Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 06/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J9819
Demandeur (s) : [P] [D] [Adresse 1]
Représentant (s) : Maître ARMAND Natacha - [Adresse 2]
Défendeur (s) : [1] [Adresse 3]
NON COMPARANT
Composition du tribunal lors du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier D]
Débat à l'audience du 04/09/2025
Monsieur [D] [P] est propriétaire de deux appartements (un T2 et un T3), situés [Adresse 4] à [Localité 1].
Par acte du 19 mai 2010, Monsieur [P] a conclu avec la société [1] (ci-après [1]), un mandat général de gestion immobilière pour l'appartement T2.
L'appartement T2 a été occupé par Monsieur [K] du 19 juillet 2018 au mois de mars 2022 pour un loyer mensuel de 610 € charges comprises.
Le 05 mars 2001, Monsieur [P] a conclu avec la société [1] un mandat de location sans exclusivité et un mandat général de gestion immobilière en date du 16 mars 2021 pour l'appartement T3.
L'appartement T3 est occupé par Monsieur [C] depuis le 26 mars 2021 pour un loyer mensuel de 850 € charges comprises.
Selon les termes de ces mandats, le mandataire ([1]) s'engage à louer les biens immobiliers donnés en gestion par Monsieur [P], à lui reverser mensuellement les loyers perçus, déduction faite de ses honoraires et à transmettre à Monsieur [P] un compte rendu de gestion de manière trimestrielle.
Courant 2022, Monsieur [P] a constaté qu'il ne percevait pas les loyers de façon régulière et que certains loyers ne lui étaient pas reversés du tout.
Il ne recevait également pas les comptes rendus de gestion chaque trimestre, comme cela était prévu au mandat.
Au mois de juin 2022, le Conseil de Monsieur [P] alertait la société [1] sur ces manquements, celle-ci reconnaissait que trois loyers étaient manquants et procédait à leurs règlements. En réalité, pas moins de 9 loyers étaient manquants pour l'année 2021.
Le Conseil de Monsieur [P] sollicitait dès le mois de novembre 2022 la communication de la preuve des virements réalisés depuis l'origine (2018), mais malgré ses multiples relances, la société [1] ne les adressait jamais et ne daignait plus répondre aux relances du Conseil de Monsieur [P], adressées jusqu'au 10 janvier 2023.
Ces échanges mettaient en exergue les carences de la société [1] dans le traitement des versements et des comptes rendus de gestion à réaliser auprès de Monsieur [P].
En effet, si la société [1] procédait au paiement des loyers non versés pour l'année 2021, il apparaissait qu'elle n'envoyait jamais les comptes rendus de gestion et qu'elle n'avait pas enregistré dans son logiciel le nouveau RIB de Monsieur [P] (qui apparaissait pourtant bien dans ses factures…) arguant d'un prétendu changement de courriel de Monsieur [P] non avéré et ce, malgré les nombreuses relances de son Conseil.
Courant 2024, Monsieur [P] constatait à nouveau que les loyers ne lui étaient pas reversés de manière régulière et que certains étaient manquants.
Retraçant les versements réalisés par la société [1], il constatait que seul un certain nombre de virements avaient été réalisés sur son compte [2] et [3].
Ainsi il manquerait :
Pour l'année 2018
Monsieur [P] aurait dû percevoir 5 loyers de Madame [K] de 610 €, soit la somme de 3.050 € et 1 loyer proratisé de 223 € (pour les 11 jours de location du mois de juillet 2018), soit la somme totale de 3.273 € (déduction à faire des frais de gestion d'[1]).
Il n'a reçu aucune somme de la société [1] courant 2018 au titre du contrat de Madame [K].
Pour l'année 2019
Monsieur [P] aurait dû percevoir 12 loyers de Madame [K] de 610 €, soit la somme de 7.320 € (déduction à faire des frais de gestion d'[1])
Il n'a perçu sur cette période que la somme de 127,13 €.
Il lui est donc dû pour cette période la totalité des loyers, soit la somme de 7.320 € - 127,13 € = 7.192.87 € (déduction à faire des frais de gestion d'[1]).
Pour l'année 2020
Monsieur [P] aurait dû percevoir 12 loyers de Madame [K] de 610 €, soit la somme de 7.320 € (déduction à faire des frais de gestion d'[1])
Il n'a perçu sur cette période que la somme de 559,77 €.
Il lui est donc dû pour cette période la somme de 6.760,23 € (déduction à faire des frais de gestion d'[1]).
Pour l'année 2021
Monsieur [P] aurait dû percevoir 12 loyers de Madame [K] de 610 €, soit la somme de 7.320 € (déduction à faire des frais de gestion d'[1]) et 9 loyers de Monsieur [C] de 850 €, soit la somme de 7.650 € (déduction à faire des frais de gestion d'[1]), soit un total de 14.970 € (déduction à faire des frais de gestion d'[1]). Il n'a percu sur cette période que la somme de 4.149 €.
Il lui reste donc à percevoir pour 2021, la somme de 10.821 € (déduction à faire des frais de gestion d'[1]).
Pour l'année 2024
Monsieur [P] aurait dû percevoir 5 loyers de Madame [K] de 610 €, soit la somme de 3.050 € (déduction à faire des frais de gestion d'[1]) et 5 loyers de Monsieur [C] de 850 €, soit la somme de 4.250 € (déduction à faire des frais de gestion d'[1]), soit un total de 7.300 € (déduction à faire des frais de gestion d'[1]). Il n'a perçu sur cette période que la somme de 2.268,30 €.
Il manque donc la somme de 5.031,70 € (déduction à faire des frais de gestion d'[1]).
La créance de Monsieur [P] sur la société [1] s'élève donc à la somme totale de 33.078,80 € (déduction à faire des frais de gestion d'[1]).
Par courrier recommandé du 11 juin 2024, le Conseil de Monsieur [P] mettait en demeure la société [1] de régler la somme totale de 30.358,80 € (déduction faite de l'erreur du loyer considéré pour Monsieur [C]), diminuée du montant des frais de gestion de la société [1] à justifier, et rappelant que Monsieur [P] ne recevait plus de compte rendu de gestion malgré ses nombreuses demandes. Etaient joints à cette mise en demeure les relevés bancaires de Monsieur [P] justifiant les virements reçus et mettant en évidence l'absence de versement de certains loyers.
Le Conseil de Monsieur [P] indiquait que ce dernier n'était pas opposé à proposer un échéancier de paiement.
Ce courrier était réceptionné par la société [1] le 13 juin 2024. Aucune réponse n'y était apportée.
Le Conseil de Monsieur [P] relançait la société [1] par courrier recommandé du 30 octobre 2024. Ce courrier était réceptionné par la société [1] le 04 novembre 2024. De nouveau, la société [1] ne daignait pas répondre ni s'exécuter.
Devant la résistance abusive de la société [1], Monsieur [P] n'a eu d'autre choix que d'assigner, par exploit de commissaire de Justice de la SELARL [4] en date du 13/12/2024, la société [1] devant le Tribunal de commerce de
Salon de Provence, à comparaître à l'audience du 09/01/2025, afin de la contraindre à respecter ses obligations contractuelles.
Ce n'est qu'une fois assignée devant la juridiction de céans que la société [1] a enfin daigné prendre attache avec le Conseil de Monsieur [P], en indiquant ne pouvoir être présente, ni représentée à l'audience du premier appel du dossier mais être en mesure d'apporter la preuve du paiement des loyers objet du présent litige.
L'affaire a donc fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 06 février 2025.
Dans l'intervalle, la société [1] a communiqué à Monsieur [P] des extraits de virements non libellés, rendant très compliqué le recoupement avec la comptabilité de Monsieur [P], puisqu'aucun compte rendu de gestion n'a été transmis.
Un tableau Excel récapitulant les versements était également transmis.
La société [1] prétendait au soutien de ces éléments que Monsieur [P] aurait perçu les sommes de 799 € de trop en 2022 et de 3.536,41 € de trop en 2023
Or après une analyse précise des relevés de Monsieur [P] et des extraits de virements communiqués par la société [1], il apparait :
* Pour l'année 2021, pas moins de 9 loyers de Madame [K] (janvier, février, avril, mai, juillet, septembre, octobre, novembre et décembre) n'ont été réglés qu'en juin 2022 après que le Conseil de Monsieur [P] a eu mis en demeure de payer la société [1] et le loyer du mois de mai 2021 de Madame [K] est inférieur de 15 € par rapport aux autres mois sans que l'on sache pourquoi.
* Pour l'année 2022, la somme de 799 € a effectivement été versée en trop.
* Pour l'année 2023, la somme de 1.362,50 € n'a pas été payée, laquelle représente les loyers de Messieurs [A] (547,72 €) et [C] (814,78 €) pour les loyers de mai 2023.
* Pour l'année 2024, les loyers ont, selon les affirmations de la société [1], tous été payés mais certains avec plusieurs mois de retard et le montant perçu est différent chaque mois pour les mois de janvier à juin 2024, ce qui rend impossible l'imputation des loyers compte tenu de l'absence totale de communication de compte rendu de gestion malgré de très nombreuses relances, et a conduit Monsieur [P] a considéré que de nombreux loyers étaient demeurés impayés.
Aucun élément n'a été communiqué par la société [1] pour les années 2018 et 2019.
Enfin, la taxe d'ordure ménagère, réglée à l'agence par le locataire n'a pas été remboursée à Monsieur [P] par la société [1] pour les années 2021, 2022, 2023, 2024.
Les montants de ces taxes non remboursées à Monsieur [P] sont les suivants :
* 2021 : 240 €
* 2022 : 248 €
* 2023 : 339 €
* 2024 : 352 €
Par conséquent, la société [1] demeure redevable à l'égard de Monsieur [P] de la somme de 3.273 € (loyers impayés 2018) + 7.320 € (loyers impayés 2019) + 563,50 € (1.362,50 € loyers impayés 2023 – 799 € trop perçu 2022) au titre des loyers impayés, outre la somme de 1.179 € au titre des quatre taxes d'ordures ménagères non remboursées pour les années 2021, 2022, 2023, 2024.
Soit la somme totale de 12.335,50 €
C'est en l'état que se présente cette affaire.
DEMANDES DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit :
Monsieur [D] [P] par ses conclusions demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [P] la somme de 12.335,50 €, somme à parfaire au jour de l'audience ;
CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [P] la somme de 3.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNER la société [1] à communiquer sous astreinte de 50 € par jour de retard à Monsieur [D] [P] les comptes rendus de gestion qui ne lui ont pas été adressés ou du moins sporadiquement, depuis le début de l'année 2020 ;
SE DECLARER compétent pour liquider l'astreinte ;
CONDAMNER la société [1] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la société [1] au paiement des entiers dépens d'instance.
La société [1] ([1]), non comparante et non représentée, n'a pas fourni d'écriture.
MOTIFS DE LA DECISION
La partie défenderesse n'a pas comparu, bien que régulièrement assignée ; il sera donc statué à son encontre sur les seuls éléments fournis par son adversaire et par décision réputée contradictoire.
Attendu que le rapprochement bancaire entre le compte du [2] et les relevés SEPA fournis par la société [1] font apparaitre un solde différent de celui établi par Monsieur [P] ;
Que ledit rapprochement bancaire mentionne des virements SEPA établis par la société [1] différents de ceux mentionnés sur le relevé du [2] de Monsieur [P] ;
Que des virements opérés par la société [1] ont été effectués sur un compte bancaire ([3]) différent des relevés du compte bancaire ([2]) transmis par Monsieur [P] ;
Qu'à la lecture des relevés du [2], des règlements ont été effectués par Monsieur [P] à la société [1], sans en connaitre l'objet. S'agit-il de versement de trop perçus, de charges, de frais de gestion, ou autre ? ;
Que les dates de locations et noms des locataires du T2 et du T3 avec le montant des loyers à percevoir par Monsieur [P], déduction faite des frais de gestion ne sont pas clairement définis mois par mois ;
Que les montants des frais perçus à la signature du bail par l'agence [1] pour chacun des locataires ne sont pas clairement établis, aucun document n'atteste du règlement desdits frais par le bailleur et par le locataire ;
Qu'aucun compte rendu de gestion établi par la société [1] ne figure dans les documents transmis, comme le prévoit le contrat établi par Monsieur [P] et la société [1], permettant de juger des frais mensuels déductibles du montant perçu par Monsieur [P] ;
Que la taxe d'ordure ménagère pour les années 2021 - 2022 - 2023 et 2024 réglée par Monsieur [P], n'a pas fait l'objet de remboursement par la société [1] après encaissement auprès des locataires ;
Attendu que le Conseil de Monsieur [P] détermine un montant de loyers non perçus, sans en établir avec évidence le montant, au regard des pièces fournies au dossier et mentionnant que la « somme est à parfaire au jour de l'audience » ;
Attendu que l'article 444 du Code de Procédure Civile mentionne que « Le Président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. » ;
En conséquence, le Tribunal, en l'état des pièces fournies par le demandeur, ne peut pas traiter les parties de manière égalitaire, en toute impartialité pour définir le juste montant des sommes dues et du préjudice subi, ordonnera la réouverture des débats.
Enjoindra la société [1] à fournir les documents ci-après listés, sous un délai de 15 jours à compter de à la signification de la décision, et passé ce délai sous astreinte de 100 € par jour de retard :
Un état précisant pour les années de janvier 2018 à décembre 2024 :
* les dates des baux de locations avec le montant des loyers et des charges pour les logements T2 et T3,
* les honoraires perçus à la signature desdits baux par la société [1] avec les montants réglés par le bailleur et par le locataire,
* les montants perçus pour le règlement des ordures ménagères et la preuve du règlement par les locataires,
* l'identification des virements SEPA, avec la date du loyer perçu, le montant perçu, le montant des frais de gestion, et le nom de l'organisme bancaire réglé,
* le montant et les appels de fonds des charges de la Copropriété en corrélation avec les règlements effectués par Monsieur [P],
* les comptes rendus de gestion.
Dira que le mandatement et les frais de commissaire de Justice seront à la charge du demandeur, Monsieur [P].
Enjoindra Monsieur [P] à fournir les relevés bancaires du [2] et du [3] correspondants aux virements SEPA ou autre mode de règlements effectués par la société [1] pour les années de janvier 2018 à décembre 2024, avant la date de réouverture des débats.
Dira que les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort et par décision réputée contradictoire, après en avoir délibéré :
Ordonne la réouverture des débats,
Renvoie les parties à comparaître à l'audience du jeudi 11/12/2025 à 14 heures,
Enjoint la SARL [1] à fournir les documents ci-après listés, sous un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision et passé ce délai sous astreinte de 100 € par jour de retard :
Un état précisant pour les années de janvier 2018 à décembre 2024 :
* les dates des baux de locations avec le montant des loyers et des charges pour les logements T2 et T3,
* les honoraires perçus à la signature desdits baux par la société [1] avec les montants réglés par le bailleur et par le locataire ;
* les montants perçus pour le règlement des ordures ménagères et la preuve du règlement par les locataires,
* l'identification des virements SEPA, avec la date du loyer perçu, le montant perçu, le montant des frais de gestion, et le nom de l'organisme bancaire réglé,
* le montant et les appels de fonds des charges de la Copropriété en corrélation avec les règlements effectués par Monsieur [D] [P],
* les comptes rendus de gestion,
Dit que les frais et le mandatement du commissaire de Justice sont à la charge du demandeur, Monsieur [D] [P],
Enjoint Monsieur [D] [P] à fournir les relevés bancaires du [2] et du [3] correspondants aux virements SEPA ou autre mode de règlements effectués par la société [1] pour les années de janvier 2018 à décembre 2024, avant la date de réouverture des débats.
Reserve les dépens de la présente instance en ceux compris les fais de greffe liquidés à la somme de 76,57 € dont TVA 12,76 €.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE le 06/11/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier D]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier C]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier C]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier D], greffier associe.