Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/08586 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIMX
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Février 2026 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n°
APPELANTE
S.C.I. S.C.I. AURELIE
[Adresse 1]
[Localité 1] / FRANCE
Représentée par Me Edouard HABRANT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2165
INTIMÉES
MADAME LA COMPTABLE PUBLIQUE DU SIP DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3] / FRAN
Représentée par Me Fabrice NORET, avocat au barreau de MEAUX
S.C.P. [V] [H] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4] / FRANCE
Représentée par Me Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Octobre 2026, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, en présence de M. Raoul CARBONARO, Président de chambre conformément aux articles 804, 805 et 906 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Raoul CARBONARO, Président de chambre
Alexadra PELIER-TETREAU, Conseillère
Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier lors des débats : Thomas REICHART
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
La SCI [Q], société civile immobilière, a été créée en octobre 2010.
Par assignation du 3 septembre 2025, Mme la comptable publique du service des impôts des particuliers de Noisiel a saisi le tribunal judiciaire de Meaux aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, et à titre subsidiaire de redressement judiciaire, à l'égard de la SCI [Q].
Par jugement du 24 février 2026, rendu après enquête, le tribunal judiciaire de Meaux a :
- Constaté l'état de cessation des paiements de la SCI [Q], sise [Adresse 1] à Noisiel (77186) et immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 528 057 383 ;
-Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 24 août 2024 compte tenu de l'ancienneté des créances ;
- Ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI [Q] ;
- Fixé à six mois la durée de la période d'observation à compter du 24 février 2026 et rappelé que le débiteur devra déposer au greffe le projet de plan, ou un rapport sur la situation de l'entreprise cinq jours au moins avant la fin de cette période d'observation prévue par la loi ;
- Nommé Mme [W] [B] en qualité de juge-commissaire ;
- Désigné la SCP [G] [V] [E] [H] [L] [Z], mission menée par Me [L] [Z] en qualité de mandataire judiciaire ;
- Dit que le mandataire judiciaire devra transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées dans le délai de six mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;
- Fixé le délai de déclaration des créances à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement
- Renvoyé l'affaire à l'audience du mardi 26 mai 2026 à 13 heures 30 devant le tribunal judiciaire de Meaux afin de faire le point sur la période d'observation ;
- Ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Par déclaration formée par voie électronique le 3 mai 2026, la SCI [Q] a interjeté appel de cette décision.
Par jugement du 23 juin 2026, le tribunal judiciaire de Meaux a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI [Q], désignant la SCP [V] [H] [Z], en la personne de Me [L] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire. Un appel du jugement de conversion est pendant devant la cour (RG.14720).
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par RPVA le 29 juillet 2026, la SCI [Q] demande à la cour de :
- Juger la SCI [Q] recevable et bien fondée en son appel et ses présentes écritures et y faisant droit ;
o Infirmer le jugement rendu en date du 24 février 2026 par le tribunal judiciaire de Meaux sur les chefs de jugement entrepris, savoir en ce qu'il :
o Constate l'état de cessation des paiements de la SCI [Q], sise [Adresse 1] à Noisiel (77186) et immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 528 057 383 ;
o Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24 août 2024 ;
o Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI [Q] ;
o Fixe à six mois la durée de la période d'observation à compter du 24 février 2026 et rappelle que le débiteur devra déposer au greffe le projet de plan, ou un rapport sur la situation de l'entreprise cinq jours au moins avant la fin de cette période d'observation prévue par la loi ;
o Nomme Mme [W] [B] en qualité de juge-commissaire ;
o Désigne la SCP [G] [V] [E] [H] [L] [Z], mission menée par Me [L] [Z] en qualité de mandataire judiciaire ;
o Dit que le mandataire judiciaire devra transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées dans le délai de six mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;
o Fixe le délai de déclaration des créances à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement
o Renvoie l'affaire à l'audience du mardi 26 mai 2026 à 13 heures 30 devant le tribunal judiciaire de Meaux afin de faire le point sur la période d'observation ;
o Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Statuant à nouveau,
Juger que l'état de cessation des paiements de la SCI [Q] n'est pas établi ;
En conséquence,
- Rejeter la demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la SCI [Q].
Par conclusions notifiées par RPVA le 22 septembre 2026, Mme la Comptable du SIP de [Localité 2] demande à la cour de :
- Constater que le contribuable ne peut remettre en cause l'obligation au paiement d'une créance pour la première fois en cause d'appel,
- Constater que la SCI [Q] est bien en cessation des paiements,
- Confirmer le jugement du « 23 juin 2026 » en toutes ses dispositions,
- Condamner la SCI [Q] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en appel, ainsi qu'aux entiers dépens avec recouvrement direct pour Me Noret, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 22 septembre 2026, la SCP [H] [Z], en la personne de Me [Z], ès qualités de mandataire liquidateur de la SCI [Q] demande à la cour de :
- Confirmer le jugement du 24 février 2026,
- Condamner la SCI [Q] aux entiers dépens.
Le dossier a été visé sans observation par le ministère public le 25 juin 2026.
MOTIFS
Il sera liminairement relevé que la cour n'est saisie dans la présente instance que de l'appel du jugement du 24 février 2026 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI [Q] et non pas de l'appel formé à l'encontre du jugement du 23 juin 2026 qui a converti le redressement en liquidation judiciaire et qui fait l'objet d'une procédure d'appel distincte, de sorte qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la cour dans la présente instance de confirmer le jugement du 23 juin 2026, ainsi que le sollicite dans le dispositif de ses conclusions Mme la Comptable du SIP de Noisiel.
-Sur l'état de cessation des paiements
Moyens des parties
La SCI [Q] soutient que le créancier poursuivant ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'un état de cessation des paiements. Elle fait valoir que :
-la comptable publique du service des impôts des particuliers invoque une dette fiscale de 242 293,25 euros, composée des taxes foncières des années 2016 à 2024, des mises en demeure de paiement du 27 mai 2025, l'existence de nombreuses saisies à tiers détenteur (SATD), ainsi qu'une SATD locataire qui n'ont pas permis de résorber la créance,
-cependant, ni les SATD bancaires ni le produit de la SATD locataire ne sont communiqués, et l'absence de précision à cet égard ne permet pas de connaître le montant exact de sa dette éventuelle,
-en outre, les créances alléguées remontent à 2016, sans que des justificatifs d'interruption de la prescription soient versés aux débats,
- la créance alléguée n'est par conséquent ni certaine ni liquide et ne peut être intégrée dans le passif exigible.
Mme la Comptable du SIP de [Localité 2] réplique que :
-la prescription des créances alléguée par la SCI [Q] est soulevée pour la première fois à hauteur d'appel, que ce moyen relève de la compétence de l'ordre administratif et est d'autant plus irrecevable que le contribuable n'a pas formé de réclamation administrative préalable devant la DDFIP, alors que la contestation de l'obligation au paiement d'une dette fiscale est régie par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, selon lequel la réclamation administrative doit être adressée dans le délai de deux mois à partir de la notification de l'acte de poursuite,
-la SCI [Q] est débitrice des taxes foncières de 2016 à 2024 et des taxes sur les bureaux de 2016 à 2023 visées dans l'assignation, créances pour lesquelles des AMR ont été notifiés et n'ont pas été contestés,
- les nombreuses saisies administratives à tiers détenteurs bancaires se sont révélées sans provision ou négatives depuis le 8 février 2021, et l'ATD locataire n'a permis d'appréhender qu'une somme de 6.621,44 euros qui a été imputée sur les créances visées dans l'assignation,
-la SCI est également redevable d'une somme de 13.466,86 euros auprès du PRS de Seine-et-Marne, et de la taxe foncière 2025 pour un montant de 21.818 euros,
- l'absence de règlement des taxes foncières émises à partir de 2022 suffit à démontrer l'état de cessation des paiements de la SCI.
La SCP [H]-[Z], ès qualités, soutient que la SCI [Q] est en état de cessation des paiements, dès lors que :
-l'enquête a mis en évidence un passif de 25.373,86 euros auprès du SIE de [Localité 5] et de 242.293,25 euros auprès du SIP de [Localité 2],
-à l'issue du redressement, il ressort un passif de 374.010,16 euros,
- aucune pièce ne permet de caractériser un actif disponible.
Réponse de la cour
L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
En cas d'appel, l'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où la cour statue.
Le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s'élève à 374.010,16 euros. Il correspond aux déclarations de créances suivantes :
- DDFIP de Seine-et-Marne (taxe d'aménagement) : 3.257 euros à titre échu,
- SCI [Adresse 4] : 23.274 euros à titre échu,
-PRS de Seine et Marne :
-59.466,86 euros, dont 46.000 euros à titre provisionnel (contributions indirectes),
-224.769,30 euros, dont 24.000 euros à titre provisionnel (contributions directes et taxes assimilées),
-63.243 euros, dont 21.000 euros à titre provisionnel (contributions directes et assimilées).
Le passif déclaré, hors provisionnel, ressort en conséquence à 283.010,16 euros.
La SCI [Q] conteste le caractère certain et liquide de la créance fiscale de 242.293,25 euros visée dans l'assignation du 3 septembre 2025. Elle verse aux débats le courrier qu'elle a adressé à la DGFIP-SIP de [Localité 2] le 31 décembre 2025, au vu du bordereau de situation transmis le 26 décembre 2025, dans lequel elle indique contester le solde de 266.293,25 euros (370.181 euros- acomptes de 103.887,75 euros), arguant que le montant de 119.191 euros qui correspond aux AMR relatifs aux taxes foncière 2017 à 2021, est prescrit et sollicite pour le surplus, soit pour la somme de 147.102,25 euros, des délais de paiement sur une période de 5 ans.
Rien ne permet d'établir que le SIP de Noisiel aurait omis de déduire de sa créance des sommes encaissées auprès de la SCI [Q] ou à l'occasion de mesures d'exécution autres que les acomptes de 103.887,75 euros mentionnés par la débitrice dans son courrier du 31 décembre 2025 et déjà pris en compte.
Si la SCI [Q] conteste pour cause de prescription les AMR correspondant aux taxes foncières de 2017 à 2021, elle a en tout état de cause admis dans son courrier du 31 décembre 2025 devoir un solde de 147.102,25 euros. Elle ne démontre, ni même n'allègue avoir obtenu les délais de paiement qu'elle sollicitait, de sorte qu'à tout le moins ce montant de 147.102,25 euros, ainsi que la créance non contestée de 23.274 euros déclarée par la SCI Coulée Verte, constituent du passif exigible.
Ni l'enquête ordonnée par les premiers juges, à laquelle le gérant de la SCI n'a pas participé, ni les éléments ultérieurement communiqués ne permettent de caractériser un quelconque actif disponible pour faire face à un passif exigible de 170.376 euros. La société ne dispose en effet que d'un bien immobilier composé de quatre locaux professionnels, qui ne constitue pas de l'actif disponible au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce.
Il s'ensuit que l'état de cessation des paiements est caractérisé. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI [Q] et en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements au 24 août 2024, soit 18 mois avant le jugement d'ouverture, compte tenu de l'ancienneté des créances fiscales.
Sur les frais du procès
Les dépens de première instance et d'appel seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
La SCI [Q] sera condamnée à payer à Mme la Comptable publique du SIP de Noisiel une indemnité procédurale de 1.000 euros.
DISPOSITIF
Par ces motifs la cour, statuant par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Ordonne l'emploi des dépens d'appel en frais privilégiés de procédure collective,
Condamne la SCI [Q] à payer à Mme la Comptable Publique du SIP de Noisiel une indemnité procédurale de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier Le Président