Texte intégral
[CS1]12702584451228@0[/CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 SEPTEMBRE 2026
Références : 2024F00160
ENTRE :
1/ La SAS [I] FINANCES immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 315 501 320, Dont le siège social est [Adresse 1], [Adresse 1]
2/ M. [B] [I] Dont le siège social est [Adresse 1]
3/ La SCI DES CHEVRONS 27 immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 789 373 891, Dont le siège social est [Adresse 1]
Représentés par la SELAS ORATIO AVOCATS pris en la personne de Me Guillaume CLOUZARD (ANGERS 01) ayant comme correspondant la SCP PONCET-DEBOEUF-BEIGNET en la personne de Me Jean-Yves PONCET (EVREUX) Comparants par Me Audrey PELOILLE
PARTIES EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
1/ la SASU [Localité 1] AUTOMOBILES immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 789 719 788, Dont le siège social est [Adresse 2]
2/ La SAS [E] FINANCES immatriculée au RCS d'Alençon sous le numéro 095 720 165, Dont le siège social est [Adresse 3]
Représentées par Me Marion NOEL (EVREUX) Comparantes par Me Marion NOEL
PARTIES EN DÉFENSE,
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été plaidée et débattue à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 9 juillet 2026, composée de M. Francis DORANGE, Président de l'audience, M. Jean-Baptiste GUERIN et M. Stéphan ROUZIER, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier, lesquels juges ont délibéré
LE TRIBUNAL, après audition des avocats des parties de cause en leurs explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.
LES FAITS
Jusqu'en novembre 2020 la société [I] FINANCES était propriétaire :
* Des titres de la société [Localité 1] AUTOMOBILES, laquelle exploite une concession Citroën,
* Des titres de la SCI DES CHEVRONS 27, propriétaire des locaux affectés à l'activité de la société [Localité 1] AUTOMOBILES.
À la suite d'une démarche effectuée par la société [I] FINANCES, la société [E] FINANCES a manifesté son intérêt pour l'acquisition des titres de la société [Localité 1] AUTOMOBILES à condition de disposer d'autres locaux.
Le 09 novembre 2020 les sociétés [I] FINANCES et [E] FINANCES ont conclu un protocole d'accord prévoyant la session de 100% des actions de la société [Localité 1] AUTOMOBILES.
Parallèlement la SCI DES CHEVRONS 27 a consenti une promesse de vente des locaux au groupe LIDL et le groupe [I] a constitué la SCI LVR27 pour acquérir un terrain afin d'y construire une nouvelle concession devant abriter les activités de la société [Localité 1] AUTOMOBILES.
Le 02 mars 2021 a été signé un ACTE D'ACQUISITION D'ACTIONS dans lequel le prix des titres de la société [Localité 1] AUTOMOBILES est arrêté à 105.140€.
Le 04 mars 2021 ont été régularisées une CONVENTION DE GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF ainsi qu'une promesse de cession des parts sociales de la SCI LVR 27 à la société [E] FINANCES.
En novembre et décembre 2021 plusieurs documents concrétisant les engagements de chacun des contractants ont été établis.
Des désaccords sont intervenus entre eux sur divers points :
Arriéré de loyer
Rédaction de l'engagement de caution
Mise en jeu de la garantie de Passif
Souscription de l'assurance dommages ouvrage
Etc.
Divers courriers ont été échangés mais, estimant n'avoir pas reçu de réponse satisfaisante, la société [I] FINANCES et la SCI DES CHEVRONS 27 ont introduit la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de Commissaire de Justice en date des 26 novembre 2024 et 29 novembre 2024, la société [I] FINANCES, monsieur [B] [I], et la SCI DES CHEVRONS 27 ont fait assigner devant ce tribunal la société [E] FINANCES et la société [Localité 1] AUTOMOBILES aux fins comme il est dit en cet acte de :
Déclarer la société [I] FINANCES, la SCI DES CHEVRONS 27, en cours de dissolution, représentée par son liquidateur amiable, monsieur [B] [I], ainsi que monsieur [B] [I] recevables et bien-fondés en leur action
Condamner la société [E] FINANCES à payer à la société [I] FINANCES les sommes de :
0 105.140,00€ correspondant au prix des titres de la société [Localité 1] AUTOMOBILES outre intérêt au taux légal courant sur la somme de 87.140€ à compter du 07 avril 2022, et sur l'intégralité de la somme à compter de la signification de l'assignation ;
9.999,36€ correspondant au prix de 15499 parts de la SCI LVR 27 outre intérêt au taux légal à compter du 7 avril 2022 ;
Condamner la société [E] FINANCES à payer à Monsieur [B] [I] la somme de 0,64€ centimes d'euro correspondant au prix d'une part de la SCI LVR 27, outre intérêt au taux légal à compter du 7 avril 2022 ;
Ordonner la main levée du séquestre de 28.000€ constitué par la société [E] FINANCES;
Autoriser par conséquent Maître [Z] [T] ès qualité de séquestre à verser la somme de 28.000€ à la société [I] FINANCES, laquelle viendra en déduction du prix de 105.140€ précité à verser par la société [E] FINANCES ;
Condamner la société [Localité 1] AUTOMOBILES à payer à la SCI DES CHEVRONS 27 la somme de 5.327,34€ au titre d'un prorata de taxe foncière, outre intérêts au taux légal à compter du 07 avril 2022 ;
Condamner la société [Localité 1] AUTOMOBILES à payer à la société [I] FINANCES la somme de 5.045,11€ au titre de la convention de trésorerie, outre intérêts au taux légal commençant à courir à compter du 14 septembre 2022 ;
Écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir en ce qu'elle prononcerait une quelconque condamnation à l'encontre de l'un des demandeurs ;
Condamner in solidum les sociétés [E] FINANCES et [Localité 1] AUTOMOBILES à payer à la société [I] FINANCES, à la SCI DES CHEVRONS 27, en cours de dissolution, représentée par son liquidateur amiable, monsieur [B] [I], ainsi qu'à monsieur [B] [I] la somme de 9.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens d'instance.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les conclusions récapitulatives de la société [I] FINANCES Vu les conclusions n° 3 de la société [E] FINANCES
Dans ses conclusions récapitulatives la société [I] FINANCES demande au tribunal :
Déclarer la société [I] FINANCES, la SCI DES CHEVRONS 27, en cours de dissolution, représentée par son liquidateur amiable, monsieur [B] [I], ainsi que monsieur [B] [I] recevables et bien-fondés en leur action ;
Débouter les sociétés [E] FINANCES et [Localité 1] AUTOMOBILES de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
Condamner la société [E] FINANCES à payer à la société [I] FINANCES les sommes de :
0 105.140,00€ correspondant au prix des titres de la société [Localité 1] AUTOMOBILES outre intérêt au taux légal courant sur la somme de 87.140€ à compter du 07 avril 2022, et sur l'intégralité de la somme à compter de la signification de l'assignation ;
9.999,36€ correspondant au prix de 15.499 parts de la SCI LVR 27 outre intérêt au taux légal à compter du 7 avril 2022 ;
Condamner la société [E] FINANCES à payer à Monsieur [B] [I] la somme de 0,64€ centimes d'euro correspondant au prix d'une part de la SCI LVR 27, outre intérêt au taux légal à compter du 7 avril 2022 ;
Ordonner la main levée du séquestre de 28.000€ constitué par la société [E] FINANCES ;
Autoriser par conséquent maître [Z] [T] ès qualité de séquestre à verser la somme de 28.000€ à la société [I] FINANCES, laquelle viendra en déduction de prix de 105.140€ précités à verser par la société [E] FINANCES ;
Condamner la société [Localité 1] AUTOMOBILES à payer à la SCI DES CHEVRONS 27 la somme de 5.327,34€ au titre d'un prorata de taxe foncière, outre intérêt au taux légal à compter du 07 avril 2022 ;
Condamner la société [Localité 1] AUTOMOBILES à payer à la société [I] FINANCES la somme de 5.045,11€ au titre de la convention de trésorerie, outre intérêt au taux légal commençant à courir à compter du 14 septembre 2022 ;
Condamner la société [E] FINANCES à payer à la société [I] FINANCES la somme de 10.000€ sur le fondement de l'abus de résistance ;
Écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir en ce qu'elle prononcerait une quelconque condamnation à l'encontre de l'un des demandeurs ;
Condamner in solidum les sociétés [E] FINANCES et [Localité 1] AUTOMOBILES à payer à la société [I] FINANCES, à la SCI DES CHEVRONS 27, en cours de dissolution, représentée par son liquidateur amiable, monsieur [B] [I], ainsi qu'à monsieur [B] [I] la somme de 9.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens d'instance.
Dans ses conclusions nº 3 la société [E] FINANCES demande au tribunal :
Dire et juger que, si la société [E] FINANCES ne conteste pas le principe du solde du prix de cession, celui-ci n'était pas immédiatement exigible faute de remise d'un engagement de caution conforme aux stipulations contractuelles,
Dire et juger que la société [E] FINANCES était fondée à suspendre le règlement de ce solde en raison des manquements contractuels imputables à la société [I] FINANCES et de la révélation de passifs relevant de la convention de garantie d'actif et de passif, en application de l'article 1219 du Code civil ;
Dire et juger que cette suspension ne constitue ni un refus définitif de paiement, ni une résistance abusive, mais l'exercice légitime de l'exception d'inexécution dans l'attente de l'apurement des comptes entre les parties,
Débouter la société [I] FINANCES de sa demande de dommages-intérêts formée au titre d'une prétendue résistance abusive,
Dire et juger que la société [I] FINANCES a manqué à ses obligations contractuelles, notamment en raison :
Du défaut de remise, dans les délais convenus, de la caution bancaire prévue par la convention de garantie d'actif et de passif,
Du défaut de souscription de l'assurance dommages-ouvrage, alors que son coût avait été comptabilisé à hauteur de 25 000 €,
De la révélation, postérieurement à la cession, de passifs non provisionnés dans les comptes de référence de la société [Localité 1] AUTOMOBILES,
Débouter la société [I] FINANCES, Monsieur [B] [I] et la SCI DES CHEVRONS 27 de leur demande tendant à obtenir la mainlevée et le versement de la somme de 28 000 € placée sous séquestre,
Ordonner, en conséquence, le maintien du séquestre de 28 000 € jusqu'à la réalisation des conditions contractuelles de son déblocage ou jusqu'à l'apurement définitif des comptes entre les parties,
Dire et juger que les passifs non provisionnés relevant de la convention de garantie d'actif et de passif s'établissent comme suit :
* Indemnisation de Monsieur [M] [G] : 36 108,94€
* Indemnisation de Madame [J] [D] : 17 289,07€
* Commissions dues à la société AUTOMOBILES FRANÇOIS : 17 944,17€
* Litige prud'homal concernant Monsieur [V] [X] : 50 285,48 €
* Facture LTE : 2 702 € HT
* Facture SGS : 350 € HT,
Dire et juger qu'après déduction de l'économie d'impôt sur les sociétés de 31 169,92 € et de la franchise contractuelle de 3 000 €, la créance de la société [E] FINANCES au titre de la garantie d'actif et de passif s'élève à la somme de 90 509,74 €,
En conséquence,
Condamner la société [I] FINANCES à payer à la société [E] FINANCES la somme de 90 509,74 € au titre de la convention de garantie d'actif et de passif,
Prononcer, sur le fondement des articles 1347 et suivants du Code civil et, subsidiairement, de l'article 1348 du même code, la compensation entre : la créance détenue par la société [I] FINANCES à l'encontre de la société [E] FINANCES au titre du solde du prix de cession, à hauteur de 87 140 €, la créance détenue par la société [E] FINANCES à l'encontre de la société [I] FINANCES au titre de la société [E] FINANCES à l'encontre de la société [I] FINANCES à l'ancentre de la société [I] FINANCES à l'ancentre de la société [I] FINANCES au titre de la garantie d'actif et de passif, à hauteur de 90 509,74€
Dire et juger qu'après compensation, la société [I] FINANCES demeure débitrice envers la société [E] FINANCES de la somme de 3 369,74 €,
En conséquence,
Condamner la société [I] FINANCES à payer à la société [E] FINANCES la somme de 3 369,74 € après compensation,
Débouter la SCI DES CHEVRONS 27 de sa demande de condamnation de la société [Localité 1] AUTOMOBILES au paiement de la somme de 5 327,34 € au titre d'un prétendu prorata de taxe foncière,
Débouter la société [I] FINANCES de sa demande de condamnation de la société [Localité 1] AUTOMOBILES au paiement de la somme de 5 045,11 € au titre de la convention de trésorerie,
Débouter la société [I] FINANCES, Monsieur [B] [I] et la SCI DES CHEVRONS 27 de leur demande de dommages-intérêts d'un montant de 10 000 € au titre d'une prétendue résistance abusive,
* Débouter la société [I] FINANCES, Monsieur [B] [I] et la SCI DES CHEVRONS 27 de leur demande tendant à voir écarter l'exécution provisoire de droit,
Débouter la société [I] FINANCES, Monsieur [B] [I] et la SCI DES CHEVRONS 27 de leur demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner in solidum la société [I] FINANCES, Monsieur [B] [I] et la SCI DES CHEVRONS 27 à payer aux sociétés [E] FINANCES et [Localité 1] AUTOMOBILES la somme globale de 8 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner in solidum la société [I] FINANCES, Monsieur [B] [I], et la SCI DES CHEVRONS 27 aux entiers dépens.
DISCUSSION
SUR L'EXCEPTION D'INEXECUTION
La demanderesse constate que la société [E] FINANCES n'a réglé aucune somme au titre du prix des actions de la société [Localité 1] AUTOMOBILES non plus qu'au titre du prix des parts de la SCI LVR 27.
Sur le paiement des titres de la société [Localité 1] AUTOMOBILES et de la SCI LVR27
Les parties s'accordent sur le fait que les prix des parts des sociétés sont les suivants :
105140€ pour la société [Localité 1] AUTOMOBILES
10000€ pour la SCI LVR 27
Si la défenderesse ne conteste pas les prix sus-évoqués, elle en conteste les conditions d'exigibilité.
La société [E] FINANCES rappelle que la CONVENTION DE GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF imposait à la société [I] FINANCES de produire, dans les 10 jours suivant la cession, un cautionnement bancaire d'un montant de 100000€.
Elle constate que cet engagement n'a été établi que le 19 novembre 2021, soit plus de 8 mois après la cession intervenue le 2 mars 2021.
Elle en conclut qu'elle était fondée à suspendre le paiement sans que cette suspension puisse être qualifiée de fautive.
Pour sa part la société [I] FINANCES s'en remet au protocole signé entre les parties qui prévoyait un règlement du prix dans les 15 jours de l'arrêté des comptes de cession et à l'acte d'acquisition des titres qui indiquait que le prix définitif devait être versé dans les 8 jours de la dernière date entre l'obtention d'un 2nd permis de construire et l'arrêté définitif du prix.
Elle considère que la fourniture tardive de la caution bancaire n'a causé aucun grief aux défenderesses et ne justifie pas le refus de paiement des sommes et demande la condamnation de la société [E] FINANCES à lui verser la somme de 10000€ sur le fondement de l'abus de résistance
Assurance dommages-ouvrage
Une provision pour assurance dommages-ouvrage avait été comptabilisée dans les comptes de la SCI LVR 27 pour 25000€ avant sa cession alors que le contrat d'assurance n'avait pas été souscrit.
La société [E] FINANCES considère que cette carence la prive de la possibilité de bénéficier, en cas de désordres relevant de la garantie décennale, d'un mécanisme d'indemnisation rapide.
Elle en conclut que ce manquement lui fait peser un risque persistant qui justifie le maintien du séquestre des 28000€ en garantie.
La société LVR27 constate que la société [E] FINANCES se trouve dans l'impossibilité de bénéficier de la garantie et, par là même, qu'elle ne souscrira pas d'assurance dommage ouvrage.
Elle en déduit que le séquestre n'a plus d'objet.
Sommes à imputer ou à ajouter au prix des titres
Corrections demandées par la société [I] FINANCES
Par un courrier du 07 avril 2022 la société SCI DES CHEVRONS 27 demande à la société [Localité 1] AUTOMOBILES le règlement d'une somme de 5327,20 4€ au titre de loyer impayé.
Dans ses conclusions, la société SCI DES CHEVRONS 27 affecte cette somme à un prorata de taxe foncière.
La société [I] FINANCES demande également à la société [E] FINANCES le règlement d'une somme de 5045,11 euros au titre d'intérêts pour les années 2020 et 2021 liés à la convention de trésorerie.
La société [E] FINANCES reproche au demandeur de ne fournir aucune explication pour étayer ces demandes.
Elle ajoute qu'il est expressément précisé dans la convention de règlement du solde du prix que le cessionnaire n'est redevable d'aucune somme envers la SCI DES CHEVRONS 27.
Demandes reconventionnelles de la société [E] FINANCES
Passifs sociaux [G] et [H]
Il s'agit de l'indemnisation pour un coût global de 53398,01€ de 2 salariés déclarés inaptes.
La société [E] FINANCES s'en rapporte à un courriel du 21 juin 2019 adressé par monsieur [E] à monsieur [I] dans lequel II est précisé que la situation de ces salariés doit être prise en compte dans le cadre de la garantie d'actif et de passif.
En réponse la société [I] FINANCES précise que le cessionnaire savait que les salariés se trouvaient en arrêt de travail avant la cession et que la décision de licenciement lui appartenait.
Elle s'interroge en outre sur le fait de savoir si un reclassement aurait été possible et constate qu'elle n'a pas été associée aux décisions et aux éventuelles négociations ayant entouré ces départs.
Commissions dues à la SAS AUTOMOBILES FRANÇOIS
La société [Localité 1] AUTOMOBILES a fait l'objet de deux procédures de recouvrement forcé se rapportant à des périodes antérieures à la cession et qui n'étaient pas provisionnées dans les comptes.
Il s'agit de deux agents dépendant de la société AUTOMOBILES FRANÇOIS qui n'ont pas été payés de leurs commissions objet de factures datant de 2019 et 2020.
Ces dettes s'élèvent à 17944,10 7€, intérêts et frais divers inclus.
La société [I] FINANCES signale qu'une contestation s'était élevée sur le paiement des factures et reproche à la défenderesse de ne pas justifier de leur règlement.
Litige prud'homal [X] et note d'honoraires s'y rapportant
Selon la société [E] FINANCES, il s'agit d'une procédure prud'homale connue avant la cession mais dont les conséquences n'avaient pas été provisionnées dans les comptes de référence. Cette procédure a donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Rouen générant un passif de
48295,48€ et dont résulte une note d'honoraires de conseil de 1990€ HT non payée par le cédant.
La société [E] FINANCES s'en rapporte à un courriel du 21 juin 2019 adressé par monsieur [E] à monsieur [I] dans lequel II est précisé que situation de ce salarié doit être prise en compte dans le cadre de la garantie d'actifs et de passifs.
Pour la société [I] FINANCES, l'existence de ce courriel révèle que le cessionnaire connaissait le contentieux et qu'il doit en assumer les conséquences.
Elle ajoute que la décision a été rendue par le Conseil des prud'hommes le 4 février 2021 et que l'appel a été interjeté en juillet 2021.
Elle indique n'avoir pas été informée de la procédure, ni invitée à présenter ses observations en faveur de la société [Localité 1] AUTOMOBILES, ce qui l'a privée de la possibilité de faire valoir ses arguments de défense.
Quant aux honoraires de conseil, la société [I] FINANCES invoque le fait que la facture concerne des prestations effectuées par l'avocat mandaté par le cessionnaire dans le cadre de la procédure d'appel dont elle n'avait pas été informée.
Passif SGS et LTE
La société [E] FINANCES produit 2 factures :
Une facture LTE du 29 juin 2021 correspondant à des interventions sur un séparateur d'hydrocarbures dont le montant hors taxes est de 2702€ HT,
Une facture SGS correspondant à une formation de janvier 2020 pour un montant de 350€ HT.
La société [I] FINANCES constate que la facture LTE est adressée à la société LR 27, laquelle n'est pas bénéficiaire de la garantie.
Elle indique en outre attendre la preuve du paiement de la facture.
Quant à la facture SGS, elle estime que le règlement de la prestation n'a pas été effectué et que le préjudice réel n'existe pas.
SUR CE LE TRIBUNAL
SUR L'EXCEPTION D'INEXECUTION
Les parties s'accordent sur les sommes restant dues au titre des cessions de parts et la société [E] FINANCES sera donc condamnée à verser :
105.140€ à la société [I] FINANCES au titre de l'acquisition des parts de la société [Localité 1] AUTOMOBILES ;
9.999,36€ à la société [I] FINANCES au titre de l'acquisition 15 499 parts de la SCI LVR 27
0,64€ à monsieur [B] [I] au titre de l'acquisition d'une part de la SCI LVR 27
Sur l'indemnité pour résistance abusive
Le document intitulé ACTE D'ACQUISITION D'ACTIONS signé par les parties le 2 mars 2021 mentionne dans son article 3 :
«Le prix définitif …sera payé par le cessionnaire au cédant…dans les huit jours de la dernière des dates suivantes :
* obtention du deuxième permis de construire
* arrêté définitif du prix de cession… »
Il ressort du même document que le prix a été définitivement arrêté à la somme de 105.140€. Par ailleurs la CONVENTION DE REGLEMENT DU SOLDE signée entre les parties le 3 décembre 2021 mentionne :
Dans son article II.A(i) que les réserves liées à l'obtention des permis de construire ont été levées.
Dans son article II.B(iii) que la société [E] FINANCES réglera la somme de 87.140€ à réception de la caution bancaire de 100.000€ prévue par le contrat de garantie de passif.
La CONVENTION DE GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF dispose dans son article 10 :
« Le garant s'oblige expressément à payer au bénéficiaire toutes sommes mises à sa charge en application des garanties consenties aux termes des présentes.
Afin de garantir la bonne exécution de leur paiement, le garant s'engage à produire au bénéficiaire au plus tard 10 jours après la date de la cession, le cautionnement d'une durée allant jusqu'au 31 décembre 2023 donné par un établissement bancaire ».
Il est manifeste à la lecture de la CONVENTION DE REGLEMENT DU SOLDE que la société [I] FINANCES a accepté de conditionner le versement de la somme due à la réception par la société [E] FINANCES de l'attestation de caution bancaire prévue par le contrat de garantie de passif.
L'acte de caution prévu à la CONVENTION DE GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF du 4 mars 2021 fourni par le Crédit Mutuel est daté du 19 novembre 2021.
Il a donc été établi bien au-delà des 10 jours suivant la cession prévue dans la CONVENTION DE GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF.
La société [E] FINANCES n'a pas fait preuve de résistance abusive et la société [I] FINANCES sera déboutée de sa demande d'indemnités à ce titre.
Corrections demandées par la société [I] FINANCES
La SCI DES CHEVRONS 27 demande à la société [Localité 1] AUTOMOBILES le règlement d'une somme de 5.327,24€ au titre de loyer impayé.
Dans ses conclusions, la société SCI DES CHEVRONS 27 affecte cette somme à un prorata de taxe foncière.
La SCI DES CHEVRONS 27 indique avoir imputé sur les sommes dues un dépôt de garantie.
Les éléments fournis par la demanderesse ne permettent pas de connaître précisément les sommes dues et à quel titre elles le sont.
La SCI DES CHEVRONS 27 sera donc déboutée de sa demande de versement de 5.327,24€ au titre du prorata de taxe foncière ou de loyer impayé.
La société [I] FINANCES demande à la société [E] FINANCES le règlement d'une somme de 5.045,11€ au titre des intérêts pour les années 2020 et 2021 liés à la convention de trésorerie.
Elle fournit en appui de sa demande une lettre de son conseil daté du 14 septembre 2022 mentionnant les sommes dues avec un détail succinct.
Ce détail ne permet pas au tribunal de confirmer la recevabilité de la demande.
La demanderesse sera donc déboutée de sa demande de versement de 5.045,11€ au titre des intérêts sur la convention de trésorerie.
Demandes reconventionnelles de la société [E] FINANCES
Assurance dommages-ouvrage
La société [E] FINANCES reproche à la société [I] FINANCES de n'avoir pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage au titre de la construction effectuée par la SCI LVR 27 alors que 25.000€ avait été provisionnés dans les comptes.
En conséquence de cela elle demande le maintien du séquestre des 28.000€ en garantie.
Elle admet par ailleurs qu'elle ne pourra pas souscrire l'assurance dommages-ouvrage.
Le maintien du séquestre ne pourra donc pas servir à souscrire ladite assurance.
Le séquestre n'a donc plus d'objet et la société [E] FINANCES sera déboutée de sa demande de maintien du séquestre.
Passifs sociaux [G] et [H]
Par un courriel du 21 juin 2019 la société [E] FINANCES demande à la société [I] FINANCES que le passif social concernant certains salariés dont monsieur [G] et madame [H] soit pris en compte dans la garantie de passif.
Le document intitulé CONVENTION DE GARANTIE D'ACTIFS ET DE PASSIF dispose dans son article 5.18 Personnel :
« Il n'y a pas de salariés en arrêt de travail pour une cause d'origine professionnelle, à l'exception de Messieurs [C], [D] et [G] »
Il dispose dans son article 6.1. Faits et opérations garantis :
« a) Sous réserve de la garantie spécifique donnée par la SCI DES CHEVRONS 27, le garant s'engage à indemniser le bénéficiaire et ses substitués de tout préjudice qu'il subirait :
Soit en raison d'inexactitude ou d'omission significative dans une ou plusieurs des déclarations et attestations faites sous l'article 5,
Soit en raison de la non-exécution des engagements souscrits par eux sous le même article et qui les complètent,
Soit en cas de survenance de tout passif nouveau non comptabilisé ou de tout passif supplémentaire excédant celui figurant dans les comptes de référence, dès lors que ce passif nouveau ou excédentaire aurait une cause ou une origine imputable à des faits antérieurs à la date des comptes de référence quelle qu'en soit la cause,
Il ressort des termes de la convention que :
Monsieur [G] et madame [H] étaient en arrêt de travail pour cause professionnelle à la date de signature de la convention (article 5.18.)
La provision relative à leur éventuel licenciement n'était pas constatée dans les comptes de référence,
Leurs licenciements ont des causes imputables à des faits antérieurs à la date des comptes de référence.
En conséquence de quoi, le coût des licenciements est imputable à la société [I] FINANCES et celle-ci devra indemniser la société [E] FINANCES :
Au titre du licenciement de monsieur [G] de la somme de 36.108,94€
Au titre du licenciement de madame [H] de la somme de 17.289,07€
Commissions dues à la SAS AUTOMOBILES FRANÇOIS
Il ressort des éléments fournis par la société [E] FINANCES qu'elle a fait l'objet le 17 janvier 2022 de deux procédures de recouvrement forcé qui l'ont conduite à régler à l'huissier de justice LEX 61 les sommes de 8.345,71€ et 9.590,59€ pour des factures impayées.
Les factures concernent les mois d'avril 2019 janvier 2020.
Elle en demande la prise en charge par la société [I] FINANCES au titre de la garantie de passif.
La société [I] FINANCES conteste la réalité de la créance et précise qu'une contestation avait été élevée sur le paiement de ces factures.
Les éléments fournis attestent que :
La société [E] FINANCES, si elle ne l'a déjà fait, devra acquitter les factures objet des procédures de recouvrement,
Ces factures sont relatives à la période antérieure à la cession et elles auraient dû être provisionnées dans les comptes de référence.
La société [I] FINANCES devra indemniser à ce titre la société [E] FINANCES et sera condamnée à lui verser la somme de 17.936,30 euros.
Litige prud'homal [X] et note d'honoraires s'y rapportant
Ce litige a contraint la société [Localité 1] AUTOMOBILES à verser :
45.020,38€ au salarié [X],
3.275,10 euros à Pôle emploi,
2.388€ TTC pour les honoraires de conseil,
Soit un total de 50.683.48€.
Le courriel du 21 juin 2019 indique que le dossier de M [X] doit être pris en compte dans la garantie de passif et la société [E] FINANCES en demande la prise en charge par le cédant. Le licenciement de monsieur [X] a eu lieu le 30 juillet 2019, la décision a été rendue par le Conseil des prud'hommes le 4 février 2021 et la défenderesse a conclu en appel en juillet 2021. Le licenciement et la décision du Conseil des prud'hommes ont bien eu lieu avant la date de cession.
Cependant le document CONVENTION DE GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF dispose dans son article 7. EXECUTION DES GARANTIES :
«7.1. La mise en œuvre des garanties implique que le garant concerné, après avoir reçu une information préalable, ait la faculté de faire valoir ses observations et de défendre ses intérêts.
L'exercice de ces droits aura lieu selon les modalités suivantes.
Le bénéficiaire devra associer le garant ou lui proposer de l'associer à toute vérification, décision, négociation, instance ou procédure pouvant avoir une incidence sur le montant de son éventuelle dette à son égard.
Toute réclamation, tout fait ou événement susceptible d'entraîner la mise en jeu des garanties sera porté à la connaissance du garant par le bénéficiaire au plus tard dans les 30 jours suivants celui où il en aura lui-même pris connaissance… »
En n'informant pas le garant et en ne l'associant pas à la procédure d'appel, la société [E] FINANCES n'a pas respecté l'article énoncé ci-dessus.
Elle a de ce fait privé le garant de la possibilité de faire valoir ses arguments.
La société [E] FINANCES sera déboutée de sa demande de garantie de 50.285,48€ au titre du litige prud'homal relatif au salarié [X].
Passif SGS et LTE
La société [E] FINANCES ne justifie pas du règlement des factures.
Elle sera déboutée de sa demande concernant la facture LTE pour 2.702€ HT et SGS pour 350€ HT.
Compensation et affectation du séquestre
Les 2 parties ayant des obligations réciproques, les sommes dues feront l'objet d'une compensation.
Les obligations de la société [E] FINANCES sont les suivantes :
Titres de la société [Localité 1] AUTOMOBILES : 105.140.00€
Titres de la SCI LVR 27 dus à la société [I] FINANCES : 9.999.36€
Titre de la SCI LVR 27 dû à Monsieur [I] : 0.64€
TOTAL : 115.140.00€
Les obligations de la société [I] FINANCES sont les suivantes :
Licenciement de monsieur [G] : 36.108.94€
Licenciement de madame [H] 17.289.07€
Factures de la société AUTOMOBILES FRANÇOIS : 17.936.30€
Franchise (articles 6.5 de la convention) : -3000€
TOTAL : 68.334.31€
NB : De façon symétrique, les charges relatives aux obligations de la société [I] FINANCES, lorsqu'elles ont été acquittées par la société [E] FINANCES, et ces indemnités, lorsqu'elles seront perçues, ont été (ou seront) prises en compte pour le calcul de l'impôt sur les sociétés.
Il n'y a donc pas lieu d'intégrer l'incidence d'IS dans le calcul.
Le solde de 46.805,69€ dû à la société [I] FINANCES sera réglé de la manière suivante :
Affectation du séquestre : 28.000.00€
Solde à régler par la société [E] FINANCES à la société [I] FINANCES : 18.805,69€
Par ailleurs par son attitude, la société [E] FINANCES a contraint la demanderesse à engager cette instance subissant ainsi des frais de représentation non compris dans les dépens. La société [E] FINANCES doit être condamnée à payer à la société [I] FINANCES la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Les dépens seront laissés à sa charge de la société [E] FINANCES.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort.
Déclare recevables les demandes de la société [I] FINANCES, la SCI DES CHEVRONS 27 représentée par son liquidateur amiable, ainsi que monsieur [B] [I]
CONDAMNE la société [E] FINANCES à payer à la société [I] FINANCES les sommes de :
105.140€ correspondant au prix des titres de la société [Localité 1] AUTOMOBILES
9.999,36€ correspondant au prix de 15.499 parts de la SCI LVR 27
CONDAMNE la société [E] FINANCES à payer à monsieur [B] [I]
* 0,64€ correspondant au prix d'une part de la SCI LVR 27
CONDAMNE la société [I] FINANCES à payer à la société [E] FINANCES :
36.108,94€ au titre du licenciement de monsieur [G]
17.289,07€ au titre du licenciement de Madame [H]
CONDAMNE la société [I] FINANCES à payer à la société [E] FINANCES :
17.936,30€ au titre des factures dues à la société AUTOMOBILES FRANÇOIS.
Ordonne l'imputation sur les sommes dues par la société [I] FINANCES de la franchise de 3.000€.
Ordonne la mainlevée du séquestre de 28.000€ constitué par la société [E] FINANCES.
Ordonne la compensation des sommes dues.
Condamne la société [E] FINANCES, après être prise en compte de la franchise de 3.000€, à régler à la société [I] FINANCES la somme de 18.805,69€ pour solde du présent jugement.
Condamne la société [E] FINANCES à verser à la société [I] FINANCES la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamne la société [E] FINANCES aux dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 114,50 euros.
Déboute la société [I] FINANCES, la SCI DES CHEVRONS 27 représentée par son liquidateur amiable, ainsi que monsieur [B] [I] de leurs autres demandes.
Déboute la société [E] FINANCES de ses autres demandes.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 17 septembre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.