Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [X] [I] [S]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Nicolas GUERRIER
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/00194 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXUL
N° MINUTE :
1/2026
JUGEMENT
rendu le 30 juin 2026
DEMANDERESSE
ELOGIE-SIEMP
Société anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par la SCP Nicolas GUERRIER et Alain de LANGLE, prise en la personne de Maître Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS,vestiaire P208
DÉFENDERESSE
Madame [X] [I] [S]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, Juge des contentieux de la protection
assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 14 avril 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 30 juin 2026 par Laurent GOSSART, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 30 juin 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/00194 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXUL
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé daté du 8 décembre 2017, la S.A. ELOGIE-SIEMP a donné à bail à Mme [X] [I] [S], pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, un local d’habitation situé [Adresse 4], étage 1, appartement n°0021, à [Localité 3].
Par acte de commissaire de justice du 20 juin 2025, la S.A. ELOGIE-SIEMP a fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 3 863,05 euros au titre de l’arriéré locatif en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [X] [I] [S] le 23 juin 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 décembre 2025 remis au greffe le 2 janvier suivant, la S.A. ELOGIE-SIEMP a fait assigner Mme [X] [I] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment d’obtenir son expulsion.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 26 décembre 2025 mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.
A l’audience du 14 avril 2026, à laquelle l’affaire a été appelée, la S.A. ELOGIE-SIEMP, représentée par son conseil, se référant en partie à son acte introductif d’instance, s’accorde avec Mme [X] [I] [S] sur l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire et demande de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire et, subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire,
- condamner Mme [X] [I] [S] au paiement d’une somme de 4 860,23 euros au titre de l’arriéré locatif (échéance de mars 2026 incluse),
- à défaut de respecter une seule des échances de paiement accordées, ordonner l’expulsion immédiate de Mme [X] [I] [S] des locaux à usage d’habitation et cave n°5 et la condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer augmenté de la provision sur charges jusqu’à la libération des lieux,
- rejeter la demande de travaux,
- condamner Mme [X] [I] [S] au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
À l’appui de ses prétentions, la S.A. ELOGIE-SIEMP fait valoir, au visa des articles 1227, 1228, 1728 et 1729 du code civil et la loi du 6 juillet 1989, que Mme [X] [I] [S] paye irrégulièrement les loyers depuis plusieurs années et ce, sans régularisation, en dépit d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, de sorte que le bail est résilié de plein droit. La S.A. ELOGIE-SIEMP fait valoir, subsidiairement, que le défaut de paiement réitéré du loyer depuis plusieurs années constitue un manquement grave et répété d’une obligation essentielle du contrat de bail, ce qui justifie sa résolution judiciaire. Elle reconnaît qu’il y a eu reprise du versement intégral du loyer courant.
Sur la demande reconventionnelle de travaux, la S.A. ELOGIE-SIEMP allègue que la preuve n’est pas apportée de la réalité des désordres et que Mme [X] [I] [S] ne produit qu’un seul courrier à la bailleresse du 10 avril 2026.
À l’audience, Mme [X] [I] [S], comparante en personne, demande de :
- fixer à de plus justes proportions le montant de la dette locative,
- lui accorder des délais de paiement sur trente-six mois pour solder la dette locative,
- suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais,
- condamner la S.A. ELOGIE-SIEMP à réaliser les travaux suivants : réparation de la porte d’entrée et des stores, remplacement des fenêtres de chambre et d’un rideau et pose d’un revêtement au sol.
À l’appui de ses prétentions, Mme [X] [I] [S] fait valoir que la dette locative est liée à une régularisation de charges pour l’année 2023 qui lui a été facturée deux fois mais ne conteste pas le principe de l’existence de cette dette.
Elle fait également valoir qu’elle a été confrontée à des désordres récurrents dans le logement depuis plusieurs années (notamment, impossibilité de fermer correctement les fenêtres de chambre et vitres brisées, présence d’un rideau insalubre, stores tombés, absence de revêtement au sol, absence de vérification de la tuyauterie malgré signalement d’une fuite d’eau, problème d’humidité et de moisissures). Elle estime que le logement ne répond pas aux critères d’un logement décent au sens de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe au 30 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au préalable, il y a lieu de relever qu’aux termes du bail du 8 septembre 2017, les locaux loués à Mme [X] [I] [S] ne comprennent pas de cave, contrairement à ce que mentionne l’assignation de la S.A. ELOGIE-SIEMP.
Sur la recevabilité de la demande aux fins de constat de la résiliation du bail
Il résulte du II de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation.
En l’espèce, selon les pièces produites, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie par voie électronique le 23 juin 2025 et l’assignation a été signifiée à Mme [X] [I] [S] le 24 décembre 2025, soit dans le respect du délai de deux mois énoncé ci-dessus.
Selon le III de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, il est justifié de ce que la préfecture de [Localité 1] a été saisie par voie électronique le 26 décembre 2025 de la présente assignation pour l’audience du 14 avril 2026, soit plus de six semaines avant celle-ci, conformément aux dispositions précitées.
La demande aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon le premier alinéa de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au présent bail, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail du 8 décembre 2017 contient une clause résolutoire en cas d’impayé locatif (article 13) et un commandement de payer visant les dispositions légales et cette clause résolutoire a été signifié au locataire le 20 juin 2025. Le fait que cet acte mentionne un délai de deux mois supérieur au délai légal ne fait pas grief à la locataire et n’est pas de nature à entâcher la procédure d’une irrégularité.
D’après l’historique des versements, la somme de 3 863,05 euros n’a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement. Mme [X] [I] [S] n’apporte pas la preuve du paiement alors que cette charge lui incombe en application de l’article 1353 du code civil. Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 21 août 2025.
Cependant, selon le VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.
En l’espèce, il est constant que Mme [X] [I] [S] a repris le paiement intégral du loyer courant et les parties s’accordent sur l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire. Mme [X] [I] [S] apparaît en situation de pouvoir régler sa dette, compte tenu du montant de celle-ci (4 860,23 euros) et des ressources dont elle justifie (environ 2 000 euros par mois, selon avis d’imposition sur les revenus de l’année 2024 produit).
Il convient en conséquence de faire droit à la demande et de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement, dont les modalités seront détaillées au dispositif du présent jugement.
Il y a lieu de rappeler qu’en cas de respect des modalités du plan d’apurement de la dette, la clause résolutoire sera, à l’issue de ce plan, réputée n’avoir pas joué, et l’exécution du contrat de bail pourra se poursuivre. En revanche, à défaut de paiement d’une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d’apurement, la clause résolutoire sera acquise et le bail sera résilié de plein droit, sans qu’une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire. Dans ce cas, il est ordonné au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, le bailleur sera autorisé à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant, dès l’expiration d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux. En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due à compter du 21 août 2025, dont le montant sera égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et qui sera payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat résilié. Cette indemnité d’occupation ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la S.A. ELOGIE-SIEMP ou à son mandataire.
Sur la demande de paiement
L’article 1103 du code civil prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes du a) de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, la S.A. ELOGIE-SIEMP verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 7 avril 2026, Mme [X] [I] [S] est débitrice à son égard de la somme de 4 860,23 euros.
Mme [X] [I] [S] conteste la régularisation des charges intervenue à deux reprises au cours de l’année 2023, le 30 juin de cette année à hauteur de 1 130,38 euros et le 31 décembre suivant à hauteur de 834,94 euros. Elle estime qu’il s’agit d’une double imputation d’une même régularisation. Toutefois, ces sommes correspondent exactement à ceux mentionnés dans les courriers datés des 26 avril 2023 et 17 octobre 2023 par lesquels Mme [X] [I] [S] a été informée des rappels de charges respectivement pour l’année 2021 et pour l’année 2022. Il en ressort que deux régularisations de charges ont effectivement été réclamées au cours de l’année 2023 mais que celles-ci concernent deux années différentes. Il n’y a donc pas eu une double imputation d’un même rappel de charges, contrairement à ce qu’allègue la locataire.
En toutes hypothèses, la lecture de l’historique de compte depuis le 30 novembre 2019 et des courriers de décomptes individuels de charges pour les années 2020 à 2024 permet de s’en assurer. La régularisation des charges pour l’année 2020 d’un montant de 797,08 euros a été réclamée par la bailleresse le 30 avril 2022 (courrier d’information à l’attention de Mme [X] [I] [S] en date du 27 janvier 2022), celle pour l’année 2021 d’un montant de 1 130,38 euros le 30 juin 2023 (courrier du 26 avril 2023), celle pour l’année 2022 d’un montant de 834,94 euros le 31 décembre 2023 (courrier du 17 octobre 2023), celle pour l’année 2023 d’un montant de 758,64 euros le 31 octobre 2024 (courrier du 24 septembre 2024) et celle pour l’année 2024 d’un montant de 928,57 euros le 31 août 2025 (courrier du 16 juillet 2025). La contestation de Mme [X] [I] [S] n’est donc pas justifiée.
Cette dernière n’apporte enfin aucun élément de nature à remettre en cause le montant réclamé par la bailleresse, alors que la charge de la preuve lui incombe en application de l’article 1353 du code civil. Elle est donc redevable de cette somme au bailleur.
Mme [X] [I] [S] sera en conséquence condamnée à payer la somme de 4 860,23 euros à valoir sur les impayés de loyers et de provisions pour charges, selon décompte arrêté au 7 avril 2026 (échéance du mois de mars 2026 incluse).
Toutefois, selon le V de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, comme il a été dit précédemment, le paiement intégral du loyer a été repris, Mme [X] [I] [S] apparaît en situation de régler sa dette locative et les parties s’accordent sur l’octroi de délais de paiement.
Il convient donc de différer l’exigibilité de la somme dont est redevable Mme [X] [I] [S] et de l’autoriser à se libérer de celle-ci selon les modalités détaillées au dispositif du présent jugement.
Sur la demande de travaux
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé.
Cet article prévoit également que le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement et d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.
En l’espèce, si Mme [X] [I] [S] allègue que des désordres existent depuis plusieurs années dans son logement, elle ne produit qu’un seul courrier en informant sa bailleresse. Or, ce courrier, daté de quelques jours avant l’audience (10 avril 2026), apparaît très tardif compte tenu de l’ancienneté alléguée desdits désordres.
Par ailleurs, aucune des pièces qu’elle verse aux débats ne corrobore ses griefs et ne démontre l’indécence de son logement. Les photographies ne donnent en effet à voir que l’extérieur du logement (terrasse ou parties communes) et le certificat médical du 8 avril 2026 ne fait que rapporter les propos de la défenderesse sans apporter d’avis médical (“(...) me rapporte que son appartement est insalubre, ce qui serait susceptible d’aggraver ses problèmes de santé”).
En toutes hypothèses, sur les clichés produits apparaissent des stores extérieurs pendants, sans que la cause de cet état ne soit apparente, et une fenêtre qui semble avoir fait l’objet d’une réparation de fortune. Il y a lieu de rappeler que le bail prévoit que la locataire est tenue de prendre à sa charge l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État (article 10) et qu’en aplication de l’annexe inititulée “Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives” du décret n°87-712 du 26 août 1987, relèvent des réparations locatives notamment le remplacement des vitres détériorées des fenêtres (II, b) ainsi que le remplacement des cordes, poulies et lames des stores (II c).
En l’état des pièces produites, Mme [X] [I] [S] ne démontre ni l’existence d’éléments d’indécence dans son logement ni la nécessité d’enjoindre à la bailleresse de réaliser des travaux qui seraient à sa charge.
La demande de travaux de Mme [X] [I] [S] sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
Mme [X] [I] [S], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. Il n’y a pas lieu de préciser ce que recouvrent ces frais, ceux-ci étant limitativement énumérés à l’article 695 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 400 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable la demande de la S.A. ELOGIE-SIEMP aux fins de constat de la résiliation du bail du 8 décembre 2017 ;
Constate que le contrat conclu le 8 décembre 2017 entre la S.A. ELOGIE-SIEMP et Mme [X] [I] [S] concernant les locaux situés [Adresse 2], bâtiment 2, escalier 1, étage 1, appartement n°0021, à [Localité 3] est résilié à compter du 21 août 2025 ;
Suspend les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés à Mme [X] [I] [S] ;
Condamne Mme [X] [I] [S] à payer à la S.A. ELOGIE-SIEMP la somme de 4 860,23 euros (quatre mille huit cent soixante euros et vingt-trois centimes euros) au titre des loyers et charges impayés au 7 avril 2026 (échéance du mois de mars 2026 incluse) ;
Autorise Mme [X] [I] [S] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant trente-six mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 135 euros (cent trente cinq euros), à l’exception de la dernière échéance qui correspondra au solde de la dette en principal ;
Dit que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties ;
Dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
Dit qu’en revanche, pour le cas où une mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
- le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 21 août 2025,
- le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
- la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, faire procéder à l’expulsion de Mme [X] [I] [S] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique,
- le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
- Mme [X] [I] [S] sera condamnée à verser à la S.A. ELOGIE-SIEMP une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux,
Rejette la demande Mme [X] [I] [S] aux fins de voir condamner la S.A. ELOGIE-SIEMP à faire réaliser des travaux dans le logement ;
Condamne Mme [X] [I] [S] à verser à la S.A. ELOGIE-SIEMP une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [X] [I] [S] aux dépens ;
Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 30 juin 2026
Le greffier le Président