Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 26/00886
N° RG 26/01098 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6K7
AFFAIRE :
Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE
C/
[X] [E]
[X] [E]
Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie
Copie : M. Et Mme [X] [E]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [V] [D], munie d’un pouvoir
à
DÉFENDEURS :
Madame [Q] [X] [E]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [K] [X] [E]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 23 Juin 2026
Date des débats : 23 Juin 2026
Date du délibéré : 18 Septembre 2026
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 18 SEPTEMBRE 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
Page sur
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation du 08 avril 2026 délivrée à [X] [E] [K] et [X] [E] [Q] ci-après désignés « les locataires » à la demande de l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE, ci-après désigné « le bailleur » et à laquelle il convient de se rapporter.
A l’audience du 23 juin 2026, le bailleur, n’est pas présent mais représenté légalement par [V] [D] munie d’un pouvoir laquelle maintient ses demandes tendant à faire constater la résiliation du bail en cours entre les parties par acquisition de la clause résolutoire, à l'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution ; à leur condamnation au paiement par provision d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges en cours ; au paiement des loyers et charges impayés à hauteur de 1.172,30 euros, somme arrêtée 22 juin 2026, mois de mai 2026 inclus et des entiers dépens. Elle précise qu’elle est favorable à des délais (les paiements sont fluctuants).
La locataire [X] [E] [Q] n’est pas présente ni représentée.
Le locataire [X] [E] [K] est présent. Il déclare qu’il est divorcé depuis 2022, que Madame a quitté depuis 2022 les lieux, qu’il veut des délais, qu’il reconnaît la dette.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». En l’espèce la locataire a été régulièrement assignée par remise à l’étude selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile. Ainsi, le défaut de comparution du défendeur n'empêche pas qu'il soit statué sur le litige l’opposant au demandeur. Il sera fait droit à la demande.
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail du 12 novembre 2020 pour le logement sis [Adresse 3], log. [Adresse 5] et comprenant une clause résolutoire et une clause de solidarité.
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers du 16 décembre 2025 à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat avant l'audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.
Concernant le diagnostic social et financier du locataire, les services sociaux du département du Var nous ont transmis leur rapport le 28 avril 2026. Le locataire déclare être divorcé mais aucune pièce n’est apportée au soutien de cette situation. Le total de ses ressources mensuelles est de 569,00 euros et celui des charges de 460,00 euros. Il souhaite se maintenir dans les lieux et régler sa dette. Il est suivi par le service social et sa demande de renouvellement de dossier auprès de la MDPH est en cours.
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et les pièces versées au dossier.
Attendu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »
Attendu les dispositions de l'article 1353 du Code civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Le locataire déclare être divorcé depuis 2022 et que Madame a quitté les lieux depuis cette date. Il ne produit aucun document pour attester ses propos.
Or, force est de constater qu’il n’en a jamais fait la déclaration au bailleur puisque ce dernier a fait établir le commandement de payer et l’assignation pour les deux membres du couple. De ce fait [X] [E] [K] a manqué à son obligation d’information du bailleur comme le prévoit le contrat de bail dans les paragraphes IV- congé et VIII – données personnelles permettant aux organismes concernés d’attribuer les logements et les différentes aides selon les ressources et la composition du foyer.
Le contrat de bail disposant de la clause de solidarité et de la clause résolutoire, il s’ensuit qu’une quelconque condamnation ne peut être que solidaire à l’égard de [X] [E] [Q] qui, elle aussi, aurait dû signaler au bailleur son divorce et, à tout le moins, son congé aux fins de quitter les lieux et de se désolidariser de son conjoint.
A la date d’audience, en l’absence de preuve contraire, [X] [E] [Q] est considérée comme étant toujours locataire et à ce titre solidaire des dettes locatives de [X] [E] [K].
Attendu les dispositions de l’article 1224 du code civil « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice » ;
Attendu les dispositions de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Il résulte de la conjugaison des deux articles précités, du contrat de bail et de l'historique des paiements et du décompte versé aux débats que le retard pris par les locataires dans le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation est de 1.172,30 euros arrêtée au 22 juin 2026, date d’audience, mois de juin inclus. En conséquence les locataires [X] [E] [K] et [X] [E] [Q] seront condamnés solidairement à payer par provision cette somme due au bailleur.
Attendu les dispositions de la loi n°462-89 du 6 juillet 1989 en son article 24 V : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil ».
Aucun délai ne peut leur être accordé au visa de l’article 24 V de la loi précitée mais le locataire [X] [E] [K] a montré une réelle volonté de résorber la dette locative en effectuant des paiements en juin et en avril 2026.
Les locataires peuvent donc bénéficier des dispositions de l’article 1343-5 du code civil et il sera accordé un délai de grâce de 24 mois par des échéances de 49,00 euros, la dernière échéance soldant la dette, payables entre le 1er et le 10 de chaque mois en même temps que le loyer et les charges, le tout en sus du loyer et des charges en cours.
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement du 16 décembre 2025 lequel imposait de régler l’arriéré de loyer dans le délai de deux mois les locataires n’ont pas apuré l'intégralité de la dette dans le délai et encore moins sollicité de délai par les voies légales.
En conséquence, force est de constater que le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 16 février 2026 à minuit pour non-apurement de la dette et acquisition de la clause résolutoire. A cette date les locataires sont devenus occupants sans droit ni titre du logement, il y a donc lieu d’ordonner leur expulsion, celle des occupants de leur chef et des biens conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution.
Toutefois, un échéancier ayant été accordé, l’expulsion des locataires, des biens et de tous occupants de leur chef ne sera prévue qu’en cas de défaut de paiement. Le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution.
L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur. Il convient de n’accorder en référé qu’une provision au titre de l’indemnité d’occupation, dans sa partie non contestable, soit un loyer égal au dernier loyer augmenté des charges, que les locataires auraient payé si le bail s’était poursuivi. En l’espèce, le bail se trouvant résilié depuis le 16 février 2026 à minuit, il convient de condamner solidairement les locataires au paiement d’une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle égale au dernier loyer augmenté des charges à compter de cette date jusqu’à la libération effective des lieux avec remise des clés.
Il y a lieu de tenir compte de ce que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 22 juin 2026 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date.
Les locataires bénéficiant d’un échéancier, l’indemnité d’occupation prendra effet à compter de la déchéance du terme par le bailleur. En ce cas, l’indemnité d’occupation sera réactualisée au montant du dernier loyer échu, charges incluses.
Le bailleur a été obligé de poursuivre les locataires en justice pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement des loyers et charges qui lui étaient dus.
Les locataires seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence ;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu l’article 1343-5 du code civil ;
Vu les pièces du dossier ;
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :
Constatons que l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE, est en droit d’invoquer la résiliation du bail le 16 février 2026 à minuit par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit contenue dans le dit bail consenti à [X] [E] [K] et [X] [E] [Q] sur les locaux sis [Adresse 6]. [Adresse 5] ;
Constatons que le bail du 12 novembre 2020 n’a fait l’objet d’aucun avenant portant modification de la constitution du couple locataire faisant suite au divorce et au départ de la locataire [X] [E] [Q] ;
Constatons que le dit bail comporte une clause de solidarité toujours active et, en conséquence
Condamnons solidairement [X] [E] [K] et [X] [E] [Q] occupant sans droit ni titre du logement depuis l’acquisition de la clause résolutoire du bail, à payer par provision à l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE, une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés ;
Disons que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 22 juin 2026 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date.
Condamnons solidairement [X] [E] [K] et [X] [E] [Q] à payer par provision à l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE, la somme de 1.172,30 euros au titre de la dette locative ;
Autorisons [X] [E] [K] et [X] [E] [Q] à s’acquitter de cette somme par 24 versements mensuels successifs de 49,00 euros chacun, le 24e soldant la dette, le tout en sus du loyer et des charges mensuels ;
Disons que le premier paiement doit intervenir avant le 10 du mois suivant la signification de l’ordonnance et les règlements ultérieurs avant le 10ème jour de chaque mois ;
Disons que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ;
Disons que, si les locataires se libèrent du montant selon les modalités sus-indiquées, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué ;
Disons que, dans le cas contraire, la clause résolutoire reprendra son effet et le bailleur, sans qu’une nouvelle décision judiciaire soit prise, sera en droit d’invoquer la résiliation de plein droit du bail à compter de la date de déchéance du terme pour non-respect de l’échéancier, les locataires étant alors considérés comme occupants sans droit ni titre. Le sort des biens mobiliers des locataires sera régi selon les dispositions du code des procédures civiles d'exécution ;
Et, en ce cas, sans qu’une nouvelle décision de justice soit nécessaire,
PRONONÇONS la déchéance du terme ;
ORDONNONS l’expulsion des locataires et des biens ainsi que tous occupants de son chef au besoin avec l’assistance de la force publique ;
DISONS que le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution pour ce qui concerne l’enlèvement, le dépôt et la garde, aux frais, risques et périls des locataires conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS solidairement [X] [E] [K] et [X] [E] [Q] à payer par provision à l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE, jusqu’au départ effectif, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer échu augmenté des charges ;
Disons que, dans le cas d’une telle défaillance l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE, pourra exiger immédiatement l’intégralité de la somme restante due ;
Condamnons in solidum [X] [E] [K] et [X] [E] [Q] aux entiers dépens de l’instance.
Le greffier Le président
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