Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/05622 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2Z7H
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 31 Août 2026
[R] [E]
C/
[W] [I] [S] [T]
[N] [Z]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 31 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
M. [R] [E], demeurant [Adresse 1]
comparant
ET :
DÉFENDEURS
M. [W] [I] [S] [T], demeurant [Adresse 2]
M. [N] [Z], demeurant [Adresse 3]
non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Juin 2026
Julie DOMENET,Juge placée auprès du Premier président de la cour d’appel de Douai, déléguée au tribunal judiciaire de Lille par ordonnance du 04 décembre 2025 pour y exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection du 05 janvier 2026 au 30 août 2026 inclus, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 31 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie DOMENET,Juge placée auprès du Premier président de la cour d’appel de Douai, déléguée au tribunal judiciaire de Lille par ordonnance du 04 décembre 2025 pour y exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection du 05 janvier 2026 au 30 août 2026 inclus, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte sous seing privé signé par voie électronique le 15 juillet 2022 à effet le jour même, M. [R] [E] a donné à bail à M. [W] [I] [S] [T] une maison située [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 650,00 euros outre des charges récupérables d’un montant de 20,00 euros, pour une durée de trois ans renouvelable.
Par acte séparé en date du 13 juillet 2022, M. [N] [Z] s’est porté caution solidaire de M. [W] [I] [S] [T] pour une durée indéterminée.
Par acte de commissaire de justice du 18 avril 2025, M. [R] [E] a fait signifier à M. [W] [I] [S] [T] un commandement de lui justifier de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs dans les délai d’un mois et de lui payer, dans le délai de deux mois, la somme de 2 490,00 euros au titre des loyers et charges impayés, en se prévalant des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de la clause résolutoire du bail.
Par acte de commissaire de justice du 28 avril 2025, M. [R] [E] a dénoncé le commandement du 18 avril 2025 à la caution.
Le commandement du 18 avril 2025 a été notifié à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex) par voie électronique avec avis de réception du 22 avril 2025.
Par actes de commissaire de justice du 5 décembre 2025 pour M. [W] [I] [S] [T] et du 15 décembre 2025 pour M. [N] [Z], M. [R] [E] a fait assigner ces derniers devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de judiciaire de Lille aux fins de voir :
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail faute du paiement des causes du commandement ;
- Condamner solidairement M. [W] [I] [S] [T] et M. [N] [Z] au paiement de la somme de 2 490,00 euros au titre de la dette locative arrêtée à la date du 26 septembre 2025 avec intérêts au taux légal ;
- Fixer l’indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, outre sa revalorisation légale ;
- Condamner solidairement M. [W] [I] [S] [T] et M. [N] [Z] au paiement de cette indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux loués ;
- Ordonner l’expulsion de M. [W] [I] [S] [T] desdits lieux ainsi que de tout occupation de leur chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique ;
- Condamner solidairement M. [W] [I] [S] [T] et M. [N] [Z] au paiement de la somme de 2 498,00 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner solidairement M. [W] [I] [S] [T] et M. [N] [Z] au paiement des entiers dépens de l’instance, y compris le cout du commandement délivré et des frais exposés pour parvenir à l’expulsion ;
- Ordonner l’exécution provisoire en vertu de l’article 515 du code de procédure civile.
A l'appui de ses prétentions, la partie demanderesse invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et expose que le locataire a cessé de payer régulièrement les loyers et charges, qu'il a été mis en demeure de le faire par commandement de payer, qu'il n'a pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire est acquise et que son expulsion doit être ordonnée.
Cette assignation a été notifiée par le bailleur à la préfecture du Nord par voie électronique avec avis de réception le 19 décembre 2025.
L'enquête de la plateforme de prévention des expulsions n’a pas été reçue au tribunal avant l'audience.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 15 juin 2026.
A cette audience, M. [R] [E] comparaît en personne. Il maintient les demandes telles que contenues dans son assignation, actualisant toutefois la dette locative à la somme de 3 030,00 euros, précisant que M. [W] [I] [S] [T] a repris le paiement des loyers.
Assigné par remise de l’acte à son domicile, M. [W] [I] [S] [T] n’est ni présent à l’audience, ni représenté, ni excusé.
Assigné par procès-verbal de recherches infructueuses du commissaire de justice en application de l’article 659 du code de procédure civile, M. [N] [Z] n’a pas comparu à l’audience.
A l’issue de l’audience, il est indiqué que le jugement sera rendu le 31 août 2026.
Ainsi qu’il a été autorisé à le faire par la présidente à l’audience, le requérant a transmis le dernier décompte arrêté au 30 juin 2026 par une note en délibéré du même jour.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution des défendeurs
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, M. [W] [I] [S] [T], assigné par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, n’a pas comparu à l’audience.
M. [N] [Z], assigné par procès-verbal de recherches infructueuses du commissaire de justice, n’a pas comparu à l’audience.
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Il convient d’étudier successivement la recevabilité, puis le bien-fondé de la demande formée par M. [R] [E].
Sur la loi applicable
Le contrat en cause est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.
Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail
En l'espèce, M. [R] [E] justifie avoir notifié l’assignation visant à obtenir l’expulsion au préfet du Nord le 19 décembre 2025, soit plus de six semaines avant la date de l'audience du 15 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
Au surplus, M. [R] [E] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 22 avril 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation le 5 décembre 2025 pour M. [W] [I] [S] [T] et le 15 décembre 2025 pour M. [N] [Z], conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.
Sur la résiliation du bail et l’expulsion
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Toutefois, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est d’avis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (avis Civ 3eme n°24-70.002 du 13 juin 2024).
En l’espèce, le bail conclu le 15 juillet 2022 contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat deux mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges prévus au contrat.
Le contrat en cause est tacitement renouvelé tous les trois ans dans les conditions initiales de sa conclusion. Si le renouvellement tacite est intervenu postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, le bail a été reconduit dans toutes ses dispositions sans modification décidée par les parties. C’est donc le délai de deux mois, contractuellement prévu, qu’il convient d’appliquer.
Le 18 avril 2025, M. [R] [E] a fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme de 2 490,00 euros en visant les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et la clause résolutoire du bail.
Il ressort du relevé de compte établi par le bailleur, couvrant la période de janvier 2025 à juin 2026, que M. [W] [I] [S] [T] n’a pas effectué le paiement du principal du commandement de payer dans le délai imparti.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées acquises à la date du 18 juin 2025. Depuis lors, le bail est résilié et M. [W] [I] [S] [T] est occupant sans droit ni titre.
Aussi, il convient d’ordonner à M. [W] [I] [S] [T] de restituer la maison à usage d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 3].
A défaut, son expulsion et celle de tous occupants de son chef pourra être exécutée à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux et si nécessaire avec le concours de la force publique.
L'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.
Sur la validité de l’engagement de caution
Le contrat de cautionnement solidaire est soumis à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 entrée en vigueur le 1er janvier 2022 ayant instauré le nouvel article 2297 du code civil.
En application de l’article 2297 du code civil « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices.
La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article ».
Par ailleurs, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précitée dispose que lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.
En l’espèce, M. [R] [E] produit l’acte de caution solidaire signé en date du 13 juillet 2022 prévoyant que l’engagement de M. [N] [Z] porte sur la garantie du paiement des loyers, indemnités d’occupation, charges, réparations locatives, impôts et taxes, et tous frais éventuels de procédure dus en vertu du bail.
Le commandement de payer des loyers du 18 avril 2025 a été dénoncé à la caution, M. [N] [Z], par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2025, soit dans le délai de quinze jours précité.
Dans ces conditions, l’acte de cautionnement apparait conforme aux dispositions précitées en étant souligné que la caution régulièrement citée n’a pas comparu et n’a pas entendu faire connaitre une contestation.
Sur les sommes dues
L’article 2288 du code civil prévoit que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
L’article 24 de la même loi dispose que lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.
En l’espèce, le cautionnement solidaire signé le 13 juillet 2022 prévoit que l’engagement de M. [N] [Z] porte sur la garantie du paiement des loyers, indemnités d’occupation, charges, réparations locatives, impôts et taxes, et tous frais éventuels de procédure dus en vertu du bail.
Par ailleurs, le commandement de payer des loyers du 18 avril 2025 a bien été dénoncé à la caution, M. [N] [Z], par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2025, soit dans le délai de quinze jours précité.
Ainsi, M. [W] [I] [S] [T] et M. [N] [Z] seront condamnés in solidum à payer à M. [R] [E] une indemnité d'occupation mensuelle à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux, d’un montant égal au loyer et charges tels que prévus par le contrat, afin de réparer le préjudice du bailleur découlant de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer, en application de l’article 1240 du code civil.
Le décompte produit par M. [R] [E] établi pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2026, fait ressortir une dette d’un montant de 3 030,00 euros, échéance du mois de juin 2026 comprise.
M. [W] [I] [S] [T] et M. [N] [Z], non comparants, n’apportent aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Par conséquent, ils seront condamnés solidairement à payer à M. [R] [E] la somme de 3 030,00 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, dernière échéance de juin 2026 incluse, outre des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Les indemnités d’occupation du 18 juin 2025 au 30 juin 2026 (échéance de juin 2026 incluse) sont comprises dans la condamnation principale.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [W] [I] [S] [T] et M. [N] [Z], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 18 avril et de sa dénonciation à la caution le 28 avril 2025, des assignations des 5 décembre et 15 décembre 2025, de la notification à la Ccapex et à la préfecture du Nord.
Il n’y a pas lieu en revanche de condamner les défendeurs à des frais liés à la procédure d’expulsion qui n’est pas encore engagée et qui demeurent, à ce stade, purement hypothétiques.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
M. [W] [I] [S] [T] et M. [N] [Z], condamnés in solidum aux dépens, devront verser à M. [R] [E] une somme qu’il est équitable de fixer au montant de 800 euros, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Sur l’exécution provisoire
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, ni de rappeler le principe légal au dispositif de ce jugement.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
Déclare M. [R] [E] recevable en son action ;
Constate au 18 juin 2025 la résiliation du bail conclu le 15 juillet 2022 entre M. [R] [E], d’une part, et M. [W] [I] [S] [T], d’autre part, concernant une maison à usage d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 3], par effet de la clause résolutoire ;
Ordonne à M. [W] [I] [S] [T] de libérer les lieux dans le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux et, à défaut, dit qu’il pourra être procédé à son expulsion, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec l’aide de la force publique si besoin est ;
Rappelle qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
Rappelle à M. [W] [I] [S] [T] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord « nord.gouv.fr ») à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Mission accès au logement
Secrétariat de la commission médiation DALO
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Condamne in solidum M. [W] [I] [S] [T] et M. [N] [Z] à payer à M. [R] [E] une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 18 juin 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, d’un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (somme indexée selon les modalités prévues au contrat) ;
Condamne solidairement M. [W] [I] [S] [T] et M. [N] [Z] à payer à M. [R] [E] la somme 3 030,00 euros, créance arrêtée au 30 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus à cette date, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
Condamne in solidum M. [W] [I] [S] [T] et M. [N] [Z] aux dépens, , en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 18 avril et de sa dénonciation à la caution le 28 avril 2025, des assignations des 5 décembre et 15 décembre 2025, de la notification à la Ccapex et à la préfecture du Nord ;
Rejette, en l’état, la demande de M. [R] [E] tendant à voir condamner les défendeurs aux frais exposés pour parvenir à l’expulsion alors que ceux-ci demeurent purement hypothétiques à ce stade ;
Condamne in solidum M. [W] [I] [S] [T] et M. [N] [Z] à payer à M. [R] [E] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;
Rappelle que ce jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Le Greffier La Juge
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;