Texte intégral
N° RG 22/08168 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OU5U
Décision du
Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE
Au fond
du 24 novembre 2022
RG : 2021j810
ch n°
CAISSE REGIONALE DE CREDITAGRICOLE MUTUEL LOIRE - HAUTE LOIRE
C/
S.A.R.L. HOME SWEET HOME
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 22 Octobre 2026
APPELANTE :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE LOIRE,
Société coopérative à capital et personnel variables, immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le n° 380.386.854, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès
qualités audit siège,
Sis [Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475
INTIMEE :
La société HOME SWEET HOME,
Société à responsabilité limitée, au capital de 10 000,00 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE (Loire) sous le numéro 491 321 386 , représentée par sa gérante domiciliée en cette qualité audit siège,
Sis [Adresse 2],
[Localité 3]
Représentée par Me Nicolas POIRIEUX de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTERVENANTE :
La société SELARL MJ ALPES,
prise en la personne de Me [K] [M], demeurant [Adresse 3], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL HOME SWEET HOME, Société à responsabilité lirnitée, immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE, sous n° 491 321 386, désigné dans ces fonctions par jugement du Tribunal deCommerce de SAINT ETIENNE du 25 octobre 2023.
Sis [Adresse 4]
[Localité 3]
Intervenant forcé par assignation du 22.04.2024 à personne morale habilitée.
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Date de clôture de l'instruction : 24 Octobre 2023
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 20 Mai 2026
Date de mise à disposition : 23 Juillet 2026, puis prorogé au 22 Octobre 2026, les avocats ayant été informés.
Audience tenue par Aurore JULLIEN, conseillère faisant focntion de présidente d'audience, et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,
assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Patricia GONZALEZ, présidente par intérim
- Aurore JULLIEN, conseillère
- Viviane LE GALL, conseillère
Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Patricia DUMURGIER, présidente par intérim, Sophie DUMURGIER, présidente ayant été empêchée, et par Céline DESPLANCHES greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE
La SARL Home Sweet Home, représentée par sa gérante Mme [X], était titulaire d'un compte courant ouvert auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute Loire (ci-après le Crédit agricole) depuis le 10 août 2006.
Le 15 février 2021, la société Home Sweet Home a reçu un courrier électronique provenant prétendument du Crédit Agricole indiquant que le service SecuriPass était non actif et qu'il convenait de l'activer pour garantir la sécurité du compte, ce que Mme [X] a fait.
Le 16 février 2021, le Crédit Agricole a avisé Mme [X] de l'ajout de deux nouveaux bénéficiaires sur son espace client.
En consultant son compte en ligne, Mme [X] s'est aperçue que deux virements d'un montant respectif de 2.000 euros et 3.000 euros avaient été enregistrés.
Le 17 février 2021, Mme [X], après avoir avisé son conseiller client, a déposé plainte auprès du commissariat de Saint-Étienne, pour des faits d'escroquerie.
Par courrier du 3 mars 2021, Mme [X] a sollicité le remboursement des virements frauduleux auprès du Crédit Agricole.
Par courrier du 24 mars 2021, le Crédit Agricole lui a indiqué qu'il ne pouvait être réservé une suite favorable à sa demande de remboursement.
Par courrier du 30 mars 2021, la société Home Sweet Home a, par le biais de son conseil, mis en demeure le Crédit Agricole de lui rembourser la somme de 5.000 euros en application des dispositions des articles L. 133-18 et L. 133-19 du code monétaire et financier.
Le 13 juillet 2021, le Crédit Agricole a une nouvelle fois refusé le remboursement.
Par acte introductif d'instance en date du 24 novembre 2021, la société Home Sweet Home a fait assigner la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute Loire devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne.
Par jugement contradictoire du 24 novembre 2022, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a :
condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute Loire à rembourser à la société Home Sweet Home la somme de 5 000 euros au titre des virements frauduleux émis sur son compte courant professionnel numéro [XXXXXXXXXX01],
débouté la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute Loire de l'intégralité de ses demandes,
condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute Loire à rembourser à la société Home Sweet Home la somme de 1 013,74 euros au titre des frais bancaires facturés,
rejeté la demande de la société Home Sweet Home à l'encontre de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute Loire aux fins de lui payer la somme de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,
condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute Loire à payer à la société Home Sweet Home la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
dit que les dépens dont frais de greffe liquidés et taxés à 70,69 euros sont à la charge de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute Loire,
dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision,
débouté la société Home Sweet Home du surplus de ses demandes.
***
Par déclaration reçue au greffe le 7 décembre 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute Loire a interjeté appel de ce jugement portant sur l'ensemble des chefs de la décision expressément critiqués, sauf en ce qu'elle a débouté la société Home Sweet Home du surplus de ses demandes, en intimant la société Home Sweet Home.
***
Par jugement du 22 avril 2024, la société Home Sweet Home a été placée en liquidation judiciaire. La SELARL MJ Alpes a été nommé en qualité de liquidateur judiciaire.
Par acte du 22 avril 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute Loire a fait assigner la SELARL MJ Alpes ès qualités devant la présente cour.
Par courrier du 28 octobre 2024, la SELARL MJ Alpes qui ne sera ni présente ni représentée lors de la présente procédure, en raison de l'impécuniosité de la liquidation judiciaire a indiqué qu'elle sollicitait la confirmation du jugement rendu en première instance.
***
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 17 mai 2023, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute Loire demande à la cour, au visa des articles L. 133-16 et suivants du code monétaire et financier et 1240 et suivants du code civil, de :
confirmer le jugement du 24 novembre 2022 du tribunal de commerce de Saint-Étienne en ce qu'il a :
rejeté la demande de la société Home Sweet Home à l'encontre de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute Loire aux fins de lui payer la somme de 10.000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,
annuler, sinon infirmer et à tout le moins réformer jugement du 24 novembre 2022 du tribunal de commerce de Saint-Étienne en ce qu'il a :
condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute Loire à rembourser à la société Home Sweet Home la somme de 5 000 euros au titre des virements frauduleux émis sur son compte courant professionnel numéro [XXXXXXXXXX01],
débouté la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute Loire de l'intégralité de ses demandes,
condamné la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Loire Haute Loire à rembourser à la société Home Sweet Home la somme de 1 013,74 euros au titre des frais bancaires facturés,
condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute Loire à payer à la société Home Sweet Home la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
dit que les dépens dont frais de greffe liquidés et taxés à 70,69 euros sont à la charge de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute Loire,
dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision,
et jugeant à nouveau,
juger que la société Home Sweet Home par le truchement de sa gérante Mme [X] a commis une négligence grave ayant permis l'escroquerie et permis les pertes occasionnées par cette infraction,
débouter la société Home Sweet Home de l'intégralité de ses demandes et prétentions comme étant infondées,
condamner la société Home Sweet Home à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute Loire la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en appel et 3 000 euros en première instance,
condamner la société Home Sweet Home aux entiers dépens d'appel et de première instance.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 24 mars 2026, les débats étant fixés au 20 mai 2026.
Pour un plus ample exposé des moyens de la partie appelante renvoi sera effectué à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en remboursement des virements et des frais
Le Crédit Agricole fait valoir que :
la société Home Sweet Home, par l'intermédiaire de sa dirigeante, a commis une négligence grave qui est à l'origine de la commission des faits à ses dépens, en ne prenant pas les mesures nécessaires, conformément aux dispositions des articles L133-16, L133-17 et L133-19 du code monétaire et financier, pour préserver la sécurité de ses données personnelles,
Mme [X] a reçu le 15 février 2021 un courriel lui indiquant un défaut concernant le service de sécurité de son compte, mais n'a pas vérifié l'expéditeur de celui-ci quand bien même son apparence laissait penser qu'il provenait de sa banque,
en tant que banque, elle réalise régulièrement des campagnes de prévention auprès de ses clients particuliers et professionnels concernant les faux courriels les invitant à réaliser des opérations en rappelant qu'aucune demande ne sera jamais faite en ce sens, un rappel étant affiché en page d'accueil de son site internet,
la dirigeante de l'intimée n'a pas adopté l'attitude d'une personne normalement attentive en ne se posant aucune question à la réception du courrier et en cliquant sur le lien indiqué, débouchant sur une fausse page d'accueil du Crédit Agricole sur laquelle elle a entré ses identifiants,
dans le cadre de son dépôt de plainte, l'intéressée a reconnu avoir eu un doute mais avoir fait ce qui était demandé car il était tard et elle ne pouvait joindre son conseiller bancaire,
l'examen du courriel démontre que celui-ci ne respecte pas les règles de la grammaire et utilise des termes relevant d'une traduction approximative et est libellé de la manière suivante « votre nouveau service SecuriPass est non actif, Vous devez l'activer afin de garantir la sécurité votre compte de toutes actions frauduleuses dans : Mon Espace »,
la fin du message indique « vous recevrez un sms dans votre numéro de téléphone lié à votre compte en cas d'absence », ce qui n'a pas de sens et ne pouvait qu'alerter une personne normalement diligente,
le courriel provient d'une adresse électronique d'émission se situant au Maroc avec un nom de domaine sans lien avec celui du Crédit Agricole,
l'adresse est sans lien avec celle des collaborateurs de la banque, et le mail ne mentionne jamais la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute Loire et n'indique que le logo Crédit Agricole, ce qui aurait dû alerter Mme [X] d'autant plus qu'elle disposait de la version électronique du message et pouvait faire les vérifications nécessaires,
la plainte déposée indique que l'intéressée a reçu deux courriels du même type, le premier le 15 février 2021 concernant l'activation de SecuriPass et le second, le 16 février 2021 lui demandant de s'inscrire sur SecuriPass et de se faire communiquer un code à utiliser dans un délai de 3 minutes ce qui démontre la fraude, sachant que la plainte a été déposée le 17 février 2021,
le courriel n'a pas été produit en première instance ce qui pose question et permet de remettre en cause la décision prise,
les différents courriels remis par l'intimée, sans lien avec l'appelante, démontre des usurpations d'identité de différentes personnes en vue de mettre en place un phishing,
l'intimée a communiqué volontairement, à la réception des deux messages, ses données personnelles alors que l'activation du service SecuriPass ne requiert jamais la communication de données personnelles, la première fois en donnant ses identifiants et code et la seconde fois en donnant le code reçu par SMS,
l'intéressée a même donné les numéros de sa carte bancaire tel que demandé en fin de parcours sur le faux site internet vers lequel le lien renvoyait,
l'opération frauduleuse n'a pu être réalisée qu'en raison de la communication des données personnelles confiées à la dirigeante de l'intimée qui n'a observé aucune prudence dans la gestion du courriel reçu, puisque les identifiants et la communication du code SMS étaient nécessaires pour enregistrer un nouvel IBAN dans les destinataires des virements,
Sur ce,
L'article L.133-3, I, du code monétaire et financier énonce que 'Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour son compte, ou par le bénéficiaire.'
L'article L.133-6, I, du même code dispose que 'Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.'
Il est jugé, sur le fondement de ces textes, qu'une opération de paiement initiée par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de service de paiement, est réputée autorisée uniquement si le payeur a également consenti à son bénéficiaire et à son montant.
En l'espèce, il ressort des échanges d'e-mails produits aux débats ainsi que du dépôt de plainte effectué par la société Home Sweet Home le 17 février 2021, que les virements litigieux ont été réalisés par Mme [X], dirigeante de celle-ci, en réponse à des courriels qui lui étaient adressés, qui indiquaient dans leur texte qu'un service de sécurité, « SecuriPass », était désactivé. Il doit être rappelé d'emblée que ceux-ci provenaient d'une adresse mail sans lien avec les mentions reprises dans celles utilisées par les salariés du Crédit Agricole.
Il s'avère ainsi que ces virements n'ont pas été consentis par l'intéressée tant au titre de leurs bénéficiaires, [V] [Y] et [A] [W], qu'au titre de leurs montants à savoir 3.000 euros et 2.000 euros.
Les virements litigieux constituent donc des opérations de paiement non autorisées.
Or, dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, qui transposent les articles 58, 59 et 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national.
L'article L.133-16 du code monétaire et financier énonce que 'Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.
Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées.'
L'article L. 133-17, I, ajoute que 'Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci.'
L'article L.133-19, IV précise que 'Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.'
Et l'article L.133-23 dispose que 'Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement.'
Il résulte de ces deux derniers textes que s'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d'un dispositif de sécurité personnalisé les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée rendue possible par un manquement de cet utilisateur, intentionnel ou par négligence grave, aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L 133-17 de ce code, le prestataire de services de paiement doit au préalable prouver que l'opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
Les différents éléments versés aux débats par les parties établissent que Mme [X] dirigeante de l'intimée a reçu plusieurs courriels, en provenance de l'adresse mail : [Courriel 1], qui indique que cette adresse est basée sur une extension du domaine internet national réservé au Maroc, qui ne peut être confondue avec l'extension du domaine de l'appelante qui est : [Courriel 2]
En outre, les différents courriels adressés à la société Home Sweet Home ne comportent que le logo « Crédit Agricole », sans indication de la caisse compétente au plan régional, mais comportent également des fautes dans leur rédaction, celui du 15 février 2021 indiquant « vous devez l'indiquer afin de garantir la sécurité votre compte » et « vous recevrez un sms dans votre numéro de téléphone lié à votre compte en cas d'absence ».
De plus, ce courriel ne comporte aucune signature d'un salarié ou même du chargé de clientèle habituel de la société Home Sweet Home, qui aurait été de nature à tromper cette dernière. Au contraire, les éléments de celui-ci incitent à la prudence et l'horaire de réception mettait la dirigeante de l'intimée en mesure de contacter sa banque pour s'enquérir de la situation.
La comparaison avec les courriels ultérieurs reçus par l'intimée indiquant l'ajout de deux bénéficiaires au compte pour les virements permet de constater que les mails officiels de l'appelante comportent le domaine internet du Crédit Agricole, le nom des salariés concernés ainsi que tous les éléments permettant une identification.
Dans sa plainte, Mme [X] évoque ce courriel ainsi qu'un second, datant du 16 février 2021 non versé aux débats. Elle indique également avoir eu des doutes concernant la demande effectuée, mais ne pas avoir contacté sa banque en raison de l'heure, sachant que l'heure d'envoi est 13h19 le 15 février 2021, ce qui lui permettait de contacter les plateformes d'urgence de la banque pour obtenir les informations nécessaires.
Elle précise avoir reçu un second courriel le lendemain lui demandant de s'inscrire sur le compte SecuriPass, et qu'elle recevrait par la suite un code dans un délai de 3 minutes, à communiquer.
Elle précise avoir suivi le lien et avoir, à la fin du processus, donné tous les éléments de sa carte bancaire professionnelle pour activer son compte, pouvant ensuite accéder à son compte sans difficulté.
Or, l'intéressée n'explique à aucun moment si l'accès à son compte en ligne était impossible avant cela ou bien si elle avait rencontré des difficultés pour le faire.
De plus, les éléments versés aux débats établissent que l'activation de SecuriPass se fait depuis l'espace personnel de la société en ligne et qu'à aucun moment il ne nécessite l'indication des numéros de carte bancaire.
Les différentes pièces remises par l'intimée, composées de différents courriels adressés à des tiers également victimes de la campagne d'hameçonnage démontrent certes, qu'elle a été victime d'une fraude mais ne suffisent pas à démontrer qu'elle a fait preuve de la vigilance nécessaire pour apprécier la situation.
Au contraire, Mme [X] a fait preuve de négligence en exécutant ce qui était demandé dans les deux courriels, et en n'appelant pas la banque pour vérifier si une intervention de sa part était requise, ce, alors qu'elle pouvait le faire auprès des plateformes d'urgence qui existent pour l'information des clients.
L'ajout des deux comptes bancaires est intervenu après l'exécution par la dirigeante de l'intimée des opérations sur le site factice créé par les personnes à l'origine de la fraude et sur lequel elle a indiqué, sans y réfléchir, les identifiants de sa carte bancaire alors qu'elle s'était engagée, lors de la souscription de la convention de compte-courant, à ne communiquer à personne, les éléments confidentiels de sa carte.
Les virements ont été réalisés immédiatement après l'ajout des deux comptes bénéficiaires le 16 février 2021.
Ainsi, Mme [X] a disposé du temps nécessaire pour vérifier auprès de sa banque si elle devait réaliser des manipulations pour activer SecuriPass puisqu'elle a reçu un premier courriel le 15 février 2021 mais n'a pas effectué les manipulations, et ne les a faites qu'après avoir reçu le second courriel évoqué dans sa plainte le 16 février 2021.
L'absence de vérification auprès de la banque de la situation de son compte et la transmission volontaire des identifiants de carte bancaire excluent que ces virement puissent résulter d'une déficience technique et établissent que ces opérations ont été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées.
S'agissant de la négligence grave, les différents éléments du dossier démontrent que Mme [X], dirigeante de l'intimée, alors même qu'elle en avait le temps et avait douté, n'a pas fait le nécessaire pour s'enquérir de la réalité de la situation puisque une journée s'est écoulée entre la réception du premier courriel frauduleux et le second à la suite duquel elle fera l'opération.
Comme il l'a déjà été rappelé, aucun élément n'établit que la société Home Sweet Home était dans l'impossibilité d'accéder à ses comptes en ligne, ce qui aurait effectivement nécessité l'intervention de la banque.
Au contraire, la relative simplicité avec laquelle Mme [X] a réalisé les opérations demandées, malgré tous les éléments d'alerte contenus dans les courriels, ses propres doutes qu'elle n'a pas tenté de lever, et la transmission de ses identifiants de carte bancaire alors que la convention de compte le prohibe établissent qu'elle s'est rendue responsable d'une négligence grave qui exclut toute possibilité d'indemnisation.
Le système mis en place par la banque permet une authentification renforcée notamment lors de la réalisation de certaines opérations dont l'ajout de bénéficiaires de virements. Toutefois, les conventions remises ne contiennent aucune souscription au service SecuriPass sachant que la mise en 'uvre d'un tel service ne peut être ajouté sans accord du client.
La convention de compte signée par les parties impose au client, gardien des moyens de paiement, de ne pas entrer les identifiants des cartes bancaires sur le site de la banque et de ne les communiquer à personne, les différentes campagnes d'information indiquant qu'ils ne doivent pas non plus être transmis aux salariés de la banque dans laquelle le compte est ouvert.
L'absence de vigilance et vérifications de la part de la société Home Sweet Home caractérise une négligence grave dès lors qu'elle ne peut justifier qu'elle se trouvait en difficulté et avait signalé des difficultés quant à l'usage de SecuriPass ou bien qu'elle avait souscrit ce service et était dans l'attente d'un message de sa banque à ce titre.
Il n'existe donc aucune circonstance permettant d'amoindrir la responsabilité de l'intimée qui a commis une négligence grave dans la gestion des éléments confidentiels qui lui avaient été remis pour la gestion de ses comptes bancaires.
Il ne saurait être retenu que la banque a commis une faute en ne vérifiant pas les opérations réalisées par virements au profit de destinataires inhabituels.
Comme il l'a été rappelé supra, dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, qui transposent les articles 58, 59 et 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national (en ce sens, Com., 15 janvier 2025, pourvoi n° 23-13.579, publié ; Com., 19 novembre 2025, pourvoi n° 24-17.780, publié).
Sur ce point, et à titre superfétatoire, aucun manquement de la banque à son obligation de vigilance ne saurait être retenue puisqu'elle est soumise à une obligation générale de non immixtion et n'a pas le droit de bloquer des opérations réalisées pas son client.
De plus, il ne peut qu'être noté que la banque, sur demande de l'intimée, a immédiatement procédé à l'opposition sur carte bancaire et tenté de récupérer les virements, sans succès.
Eu égard à l'ensemble des éléments du litige, la négligence grave de l'intimée est caractérisée et justifie qu'elle supporte les pertes occasionnées, conformément à l'article L. 133-19 du code monétaire et financier précité.
Par conséquent, il convient d'infirmer dans son intégralité la décision déférée, et de débouter la société Home Sweet Home de l'intégralité de ses demandes aux fins d'indemnisation.
Sur la demande de dommages-intérêts formée par la société Home Sweet Home
La société Home Sweet Home sollicite l'octroi de dommages-intérêts à hauteur de 10.000 euros pour résistance abusive de la part de la banque, mais ne développe aucun moyen à ce titre dans ses écritures.
Sur ce,
L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'absence de toute faute de la part de la banque, la demande présentée ne peut qu'être rejetée. La décision déférée étant confirmée sur ce point.
Sur les demandes accessoires
La société Home Sweet Home échouant en ses prétentions, elle est condamnée à supporter les entiers dépens de la procédure de première instance et de la procédure d'appel, qui seront fixés au passif de la procédure collective ouverte à son profit.
L'équité ne commandant pas d'accorder au Crédit Agricole ou à la société Home Sweet Home une indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les demandes présentées à ce titre seront rejetées.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, dans les limites de l'appel,
Infirme la décision déférée sauf en ce qu'elle a rejeté la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive formée par la SARL Home Sweet Home,
Statuant à nouveau et y ajoutant
Déboute la SARL Home Sweet Home, représentée par la SELARL MJ Alpes, liquidateur judiciaire, de l'intégralité de ses demandes,
Condamne la SARL Home Sweet Home, représentée par la SELARL MJ Alpes, ès qualités, à supporter les entiers dépens de la procédure de première instance et de la procédure d'appel, qui seront fixés au passif de la procédure collective ouverte à son encontre,
Déboute la SARL Home Sweet Home, représentée par la SELARL MJ Alpes, ès qualités, de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière La présidente par interim