Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 15 janvier 2026
Affaire : M. [V] [F] Références : 2025P00248 / 2026J00014
Composition du Tribunal lors des débats en chambre du conseil le 12 janvier 2026 :
Président : M. Hervé COPPIN Juge : M. Samuel THOUROUDE Juge : M. Mathieu BENSA assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 7 novembre 2025, délivré à la requête de :
L'URSSAF POITOU CHARENTES 3 Ave de la Révolution 86000 POITIERS
Représentée par la SCP BENETEAU, maître Laurent BENETEAU, avocat au Barreau d'Angoulême,
le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire :
M. [V] [F] 2B ROUTE DE BORDEAUX PABAN 17100 LES GONDS
Activité : achat vente neuf et occasion de véhicules voitures pièces et accessoires de voitures nettoyage de véhicules intérieurs extérieurs
immatriculée au R.C.S. sous le numéro 852946136.
L'affaire a donc été inscrite au rôle de notre tribunal et évoquée en chambre du conseil, le 12 janvier 2026
Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure,
I) LES FAITS :
L'URSSAF POITOU CHARENTES est créancière de M. [V] [F], pour la somme totale de 33.389,63 euros, correspondant aux cotisations, majorations de retard et frais de procédure dus depuis le 1 er trimestre 2024 pour son compte « commerçant »,
Toutes les tentatives de recouvrement tant amiables que forcées sont demeurées vaines,
II) PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
De l'URSSAF POITOU CHARENTES
Maître [M] [S], pour l'URSSAF POITOU CHARENTES a repris et développé les motifs de son exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer l'entier bénéfice, et ajouté qu'une partie des sommes réclamées le sont au titre de la taxation d'office, car les revenus 2023 et 2024 n'ont pas été fournis, que les cotisations appelées postérieurement à l'assignation ne sont pas réglées, qu'au 7 janvier 2026 le montant total dû est de 51.123,41 euros, et qu'il ressort de l'interrogation par l'URSSAF de la DDFIP de la Charente-Maritime que monsieur [V] [F] est redevable de 17.330,00 euros auprès des services fiscaux à titre professionnel, que le non-paiement des sommes dues démontre que monsieur [V] [F] se trouve en état de cessation des paiements et qu'il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire,
De M. [V] [F] :
M. [V] [F] indique que tout s'est bien passé pendant 6 ans, jusqu'en 2023, qu'il est en litige avec le propriétaire, qu'il n'est pas en mesure de régler les sommes dues,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
III) MOTIFS DE LA DECISION :
Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire :
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que monsieur [V] [F] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que monsieur [V] [F] est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence qu'il bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ;
Attendu que la liquidation judiciaire de monsieur [V] [F] doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.641-1 du code de commerce ;
Attendu qu'il convient en conséquence de constater et de fixer au 17 novembre 2024 la date de cessation des paiements, sous réserve de l'éventuelle nécessité de la reporter,
Attendu, par ailleurs, que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 300.000 euros et que le nombre de salarié employé est inférieur ou égal à un au cours des six derniers mois et qu'il doit donc être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.641-2 et D. 641-10 du code de commerce,
Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ;
Sur le périmètre de la procédure de liquidation judiciaire
Attendu que l'article L.681-1 du code de commerce prévoit que le Tribunal qui statue sur l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI dudit code doit examiner si le débiteur entrepreneur individuel se trouve en situation de surendettement, laquelle est « caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles ou à échoir » d'après l'article L.711-1 du code de la consommation.
Attendu que l'analyse de cette situation de surendettement s'effectue en comparant le seul actif du patrimoine personnel à l'ensemble des dettes personnelles et professionnelles exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif,
Attendu par ailleurs, que monsieur [V] [F] a indiqué à l'audience avoir des dettes personnelles, mais que la situation de surendettement n'est pas caractérisée,
Attendu que selon le II de l'article L.681-2 du code de commerce, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel, alors il y a lieu d'ouvrir une procédure collective dite uni-patrimoniale portant sur le patrimoine professionnel,
Attendu qu'il convient d'ouvrir à l'égard de monsieur [V] [F] une procédure de liquidation uni-patrimoniale selon les dispositions du II de l'article L.681-2 du code de commerce, portant sur son patrimoine professionnel,
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu les articles L 641-1 et suivants du code de commerce, ainsi que les articles L 644-1 et suivants du code de commerce,
Vu les articles L. 681-1 et suivants du code de commerce,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de monsieur [V] [F], unipatrimoniale selon les dispositions du II de l'article L.681-2 du code de commerce, portant sur son patrimoine professionnel,
Fixe au 17 novembre 2024 la date de cessation des paiements,
Constate que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et dit qu'elles seront appliquées,
Désigne M. Jean-Jacques MASSIOT, en qualité de juge commissaire et Mme Catherine TERCINIER, en qualité de juge commissaire suppléant,
Désigne la SELARL LGA représentée par Maître [L] [J], 14 rue de la Maladrerie 17100 SAINTES, en qualité de liquidateur,
Dit que le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonction, remettra au jugecommissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié ou chirographaire, afin de lui permettre de décider, s'il y a lieu ou non, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires,
Dit que le liquidateur devra, le cas échéant, déposer, au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-4 du code de commerce dans un délai de 4 mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Désigne la SELARL JUSTICEO, représentée par maître [Y] [B], 76 Crs Lemercier 17100 SAINTES, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise.
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Invite le débiteur à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit que l'éventuelle clôture de la procédure devra être examinée au plus tard au terme d'un délai de 6 mois à compter de la présente décision,
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du débiteur :
M. [V] [F]
2B Route de Bordeaux Paban 17100 Les Gonds
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence de SELARL ATLANTIC HUISSIERS DUFAURE CASTEX, commissaire de Justice à 17116 SAINTES CEDEX, que le tribunal commet à cet effet,
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Fait et jugé à Saintes, le 15 janvier 2026, par :
Le président de chambre Hervé COPPIN
Le greffier.
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