Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 06 Août 2026
DOSSIER : N° RG 22/02196 - N° Portalis DBX4-W-B7G-Q3IB
NAC : 54C
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 2
JUGEMENT DU 06 Août 2026
PRESIDENT
M. LE GUILLOU, Vice-Président
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors du prononcé
Mme DURAND-SEGUR,
DEBATS
à l'audience publique du 01 Avril 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à la date du 24 juin 2026, puis prorogé au 6 août 2026.
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE
S.A.R.L. NEGRETTO, RCS [Localité 1] 451 644 462,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 250
DÉFENDERESSE
Mme [G] [U]
née le 11 Janvier 1955 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Audrey DINCE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 13
EXPOSÉ DU LITIGE
Par devis du 12 janvier 2021 accepté le 1er juillet 2021, Mme [G] [U] et son époux, [Q] [U] aujourd’hui décédé, propriétaires d’une maison située [Adresse 3] à [Localité 3], ont confié à la société Negretto des travaux de réfection de leur toiture, d’un montant de 20 212,34 euros TTC. Ils ont versé un acompte de 6 212, 34 euros TTC.
Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 19 novembre 2021.
Malgré plusieurs mises en demeure, le solde de 14 000 euros n’a pas été réglé.
Par acte d’huissier de justice du 2 mai 2022, la société Negretto a fait assigner Mme [U] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 14 000 euros au titre des factures impayées et de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Contestant la bonne réalisation des travaux, Mme [U] a sollicité devant le juge de la mise en état une mesure d’expertise, par conclusions d’incident notifiées le 29 août 2022.
Par ordonnance du 9 février 2023, le juge de la mise en état a fait droit à cette demande et désigné M. [I] [T] à cet effet.
M. [T] a déposé son rapport le 16 janvier 2024.
Par ordonnance du 11 septembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et fixé au 1er avril 2026 l’audience de plaidoirie. L’affaire a été appelée à cette audience et a été mise en délibéré au 24 juin, prorogé au 8 juillet 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 mai 2025, la société Negretto demande au tribunal de :
- débouter Mme [U] de l’ensemble de ses demandes ;
- juger que Mme [U] est débitrice de la somme de 14 000 euros au titre des factures impayées ;
- juger que la créance éventuelle de Mme [U] ne saurait être supérieure à la somme de 884,59 euros ;
- condamner en conséquence Mme [U] à lui verser la somme de 13 115, 41 euros après compensation des créances réciproques ;
- condamner Mme [U] à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- condamner Mme [U] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [U] aux entiers dépens de l’instance.
En défense, par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 janvier 2025, Mme [U] demande de :
- lui donner acte qu’elle reconnaît que la créance de la société Negretto est de 14 000 euros TTC,
à titre principal,
- dire et juger que sa créance est de 16 019,30 euros TTC,
en conséquence,
- condamner la société Negretto à lui verser la somme de 2 019,30 euros TTC après compensation des créances réciproques,
à titre subsidiaire,
- dire et juger que sa créance est de 2 845,76 euros TTC,
- débouter la société Negretto de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire et juger que les dépens seront à la charge de la société Negretto.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour l’ exposé des moyens.
MOTIFS
Sur la demande de paiement de la société Negretto :
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Selon l’article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.
Mme [G] [U] reconnaît être redevable des sommes de 10 751,13 euros TTC au titre de la facture n° 113918 du 30 septembre 2021 et de 3 248,86 euros TTC au titre de la facture n° 114019 du 15 octobre 2021, soit de la somme totale de 14 000 euros TTC correspondant au solde du marché.
Dès lors, il y a lieu de condamner Mme [G] [U] à régler cette somme à la société Negretto.
Sur la demande indemnitaire de Mme [G] [U] :
Aux termes de l’article 1792-6 du code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Le procès-verbal de réception des travaux en date du 19 novembre 2021 mentionne les six réserves suivantes :
- vis hotte cuisine à remplacer,
- tuile à redresser (devant tuile à douille / contre couloir),
- fuite angle de gouttière (entrée),
- fuite contre mur / clim et sol,
- éclat angle de portail bois,
- acrylique mastic blanc fenêtre de toit.
Il résulte des pièces versées aux débats que le 5 avril 2022, quatre de ces six réserves ont été levées. Ne subsistent que les deux réserves suivantes :
- fuite angle de gouttière (entrée),
- fuite contre mur / clim et sol.
Par conclusions d’incident notifiées le 29 août 2022, soit dans le délai d’un an prévu par les dispositions précitées de l’article 1792-6 du code civil, Mme [G] [U] a sollicité une expertise judiciaire aux fins d’évaluer les travaux de réparation des désordres correspondant à ces deux réserves.
Par conclusions notifiées le 7 janvier 2025, dans le délai d’un an suivant le dépôt du rapport d’expertise judiciaire, rendu le 16 janvier 2024, Mme [G] [U] demande, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, la condamnation de la société Negretto à lui verser la somme de 16 019,30 euros TTC correspondant, selon elle, au coût des travaux de réparation nécessaires à la levée des deux réserves.
La société Negretto n’en conteste pas le principe, mais évalue le montant des travaux de réparation à 884,19 euros TTC.
Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que les fuites correspondant aux deux réserves non levées ont pour causes un débord des tuiles excessif au regard des conditions de mise en œuvre des tuiles [Adresse 4] spécifiées dans la fiche technique et des règles de l’art, selon lesquelles ce débord ne doit pas excéder l’axe de la gouttière, ainsi qu’un défaut de contrôle de la canalisation des contre-solins de la zinguerie et de l’étanchéité des gouttières lors de leur repose.
Il résulte encore du rapport d’expertise judiciaire que les travaux de réparation supposent le recalage des tuiles d’égout ou la découpe soignée des nez de tuiles, ainsi que la reprise des contre-solins, des joints de fond de gouttières et des pare-moineaux. L’expert évalue à deux jours la durée des travaux.
Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que l’évaluation du montant des travaux de réparation effectuée par l’expert se fonde sur un devis de la société Negretto, qui apparaît manifestement sous-évalué au regard du devis initial du marché. Par exemple, le poste de mise en chantier est évalué à 93,78 euros HT, alors qu’il était évalué à 769,02 euros HT dans le devis du 12 janvier 2021. L’expert judiciaire a lui-même indiqué que la somme de 93,78 euros HT était très faible, ce poste s’élevant généralement à 300 euros HT.
L’évaluation du montant des travaux proposée à titre principal par Mme [G] [U], de 16 019,30 euros TTC, apparaît au contraire excessive, se fondant sur un devis d’une entreprise tierce qui prévoit, notamment, la dépose de toutes les tuiles sur 165 m² et de tous les liteaux, ainsi que la fourniture de liteaux neufs, ce qui n’est pas nécessaire à la réparation des désordres.
Sur la base d’une mise en chantier de 300 euros HT au lieu des 93,78 euros HT chiffrés et d’un travail de découpe soignée des nez de tuile pendant deux jours au lieu d’un seul jour chiffré, soit 1 155 euros HT au lieu des 577,50 euros HT chiffrés, les autres postes de reprise étant identiques (73,11 euros HT pour la modification des abouts de contre-solin en bas de pente, 51,73 euros HT pour la reprise des joints d’étanchéité sur fond de gouttière, et 8,05 euros HT pour la fourniture et la pose d’une herse pare-moineaux en PVC), le montant total des travaux de réparation doit être évalué à 1 587,89 euros HT, soit 1 746,68 euros TTC.
En conséquence, il y a lieu de condamner la société Negretto à verser à Mme [G] [U] une somme de 1 746,68 euros TTC au titre du coût des travaux de réparation des désordres correspondant aux deux réserves non levées.
Sur la demande de compensation :
Aux termes de l’article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
En présence d’obligations de paiement réciproques et à la demande conjointe des parties, il y a lieu d’ordonner la compensation entre leurs créances respectives, soit la somme de 14 000 euros TTC due par Mme [G] [U] à la société Negretto et la somme de 1 746,68 euros TTC due par la société Negretto à Mme [G] [U].
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :
En dépit de la disproportion existant entre le montant des travaux de réparation des réserves non levées et le montant du solde dû par Mme [G] [U], celle-ci ne saurait être regardée comme ayant abusivement refusé de régler le solde du marché, qui n’était pas intégralement dû au regard des désordres persistants que la société Negretto refusait de réparer.
Par suite, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive présentée par la société Negretto doit être rejetée.
Sur les frais liés au litige :
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner chacune des parties à la moitié des dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, et de débouter la société Negretto de sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :
CONDAMNE Mme [G] [U] à verser à la société Negretto la somme de 14 000 euros TTC au titre du solde du marché,
CONDAMNE la société Negretto à verser à Mme [G] [U] la somme de 1 746,68 euros TTC au titre du coût des travaux de réparation des désordres correspondant aux deux réserves non levées,
ORDONNE la compensation entre ces deux sommes réciproquement dues,
DÉBOUTE la société Negretto de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
DÉBOUTE la société Negretto de sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [G] [U] et la société Negretto à la moitié des dépens chacune, en ce compris les frais d’expertise judiciaire,
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT