Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 07/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J95
Demandeur (s) :
IRP AUTO CONTENTIEUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître Jean Pierre SEFFAR
Défendeur (s) : AUTO EXPRESS CORSE SAS [Adresse 2]
Représentant (s) : Défaillant(e)
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Jean-Charles CASTA Juges : Monsieur Romain MEDORI Monsieur Christophe BONACOSCIA
Greffier lors des débats : Greffier lors du prononcé :
Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier
Débat à l'audience du 19/09/2025
RESUME DES FAITS
Par ordonnance en date du 04/06/2025 IRP AUTO CONTENTIEUX a été autorisé à notifier à AUTO EXPRESS CORSE SAS une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 16.498,70€ augmentée de la somme de 7.621€ au titre des majorations de retard et celle de 51,60€ au titre des frais de requête, outre frais et dépens.
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 11/07/2025, AUTO EXPRESS CORSE SAS a formé opposition à l'ordonnance d'injonction qui la sommait de payer à IRP AUTO CONTENTIEUX la somme de 24.171,30€ rendue à son encontre par Monsieur le Président du tribunal de Céans le 04/06/2025 et signifiée à la requête de IRP AUTO CONTENTIEUX par acte du Ministère de la SAS KALLIJURIS Huissier de Justice à [Localité 2] en date du 01/07/2025.
Conformément à l'article 1418 du CPC, le greffier du Tribunal de céans a convoqué les parties à l'audience du 19/09/2025 par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l'audience du 19/09/2025, la demanderesse à l'opposition ne comparaît pas, ni personne pour elle, il convient de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire.
SUR CE,
AUTO EXPRESS CORSE SAS ne comparait pas bien que régulièrement convoquée et quoique dûment appelée, ni personne pour elle et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre elle, et s'y défendre, elle fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre elle et en reconnaître le bien fondé. Il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire, la cause étant susceptible d'appel ;
Sur la recevabilité de l'opposition
L'opposition a été régulièrement formée, dans les délais impartis par l'article 1416 du code de procédure civile et selon les formes prévues par l'article 1415 du code de procédure civile, le tribunal recevra AUTO EXPRESS CORSE SAS en son opposition ;
Attendu que l'article 1420 du code de procédure civile dispose que « le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer », le tribunal dira que le présent jugement se substitue à l'ordonnance n°2025J95 rendue le 04/06/2025 par Monsieur le président du tribunal de commerce BASTIA, qu'il met à néant ;
Sur le fond de l'opposition
Le Tribunal constate que AUTO EXPRESS CORSE SAS ne se présente pas à l'audience de plaidoirie, qu'elle n'apporte aucun argument ni pièces de nature à justifier son opposition, il convient donc de la déclarer mal fondée en son opposition, de l'en débouter et de la condamner à payer à IRP AUTO CONTENTIEUX la somme principale de 16.498,70€ avec intérêts au taux légal à compter du 04/06/2025, date de l'ordonnance en injonction de payer, augmentée de la somme de 7.621€ au titre des majorations de retard et celle de 51,60€ au titre des frais de requête,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la non comparution de AUTO EXPRESS CORSE SAS bien que régulièrement convoqué(e) et appelé(e), ni personne pour lui (elle),
DECLARE AUTO EXPRESS CORSE SAS recevable mais mal fondé en son opposition, l'en déboute,
DIT que le présent jugement se substitue à l'ordonnance n°2025J95 rendue le 04/06/2025 par Monsieur le président du tribunal de commerce BASTIA, qu'il met à néant,
CONDAMNE AUTO EXPRESS CORSE SAS pour y être contraint par tous moyens et voies de droit à payer à IRP AUTO CONTENTIEUX la somme principale de seize mille quatre cent quatre-vingt-dix-huit mille euros et soixante-dix euros (16.498,70 €) avec intérêts au taux légal à compter du 04/06/2025, date de l'ordonnance d'injonction de payer.
CONDAMNE AUTO EXPRESS CORSE SAS pour y être contraint par tous moyens et voies de droit à payer à IRP AUTO CONTENTIEUX la somme principale de seize mille quatre cent quatre-vingt-dix-huit mille euros et soixante-dix euros (16.498,70 €) au titre des cotisations impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 04/06/2025, date de l'ordonnance d'injonction de payer.
CONDAMNE AUTO EXPRESS CORSE SAS pour y être contraint par tous moyens et voies de droit à payer à IRP AUTO CONTENTIEUX la somme de sept mille six cent vingt et un euros (7.621€) au titre des majorations de retard.
CONDAMNE AUTO EXPRESS CORSE SAS pour y être contraint par tous moyens et voies de droit à payer à IRP AUTO CONTENTIEUX la somme de cinquante et un euros et soixante centimes (51,60€) au titre des frais de requête.
CONDAMNE AUTO EXPRESS CORSE SAS aux entiers dépens. 2025J95
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 07/11/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Jean-Charles CASTA
Signe electroniquement par Jean-Charles CASTA
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment