Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 29 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01601 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGRK
Copie conforme
délivrée le 29 Septembre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 27 Septembre 2026 à 12H53.
APPELANT
Monsieur [T] [O]
né le 21 Juillet 2006 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Sophie QUILLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
INTIMÉE
PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître LE MAREC, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
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DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 29 Septembre 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas FAVARD, Greffier,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026 à 16h40.
Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Monsieur Olivier ALIDAL Directeur Des Services de greffes Judiciaires,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la condamnation prononcée par le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE en date du 22 décembre 2025 ordonnant l'interdiction temporaire du territoire français à l'encontre de Monsieur [T] [O] ;
Vu la décision de mise à exécution de la mesure d'éloignement prise le 28 août 2026 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le 29 août 2026
Vu la décision de placement en rétention prise le 28 août 2026 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le même jour à 29 août 2026 à 09h48 ;
Vu l'ordonnance du 27 Septembre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [T] [O] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 28 Septembre 2026 à 10h31 par Monsieur [T] [O] ;
A l'audience,
Monsieur [T] [O] a comparu et a été entendu en ses explications ;
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ou une assignation à résidence ;
Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation
Il soutient que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires et qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement vers l'Algérie
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que il fait valoir que les relations entre la France et l'Algérie ne concerne pas le juge judiciaire que les diligences ont été effectuées, que monsieur condamné constitue une menace à l'ordre public et n'a pas de garanties de représentation
Monsieur [T] [O] déclare je suis rentré en France mineur, j'ai fait des erreurs maintenant j'ai grandi je comprends la loi je présente mes excuses j'ai tous les justificatifs d'hébergement, je suis malade le travail m'attends , j'ai fait un recours contre ITF
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur la recevabilité de la requête en prolongation
- Sur les mentions qui doivent figurer sur le registre
L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation'.
Aux termes de l'article L. 744-4, alinéa 1er, du CESEDA « l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.»
Aux termes de l'article R 744-16 du CESEDA, dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer' avec toute personne de son choix. avec les autorités consulaires du pays dont il déclare avoir la nationalité et avec son avocat s'il en a un ou s'il n'en a pas, avec la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention.
Quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi. Il est signé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, l'agent qui en est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète. Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2.
L'arrêté du 6 mars 2018 a été pris pour autoriser le directeur général de la police national à mettre en oeuvre d'une part le registre de rétention prévu à l'article L744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'autre part un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention » (LOGICRA).
Ainsi l'article 1 de cet arrêté prévoit que : 'Le directeur général de la police nationale est autorisé à mettre en 'uvre le registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative (LOGICRA) », ayant pour finalités la gestion quotidienne de la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière placés en centre de rétention administrative et le suivi statistique des mesures de rétention').
Cet arrêté entend encadrer l'accès aux informations qui y figurent ainsi que leur conservation et qui concernent :
- l'étranger placé en rétention administrative et, le cas échéant, les enfants mineurs l'accompagnant ;
- la procédure administrative de placement en rétention administrative ;
- les procédures juridictionnelles mises en 'uvre au cours de la rétention ;
- la fin de la rétention et à l'éloignement
Il entend explicitement distinguer le registre de rétention et le LOGICRA. En effet, il contient une annexe qui ne concerne que le LOGICRA et qui énumère les données à caractère personnel et les informations qui doivent y être enregistrées.
Cette dématérialisation a notamment pour but de faciliter la procédure, de simplifier l'action des forces de l'ordre et de permettre au procureur d'effectuer son contrôle à distance.
Dès lors, l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2018 prévoient les données et informations personnelles qui doivent être enregistrées et qui sont toutes destinées au traitement informatisé de l'enregistrement au centre de rétention administrative, et non qui doivent être portées sur le registre papier.
Ainsi sur le registre de rétention, la loi ne prévoit pas de mentions obligatoires autres que celles prévues par l'article L744-2 et R744-16 du CESEDA soient les mentions concernant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil ; ainsi que les référence du procès verbal de notification des droits ;
En outre, il résulte de la combinaison des textes précités et de la jurisprudence de la Cour de Cassation que le registre doit être mis à jour et que la non-production d'une copie actualisée, constitue une fin de non-recevoir, celle-ci devant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 décembre 2021 n°20-50.034; l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 juin 2024 n°22-23.567; l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 juin 2024 n°22-23.567).
Il se déduit par ailleurs des dispositions précitées et notamment celles concernant les mentions obligatoires du registre que l'actualisation du registre s'entend essentiellement des décisions juridictionnelles ayant un impact sur le maintien en rétention du retenu (les procédures juridictionnelles mises en 'uvre au cours de la rétention et la fin de la rétention et à l'éloignement telles que prévues par l'annexe précitée)
Pour être actualisée, la copie du registre doit mentionner les données relatives au lieu de placement en rétention, aux dates et heure d'admission au centre de rétention administrative, et le cas échéant, aux date, heure et motif du transfert d'un lieu de rétention à un autre lieu de rétention (Civ. 1er, 18 octobre 2023 n° 22-18742 et doit « mentionner les précédentes décisions de prolongation (1re Civ., 14 novembre 2024, pourvoi no 23-14.275).
- Sur la portée du registre :
L'article R.743-2 du CESEDA prévoit que « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744 2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du du magistrat du siège du tribunal judiciaire,, de la copie du registre ».
Selon les dispositions de l'article L. 743-9 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
L'article 124 du Code de procédure civile dispose que Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse
L'article 126 du Code de procédure civile précise que Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Il se déduit de ces considérations que la sanction qu'est l'irrecevabilité ne doit s'apprécier qu'à l'aune de la fonction assignée au registre.
Il est constant qu'à partir des informations du registre et des pièces justificatives utiles le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, s'assure que le retenu a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir (notamment 1re Civ., 31 janvier 2006, o pourvoi n 04-50.121 , Bull. 2006, I, n 45) ;
C'est exactement le sens de la décision rendue par la première chambre civile de la cour de Cassation (Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 septembre 2026 n°25-14129) qui a cassée la décision prise par la Cour d'appel de Paris le 24 septembre 2026.
En effet, au visa du seul article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance a considéré qu'il résultait des dispositions de l'article L.743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'émargement du registre de rétention ne concernait que les mentions légales exigibles telles que prévues par l'article L 744-2 du CESEDA (l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.)
La Cour de Cassation dans son arrêt casse cette décision qui omet par insuffisance de motivation de s'assurer que l'étranger avait été mis en mesure de faire valoir ses droits au cours de la mesure de rétention, tel que l'exige l'article L 743-9 du CESEDA : le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
L'arrêt de la Cour de Cassation en visant expressément l'article L 743-9 du CESEDA rappelle ainsi que le magistrat doit s'assurer qu'il résulte du registre, (soit en première page soit en deuxième page soit dans une page autre, chaque registre de rétention étant différents d'une centre de rétention à un autre), que le retenu a bien émargé notamment la page qui comprend les mentions démontrant que le retenu à été dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;
En l'espèce, il est soulevé au visa de cette décision l'irrecevabilité de la requête en raison du défaut d'émargement de la copie actualisée du registre ;C'est par une mauvaise interprétation de cette décision que l'appelant croit pouvoir affirmer qu'il existe une obligation d'émargement du registre par le retenu à chaque prolongation.
Au surplus, eu égard aux développement ci-dessus, il convient d'indiquer :
- d'une part, que le registre de rétention produit est constitué d'une seule page de format A3 repliée en deux partie
- d'autre part qu'aucun texte n'impose que l'étranger émarge chacune des mentions portées au registre au fil de la procédure. L'émargement que vise l'article L. 743-9 du CESEDA se rapporte, selon ses termes mêmes, à l'information de l'étranger sur ses droits « dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement » et à leur exercice « à compter de son arrivée au lieu de rétention », c'est en l'occurrence, l'objet de la première partie de la page unique du registre, qui porte la notification des droits au centre et qui a été émargée par l'intéressé. La Cour de cassation juge que l'absence, sur la copie du registre, d'une mention que n'impose « aucune disposition législative ou réglementaire » ne caractérise aucune irrégularité et n'affecte pas la recevabilité de la requête (Cass. 1re civ., 25 septembre 2024, n° 23-13.156). Ce qui vaut pour une mention vaut à plus forte raison pour une signature que nul texte ne prévoit.
- enfin que le registre qui est bien actualisé en seconde partie comporte, les mentions obligatoires relatives aux décisions concernant le maintien en rétention prises contradictoirement devant un juge et/ou notifiées par ailleurs à l'intéressé ; Le juge au demeurant, dispose de toutes les pièces justificatives utiles permettant d'exercer de manière pertinente le contrôle qui lui est dévolu par les textes ;
Il sera rappelé que lors de la requête en première prolongation le juge vérifie conformément aux dispositions précitées si le registre mentionne bien :
- l'identité du retenu,
- l'heure et la date de son arrivée au centre de rétention,
- sa provenance,
- la ou les mesures d'éloignement,
- la date de l'arrêté de placement en rétention et l'heure de sa notification,, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention,
- les références du procès verbal de notification des droits,
et si le registre est bien émargé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, l'agent qui en est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète ;
De plus, il convient de rappeler que les droits reconnus au retenu tels que mentionnés dans l'article L. 744-4, alinéa 1er, du CESEDA et qui sont :
- le droit de demander l'assistance d'un interprète,
- le droit de demander d'un conseil
- le droit de demander d'un médecin,
- et le droit de communiquer avec son consulat et toute personne de son choix.
et les voies de recours lui sont expressément rappelées à chaque notification de décision ;
En l'occurrence, la requête préfectorale en prolongation ayant bien été accompagnée du registre de rétention actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles au contrôle du juge, l'intéressé ayant bien été, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention, la requête est recevable et la fin de non recevoir sera rejetée l'ordonnance querellée devant être infirmée ;
Sur le moyen tiré du défaut de diligences
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."
Il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;
En l'espèce, il résulte de la procédure que les autorités consulaires algériennes ont été saisies et relancées le 24 septembre 2026, de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n'a pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais, qu'il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des injonctions aux autorités étrangères, les difficultés actuelles liées à l'obtention des laissez-passer consulaire algérien pouvant cesser à tout moment eu égard notamment aux évolutions législatives récentes en Algérie, il n'est pas établi après 30 jours de rétention, la durée légale maximum de la mesure étant de trois mois qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du code, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles - à démontrer, le moyen devant être rejeté
Sur la mise en liberté et l'assignation à résidence
Selon l'Article L743-13 du CESEDA, Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
En l'espèce, Monsieur ne justifie pas de passeport en cours de validité et ne pouvait présenter un document d'identité ou de voyage en cours de validité, il ne peut justi'er d'une adresse personnelle ou que celle-ci soit affectée a son habitation principale, étant précisé qu'il a déclaré une adresse à [Localité 1] sans en attester, qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré prise le 05/08/2024, qu'il n'a pas respecté les obligations de la précédente assignation à résidence dont il a fait l'objet, qu'il n'envisageait pas son retour dans son pays d'origine, qu'il est très défavorablernent connu des services de police sous plusieurs identités, interpellé à 18 reprises pour des faits notamment de vol avec violence, vol en réunion, trafic de stupéfiants, port d'arme, vol par effraction, et qu'il représente une menace a l'ordre public,. Ses demandes de mise en liberté et d'assignation à résidence seront donc rejetées.
En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance querellée
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Constatons la régularité de la procédure
Déclarons recevable la requête en prolongation
Rejetons les moyens soulevés
Rejetons la demande d'assignation à résidence
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 27 Septembre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [T] [O]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 29 Septembre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître Sophie QUILLET
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 29 Septembre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [T] [O]
né le 21 Juillet 2006 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.