Texte intégral
N° RG 25/08239 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSYW
Décision du Tribunal Judiciaire de Lyon
Au fond du 30 septembre 2025
RG 23/01293
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 08 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
Mme [N] [L]
née le 26 décembre 1965 à [Localité 1] (69)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Florent DELPOUX, avocat au barreau de LYON, toque : 1900
INTIMEES :
S.A. MMA IARD
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 1813
Et ayant pour avocat plaidant la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 1813
Et ayant pour avocat plaidant la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS
Audience tenue par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffière,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 23 juin 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 08 septembre 2026 ;
Signé par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : Contradictoire
* * * * *
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement contradictoire du 30 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Lyon, saisi par la SA MMA IARD et la SAMCF MMA IARD Assurances Mutuelles, a condamné M. [X] [V] et Mme [N] [L] à leur payer au titre d'une action subrogatoire la somme de 49.322,85 euros outre intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2023 avec capitalisation par année, et la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Par déclaration du 16 octobre 2025, Mme [L] a relevé appel de l'ensemble des dispositions du jugement.
Par conclusions d'incident notifiées les 14 avril 2026 et 04 juin 2026, les sociétés MMA demandent au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement et de condamner Mme [L] à leur payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Par conclusions d'incident notifiées le premier juin 2026, Mme [L] s'oppose à la demande, exposant être dans l'impossibilité d'exécuter intégralement le jugement sans conséquences manifestement excessives pour elle. Elle demande que les deux intimées soient condamnées in solidum à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 23 juin 2026, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 08 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de radiation
Le premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En l'espèce, les intimées demandent la radiation au motif de l'inexécution du jugement par l'appelante, affirmant qu'elle n'a pas versé les sommes qu'elle a été condamnée à payer.
L'appelante ne conteste pas ne pas avoir exécuté le jugement, se déclarant dans l'impossibilité de faire sans conséquences manifestement excessives pour elle. Elle expose à ce titre que la somme totale due en exécution du jugement, soit 57.926,64 euros, représente trois ans de revenus pour elle, en ce qu'elle perçoit un traitement annuel de 20.513 euros, en qualité de fonctionnaire de l'Education nationale, et n'est propriétaire d'aucun bien. Elle indique qu'elle a la charge d'un enfant âgé de 12 ans.
Réponse du conseiller de la mise en état :
L'appelante justifiant par la production de son avis d'imposition du montant de ses revenus, de l'absence de revenus autre que son traitement, et de la charge d'un enfant, démontre suffisamment être dans l'impossibilité de verser les sommes mises à sa charge par le jugement. L'impossibilité d'exécuter étant donc démontrée, la radiation aurait pour conséquence de priver l'intéressée de la voie de recours, caractérisant une conséquence manifestement excessive. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de radiation.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Les dépens suivront ceux de l'instance au fond et le juge du fond statuera sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, non susceptible de recours,
- Déboute les intimées de leur demande de radiation du rôle,
- Dit que les dépens suivront ceux de l'instance principale,
- Dit que la cour statuera sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Renvoie l'affaire à l'audience de conference du 22 septembre 2026.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] le 08 septembre 2026.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
S.Polano C.Vivet
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