Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02505 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5RK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
N° RG 24/02505 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5RK
DEMANDERESSE :
Mme [Y] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE :
URSSAF NORD PAS DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Madame [J], munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Thibaut CAULIEZ, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Segla blaise GANGBAZO, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DÉBATS :
A l’audience publique du 05 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Juillet 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [D] [B], décédé le 2 avril 2020, a été affilié auprès de l'URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 2] en qualité de commerçant du 15 décembre 2000 au 2 avril 2020.
Le 11 juin 2024, l'URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 2] a adressé à Mme [Y] [B] en sa qualité d'héritière de M. [D] [B], une mise en demeure de lui payer la somme de 736 euros, de cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2020.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 juin 2024, Mme [Y] [B], par l'intermédiaire de son expert-comptable, a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette mise en demeure.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 novembre 2024, Mme [Y] [B], par l'intermédiaire de son expert-comptable a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable.
Réunie en sa séance du 28 novembre 2024, la commission de recours amiable a rejeté le recours de Mme [Y] [B].
Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.
Par ordonnance du 15 janvier 2026, la clôture de l'instruction a été ordonnée et l'affaire a été fixée à l'audience du 5 mai 2026.
Au cours de cette audience, Mme [Y] [B] n'ayant pas comparu, l'URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 2] a demandé à ce qu'un jugement soit rendu sur le fond.
L'URSSAF Nord-Pas-de-Calais demande au tribunal de :
A titre principal :
-déclarer le recours irrecevable pour cause de défaut d'intérêt à agir,
A titre subsidiaire :
-débouter Mme [Y] [B] de l'intégralité de ses demandes,
-confirmer la décision de rejet de la commission de recours amiable,
-déclarer la mise en demeure litigieuse régulière,
-constater que la mise en demeure est soldée.
Au soutien de ses demandes l'URSSAF expose notamment que :
-Le recours a été introduit par l'expert-comptable de Mme [Y] [B] qui ne dispose pas d'intérêt à agir, de sorte que le recours irrecevable.
-Les cotisations étant exigibles à compter du 30 juin 2021, la mise en demeure émise le 11 juin 2024 n'était pas prescrite à cette date.
-Elle justifie dans ses écritures qu'à la suite de la déclaration de revenus à zéro euros du calcul et du montant des cotisations à payer.
-En tout état de cause, la somme visée par la mise en demeure a fait l'objet d'un règlement de la part de Mme [Y] [B].
L'affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'intérêt à agir :
Il ressort des articles 31 et 32 du code de procédure civile que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Selon l'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale : " Les parties peuvent se défendre elles-mêmes.
Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties :
1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ;
2° Leur concubin ou la personne à laquelle elles sont liées par un pacte civil de solidarité ;
3° Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou des organisations professionnelles d'employeurs ;
4° Un administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale ;
5° Un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives ou des associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté.
Le représentant doit, s'il n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir spécial ".
Aux termes de l'article 22 de l'ordonnance nº45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, " il est en outre interdit aux membres de l'ordre, aux succursales et aux associations de gestion et de comptabilité, ainsi qu'à leurs salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater d'agir en tant qu'agent d'affaires, d'assumer une mission de représentation devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ou administratif, d'effectuer des travaux d'expertise comptable, de révision comptable ou de comptabilité pour les entreprises dans lesquelles ils possèdent directement ou indirectement des intérêts substantiels ".
*
En l'espèce, il ressort de la requête introductive d'instance que c'est M. [K] [S] inscrit au tableau de l'ordre des experts comptables qui a saisi la présente juridiction en qualité de " représentant " de Mme [Y] [B].
Aucune pièce du dossier que Mme [Y] [B] n'a versé aux débats aucun élément permettant de considérer qu'il disposait d'un mandat pour agir en justice pour son compte et ce en application des dispositions susvisées, étant rappelé que les experts comptables ne peuvent effectuer des missions de représentation devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
Dès lors, le recours sera déclaré irrecevable et Mme [Y] [B] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE le recours effectué par M. [K] [S] pour le compte de Mme [Y] [B] irrecevable pour cause de défaut d'intérêt ou de qualité à agir ;
CONDAMNE Mme [Y] [B] aux dépens de l'instance ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 7 juillet 2026 et signé par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Pôle social
N° RG 24/02505 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5RK
[Y] [B] C/ URSSAF NORD PAS DE [Localité 2]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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