Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BEZIERS
MINUTE N° 26/405
AFFAIRE : N° RG 24/00510 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3GPG
Jugement Rendu le 14 Septembre 2026
DEMANDERESSES :
Madame [S] [C] épouse [E]
née le 24 janvier 1951 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.C.E.A. DECERS
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de BEZIERS sous le N° 817 736 499
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
G.F.A. SREC
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de BEZIERS sous le N° 822 839 502
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
Toutes trois représentées par : Maître Patricia PIJOT de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocats au barreau de BEZIERS
DEFENDERESSES :
copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties
copie(s) conforme(s) aux conseils des parties
1 copie dossier
le
S.E.L.A.R.L. [J] [G]immatriculée au RCS de CARCASSONNE sous le N° 531 366 417, prise en son établissement secondaire sis [Adresse 2], en sa qualité de mandataire judiciairede la SAS SBPR, immatriculée au RCS de BEZIERS sous le N° 322 356 767 et dont le siège social est sis [Adresse 3]
Défaillante
SA MMA IARD
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS du Mans sous le N° 440 048 882
ayant son siège social [Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentée par : Maître Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocats au barreau de BEZIERS
E.U.R.L. [I] ARCHITECT
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de BEZIERS sous le N° 532 381 209
ayant son siège social [Adresse 5]
[Localité 1]
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de PARIS sous le N° 784 647 349
ayant son siège social [Adresse 6]
[Adresse 6]
Toutes deux représentées : Maître Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique :
Julie LUDGER, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Audrey SAUNIERE, Greffier.
En présence de Madame [W] [X] magistrat en service extraordinaire et Madame [O] [L] auditrice de justice ;
Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :
Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Joël CATHALA, Vice-Président,
Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 15 janvier 2026 différée en ses effets au 27 Avril 2026, ayant fixé l’audience de plaidoirie au 11 Mai 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 02 juillet 2026 puis prorogée au 16 juillet 2026, puis au 14 Septembre 2026 ;
Vu le rapport fait par le Président d’audience ;
Les conseils des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoiries ;
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Julie LUDGER, Vice-Présidente, assisté de Audrey SAUNIERE, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
La SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole) DECERS se dit locataire d’une ferme familiale sise [Adresse 7]. Elle aurait pris à bail ce bâtiment auprès du GFA (Groupement Foncier Agricole) SREC, suivant bail civil, sans autre précision.
Selon devis du 27 avril 2017 la SCEA DECERS aurait confié à la SA SOCIÉTÉ DE BÂTIMENT PIERRES ET RESTAURATION (SBPR) divers travaux contribuant à la transformation de ladite ferme en construction à usage d’habitation et de bureau (pièce n° 1 des demandeurs). Cette société était assurée lors de l’ouverture du chantier auprès de la compagnie MMA ASSURANCES suivant police n° 141855729 couvrant sa responsabilité décennale et civile (pièce n° 2).
La maîtrise d’œuvre, confiée à l’EURL [I] ARCHITECTE, a fait l’objet d’un ordre de service en date du 29 mai 2017 (pièce n° 3).
Selon déclaration d’ouverture de chantier (pièce n° 4 - pas de date de réception en mairie) les travaux ont débuté le 1er juin 2017.
Les travaux ont fait l’objet d’une réception les 12 septembre et 21 novembre 2018 (pièces n° 5).
La SCEA DECERS se plaint de cinq désordres, que le maître d’œuvre a déclarés à son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF). Une expertise assurantielle a été diligentée par le cabinet EQUAD CONSTRUCTION, lequel a chiffré à 100590,39 € les « enjeux financiers » (pièce n° 6).
Après vaine recherche de dialogue entre les différents intervenants, la SCEA DECERS, qui entretemps aurait « revendu [sic] les aménagements réalisés dans le cadre des baux conclus [...] au GFA SREC » (p. 5 de l’acte introductif d’instance) et le GFA SREC ont fait dresser un procès-verbal de constat en date des 4 et 9 juin 2021 (pièce n° 15) faisant état de divers désordres.
C’est dans ce contexte que la SCEA DECERS et le GFA SREC ont fait assigner en référé aux fins d’expertise la SA SBPR et son assureur la MMA ASSURANCES, le cabinet d’architecture [I] et son assureur MAF ASSURANCES, la SARL CALLYPS’EAU et son assureur, ainsi que l’entreprise de carrelage [U] et son assureur.
Une ordonnance de référé du 22 octobre 2021 (pièce n° 16) a commis pour ce faire Monsieur [H] [Z], expert inscrit près la Cour d’appel de Montpellier. A une date non précisée Monsieur [Z] a été remplacé par Monsieur [A] [K] [V], puis la mission étendue par ordonnance de référé du 24 mai 2022 (pièce n° 17).
Monsieur [V] a déposé son rapport le 7 février 2023 (pièce n° 18). Un accord a été trouvé avec les [B] [U] et CALLYPS’EAU, à l’égard desquelles les demanderesses s’estiment remplies de leurs droits.
Par actes de commissaire de justice en date des 29 et 31 janvier 2024, auxquels il sera expressément référé pour complet exposé des demandes, en application de l’article 455 du Code de procédure civile, la SCEA DECERS et le GFA SREC ont fait assigner devant le Tribunal de céans la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société MMA ASSURANCES, l’EURL [I] et Maître [J] [G], mandataire judiciaire, ès qualités de représentant de la SA SOCIÉTÉ DE BÂTIMENT PIERRES ET RESTAURATION suivant jugement du Tribunal de commerce de Béziers du 19 janvier 2023, aux fins d’indemnisation de divers préjudices.
Me [J] [G] n’a pas comparu.
L'ordonnance de clôture a été prise le 13 février 2025 et l'affaire fixée sans plaidoirie avec dépôt des dossiers au greffe au 12 mai 2025.
La SA MMA IARD a communiqué ses conclusions le 18 avril 2025, l’EURL [I] et la Société d’Assurances Mutuelles à Cotisations Variables MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ont fait parvenir les leurs le même jour.
Quant aux SCEA DECERS et GFA SREC ils ont communiqué leurs dernières conclusions le 25 avril 2025.
Les parties présentes ont été informées, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 15 juillet 2025.
Par jugement du 21 juillet 2025, le tribunal a soulevé d’office la fin de non-recevoir de l’action engagée par le GFA SREC et la SCEA DECERS relevant
« Les actions en responsabilité ne sont donc ouvertes qu’au maître de l’ouvrage.
Le maître d'ouvrage est la personne, physique ou morale, qui est propriétaire du terrain à bâtir ou du bâtiment faisant l'objet des travaux.
En l’espèce si les demandeurs affirment que le GFA SREC est propriétaire de la ferme litigieuse, donnée à bail civil à la SCEA DECERS, il n’a jamais été versé aux débats de preuve de la propriété du bien litigieux, ni a fortiori du bail civil prétendument accordé à la SCEA. »,
raison pour laquelle il a ordonné réouverture des débats et renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 11 septembre 2025.
En ses dernières conclusions communiquées le 2 septembre 2025, la SA MMA IARD demande à voir
en préliminaire et suivant l'irrecevabilité soulevée d'office par le Tribunal,
- déclarer irrecevables l'ensemble des demandes présentées par le SCEA DECERS ;
à titre principal
- débouter la SCEA DECERS et le GFA SREC de toutes leurs demandes en principal frais et intérêts ;
- débouter [I] et MAF de toute demande de relevé et garantie ;
- condamner solidairement [I] et MAF à relever et garantir les concluantes de toutes condamnations prononcées en principal, frais et intérêts ;
à titre subsidiaire
- limiter le préjudice matériel à la somme de 125911,77 € ;
- débouter les requérants de leurs prétentions au titre des postes de préjudice immatériel ;
- juger opposable la franchise d'un montant de 1600 € pour toutes condamnation au titre des polices facultatives (dommages intermédiaires, responsabilité contractuelle, préjudices immatériels) ;
- condamner solidairement l'EURL [I] et la MAF à relever et garantir la concluante à hauteur de 50 % du montant des condamnations quelles qu'elles soient, en principal frais et intérêts ;
- rejeter toute demande plus ample ou contraire ;
en tout état de cause
- condamner toute partie qui succombera à payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la condamner aux entiers frais et dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire.
Nouvelle ordonnance de clôture a été prise le 15 janvier 2026, avec clôture différée au 27 avril 2026, et l'affaire fixée pour être plaidée le 11 mai 2026.
En ses dernières écritures communiquées via le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 16 avril 2026, la SARL [I] ARCHITECTE et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS demandent au tribunal de
à titre liminaire
- déclarer irrecevables les demandes de la SCEA DECERS et de Madame [C] ;
- déclarer irrecevable l'action du SCEA DECERS et le GFA SREC envers la SARL [I] ARCHITECTURE, faute de saisine préalable de l'Ordre des architectes pour avis ;
- condamner les requérantes à payer aux concluantes la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
à défaut
pour le désordre n° 1
- rejeter le caractère physique décennal de ce désordre ;
pour les désordres n°° 11, 12, 22, 24, 36, 38.40a et 40 b
- donner acte aux concluantes qu'elles ne contestent pas la nature décennale des désordres ;
- limiter la responsabilité de l'EURL [I] à 50% ;
- condamner in solidum la société SBPR représentée par Me [G] et son assureur MMA ASSURANCES à relever et garantir l'EURL [I] et la MAF à concurrence de 50 % de es dommages, en principal, intérêts, frais et dépens ;
pour les désordres n°° 2, 3, 4, 6 à 10, 13 à 21, 23, 26, 28 à 35.et 37
- juger que la nature juridique des désordres impose la démonstration d'une faute contractuelle à la charge de l'EURL [I] ;
- débouter la SCEA DECERS et le GFA SREC de toutes leurs demandes de condamnation sur ce fondement ;
subsidiairement
- appliquer la clause d'exclusion de solidarité prévue au contrat d'architecte ;
- limiter la part de responsabilité de l'EURL [I] à 20 % ;
à défaut
- juger que les garanties souscrites auprès des MMA sont applicables ;
- condamner in solidum la société SBPR représentée par Me [G] et son assureur MMA ASSURANCES à relever et garantir l'EURL [I] à concurrence de 80 % de ces dommages, en principal, intérêts, frais et dépens ;
au titre des préjudices allégués
- juger que l'indemnisation du préjudice matériel interviendra en HT ;
- rejeter le préjudice de jouissance lié à l'humidité dans la salle de sport ;
- rejeter le préjudice lié à l'humidité dans la cave ;
- limiter à 420 € TTC, le préjudice lié aux infiltrations en toiture de la cuisine d'été ;
- rejeter le préjudice lié à la réalisation des travaux ;
- rejeter le préjudice lié aux désordres non réparables ;
- rejeter la demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
En leurs dernières conclusions communiquées le 24 avril 2026, la SCEA DECERS, et Madame [S] [R], épouse [E], intervenante volontaire, venant aux droits du GFA SREC, sollicitent entendre
- constater que Madame [S] [C], épouse [E], justifie être désormais propriétaire en lieu et place du GFA SREC, depuis le 26 janvier 2024 ;
- accueillir l'intervention volontaire de Madame [S] [C], épouse [E], venant aux droits du GFA SREC pour le bien immobilier cadastré section [Cadastre 1], cette dernière en étant désormais propriétaire depuis le 26 janvier 2024 ;
- constater que tant la SCEA DECERS que Madame [S] [C], épouse [E], venant aux droits du GFA SREC pour le bien immobilier cadastré section [Cadastre 1] justifient chacune de leur qualité
¤ la SCEA DECERS pour être preneur,
¤ Madame [S] [C], épouse [E], venant aux droits du GFA SREC pour le bien immobilier cadastré section [Cadastre 1], pour en être désormais pleine propriétaire depuis le 26 janvier 2024 ;
- en conséquence, que les demandes formalisées par la SCEA DECERS et par Madame [C] sont recevables ;
- juger que la fin de non-recevoir de l'action des demandeurs ne peut pas trouver application en l'espèce ;
- rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande formulée par [I] ARCHITECTURES tenant l'absence de saisine préalable du conseil de l'Ordre des architectes ;
- juger que la clause contractuelle d'exclusion de solidarité est inapplicable aux désordres de nature décennale ;
- juger que la clause contractuelle d'exclusion de solidarité ne peut trouver application en l'espèce pour les désordres qualifiés d'intermédiaires et d'esthétiques par l'expert judiciaire, tenant la faute d'[I] ARCHITECTURE dans la coordination du chantier ;
- rejeter toute demande et arguments contraires comme étant non justifiés ;
- rejeter la demande injustifiée de condamnation de la SCEA DECERS et du GFA SREC au paiement de la somme de 1600 € au titre d'une prétendue franchise opposable au maître d'ouvrage ;
- juger que les condamnations qui seront prononcées le seront au profit de la SCEA DECERS et de Madame [S] [C], épouse [E], venant aux droits du GFA SREC et pleine propriétaire des parcelles section [Cadastre 2] et section [Cadastre 1], dans les conditions prévues par l'avenant de cession d'immobilisations en date du 2 octobre 2020, qui prévoit une répartition à hauteur de 90 % pour le GFA, donc pour Madame [S] [C], épouse [E], et 10 % pour la SCEA DECERS, quel que soit l'objet de l'indemnité ;
- juger que les désordres n°° 1, 11, 12, 22, 24, 38, 36, 38, 40a et 40b relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs ;
dès lors
au titre du désordre n° 1 : humidité dans la salle de sport
- condamner in solidum l'entreprise SBPR, représentée par Me [G], et son assureur MMA ASSURANCES, ainsi que le cabinet d'architecte [I] ARCHITECTE et son assureur responsabilité MAF ASSURANCES, au paiement de la somme de 1200 € hors taxes, soit 1440 € TTC et indexer cette somme selon l'indice BT 01 du bâtiment ;
au titre du désordre n° 5 : fissure en partie basse du tableau
- condamner in solidum l'entreprise SBPR représentée par Me [G], et son assureur MMA ASSURANCES, ainsi que le cabinet d'architecte [I] ARCHITECTE et son assureur responsabilité MAF ASSURANCES, au paiement de la somme de 760 € et indexer cette somme selon l'indice BT 01 du bâtiment ;
au titre du désordre n° 11 : encadrement fenêtre bureau cassé
- condamner in solidum l'entreprise SBPR représentée par Me [G], et son assureur MMA ASSURANCES, ainsi que le cabinet d'architecte [I] ARCHITECTE et son assureur MAF ASSURANCES, au paiement de la somme de 200 € hors taxes, soit 220 € TTC (sic) et d'indexer cette somme selon l'indice BT 01 du bâtiment ;
au titre du désordre n° 12 : chéneau du hangar
- condamner in solidum l'entreprise SBPR représentée par Me [G], et son assureur MMA ASSURANCES, ainsi que le cabinet d'architecte [I] ARCHITECTE et son assureur responsabilité MAF ASSURANCES, au paiement de la somme de 200 € hors taxes, soit 240 € TTC et indexer cette somme selon l'indice BT 01 du bâtiment ;
au titre du désordre n° 22 : absence de solin étanchéité liaison terrasse maison
- condamner in solidum l'entreprise SBPR représentée par Me [G], et son assureur MMA ASSURANCES, ainsi que le cabinet d'architecte [I] ARCHITECTE et son assureur responsabilité MAF ASSURANCES, au paiement de la somme de 500 € hors taxes, soit 600 € TTC et d'indexer cette somme selon l'indice BT 01 du bâtiment ;
au titre des désordres n°° 24 et 38 : mauvaise planéité du carrelage et humidité sur le mur de la cave
- prendre acte de l'acceptation de l'entreprise [U] et de son assureur de prendre à leur charge
80 % des travaux de réparation retenus par l'expert judiciaire [V] ;
dès lors, au titre des 20 % de responsabilité restants
- condamner in solidum l'entreprise SBPR représentée par Me [G], et son assureur MMA ASSURANCES, ainsi que le cabinet d'architecte [I] ARCHITECTE et son assureur responsabilité MAF ASSURANCES, au paiement de la somme de 6768,78 € TTC et indexer cette somme selon l'indice BT 01 du bâtiment ;
au titre du désordre n° 36 : enduit en partie basse [Adresse 8] (décroûtage enduit à cause des fissures)
- constater que l'expert [V] a chiffré les travaux de reprise de toutes les fissures selon le devis EVOLUTI'HABITAT qui comprend la reprise de ce désordre n° 36 ;
- consta ter que l'expert [V] retient la somme de 75979,34 € pour reprendre toutes les fissures, dont celle qui constitue le désordre n° 36 que l'expert qualifié de décennal ;
- juger que les travaux de reprise du désordre n° 36 seront intégrés aux travaux généraux de reprise des fissurations en façades, que l'expert a chiffrés à la somme de 75979,34 € ,
- juger que les autres fissurations, qualifiées de désordres intermédiaires par l'expert (cf. infra) doivent être reprises dans le cadre de cette enveloppe globale et que la responsabilité de l'exécutant et du maître d'œuvre titulaire d'une mission complète sont clairement retenues par l'expert [V] ;
en conséquence
- CONDAMNER in solidum l'entreprise SBPR et son assureur MMA ASSURANCES, ainsi que le cabinet d'architecte [I] ARCHITECTE et son assureur MAF, au paiement de la somme de 75979,34 €, soit 91175,21 € et indexer cette somme selon l'indice BT 01 du bâtiment ;
au titre du désordre n° 40a : couverture de la cuisine d'été
- condamner in solidum l'entreprise SBPR représentée par Me [G], et son assureur MMA ASSURANCES, ainsi que le cabinet d'architecte [I] ARCHITECTE et son assureur MAF ASSURANCES, au paiement de la somme de 6651,61 € hors taxes, soit 7981,93 € TTC et indexer cette somme selon l'indice BT 01 du bâtiment ;
au titre du désordre n° 40b : toiture côté terrasse tropézienne
- condamner in solidum l'entreprise SBPR [représentée par Me [G]], et son assureur MMA ASSURANCES, ainsi que le cabinet d'architecte [I] ARCHITECTE et son assureur MAF ASSURANCES, au paiement de la somme de 562,48 € hors taxes, soit 674,48 € TTC et d'indexer cette somme selon l'indice BT 01 du bâtiment ;
- juger que les désordres n°° 8, 9, 13, 15, 16, 17, 18, 23, 26, 27, 28, 31, 32, 33, 34 et 35 relèvent de la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre et de l'entreprise au titre des dommages intermédiaires ;
dès lors
- juger que l'entreprise SBPR est responsable de ces désordres au titre de l'exécution défectueuse des travaux lui incombant ;
- juger que le cabinet [I] ARCHITECTE, titulaire d'une mission complète de conception et d'exécution, devait s'assurer de l'exécution correcte des travaux par l'entreprise SBPR ;
- constater que l'expert judiciaire a chiffré de façon commune ces 16 désordres, étant précisé que dans le cadre des réparations proposées, l'expert [V] a intégré la réparation du désordre n° 36, précédemment évoqué et qui relève de la garantie décennale, à savoir: enduit en partie basse [Adresse 8] (décroûtage enduit à cause des fissures) ;
- constater que le chiffrage des travaux de réparations concernant l'ensemble des désordres Intermédiaires précités ainsi que la réparation du désordre n° 36 s'élève à la somme de 75979,34 € hors taxes ;
en conséquence, à supposer que la juridiction de céans ne retienne pas la responsabilité décennale de SBPR, représentée par Me [G], et d'[I] ARCHITECTE (ainsi que la mobilisation de leur garantie décennale) pour la réparation du désordre N 036, qui, mettra fin à tous les dommages intermédiaires,
- condamner in solidum [[I] ARCHITECTE] avec son assureur MAF et l'entreprise SBPR, représentée par Me [G], et son assureur MMA ASSURANCES, sur le fondement de la théorie des dommages intermédiaires, au paiement de la somme de de 75979,34 € hors taxes, soit 91175,25 € TTC et indexer cette somme selon l'indice BT 01 du bâtiment ;
- juger que relèvent également de la théorie des dommages intermédiaires les désordres esthétiques n°° 3, 4, 6, 7, 10, 14, 19, 20, 21, 25, 29, 30 et 37 ;
dès lors
au titre des désordres n°° 2 et 3
- condamner in solidum l'entreprise SBPR, représentée par Me [G], ainsi que le cabinet d'architecte [I] ARCHITECTE et son assureur MAF, sur le fondement de la théorie des dommages intermédiaires au paiement de la somme de 950 € hors taxes, soit 1140 € TTC et indexer cette somme selon I' indice BT 01 du bâtiment ;
au titre des désordres n°° 4. 6, 7, 14, 19. et 30
- constater que l'expert a regroupé la réparation des désordres n°° 4, 6, 7, 14, 19, et 30, étant précisé qu'il sera remédié aux désordres esthétiques précités avec la réparation du désordre n° 22, visé supra, à savoir : absence de solin étanchéité liaison terrasse maison ;
- constater que le chiffrage des travaux de réparations concernant les désordres n°° 4, 6, 7, 14, 19, et 30
précités ainsi que la réparation du désordre n° 22 s'élève à la somme de 3500 € hors taxes (cf. page 47 du rapport d'expertise) ;
ainsi, à supposer que la juridiction de céans ne retienne pas la responsabilité décennale de SBPR, représentée par Me [G], et d'[I] ARCHITECTE (et la mobilisation de leur garantie décennale) pour la réparation du désordre n°22, qui, mettra fin aux désordres esthétiques n° 4, 6, 7, 14, 19, et 30
- condamner in solidum l'entreprise SBPR, représentée par Me [G] ainsi que le cabinet d'architecte [I] ARCHITECTE et son assureur responsabilité MAF sur le fondement de la théorie des dommages intermédiaires au paiement de la somme de 3500 € hors taxes, soit 4200 € TTC et indexer cette somme selon l'indice BT 01 du bâtiment ;
au titre des désordres n°° 10, 20, 37 et 20 (sic)
- constater que l'expert a regroupé la réparation des désordres n°° 10, 20, 37 et 20, étant précisé qu'il sera remédié aux désordres esthétiques précités avec la réparation du désordre n° 22, visé supra, à savoir : absence de solin étanchéité liaison terrasse maison ;
- constater que le chiffrage des travaux de réparations concernant les désordres n° 10, 20, 37 et 20 précités ainsi que la réparation du désordre n° 22 [phrase inachevée] ;
ainsi, à supposer que la juridiction de céans ne retienne pas la responsabilité décennale de SBPR, représentée par Me [G], et d'[I] ARCHITECTURE (et la mobilisation de leur garantie décennale) pour la réparation du désordre n° 22, qui, mettra fin aux désordres esthétiques n°° 10, 20, 37 et 20
- condamner in solidum l'entreprise SBPR, représentée par Me [G] ainsi que le cabinet d'architecte [I] et son assureur responsabilité MAF ASSURANCES, sur le fondement de la théorie des dommages intermédiaires au paiement de la somme de 500 € taxes, soit 600 € TTC et indexer cette somme selon l'indice BT 01 du bâtiment ;
au titre du désordre n°° 21
- condamner in solidum l'entreprise SBPR, représentée par Me [G], ainsi que le cabinet d'architecte [I] ARCHITECTE et son assureur responsabilité MAF ASSURANCES, sur le fondement de la théorie des dommages intermédiaires au paiement de la somme de 100 € hors taxes, soit 120 € TTC et indexer cette somme selon l'indice BT 01 du bâtiment ;
au titre des désordres n°° 25 et 29
- condamner in solidum l'entreprise SBPR, représentée par Me [G], ainsi que le cabinet d'architecte [I] et son assureur responsabilité MAF ASSURANCES, sur le fondement de la théorie des dommages intermédiaires au paiement de la somme de 950 € hors taxes, soit 1140 € TTC et indexer cette somme selon l'indice BT 01 du bâtiment ;
- juger que les travaux de réparation devront être exécutés sous la houlette d'un maître d'œuvre ;
- condamner in solidum l'entreprise SBPR, représentée par Me [G], et son assureur MMA ASSURANCES, ainsi que le cabinet d'architecte [I] et son assureur MAF au paiement de la somme de 6776,85 € et indexer cette somme selon l'indice BT 01 du bâtiment ;
- juger qu'il existe plusieurs chefs de préjudice qui devront donner lieu à réparation ;
- juger qu'il existe un préjudice avéré lié à l'humidité dans la salle de sport ;
- condamner in solidum l'entreprise SBPR représentée par Me [G], et son assureur MMA ASSURANCES, ainsi que le cabinet d'architecte [I] et son assureur responsabilité MAF ASSURANCES à rembourser la somme de 5027,66€ TTC ;
- juger qu'il existe un préjudice avéré lié à l'humidité dans la cave ;
- condamner in solidum l'entreprise SBPR représentée par Me [G], et son assureur MMA ASSURANCES, ainsi que le cabinet d'architecte [I] et son assureur responsabilité MAF ASSURANCES au paiement de la somme de 2000 € TTC ;
- juger qu'il existe un préjudice avéré lié aux infiltrations en toiture ;
- condamner in solidum l'entreprise SBPR représentée par Me [G] et son assureur MMA ASSURANCES, ainsi que le cabinet d'architecte [I] et son assureur responsabilité MAF ASSURANCES à rembourser [la somme] de420 € TTC ;
- juger qu'il existe un préjudice avéré lié à la réalisation des travaux préconisés par l'expert [V] ;
- condamner in solidum l'entreprise SBPR représentée par Me [G], et son assureur MMA ASSURANCES, ainsi que le cabinet d'architecte [I] et son assureur responsabilité MAF ASSURANCES au paiement de la somme de 3000 € TTC ;
- juger qu'il existe un préjudice avéré lié à l'existence de désordres non réparables ;
- condamner in solidum l'entreprise SBPR représentée par Me [G], et son assureur MMA ASSURANCES, ainsi que le cabinet d'architecte [I] et son assureur responsabilité MAF ASSURANCES au paiement de la somme de 1000 € hors taxes, soit 1200 € TTC ;
- condamner in solidum l'entreprise SBPR représentée par Me [G], et son assureur MMA ASSURANCES, ainsi que le cabinet d'architecte [I] et son assureur responsabilité MAF ASSURANCES à rembourser .
¤ la somme de 12233,42 € au titre des frais d'expertise [V],
¤ la somme de 1102,84 € au titre des frais d'huissier (constat et délivrance des actes),
*la somme de 10000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, destinée à couvrir les frais de procédure de référé et de fond ;
- juger que rien ne s'oppose à ce que l'exécution provisoire assortisse la décision au fond à intervenir.
Les parties ont été informées, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 2 juillet 2026, puis avisées d’une prorogation au 16 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des nouvelles pièces versées aux débats par les demandeurs, il est justifié de ce que le GFA SREC était bien propriétaire des parcelles cadastrées section [Cadastre 2] et [Cadastre 1] à [Localité 2] à l’époque des travaux commandés suivant devis SBPR du 27 avril 2017 (statuts du Groupement Foncier Agricole en date du 8 janvier 2016 -pièce n° 21 des demandeurs).
Ces deux parcelles sises [Adresse 9] et [Adresse 10] en ladite commune, ont été données à bail civil à long terme (12 ans) à la Société Civile d’Exploitation Agricole DECERS (pièce n° 22). Il était mentionné en p. 3 dudit bail que le preneur pourrait effectuer « mais sous le contrôle d’un architecte, tous les travaux estimés nécessaires à son activité et notamment la création de bureaux, de logements ainsi que de gîtes ruraux », étant précisé que « Les travaux deviendront la propriété du preneur sans aucune indemnité à l’arrivée à terme du bail et de ses renouvellements successifs ».
L’article 1792 du Code civil, pris en son alinéa 1er, dispose que
« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. ».
Il s’évince des éléments rappelés supra que le bail en question, qui n’était pas un bail emphytéotique, comme le rappelle pertinemment la MMA, ne conférait pas à la SCEA DECERS la qualité de maître de l’ouvrage, de sorte qu’elle se trouve irrecevable en son action.
En ce qui concerne le GFA SREC, il est démontré qu’ à la date de l’acte introductif d’instance (29 et 31 janvier 2024) il n’était plus propriétaire des biens litigieux puisque Madame [S] [C] a souhaité, par acte du 26 janvier 2024 (pièce n° 24) de reprendre son apport immobilier, au rang duquel les deux parcelles ici concernées, dont elle devenait ipso facto pleine propriétaire.
Toute mesure prise de ce que le GFA SREC n’avait donc pas qualité à agir, ce qui sera constaté au dispositif, il est cependant parfaitement démontré que Madame [S] [C], épouse [E], est intervenue volontairement à la cause, comme venant aux droits du GFA SREC, le 29 septembre 2025. Elle sera déclarée recevable en cette intervention.
Sur le fond la MMA souligne l’imprécision des demandes en paiement qui, à aucun moment, depuis l’acte introductif d’instance jusqu’aux dernières conclusions ne mentionnent « à qui il conviendrait de payer les sommes auxquelles les défendeurs devraient être condamnés » (p. 14 de ses conclusions).
En leurs dernières conclusions les demandeurs mettent en exergue la prétention suivante :
« - juger que les condamnations qui seront prononcées le seront au profit de la SCEA DECERS et de Madame [S] [C], épouse [E], venant aux droits du GFA SREC et pleine propriétaire des parcelles section [Cadastre 2] et section [Cadastre 1], dans les conditions prévues par l'avenant de cession d'immobilisations en date du 2 octobre 2020, qui prévoit une répartition à hauteur de 90 % pour le GFA, donc pour Madame [S] [C], épouse [E], et 10 % pour la SCEA DECERS, quel que soit l'objet de l'indemnité ; » de sorte que les bénéficiaires des condamnations seraient précisées.
Toutefois cette prétention ne saurait être retenue puisque
- en France nul ne plaide par procureur, de sorte Madame [C], épouse [E], n’est pas recevable en sa demande formée pour la SCEA DECERS,
- l’accord sous seing privé daté du 2 octobre 2020, dénommé « Avenant n° 1 cession d’immobilisations », qui en réalité ne concerne pas des immobilisations, n’est applicable qu’entre le GFA SREC et la SCEA DECERS et n’a pas été transmis à Madame [C].
Ainsi il est exact que les diverses demandes dirigées solidairement contre l'entreprise SBPR représentée par Me [G], et son assureur MMA ASSURANCES, ainsi que le cabinet d'architecte [I] et son assureur responsabilité MAF ASSURANCES ne comportent aucune mention de bénéficiaire des paiements. Ces demandes imprécises seront rejetées.
Madame [S] [C], épouse [E], le GFA SREC et la SCEA DECERS, succombants, seront condamnés in solidum aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire de Monsieur [A] [K] [V] ordonnée par le juge des référés le 22 octobre 2021, en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
En considération des frais irrépétibles que la SA MMA IARD a dû exposer pour la défense de ses intérêts légitimes, Madame [S] [C], épouse [E], le GFA SREC et la SCEA DECERS seront condamnés in solidum à lui payer une somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du même code.
En considération des frais irrépétibles que la SARL [I] ARCHITECTE et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ont dû exposer pour le défense de leurs intérêts légitimes, Madame [S] [C], épouse [E], le GFA SREC et la SCEA DECERS seront condamnés in solidum à leur payer une somme cependant modérée à 2000 € sur le même fondement.
Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision d'administration judiciaire, mise à disposition au greffe,
DÉCLARE la SCEA DECERS irrecevable en son action, faute de qualité à agir ;
DÉCLARE le GFA SREC irrecevable en son action, faute de qualité à agir ;
REÇOIT Madame [S] [C], épouse [E], en son intervention volontaire ;
REJETTE l’ensemble des demandes formées par Madame [S] [C], épouse [E] ;
CONDAMNE in solidum Madame [S] [C], épouse [E], le GFA SREC et la SCEA DECERS aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judicaire ordonnée par le juge des référés le 22 octobre 2021 ;
CONDAMNE in solidum Madame [S] [C], épouse [E], le GFA SREC et la SCEA DECERS à payer à la SA MMA IARD la somme de 2000 € (DEUX MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Madame [S] [C], épouse [E], le GFA SREC et la SCEA DECERS à payer à la SARL [I] ARCHITECTE et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS la somme de 2000 € (DEUX MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 14 Septembre 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Audrey SAUNIERE Julie LUDGER
Copie à Maître Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, Maître Patricia PIJOT de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, Maître Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC