Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE
N° RG 26/00635 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q7ZW
Monsieur [J] [A]
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le 26 Octobre 2026, Minute n° 26/646
Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de [L] [V], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste
Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;
Dans l’instance pendante entre :
1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’ANTIBES
Partie non comparante, ni représentée
2) Monsieur [J] [A]
né le 03/09/1989
domicilié Rue Jules Cordier Foyer Accueil- 06540 BREIL SUR ROYA
actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de ANTIBES
Partie non comparante représentée par Me Morgane PAPE, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse
3°) Le Ministère Public
Partie jointe
4°) MJPM ATIAM
8 avenue Walkanaer
06105 NICE CEDEX 2
es qualitès de tuteur
partie non comparante, ayant transmis un rapport le 22 octobre 2026 ;
Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier d’ANTIBES transmise le 14 Octobre 2026 et enregistrée au greffe le 21 Octobre 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé,
Vu les pièces y annexées,
Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,
Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur non comparant,
Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 26 Octobre 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,
Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 22 octobre 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [A] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;
MOTIFS
L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé.
Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.
En l’espèce, par décision du Directeur du centre hospitalier de ANTIBES en date du 20 avril 2026, Monsieur [J] [A] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence.
Par décision de notre juridiction en date du 29 avril 2026, il a été ordonné la poursuite des soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète.
Les certificats médicaux mensuels postérieurs établis respectivement les 21 mai 2026, 18 juin 2026, 21 juillet 2026, 19 août 2026, 21 septembre 2026 et 23 octobre 2026, par un psychiatre exerçant au sein de l’établissement attestent tous de la nécessité de maintenir les soins sous la forme d’une hospitalisation complète. Par décisions subséquentes du Directeur du Centre Hospitalier d’ANTIBES , Monsieur [J] [A] a été maintenu, de mois en mois, en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète et, en dernier lieu, par décision du 23 octobre 2026.
L'avis médical motivé, joint à la saisine, a été établi le 14 Octobre 2026 par le Docteur [O] [N] psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil atteste de la nécessité de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Il rappelle le contexte d’hospitalisation du patient, pour troubles du comportement avec maintien au domicile difficile dans le cadre d'une déficience intellectuelle. Il précise que le patient se trouve actuellement en séjour temporaire en FAM (foyer d’accueil médicalisé) dans le but d’élaborer un projet d'accueil au long cours. Selon le médecin, bien que stabilité et apaisé par le cadre de l’hospitalisation, l’intéressé peut présenter des troubles du comportement en lien avec une intolérance à la frustration, crises clastiques durant lesquelles le patient peut remettre en cause l’intérêt de l'hospitalisation malgré l’instabilité de la situation. La conscience par le patient de ses troubles est qualifiée de nulle.
Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative au maintien de Monsieur [J] [A] en hospitalisation complète est régulière.
Sur le fond, il ressort de l'avis médical motivé joint à la saisine et des certificats médicaux mensuels établis précédemment que les troubles mentaux présentés par Monsieur [J] [A] persistent et rendent nécessaire la poursuite de la prise en charge actuelle dans l’attente de l’élaboration d’un projet de sortie adapté, de nature à s’assurer de la poursuite des soins dans un cadre contenant; qu’à ce titre, si un projet d’accueil en FAM est travaillé depuis plusieurs mois il n’a pas abouti à ce jour. Dès lors, il y a lieu de considérer que l’état mental du patient impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d'ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [J] [A] sous la forme de l'hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Admettons Monsieur [J] [A] à l’aide juridictionnelle provisoire.
Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [J] [A] sous la forme de l'hospitalisation complète.
Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale
Et signons la présente avec la greffière,
La greffière Le Président
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