Texte intégral
C/
S.E.L.A.R.L. ASTEREN
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00912 - N° Portalis DBVF-V-B7K-G2RS
Décision déférée à la Cour : jugement du 23 juin 2026,
rendu par le tribunal de commerce de Dijon - RG : 2026002442
APPELANTE :
S.A.S MADE IN FOOD, immatriculée au RCS de Dijon sous le n° 892 893 173, prise en la personne de son représentant légal M. [Z] [G] domicilié de droit audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Corine GAUDILLIERE de la SCP PROFUMO-GAUDILLIERE-DUBAELE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 97
INTIMÉE :
S.E.L.A.R.L. ASTEREN, représentée par Me [O] [W], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MADE IN FOOD
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-Eudes CORDELIER de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 31
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 01 octobre 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Frédéric PILLOT, Président de chambre,
Cédric SAUNIER, Conseiller,
Stéphanie CHANDET, Conseiller,
Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.
L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Olivier BRAY, avocat général.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Frédéric PILLOT, Président de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SAS MADE IN FOOD exploite un fonds de commerce de restauration rapide sur place et à emporter au [Adresse 1] à [Localité 2].
Par jugement du 20 janvier 2026, sur assignation délivrée à l'initiative de l'URSSAF, le tribunal de commerce de Dijon a prononcé à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et a désigné la SELARL ASTEREN, représentée par Maître [O] [W] en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 23 juin 2026, le même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS MADE IN FOOD, et a désigné la SELARL ASTEREN, représentée par Maître [O] [W], en qualité de liquidateur judiciaire.
Par déclaration du 03 juillet 2026 la SAS MADE IN FOOD a relevé appel de cette décision.
Par ordonnance du 8 septembre 2026, le premier président de la cour d'appel de Dijon a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce de Dijon le 23 juin 2026, en relevant que la société MADE IN FOOD a «enfin versé aux débats nombre de pièces comptables attendues depuis l'ouverture du redressement judiciaire, notamment sa liasse fiscale des 5 premiers mois de 2026, une attestation de chiffre d'affaires au 31 mai 2026 et un prévisionnel d'activité, elle justifie par ailleurs, d'une extinction temporaire de sa dette auprès de l'URSSAF et de versements substantiels opérés, notamment en avril 2026, afin de contenir sa dette de loyers».
Selon le dernier état de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 21 septembre 2026 la SAS MADE IN FOOD, société par actions simplifiée à associé unique, prise en la personne de son représentant légal, M. [Z] [G], demande à la cour de :
- juger LA SAS MADE IN FOOD recevable et fondée en son appel,
- infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de DIJON en date du 23 juin 2026, RG n°2026002442, deuxième chambre à l'égard de la SAS MADE IN FOOD en toutes ses dispositions en ce qu'il a :
prononcé la liquidation judiciaire de : MADE IN FOOD (SAS) RCS n°892 893 173,
mis fin à la période d'observation,
maintenu en ses fonctions le Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER,
nommé Liquidateur la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [O] [W]
ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 20.06.2028 à 9h15 pour l'examen de la clôture de la liquidation conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce,
convoqué le débiteur et avisé le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience indiquée,
dit que le débiteur ou son représentant devra communiquer au greffe du tribunal de commerce, tout changement d'adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure,
passé les dépens en frais privilégiés de la procédure collective,
STATUER A NOUVEAU,
- juger qu'il n'y a pas lieu à prononcer la liquidation judiciaire de la SAS MADE IN FOOD.
- annuler le jugement entrepris,
- renvoyer l'affaire devant le Tribunal de commerce de Dijon,
- débouter la SELARL ASTEREN, prise en la personne de son représentant légal Maître [O] [W] et es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MADE IN FOOD suivant jugement du Tribunal de commerce de Dijon en date du 23 juin 2026 et le ministère public de leurs demandes, fins et conclusions.
- condamner la SELARL ASTEREN aux entiers dépens d'appel,
Aux termes de ses dernières conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 02 septembre 2026, la SELARL ASTEREN, représentée par Maître [O] [W], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MADE IN FOOD demande à la cour de :
- débouter la SAS MADE IN FOOD de ses entières demandes,
- dire que les dépens devront être inscrits en frais privilégiés de la procédure collective.
Suivant avis écrit du 11 septembre 2026, le procureur général de Dijon a estimé nécessaire d'infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Dijon le 23 juin 2026 et de dire qu'il n'y a pas lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS MADE IN FOOD.
L'ordonnance de clôture a été formalisée le 23 septembre 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 1er octobre 2026 pour être mise en délibéré au 15 octobre suivant.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé des moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il convient de se référer aux conclusions susvisées.
A l'audience, le conseil de la SAS MADE IN FOOD a été autorisé à produire en délibéré une attestation du comptable relative au compte courant d'associé.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la conversion en liquidation judiciaire
Le jugement entrepris a mis fin à la période d'observation et a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS MADE IN FOOD.
La SAS MADE IN FOOD sollicite l'infirmation, qu'il soit jugé qu'il n'y a pas lieu à prononcer la liquidation judiciaire et que l'affaire soit renvoyée devant le tribunal de commerce de Dijon.
Elle considère que le tribunal a par méprise considéré qu'il existait un passif disproportionné, dont une créance chirographaire de la SAS LE MAHARAJA à hauteur de 120 000 euros, alors que la créance URSSAF de 1 534 euros a été soldée, que la SAS MADE IN FOOD a réglé la somme de 120 000 euros au titre du l'achat à la SAS LE MAHARAJA d'un fonds de commerce, par règlement hors la vue du notaire et à partir d'un compte à l'étranger, cette créance étant désormais contesté par le liquidateur de la SAS MADE IN FOOD.
Elle ajoute produire la liasse fiscale 2025 et celle jusqu'au 31 mai 2026, ainsi qu'un prévisionnel de l'expert-comptable permettant de considérer que la situation n'est pas irrémédiablement compromise.
Elle souligne, alors qu'elle avait une dette de loyer de 8 034.27 euros, qu'à la date du 03 juin 2026, cette dette n'était plus que de 2 949.77 euros.
La SELARL ASTEREN, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MADE IN FOOD, considère que la société échoue à rapporter la preuve que son redressement judiciaire n'était pas manifestement impossible.
Elle rappelle que l'appréciation du passif n'est pas l'objet direct du débat puisque le jugement de redressement est devenu définitif, le dirigeant devant seulement contester le cas échéant les créances déclarées, sous le contrôle du juge commissaire, mais considère que le règlement de la dette de 120 000 euros n'est pas établi, que l'«attestation de règlement» signée le 28 novembre 2025 par Monsieur [F] [N], Président de la SAS LE MAHARAJA, l'a été quelques jours avant que cette même société ne fasse l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Dijon du 2 décembre 2025, désignant la SELARL MJ & ASSOCIES représentée par Maître [R] [S] en qualité de liquidateur judiciaire, que la créance de 120.000 euros déclarée au passif de la SAS MADE IN FOOD l'a donc été à l'initiative de Maître [S] ès qualité, que Maître [W], sur demande du dirigeant, a contesté cette déclaration de créance qui a néanmoins été intégralement confirmée par Maître [R] [S] ès qualité, au regard de l'absence de réelle démonstration du règlement de la somme de 120.000 euros, ce alors même que le versement de cette somme de 120.000 euros était dû en vertu d'un acte notarié de cession de fonds de commerce du 26 mars 2025 reçu en l'étude de Maître [H] [Q], Notaire associé de l'étude [Q] & FILEAS, acte prévoyant expressément en sa page 14 que le prix de cession de 120.000 euros sera réglé en une échéance au plus tard le 12 septembre 2025 par la comptabilité du notaire, ce alors même au final que la somme n'a jamais transité par l'étude de Me [Q], le paiement du prix ayant eu lieu hors la vue du notaire, les pièces versées par la SAS MADE IN FOOD ne permettant pas de démontrer la réalité du paiement.
Concernant les pièces produites, elle souligne que les documents montrent l'existence au passif de la SAS MADE IN FOOD d'un compte courant d'associés de plus de 104 000 euros, ce qui démontre la difficulté de la société à financer son exploitation sur ses seules recettes et son besoin de soutien par son associé.
Elle rappelle que sur la seule période du 20 janvier au 10 mars 2026, le bailleur de la société lui a fait délivrer un commandement de payer les loyers pour un total de 8 034.27 euros, que la SAS prévoyait un solde de trésorerie de 19 901 euros à fin mai 2026 mais que le tribunal de commerce le 23 juin suivant a constaté une trésorerie exsangue, avec un solde bancaire de 85 euros.
Le ministère public conclut à l'infirmation en considérant, en substance, que les dates «rapprochées » des dernières décisions prises dans cette procédure permettent d'avoir une « photographie » relativement précise des perspectives à venir de la situation financière et économique de la SAS MADE IN FOOD, que au vu des pièces attendues depuis l'ouverture du redressement judiciaire et produites par l'appelant lors de l'audience de référé du 1er septembre 2026, il convient d'essayer d'accompagner la SAS MADE IN FOOD, laquelle emploie 7 salariés, dans la poursuite de son activité et d'infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Dijon le 23 juin 2026.
En droit, l'article L. 631-15 du Code de commerce prévoit que
« I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.
Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur.
II.-À tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l'avis du ministère public.
Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. »
Il est jugé que la conversion de la procédure de redressement en une procédure de liquidation n'impose pas la constatation de l'état de la cessation des paiements, seule l'impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée, le juge devant apprécier la situation financière (ampleur du passif, absence de trésorerie, pertes récurrentes, la constitution d'un passif postérieur) et la viabilité de l'activité (absence de perspectives de redressement, clients, contrats).
Il est admis que la création d'un passif postérieur à l'ouverture du redressement judiciaire, notamment une dette de loyers, caractérise potentiellement cette impossibilité manifeste de redressement et peut justifier la conversion en liquidation.
Au cas particulier, l'état du passif du 03 juin 2026 fait état
- d'une créance privilégiée du bailleur MEZZO SCI pour 3 033.76 euros,
- d'une créance privilégiée de l'AGIRC ARRCO pour 222.08 euros,
- d'une créance privilégiée de l'URSSAF pour 1 534 euros,
- d'une créance chirographaire de la SAS LE MAHARAJA à hauteur de 120.000 euros.
Le chiffre d'affaires réalisé au 31 mai 2026 était de 101 326 .00 euros avec un état bénéficiaire à hauteur de 8 873.00 euros.
Pour rappel, sur l'année 2025, il avait été de 241 519.00 euros avec un état bénéficiaire à hauteur de 16 848.00 euros.
Certes, la créance Urssaf a été soldée et, à la date du 03 juin 2026, ensuite des règlements effectués par la SAS MADE IN FOOD, la créance n'est plus que de 2 949.77 euros.
Concernant la dette de 120 000 euros, prétendument apurée, Maître [W], sur demande du dirigeant, a contesté cette déclaration de créance qui a néanmoins été intégralement confirmée par Maître [R] [S] ès qualité, au regard de l'absence de réelle démonstration du règlement de la somme de 120.000 euros.
Pour autant, la SAS MADE IN FOOD prétend avoir réglé cette dette et produit des relevés bancaires en ce sens, avec un règlement hors la comptabilité du notaire à partir d'un compte à l'étranger.
il sera cependant relevé avec la SARL ASTEREN que les pièces produites par la SAS MADE IN FOOD ne permettent pas d'identifier le titulaire du compte bancaire, de déterminer la cause des mouvements, ni de démontrer le règlement à la SAS LE MAHARAJA à hauteur de la somme de 120 000 euros qui lui était due, mais au final, cette question, qui ne relève pas directement de l'office de la cour statuant sur le présent litige, devra être soumise au juge commissaire.
En l'état, le prévisionnel d'activité et de trésorerie portant sur trois ans de la société laisse entrevoir un résultat net après impôt de sorte que son redressement dans le cadre d'un plan n'apparaît pas manifestement impossible.
Les arguments de l'administrateur demandeur et du mandataire judiciaire, certes justifiés au jour de la conversion, ne sont pas de nature à contredire ces projets et leur viabilité au regard des pièces désormais produites.
Il en résulte que la société apparaît en mesure de proposer un plan de continuation par apurement du passif, de sorte qu'il n'est pas établi que son redressement serait manifestement impossible.
Le jugement de conversion en liquidation judiciaire sera en conséquence infirmé et la requête de l'administrateur rejetée.
Le dossier sera retourné au tribunal de commerce pour qu'il soit statué sur la mise en place du plan de redressement qui pourrait être proposé.
Une nouvelle période d'observation de six mois est ouverte en application de l'article L.661-9 du code de commerce.
Les dépens d'appel de la présente instance, nés pour les besoins du déroulement de la procédure au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant par arrêt contradictoire
Infirme le jugement entrepris en ses dispositions soumises à la cour,
Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant,
Dit qu'il n'y a pas lieu à prononcer la liquidation judiciaire de la SAS MADE IN FOOD et rejette la requête de l'administrateur en ce sens,
Maintient le redressement judiciaire ouvert au profit de la société SAS MADE IN FOOD, et maintient les organes de la procédure dont la SELARL ASTEREN, représentée par Maître [O] [W], en qualité de mandataire judiciaire,
Ordonne l'ouverture d'une nouvelle période d'observation de six mois en application de l'article L.661-9 du code de commerce,
Dit que dossier sera retourné au tribunal de commerce pour qu'il soit statué sur la mise en place du plan de redressement qui pourrait être proposé.
Dit que les dépens d'appel de la présente instance, seront employés en frais privilégiés de la procédure collective,
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire,
Le greffier, Le président,