Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 26/00671 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JBZD
JUGEMENT du 03 NOVEMBRE 2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Madame Marie-Christine RODRIGUEZ
Assesseur salarié : Monsieur Raphaël GENTIL
Assistés pendant les débats de : Madame Caroline BAUDOUIN, Cadre Greffier
DEMANDEUR :
Madame [E] [I]
née le 02 Septembre 1983 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante en personne
DÉFENDEUR :
CAF DE LA DROME
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Madame Adeline CREPET
Procédure :
Date de saisine : 22 juillet 2026
Date de convocation : 31 août 2026
Date de plaidoirie : 06 octobre 2026
Date de délibéré : 03 novembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [I] [E] a perçu diverses prestations de la part de la CAF de la Drôme lesquelles ont été calculées sur la base de la situation ainsi déclarée par ladite allocataire.
Suivant notifications en date du 04 mars 2026, la CAF lui a réclamé le remboursement de diverses sommes (dont 1.227,20 euros au titre des allocations familiales et 589,82 euros au titre du complément familial) tenant le fait qu’elle n’avait plus ses enfants [R] et [F] à charge depuis le mois de janvier 2026.
Dans sa séance du 09 juillet 2026, la Commission de Recours Amiable (CRA) n’a pas fait droit à la contestation de Madame [I].
Par recours formé le 22 juillet 2026, Madame [I] a saisi la présente juridiction afin notamment de contester les indus lui étant ainsi réclamés par la CAF.
L’affaire a été appelée à l’audience du 06 octobre 2026 tenue en présence de Madame [I] comparant en personne et de la CAF de la Drôme régulièrement représentée par un agent dûment muni d’un pouvoir spécial.
La CAF de la Drôme a oralement repris ses conclusions aux termes desquelles elle demande à la présente juridiction de :
- Se déclarer matériellement incompétente concernant les indus d’APL,
- Condamner Madame [I] à lui payer les sommes de 1.227,20 euros au titre des allocations familiales (solde de 938,04 euros) et de 589,82 euros au titre du complément familial.
Madame [B] a exposé sa version des faits tout en convenant, après discussions, ne plus avoir effectivement ses enfants [R] et [F] à charge depuis le mois de janvier 2026 ; elle sollicite le bénéfice de larges délais de paiement (24 mois) afin de s’acquitter des sommes réclamées, ce à quoi la CAF a oralement acquiescé.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.
Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la juridiction matériellement compétente en matière d’APL
Il est rappelé que selon les dispositions de l’article L. 825-1 du Code de la construction et de l’habitation, les recours dirigés contre des décisions prises en matière d’aide personnalisée au logement (APL) relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
La présente juridiction ne peut donc en conséquence que se déclarer incompétente pour statuer sur les demandes de Madame [I] concernant les indus d’APL lui ayant été notifiés ; cette dernière sera au besoin invitée à mieux se pourvoir.
La présente juridiction n’est donc matériellement compétente que pour statuer sur les indus prestations d’allocations familiales et de complément familial ayant également été notifiés à Madame [I].
Sur les indus d’allocations familiales et de complément familial
Selon les dispositions de l’article 1302 alinéa 1er du Code civil,
« Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».
Selon les dispositions de l’article 1302-1 du même code,
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».
Après discussions, Madame [I] a oralement reconnu, en toute bonne foi, ne plus avoir effectivement ses enfants [R] et [F] à charge depuis le mois de janvier 2026 et être redevable des sommes ainsi réclamées.
Il en sera pris acte et tiré toutes conséquences de droit.
Sur la demande de délai de paiement
Selon les dispositions générales de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ; il est par ailleurs constant qu’il n’est pas possible de proroger les « délais de grâce » par décisions successives au-delà de la durée maximale bien que chacune accorde des délais inférieurs au maximum légal.
Il résulte de ces dispositions que le juge est compétent pour accorder des délais de paiement compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier.
Madame [I] sollicite le bénéfice de larges délais de paiement (24 mois) afin de s’acquitter des sommes réclamées, ce à quoi la CAF a oralement acquiescé.
Il en sera également pris acte et tiré toutes conséquences de droit.
Partie perdante, Madame [I] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Valence, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, après avoir délibéré conformément à la loi,
Sur les indus d’aide personnalisée au logement (APL)
REÇOIT l’exception d’incompétence matérielle et la déclare bien fondée,
SE DÉCLARE INCOMPÉTENT matériellement pour statuer sur les demandes de Madame [I] [E] relatives aux indus d’APL lui ayant été notifiés par la CAF de la Drôme,
RENVOIE au besoin Madame [I] [E] à mieux se pourvoir devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE
Sur les indus d’allocations familiales et de complément familial
PREND ACTE du fait que Madame [I] [E] convient ne plus avoir effectivement ses enfants [R] et [F] à charge depuis le mois de janvier 2026,
CONDAMNE Madame [I] [E] à payer à la CAF de la Drôme les sommes indûment perçues de 1.227,20 euros au titre des allocations familiales (solde restant dû de 938,04 euros) et de 589,82 euros au titre du complément familial,
AUTORISE Madame [I] [E] à se libérer, auprès de la CAF de la Drôme, de cette somme restant due de 1.527,86 euros en 24 mensualités déclinées comme suit :
Un premier de virement de 67,36 euros à compter du 5ème jour du mois suivant la notification de la présente décision,
Suivi de 23 virements d’un montant de 63,50 euros chacun au plus tard le 5ème jour du mois concerné
DIT qu’à défaut d’un seul règlement, la dette deviendra immédiatement intégralement exigible après mise en demeure LRAR restée sans réponse sous quinzaine à compter de sa réception,
CONDAMNE Madame [I] [E] aux dépens de l’instance,
En foi de quoi le présent jugement a été mis à disposition des parties au greffe de la juridiction.
LA GREFFIÈRE, LE PRESIDENT,
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