FONCIERE ROY RENE et EMERA [Localité 3] ont interjeté appel de cette ordonnance à l’encontre de la société SOCOTEC FRANCE et, selon arrêt de la Cour d’appel de Chambéry en date du 2 juin 2026, une mesure d’expertise judiciaire a notamment été ordonnée et confiée à Monsieur [Q] [J], en qualité d’expert. Le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judicaire d’Annecy a été désigné pour suivre les opérations d’expertise.
Si une ordonnance a d’ores et déjà été rendue au contradictoire de la société TECTUM et de la société SOCOTEC concernant une demande d’expertise judiciaire, la demanderesse à l’extension des missions d’expertise n’est pas la même, s’agissant ici de la société SARETEC FRANCE. Par conséquent, la présente demande formulée à leur encontre est recevable.
Il échet de constater qu’aucune décision n’a été rendue à l’encontre des sociétés AGI-INGENIERIE, GALAXIE et AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société SARETEC FRANCE, concernant la présente mesure d’expertise judiciaire. De sorte que les demandes formulées à leur encontre devant la présente juridiction sont recevables.
Sur la demande d’extension de l’expertise à d’autres parties:
La société FONCIERE ROY RENE et la société EMERA [Localité 3] précise, au soutien de leur demande que le maître d’œuvre du chantier était désigné sous le nom AGI-INGENIERIE lequel était enregistré en tant que « SARL AGI INGENIERIE » (SIREN 435 318 731). Elle indique qu’il existe aujourd’hui une société « AGI-INGENIERIE SAS » (SIREN 824 252 514) au même siège, ce qui porte à confusion. Elle explique que cette société n’existait pas en 2008 et n’a donc pas pu intervenir sur le chantier. Elle ajoute qu’elle a racheté la clientèle civile de la société SARL AGI INGENIERIE. Elle précise que la société SARL AGI INGENIERIE a changé de nom en 2016 puis a transformé sa forme juridique est a pris le nom « GAIA » en 2022. Elle explique que la société mère et associée unique de la société GAIA est la société GALAXIE qui a décidé de sa dissolution sans liquidation et a absorbé sa filiale. Elle indique que la société GAIA a été radiée du registre du commerce le 26 décembre 2025 et que ses engagements et obligations ont été transférés à la société GALAXIE.
En l’espèce, les sociétés GALAXIE et AGI-INGENIERIE présentent toutes deux un lien juridique avec la société SARL AGI INGENIERIE, maître d’œuvre au chantier litigieux. Il convient de rappeler que le juge des référés, juge de l’évidence, n’est pas compétent pour interpréter et analyser les pièces du dossier, de sorte que la substance de ce lien ne peut être déterminée avec certitude à ce stade de la procédure. Ainsi, ces sociétés n’étant pas dans la cause expertale en cours ; il y a lieu de leur rendre opposables les opérations d’expertises en cours.
Il apparaît également au vu des pièces du dossier que les sociétés TECTUM et SOCOTEC sont intervenues au chantier litigieux, et qu’elles ne sont pas dans la cause expertale en cours. En outre, il apparaît que la société SARETEC FRANCE est dans la cause expertale en cours et qu’elle a été assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société SARETEC FRANCE, laquelle n’est pas dans la cause expertale en cours.
Aussi, de ce seul fait, la question de la responsabilité des sociétés TECTUM, SOCOTEC, AGI-INGENIERIE, GALAXIE et SARETEC FRANCE pouvant être soulevée au fond, il existe donc un motif légitime à leur rendre opposables les opérations d’expertise en cours, ainsi qu’à l’assureur de la société SARETEC FRANCE, la société AXA FRANCE IARD.
Sur les autres demandes
Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en extension-expertise dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante et la présente décision qui met fin à l’instance en référé n’autorise en conséquence aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la jonction de la procédure RG 26/00413 et de la procédure RG 26/00437 sous le numéro RG 26/00413 ;
RENDONS OPPOSABLES à la société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société SARETEC FRANCE, la société TECTUM, la société SOCOTEC, la société AGI-INGENIERIE et la société GALAXIE, les opérations d’expertises confiées à Monsieur [Q] [J] suivant arrêt de la Cour d’appel de Chambéry en date du 2 juin 2026 ;
CONDAMNONS la société SARETEC FRANCE aux dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.
Le Greffier Le Président
François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY, François CHARTIN.
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