Texte intégral
*1DE/06/49/45/12*
LRAR: -Mme [L] [X] Copies : -TPG -SELARL [H] YANG-TING en la personne de Me [N] [H] -Parquet
R.G. : 2025092445 P.C. : P202504545
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 21/11/2025 Chambre mixte
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL MEL, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 519 314 264), représentée par sa gérante Mme [L] [X] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Yoni Weizman, avocat (P253).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 28 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL MEL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 519314264 et exerce une activité de traitements de soin de beauté et d'esthétique, vente de produits de beauté et accessoires sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21 novembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SARL MEL emploie 1 salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 138 742,00 euros.
* le passif s'élève à 183 377,08 euros dont 181 628,75 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 138 412,57 euros dont 412,57 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de clientèle
* un passif trop important
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Mme [K] [E]
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL MEL
[Adresse 1]
Nom commercial : FEEL SO GOOD
Enseigne : FEEL SO GOOD
Activité : Traitements de soin de beauté et d'esthétique, vente de produits de beauté et accessoires
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 519314264
Nomme M. Joël Cosserat, juge-commissaire.
Désigne la SELARL [H] YANG-TING en la personne de Me [N] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne Me [D] [F], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 28 octobre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 18 novembre 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 21/11/2025 où siégeaient :
M. Joël Cosserat, juge présidant l'audience, M. Patrick Renouard, juge, M. Eric Chavent, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Joël Cosserat, juge présidant l'audience, M. Patrick Renouard, juge, M. Eric Chavent, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par M. Joël Cosserat.
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