Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2026
Nous, Roxana MOISE, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ;
Dans l'affaire N° RG 26/00999 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUCJ opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. [H]
À
M. [A] [N]
né le 04 Janvier 1993 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [H] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu la requête en prolongation de M. [H] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance rendue le 21 septembre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. [A] [N] ;
Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 21 septembre 2026 à 15h48 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;
Vu l'ordonnance du 21 septembre 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. [A] [N] à disposition de la Justice ;
Vu l'appel de Me Yves CLAISSE de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. [H] interjeté par courriel du 22 septembre 2026 à 11h45 contre l'ordonnance ayant remis M. [A] [N] en liberté ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. JAKUBOWSKI, substitut du procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absent à l'audience
- Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. [H] a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision
-M. [A] [N], intimé, assisté de Me [I] [Z] [L], présent lors du prononcé de la décision et de M. [R] [X], interprète assermenté en langue arabe ; présent lors du prononcé de la décision,ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur ce,
Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédure N° RG 26/998 et N°RG 26/999 sous le numéro RG 26/999
Sur le défaut de production de la mesure d'éloignement et le défaut de base légale :
L'article L743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les dispositions du présent chapitre relatives aux attributions et à la procédure suivie devant le juge du tribunal judiciaire sont applicables devant la cour d'appel.
Le parquet général fait valoir, par observation écrite du 22 septembre 2026, que pour déclarer la requête en prolongation irrecevable, l'ordonnance a retenu que ladite requête n'était pas accompagnée de la décision d'éloignement. Toutefois, la préfecture produit à hauteur d'appel l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris le 8 janvier 2026, de sorte que la requête de la préfecture est recevable. Le parquet ajoute que M. [N] a été interpellé pour port d'arme de catégorie [Etablissement 1], en l'occurrence une bombe aérosol lacrymogène d'une contenance de 470 ml dissimulé au niveau de la ceinture abdominale. Il expose également que l'intéressé a été condamné le 4 octobre 2022 à 4 mois d'emprisonnement pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique et port d'arme. Le ministère public relève que l'intéressé était soumis à l'interdiction de porter une arme soumise à autorisation jusqu'en 2027 et qu'il ne la respecte pas, de sorte qu'il constitue une menace pour l'ordre public justifiant la mesure de rétention administrative. Le ministère public relève en outre que M. [N] ne bénéficie pas de garanties de représentation en ce qu'il ne justifie pas d'une adresse fixe, ni de revenus licites, ni d'une situation stable sur le territoire national. D'ailleurs, il n'a pas exécuté la mesure d'éloignement volontairement.
La préfecture soutient que les pièces étant désormais produites, avec la réécriture des articles R 743-2 et L 743-12 du CESEDA, les pièces supplémentaires sont bien recevables à hauteur d'appel, la cause d'irrecevabilité a disparu. La requête est donc recevable.
Sur le fond, selon la préfecture, le risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français est caractérisé tant par la menace pour l'ordre public que par l'absence de garanties.
Il est demandé l'infirmation de l'ordonnance susvisée et la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé.
Le conseil de M. [N] reprend les mêmes moyens de nullité qu'il a présenté devant le premier juge : sur l'irrégularité du contrôle d'identité, sur l'absence d'avis immédiat du procureur de la République de la mesure de garde à vue (nullité d'ordre public), sur l'absence d'avis au procureur du placement en retenue (nullité d'ordre public), et sur la privation de liberté sans fondement légal de 7 minutes. Le conseil demande l'annulation de l'arrêté et d'ordonner la remise en liberté.
Sur le fond, il est soutenu que la préfecture ne justifie de diligences pour éloigner M. [N], que celui-ci ne représente pas de menace de trouble à l'ordre public. L'avocat de M. [N] sollicite de ne pas prolonger la rétention et à titre subsidiaire de l'assigner à résidence.
M. [N] déclare qu'il veut se soigner en France et rester en France pour subvenir à ses besoins. Il ne commet pas d'infractions.
Le premier juge a relevé d'office le défaut de production de la décision d'éloignement malgré son caractère de pièce justificative essentielle. Il a considéré qu'à défaut de production de l'obligation de quitter le territoire français, la juridiction était mise dans l'impossibilité absolue de vérifier l'existence effective de cette mesure, son contenu, ainsi que sa notification régulière à l'intéressé. Le premier juge a ainsi considéré que l'autorité administrative a privé la décision de placement en rétention administrative de toute base légale vérifiable et qu'une telle carence porte une atteinte substantielle aux droits de M. [N] lequel est maintenu en privation de liberté sans que le titre justifiant de cette mesure ne soit soumis au débat contradictoire et au contrôle judiciaire.
L'article R-743-2 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2.
Les pièces justificatives utiles sont celles nécessaires à l'appréciation par la juridiction des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs et de vérifier la régularité de la procédure préalable au placement en rétention administrative.
Il n'est pas contesté que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire ayant servi de base à l'arrêté de placement en rétention constitue une pièce justificatives utiles.
L'article 126 du code de procédure civile dispose que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Le texte ne distingue pas selon qu'il s'agit du juge de première instance ou du juge d'appel.
L'arrêté portant obligation de quitter le territoire a été produit à hauteur d'appel. Cette pièce est recevable devant la cour et permet de régulariser la procédure.
La cause de l'irrecevabilité ayant disparu au moment où la cour statue, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz en ce qu'elle a déclaré irrégulière et irrecevable la requête préfectorale et a ordonné la libération de M. [N].
La décision de première instance ayant été infirmée, l'effet dévolutif a opéré et il convient de statuer à nouveau sur l'ensemble des demandes.
Sur les moyens de nullité soulevées in limine litis
Le conseil de M. [N] a soulevé quatre moyens de nullité qu'il reprend oralement devant la cour
Sur l'irrégularité du contrôle d'identité
Le conseil de M. [N] conteste le contrôle d'identité dont il a fait l'objet le 15 septembre 2026 en ce que les policiers ne se fondent pas sur des circonstances objectives et réelles. Il rappelle que l'intéressé n'a pas fuit à la vue des policiers, mais qu'il sursauté et que cet élément est insuffisant à motiver un contrôle d'identité fondé sur l'article 78-2 du code de procédure pénale. Il soulève en outre que les policiers ont eu une appréciation subjective en pensant que la protubérance visible à l'abdomen de M. [N] pouvait laisser penser à la commission d'une infraction.
L'article 78-2 du code de procédure pénale permet aux officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° d'inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :
- qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
- ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
- ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ;
- ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.
En l'espèce, il ressort du procès-verbal d'interpellation que les policiers, vêtus de leur uniforme, remarquent la présence d'un individu à l'arrêt à vélo et constatent que celui-ci sursaute à leur vue et qu'il présente une protubérance au niveau de l'abdomen, laissant penser qu'il dissimule un objet au niveau de la ceinture abdominale.
Contrairement à ce qui est indiqué par le conseil de M. [N], le contrôle d'identité est motivé par l'existence d'une pluralité d'éléments objectifs. En effet, l'attitude de M. [N] à la vue des policiers, couplée avec le fait qu'il présentait une protubérance au niveau de la ceinture abdominale, laissant penser à la dissimulation d'une arme, constituent des éléments purement objectifs ayant justifié le contrôle d'identité dont il a fait l'objet.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur l'absence d'avis immédiat au procureur de la République du placement en garde à vue
Le conseil de M. [N] soulève la nullité de la garde à vue tirée de l'absence d'avis immédiat au procureur de la République de la mesure prise à l'encontre de M. [N].
Aux termes de l'article 63 du code de procédure pénale, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue.
Il ressort du procès-verbal d'interpellation que M. [N] a été placé en garde à vue le 15 septembre 2026 à 14h50. Cette information est reprise sur le billet de garde à vue qui figure au dossier. Toutefois, il y a lieu de constater que le procès-verbal d'interpellation ne comporte aucune mention selon laquelle le procureur a été avisé du placement en garde à vue de M. [N]. Par ailleurs, le billet de garde à vue n'est pas horodaté, de sorte qu'il est impossible de vérifier l'heure à laquelle le procureur a été avisé et si les dispositions de l'article 63 susvisé ont été respectées, c'est-à-dire de vérifier que le procureur a été avisé dès le début de la mesure de garde à vue.
En conséquence, il y a lieu de faire droit au moyen de nullité soulevé.
L'absence d'avis au procureur dès le début de la garde à vue étant une nullité d'ordre public, entraine la nullité de toute la mesure de garde à vue et des actes subséquent. Ainsi, la mesure de retenue est également annulée et toute la procédure ayant donné lieu à la saisine du juge des libertés et de la détention.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la requête du préfet de la Moselle aux fins de prolongation de la rétention administrative et d'ordonner la remise en liberté immédiate de M. [N].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
Ordonnons la jonction des procédure N° RG 26/998 et N°RG 26/999 sous le numéro RG 26/999 ;
Déclarons recevable l'appel de M. [H] et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M. [A] [N];
Infirmons l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 21 septembre 2026 à 13h00 ;
Statuant à nouveau,
Rejetons le moyen de nullité tiré de l'illégalité du contrôle d'identité de M. [A] [N];
Faisons droit au moyen de nullité tiré de l'absence d'avis immédiat au procureur de la République du placement en garde à vue de M. [A] [N];
Déclarons la décision de placement en rétention prononcé à l'encontre de M. [A] [N] irrégulière ;
Ordonnons la remise en liberté immédiate de M. [A] [N];
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
Disons n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 23 septembre 2026 à 14 heures 35.
Le greffier, La conseillère,
N° RG 26/00999 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUCJ
M. [H] contre M. [A] [N]
Ordonnnance notifiée le 23 Septembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [H] et son conseil, M. [A] [N] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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