Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-3
JUGEMENT PRONONCE LE 03/12/2025 Par sa mise à disposition au greffe
R.G.: 2025077863
P.C. : P202501294
L'Association FORMA AIDE REINSERT - sigle: FAIRE, dont le siège social est [Adresse 1] - Inscrite au Répertoire Sirene sous le numéro 323299883.
PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
* Mme [E] [S]-[J], [Adresse 2], présidente de l'Association FORMA AIDE REINSERT - sigle: FAIRE, présente, assistée de Me Laurence Noye du Cabinet CARDIAN AVOCATS, avocate (L0001)
* Mme [M] [D], [Adresse 3], directrice, présente.
* Mme [B] [R], [Adresse 4], représentante des salariés, présente.
* SELARL AJRS en la personne de Me [Z] [O], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [G] [X], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présente.
Repreneurs :
* SAS à associé unique ARES SERVICES, [Adresse 7], repreneur, prise en la personne de M. [I] [L], [Adresse 8], président de ladite société, absent, ainsi que Mme [C] [V], [Adresse 9], co-directrice générale et Mme [P] [Q], [Adresse 10], directrice pôle programmes, de ladite société, présentes.
* Association Maison d'accueil [Etablissement 1], [Adresse 11], repreneur, comparant par M. [A] [W], [Adresse 12], directeur général, présent assisté de Me Amandine Grima, avocate (B1196) et Mme [U] [F], [Adresse 13], juriste, présente.
* Association AURORE, [Adresse 14], repreneur, comparant par M. [K] [N], [Adresse 15], directeur général adjoint, Mme [T] [Y], [Adresse 16], juriste en droit social, et Mme [T] [H], [Adresse 17], directrice territoriale, présents.
Bailleurs et cocontractants :
* Aide aux mères et aux familles à domicile, [Adresse 18], bailleur absent.
* Association APES et SEQUENS ESH, [Adresse 19], bailleur absent.
* CDC HABITAT Résidence [Etablissement 2], [Adresse 1], bailleur absent.
* DIRECTIMO, [Adresse 20], bailleur absent.
* OFFICE MUNICIPAL D'HLM DE [Localité 1], [Adresse 21], bailleur, absent.
* SCI FONCIERE SUPER ITALIE, [Adresse 22], bailleur, absente.
* BOUYGUES TELECOM, Service Clients [Adresse 23], cocontractant absent.
LRAR : -SAS à associé unique ARES SERVICES -Association maison d'accueil [Etablissement 1] -Bailleurs -Cocontractants Signif. : -Mme [E] [S] Copies : -DGFIP -SELARL AJRS en la personne de Me [Z] [O] -SELAFA MJA en la personne de Me [G] [X] -Parquet
* CORPORATE ASSISTANCE, [Adresse 24], cocontractant absent.
* CREDIPAR, RJ LJ UE5174 [Adresse 25], cocontractant absent.
* ENGIE, Service Clients Professionnels [Adresse 26], cocontractant absent.
* ESSOR, [Adresse 27], cocontractant non comparant bien qu'ayant comparu antérieurement par Mme [TQ] [NU], [Adresse 28], directrice.
* FRANCONDIS, [Adresse 29], cocontractant absent.
* HARMONIE MUTUELLE, Centre de gestion de [Localité 2] - Service relation entreprises [Adresse 30], cocontractant absent.
* INSERTION SERVICE, [Adresse 31], cocontractant non comparant bien qu'ayant comparu antérieurement par Mme [RA] [NS], [Adresse 32], directrice.
* LA POSTE, Service recouvrement [Adresse 33], cocontractant absent.
* LECLERC SIPLEC, [Adresse 34], cocontractant absent.
* LOCAM, [Adresse 35], cocontractant absent.
* MAIF, [Adresse 36], cocontractant absent.
* MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, [Adresse 37], cocontractant absent.
* MUTUELLE GENERALE DE PREVOYANCE, [Adresse 38], cocontractant absent.
* PRIXTEL, [Adresse 39], cocontractant absent.
* SAS TLT SERVICE, [Adresse 40], cocontractant absent.
* SFR, [Adresse 41], cocontractant absent.
* ULYS, [Adresse 42], cocontractant absent.
* YESPARK, [Adresse 43], cocontractant absent.
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement en date du 31 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'Association FORMA AIDE REINSERT (ci-après « FAIRE » ou « l'Association »), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 323 299 883 et au Registre National des Associations (RNA) sous le numéro W751056292, dont le lieu d'exploitation est sis [Adresse 1], avec une période d'observation initiale de 6 mois.
Ce jugement a désigné :
* la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [Z] [O], en qualité d'administrateur judiciaire ;
* la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [G] [X], en qualité de mandataire judiciaire ;
* Maître [WM] [SC] en qualité de commissaire de justice afin de dresser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce ;
* Monsieur Arnaud de PESQUIDOUX en qualité de juge-commissaire.
L'association FAIRE a été constituée le 1 er novembre 1981 sous la forme d'une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et a pour objet de faciliter la réinsertion sociale et professionnelle de personnes en grandes difficultés : anciens détenus, femmes victimes de violences conjugales, jeunes déscolarisés, personnes précarisées, étrangers non francophones, etc…
Elle accueille ces bénéficiaires au sein de ses 6 centres situés en région parisienne.
Les principales actions de l'Association sont les suivantes :
* Partenariat avec l'administration pénitentiaire pour la mise en œuvre de dispositifs d'accompagnement en matière d'insertion professionnelle de personnes placées sous-main de justice (PPSMJ),
* Accompagnement ISAE (Insertion sociale d'accès à l'emploi) ou ARMO (Accompagnement renforcé en milieu ouvert),
* Projet « All Inclusive » : repérage, remobilisation et accompagnement de toute personne éloignée de l'emploi ou de la formation dans les départements 91 et 94,
* Projet RSA : accompagnement socioprofessionnel vers l'emploi à destination des publics vulnérables (bénéficiaires du RSA) : 100 participants au titre des années 2024 et 2025,
* Marché DISP 77 PPAIP DISP 77 91 94 SPIP 75 : programme personnalisé d'accompagnement à l'insertion professionnelle (PPAIP) au bénéfice des personnes placées sous-main de justice (PPSMJ), pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) pour les marchés 77, 91, 94, et 75,
* Marché PPP : plateforme de projet professionnel à destination des bénéficiaires du RSA et de l'accompagnement global domiciliés dans le département des Hauts-de-Seine,
* CER [Etablissement 3] : Centre Educatif Renforcé dénommé « [Etablissement 3] », sis [Adresse 44], habilité pour accueillir 6 mineurs âgés de 16 à 18 ans au titre du code de la justice pénale des mineurs.
L'Association est rémunérée au titre des marchés publics qu'elle remporte et des subventions d'exploitation qu'elle perçoit. Elle est notamment subventionnée par l'Etat, ainsi que par des collectivités locales et territoriales.
Elle est à ce jour présidée par Madame [E] [S] et emploie 42 salariés dont 1 apprenti et deux stagiaires.
Les principaux chiffres comptables de l'Association sur les derniers exercices sont les suivants :
[…]
Les difficultés de l'association FAIRE proviennent essentiellement de restrictions budgétaires portant sur les subventions qu'elle perçoit des acteurs publics, de sorte que certains projets ne peuvent être reconduits. Ainsi, les subventions d'exploitation perçues par l'Association
marquent une diminution de -13% entre les exercices 2021 et 2024, là où les charges d'exploitation ont marqué une augmentation de 40% sur la même période.
L'Association doit de plus faire face à une absence de visibilité sur l'avenir de ses activités, l'instabilité politique et institutionnelle ne lui permettant pas d'avoir une vision claire du maintien ou non des subventions dont dépend la poursuite de telle ou telle activité. Ainsi, il est incertain à ce jour que soient maintenues les subventions de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) pour la fin de l'année 2025, lesquelles financent l'activité de cours de français donnés par l'Association à des étrangers.
Si cette instabilité a des conséquences en termes de volume d'activité, elle impacte aussi négativement l'Association qui a des postes de charges fixes (salariés affectés à certaines activités, locaux…) qu'elle ne peut adapter assez vite pour suivre le rythme des réformes.
C'est dans ce contexte, que, en date du 03 févier 2025, l'Association FAIRE a régularisé une demande de sauvegarde devant le tribunal des activités économiques de Paris qui, par jugement du 31 mars 2025, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son bénéfice.
Compte tenu des prévisions de trésorerie de l'Association, l'administrateur judiciaire a, dès l'ouverture de la procédure, décidé d'initier un projet de plan de cession afin de rechercher des candidats repreneurs.
Un appel d'offres a été lancé le 26 juin 2025 à l'issue duquel trois offres de reprise définitives ont été reçues.
Le débiteur, le représentant des salariés et les cocontractants ont été convoqués pour une audience au 21 octobre 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 15 septembre 2025 en application de l'article R.631-40 et R.642-3 du code de commerce, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.
Les candidats à la reprise ont été convoqués par lettre simple en date du 15 septembre 2025.
A cette audience, l'affaire a été renvoyée au 18 novembre 2025, avec reconvocations, faute pour les candidats de disposer de chèques de banque en garantie du prix de cession proposé.
Le 18 novembre 2025 s'est tenue l'audience en chambre du conseil, à l'issue de laquelle le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et annoncé qu'un jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS
Il ressort :
A- Du rapport de l'administrateur judiciaire :
1 - Situation actif/passif
La situation de l'actif de l'Association figurant sur la déclaration de cessation des paiements se présentait comme suit :
Agencements, matériel, mobilier
52 363 €
Client mobilier 557 206 €
Action logement 124 422 €
Taxe sur les salaires 16 520 €
TOTAL 750 511 €
Il ressort de la déclaration de cessation des paiements que le passif estimé à l'ouverture de la procédure se décomposait comme suit :
[…]
A la date du 28 août 2025, le passif déclaré de l'Association s'élève à 1 459 467,55 €, répartis comme suit :
[…]
Les principaux créanciers sont les suivants :
* CGEA lle de France Ouest pour une créance d'un montant de 123 599,83 € à titre super privilégié correspondant aux prises en charge AGS relatives aux créances salariales,
* USSAF lle de France pour une créance déclarée de 643 588,81 € à titre privilégié échu correspondant aux cotisations sociales impayées pour des périodes en 2024 et 2025, dont 413 310,00 € au titre d'une régularisation,
* SAS GRENKE LOCATION pour une créance déclarée d'un montant de 303 961,50 € à titre chirographaire,
* SOCIETE GENERALE pour un montant de 118 934,53 € à titre chirographaire.
2 - Inventaire
Maître [WM] [SC], commissaire de justice, a réalisé le 22 avril 2025 l'inventaire des actifs corporels et incorporels de l'Association, répartis sur les 6 sites d'exploitation, qui fait ressortir les valorisations suivantes :
[…]
3 - Déroulement de la période d'observation
Le compte de résultat établi sur la période de 6 mois d'avril à septembre 2025 par l'expertcomptable de l'Association se présente comme suit :
[…]
A la date du 16 octobre 2025, l'Association dispose d'une trésorerie positive d'un montant de 622 011,11 €.
4 - Initiation d'un appel d'offres
Afin de sécuriser la poursuite de l'activité, la direction de l'Association a indiqué souhaiter la mise en œuvre d'un appel d'offres afin de rechercher un repreneur dans le cadre d'un plan de cession.
Cet appel d'offres a été initié le 26 juin 2025 et la date limite de dépôt des offres a été fixée au 17 juillet 2025, puis au 27 août 2025.
En application des dispositions de l'article R.642-20 du code de commerce, il a fait l'objet d'annonces sur les sites LinkedIn, Mayday, Actify (CNAJMJ) et ASPAJ, ainsi que de mailings à plus de 350 avocats, experts-comptables et selon une liste de candidats potentiels identifiés par l'Association.
Une data room électronique a été constituée sur le site www.aj-rs.com à laquelle 7 candidats ont sollicité l'accès.
A la date limite de dépôt des offres, 3 offres de reprise partielle ont été remises, qui, après améliorations, sont les suivantes :
[…]
5 - L'offre de reprise des activités PPAIP et ISAE
La SAS ARES SERVICES est la seule à avoir présenté une offre définitive de reprise partielle concernant les activités PPAIP (Programme Personnalisé d'Accompagnement à l'Insertion Professionnelle) pour les départements 94, 77, 91 et 75 et ISAE (Insertion Sociale d'Accès à l'Emploi).
La SAS ARES SERVICES (ci-après « ARES ») est une société immatriculée le 21 décembre 2005 au RCS de Bobigny sous le numéro 387 682 610, au capital de 1 000 000 € et dont le siège social est sis au [Adresse 7] à [Localité 3].
Son activité est la prestation de services aux entreprises dans le cadre d'une action d'insertion sociale et professionnelle menée auprès de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières agréés par l'Agence nationale pour l'emploi.
[…]
Les informations comptables de la société ARES sont les suivantes :
La SAS ARES SERVICES appartient au groupe ARES qui est un groupe de structures d'Insertion par l'Activité Economique (IAE) dont la vocation principale est de favoriser le retour à l'emploi de personnes en situation d'exclusion en leur offrant un travail et un accompagnement adapté. En 2024, le groupe a accompagné près de 4 000 personnes à travers 17 structures réparties en Île-de-France et dans la région Auvergne-Rhône-Alpes.
La proposition de reprise présentée par ARES vise à préserver des compétences clés en maintenant l'expertise acquise sur l'accompagnement des PPSMJ et en sécurisant des équipes expérimentées, à garantir la continuité des dispositifs en évitant une rupture dans l'accompagnement, notamment des programmes ISAE et PPAIP, à créer de la valeur sociale en renforçant la prévention de la récidive et en favorisant l'insertion durable des publics éloignés de l'emploi et à accroître l'impact d'ARES en structurant un pôle « Détention & Réinsertion », tout en élargissant l'implantation d'ARES en Île-de-France.
ARES a établi le prévisionnel d'exploitation suivant concernant les activités reprises :
[…]
ARES précise que son offre concerne la reprise des seules actions liées à l'insertion sociale d'accès à l'emploi (ISAE) et au programme personnalisé d'accompagnement à l'insertion professionnelle (PPAIP 94 / 77 / 91 / 75). Outre la reprise des baux afférents aux locaux sis [Adresse 1], ARES souhaite la reprise des actifs corporels correspondant à une partie du mobilier et matériel inventoriés par le commissaire de justice au sein des locaux concernés.
L'effectif repris par ARES, avec ancienneté et avantages acquis selon les dispositions de l'art. L.1224-1 du code de travail, représente 9 salariés selon les catégories professionnelles suivantes:
[…]
Le prix de cession offert par ARES est de 831 €, se répartissant comme suit :
* éléments corporels : 830 €
* éléments incorporels : 1 €
Les charges augmentatives se composent de la reconstitution du dépôt de garantie des locaux repris pour 631,29 € et la reprise des congés payés pour 17.124,89 € (estimation au 30 septembre 2025), soit un total de 17 756,18 €.
6 - Les offres de reprise de l'activité « CER [Etablissement 3] »
Les deux offres de reprise de l'activité du CER [Etablissement 3] peuvent être résumées de la façon suivante :
Association Maison d'accueil [Etablissement 1]
Association AURORE
Activité : Hébergement social pour adultes et
familles en difficultés et autre hébergement social Activité : Hébergement de personnes en difficultés
sociales et activités économiques d'insertion
Début d'activité : 15 février 1982 Date d'immatriculation : 30 octobre 2017
Principaux chiffres comptables : Principaux chiffres comptables :
[…]
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[…]
7 - Comparaisons des offres
Il existe une offre unique pour la reprise des activités ISAE et PPAIP présentée par ARES et deux offres concurrentes pour la reprise du CER [Etablissement 3] présentées par l'association [Etablissement 1] et l'association AURORE.
Les activités ISAE et PPAIP d'un côté et celles du CER [Etablissement 3] de l'autre étant indépendantes les unes des autres, elles peuvent être cédées séparément et une cession combinée est par conséquent possible. La comparaison de deux plans de cession partielle combinée est la suivante suivant les candidats :
[…]
B- Du rapport du mandataire judiciaire :
1 - Situation locative
L'Association dispose de 6 sites d'exploitation dont les caractéristiques sont les suivantes :
[…]
C- Des observations recueillies en chambre du conseil :
La SAS ARES SERVICES, candidate à la reprise des activités PPAIP (Programme Personnalisé d'Accompagnement à l'Insertion Professionnelle) 94/77/91/75 et ISAE (Insertion Sociale d'Accès à l'Emploi) souligne son intention de stabiliser les activités reprises sur les 3 prochaines années, de les intégrer au pôle Programmes du groupe ARES et de préserver ces missions d'intérêt public ;
L'Association MAISON D'ACCUEIL [Etablissement 1], candidat à la reprise du CER [Etablissement 3], insiste sur l'amélioration de son offre aussi bien en termes de prix offert, augmenté de 4 000 € à 10 000 €, qu'en nombre de salariés repris, passant 4 à 10. Elle souligne également son objectif de passer de 6 mineurs accompagnés à 8 ;
L'Association AURORE, également candidate à la reprise du CER [Etablissement 3], souligne son ancienneté (1871), la taille de son dispositif, les liens qui ont été créés avec l'Association FAIRE et l'importance des investissements qu'elle envisage pour le développement des activités reprises. Elle justifie la faiblesse du prix de cession proposé (1 €) par le fait qu'une association ne peut pas être achetée et que des investissements importants sont prévus ;
Maître [Z] [O], administrateur judiciaire, émet un avis favorable à une cession partielle combinée qui permet une économie en termes de coûts des licenciements et droits acquis à la charge de la procédure de l'ordre de 110 000 € et se prononce en faveur de l'offre combinée de l'association [Etablissement 1] et de la SAS ARES ;
Maître [G] [X], mandataire judiciaire, relève que le niveau du passif de l'Association excède très largement le prix offert de sorte que l'intérêt collectif des créanciers est insuffisamment préservé. Elle émet cependant un avis favorable aux offres combinées de la SAS ARES et de [Etablissement 1] qui permettent de préserver une partie des activités et des emplois ;
Madame [E] [S], représentante légale de l'Association FAIRE, émet un avis favorable à la combinaison des offres de [Etablissement 1] et d'ARES qui permettra de sauvegarder les activités reprises et une partie des emplois ;
Madame [B] [R], représentante des salariés de l'Association FAIRE, exprime le souhait que la solution d'une reprise conjointe soit retenue et émet un avis favorable à la reprise par ARES et [Etablissement 1], dont la culture est proche de celle de l'Association FAIRE ;
Le juge commissaire, Monsieur Arnaud de Pesquidoux, donne par écrit un avis favorable à la cession combinée de l'activité au bénéfice des 2 candidats [Etablissement 1] et ARES. Il constate que les niveaux de prix offerts par les candidats acquéreurs ne permettent pas, ou que très partiellement, le règlement de la créance superprivilégiée de l'AGS et que l'intérêt collectif
des créanciers est insuffisamment préservé. Il observe que l'objectif d'apurement du passif fixé par l'article L631-1 du code de commerce doit nécessairement s'apprécier au regard de la nature de l'entreprise, au cas d'espèce une association à but non lucrative intervenant dans le domaine de l'insertion sociale exclusivement dépendante des deniers publics et n'ayant pas, structurellement, vocation à dégager des bénéfices ;
Madame Laurence DANE, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, émet un avis favorable à la proposition d'une reprise combinée entre ARES et [Etablissement 1].
SUR CE
Vu les articles L. 631-22, L. 642-5 et R. 642-3 du code de commerce,
Attendu que, aux termes de l'article L.642-1 du code de commerce, la cession de l'Association a pour but d'assurer le maintien/pérennité de tout ou partie de l'activité, de tout ou partie des emplois et d'apurer tout ou partie du passif ;
Attendu que les offres présentées ont été déposées dans les délais légaux impartis ;
Attendu que les offres de reprises partielles présentées par l'ASSOCIATION MAISON D'ACCUEIL [Etablissement 1], l'ASSOCIATION AURORE et la SAS ARES SERVICES sont recevables, qu'il n'existe pas de conditions suspensives, que le prix total de cession de chacun des pollicitants a été versé entre les mains de l'administrateur judiciaire ;
Attendu que les offres présentées par les candidats semblent sérieuses et les projets de reprises partielles satisfaisantes au regard des critères de la loi ;
Attendu que les offres concurrentes présentées par l'ASSOCIATION MAISON D'ACCUEIL [Etablissement 1] et l'ASSOCIATION AURORE sont équivalentes en termes de sauvegarde de l'emploi, sont toutes les deux expertes dans le domaine des activités concernées, mais que l'ASSOCIATION MAISON D'ACCUEIL [Etablissement 1] est largement mieux-disante en termes de prix ce cession offert ;
Attendu que la combinaison d'une offre de reprise des activités PPAIP et ISAE d'un côté et des activités du CER [Etablissement 3] de l'autre permet d'optimiser la préservation des activités concernées et la sauvegarde de l'emploi ;
Attendu que le juge commissaire, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, les dirigeants représentant le débiteur, la représentante du personnel et le vice-procureur de la République ont émis un avis favorable à la combinaison des propositions de reprises partielles présentées par l'ASSOCIATION MAISON D'ACCUEIL [Etablissement 1] et la SAS ARES SERVICES ;
Le tribunal retiendra la combinaison des propositions de reprise en plan de cessions partielles de l'Association FORMA AIDE REINSERT (FAIRE) présentées par la SAS ARES SERVICES pour les activités PPAIP (Programme Personnalisé d'Accompagnement à l'Insertion Professionnelle) 94/77/91/75 et ISAE (Insertion Sociale d'Accès à l'Emploi) et par l'ASSOCIATION MAISON D'ACCUEIL [Etablissement 1] pour les activités du CER [Etablissement 3].
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport écrit,
Dit que les offres formulées par l'ASSOCIATION MAISON D'ACCUEIL [Etablissement 1] et par la SAS ARES SERVICES sont recevables ;
Arrête le plan de cession de l'ASSOCIATION FORMA AIDE REINSERT - sigle: FAIRE, immatriculée au Répertoire Sirene de Paris sous le numéro 323 299 883 et au Registre National des Associations (RNA) sous le numéro W751056292, dont le lieu d'exploitation est sis [Adresse 1], exerçant l'activité d'action sociale sans hébergement, et dont les autres adresses sont :
* [Adresse 45]
* [Adresse 46]
* [Adresse 47]
* [Adresse 48]
* [Adresse 49]
* [Adresse 50]
En faveur des « Repreneurs » :
* la SAS à associé unique ARES SERVICES immatriculée le 21 décembre 2005 au RCS de Bobigny sous le numéro 387 682 610, dont le siège social est sis au [Adresse 7] à [Localité 3], pour les activités PPAIP (Programme Personnalisé d'Accompagnement à l'Insertion Professionnelle) 94/77/91/75 et ISAE (Insertion Sociale d'Accès à l'Emploi) et
* l'ASSOCIATION MAISON D'ACCUEIL [Etablissement 1], association loi 1901 immatriculée sous le SIREN 784 753 287 dont le siège social est sis [Adresse 11], pour les activités du CER [Etablissement 3] ;
Dit que le plan comprend les principales dispositions suivantes (pour plus de détails, se référer aux offres initiales et améliorées déposées au greffe et précisées par les Repreneurs lors de l'audience du 18 novembre 2025) :
* Reprise des éléments corporels suivants :
* pour l'ASSOCIATION MAISON D'ACCUEIL [Etablissement 1] : mobilier, matériel et archives relatifs au CER [Etablissement 3],
* pour la SAS ARES SERVICES : une partie du mobilier afférant aux locaux repris ;
* Reprise des éléments incorporels pour l'ASSOCIATION MAISON D'ACCUEIL [Etablissement 1] : habilitation du 6 juin 2023 ayant pour objet l'accueil des mineurs, droit au bail portant sur les locaux sis à [Localité 4] ;
* Prix de cession à l'ASSOCIATION MAISON D'ACCUEIL [Etablissement 1] : 10 000 €, dont 3 500 € pour les éléments incorporels et 6 500 € pour les éléments corporels, le prix de cession étant d'ores et déjà payé entre les mains de l'administrateur judiciaire ;
* Prix de cession à la SAS ARES SERVICES : 831 € HT, dont 1 € pour les éléments incorporels et 830 € pour les éléments corporels, le prix de cession étant d'ores et déjà payé entre les mains de l'administrateur judiciaire ;
Autorise la cession des éléments corporels, incorporels et des stocks visés dans chacune des offres de reprise,
Ordonne le transfert des contrats en cours visés par les candidats en application de l'article L. 642-7 du code de commerce, à savoir :
* pour l'association MAISON D'ACCUEIL [Etablissement 1] :
* bail commercial portant sur les locaux sis [Adresse 44],
* ENGIE Contrat Client 300 002 284 869,
* ENGIE Contrat Client 300 002 542 172,
* SAS TLT SERVICE veille de nuit [Localité 4] (pour une durée de 6 mois);
* pour la société ARES SERVICES :
* contrat de résidence portant sur un logement 0014, [Adresse 1] ([Localité 5]),
* contrat de résidence portant sur un logement 0011, [Adresse 1] ([Localité 5]),
* emplacement parking et box [Adresse 1] ([Localité 5]) ;
Ordonne le transfert des salariés appartenant aux catégories professionnelles suivantes à l'Association MAISON D'ACCUEIL [Etablissement 1] et/ou à la société ARES SERVICES :
[…]
Autorise le licenciement pour motif économique des salariés non repris appartenant aux catégories professionnelles suivantes :
[…]
Dit que les Repreneurs prendront à leur compte, chacun pour les salariés le concernant, les droits acquis au titre des congés payés et des RTT avant la cession sans restriction ;
Dit qu'aucun des Repreneurs ne pourra procéder au licenciement économique des salariés repris dans les 24 mois suivant l'entrée en jouissance sans l'autorisation du tribunal de céans préalablement saisi sur requête motivée ;
Prend acte de tous les engagements figurants dans les offres de reprise quant aux charges augmentatives du prix, dont notamment la reconstitution du dépôt de garantie afférent au bail commercial,
Prend acte que l'Association [Etablissement 1] s'engage à prendre en charge l'intégralité des échéances dus au titre du contrat « Veille de Nuit [Localité 4] » dont elle demande la poursuite pour une durée de 6 mois,
Autorise l'administrateur judiciaire à résilier les contrats non repris par les Repreneurs,
Prend acte que les Repreneurs renoncent à tous recours contre les organes de la procédure relatifs au transfert judiciaire des contrats dont le cocontractant n'aurait pas pu être convoqué par le greffe,
Prend acte que les Repreneurs renoncent au droit de solliciter une modification du jugement dans l'hypothèse où la convocation d'un cocontractant (listé dans la liste des contrats dont la reprise est sollicitée dans les offres améliorées) aurait été omise,
Prend acte de tous les engagements des Repreneurs figurant dans leur offre et formulés éventuellement en chambre du conseil,
Prend acte que les Repreneurs devront faire leur affaire personnelle de l'ensemble des permis et autorisations administratives,
Prendre acte que les dépôts de garantie devront être reconstitués par les Repreneurs entre les mains de l'administrateur judiciaire, sous réserve qu'ils n'aient pas été compensés préalablement avec des créances dues aux bailleurs,
Dit que les honoraires de rédaction des actes de cession seront à la charge exclusivement des Repreneurs,
Prend acte que les Repreneurs acceptent les modalités de répartition des produits issus de l'exploitation de l'Association sous dotation, la date d'entrée en jouissance faisant office de date de cut-off : les produits des recettes dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en jouissance resteront acquis à l'Association FAIRE ;
Prend acte que les Repreneurs feront leur affaire des actions en revendication, ainsi que du transfert des sûretés liées aux dispositions de l'article L.642-12, alinéa 4, du code de commerce ;
Désigne le dirigeant de la SAS ARES SERVICES es qualité, comme tenu d'exécuter le plan de cession pour les activités PPAIP (Programme Personnalisé d'Accompagnement à l'Insertion Professionnelle) 94/77/91/75 et ISAE (Insertion Sociale d'Accès à l'Emploi), lui donnant acte de l'ensemble des engagements pris en chambre du conseil ;
Désigne le dirigeant de l'ASSOCIATION MAISON D'ACCUEIL [Etablissement 1] es qualité, comme tenu d'exécuter le plan de cession pour les activités du CER [Etablissement 3], lui donnant acte de l'ensemble des engagements pris en chambre du conseil ;
Fixe la date d'entrée en jouissance au lendemain du jour du présent jugement ;
Dit que les transferts de propriété n'interviendront qu'après la signature des actes de cession à intervenir ;
Dit que le fonds de commerce et les biens cédés seront inaliénables pendant 2 ans conformément aux dispositions de l'article L.642-10 du code de commerce,
Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par l'administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l'article R.642-12 du code de commerce aux frais des Repreneurs ;
Prend acte de ce que le financement tant du prix d'offre que des frais de cession, le remboursement ou reconstitution de dépôts caution, la reprise des avantages acquis des salariés repris et les divers besoins de redémarrage de l'exploitation sont assurés sur fonds propres apportés par les Repreneurs ;
Dit que les Repreneurs acquitteront, à compter de la date d'entrée en jouissance, des contributions, impôts et taxes et autres charges de toute nature auxquels peut et pourra donner lieu l'exploitation des actifs repris, et prendront toutes dispositions en matière assurancielle ;
Dit que les Repreneurs supporteront l'ensemble des frais, droits et taxes inhérents aux cessions à intervenir, ainsi que les émoluments, frais et honoraires du conseil représentant les organes de la procédure désigné par l'administrateur judiciaire, dans la rédaction des actes de cession ;
Maintient la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [Z] [O], en qualité d'administrateur judiciaire, avec les missions prévues aux articles L. 631-22, L.642-8 et R.642-10 du code de commerce, pour passer notamment tous les actes nécessaires à la réalisation des cessions ;
Maintient la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [G] [X], en qualité de mandataire judiciaire avec mission prévue à l'article R.631-2 du code de commerce ;
Maintient Monsieur Arnaud de PESQUIDOUX en qualité de juge-commissaire ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18 novembre 2025 où siégeaient :
M. Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter et M. André Bélard.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.