Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……VIENNE JUGEMENT
28/10/2025
DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1083 Procédure
2025RJ0330
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société LE MIRON -[Adresse 1] Représentée par son dirigeant, M. [Z]
Assistée par un avocat, Maître Marianne SAUVAIGO, SCP BES SAUVAIGO & ASSOCIES En présence du représentant des salariés, Madame [S] [M]
Date d'ouverture : 16 septembre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Administrateur : la SELARL BCM représentée par [B] [U] ou [Y] [X] Mandataire Judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 28/10/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 28/10/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Marc LETT, Président,
* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
* Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,
assistés de :
* Madame Odile MARTIN, commis-greffier,
En présence de :
* Monsieur Gabi BOUYSSOU, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
L'administrateur judiciaire évoque des difficultés liées à une mésentente entre les associés et un chiffre d'affaires trop faible. Toutefois il indique que la trésorerie s'élève à ce jour à 32 000 € et est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire bien qu'il souligne un passif de plus d'1 million d'euros.
Néanmoins, au regard des mesures d'ores et déjà prises par le dirigeant et des résultats encourageants ayant permis de renforcer la trésorerie, le juge-commissaire est également favorable à la poursuite de la période d'observation afin de suivre les chiffres réalisés sur les prochains mois.
Les salariés affirment également que l'établissement possède une clientèle fidèle et une équipe passionnée qui souhaite continuer.
Le ministère public fait état de perspectives encourageantes et se dit favorable à la poursuite la période d'observation.
Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société LE MIRON
ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation,
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 10 mars 2026 à 9h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LETT
Le Greffier Odile MARTIN
Signe electroniquement par Marc LETT
Signe electroniquement par Odile MARTIN, commis-greffier.
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