Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle nº 2024 006779 PROCEDURE : 2024/172
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 03/09/2026
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
Entre :
SARL LA RIVIERE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
RCS : Angoulême 793 236 928
M. [X] [Y], représentant légal non comparant
Et :
SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE
[Adresse 2]
[Adresse 2], Liquidateur
Comparant en personne
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEILDU 03/09/2026 : PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Pierre CASASNOVAS et Didier DELPY Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 04/07/2024 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure collective à l'encontre de la SARL LA RIVIERE - [Adresse 1]
La liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 05/09/2024.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
Lors des débats en Chambre du Conseil du 03/09/2026 la SELARL LGA, en la personne de Me [E] [G] expose qu'il existe à l'actif de la procédure une parcelle située sur la commune de [Localité 1] pour laquelle il est en attente de précisions, et qu'il réalisera prochainement le dépôt d'un rapport sollicitant une sanction auprès du Ministère Public.
En conséquence, le liquidateur demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [E] [G], liquidateur, un nouveau délai expirant le 05/09/2027, dans le cadre de la procédure de la SARL LA RIVIERE - [Adresse 1], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que M. [X] [Y] devra se présenter en chambre du conseil du 01/07/2027 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 03/09/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Philippe LOZIER, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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