Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N° : 26/139
DOSSIER : N° RG 26/02264 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HOY7
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
DU 15 OCTOBRE 2026
DEMANDEURS
Monsieur [G] [I]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2] (ALLEMAGNE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [W] [X] [E]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] (IRAN)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentés par Me Marie-anne BARRE, avocat au barreau de l’AIN
DÉFENDEUR
Monsieur [N] [Q]
né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 5] (94)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame POMATHIOS
Greffier : Madame S. FEYEUX
Débats : en audience publique le 03 Septembre 2026
Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
La SARL [B] [V] a été créée en avril 2021 en vue de l’exploitation d’un bar-restaurant sur le site du lac de [Localité 7] par Messieurs [Q] et [I] qui détiennent chacun 45 % des parts, ainsi que par Mesdames [A] et [X] [S] qui détiennent chacune 5 % des parts.
La SARL [B] [V] avait à l’origine pour co-gérants Messieurs [Q] et [I], mais à la suite de la démission de Monsieur [G] [I] en octobre 2021, Monsieur [N] [Q] est demeuré seul gérant.
Faisant valoir que les comptes du premier exercice social de la SARL [B] [V] avaient été déposés au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 08 août 2023 avec déclaration de confidentialité sans qu’ils aient été convoqués à une assemblée générale chargée de l’approbation des comptes et de l’affectation de résultat, Monsieur [G] [I] et Madame [W] [X] [E] ont fait assigner en référé, par actes de commissaire de justice du 11 mars 2024, Monsieur [N] [Q] et la SARL [B] [V] devant le président du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.
Par ordonnance en date du 22 avril 2024, signifié à Monsieur [N] [Q] par acte de commissaire de justice du 07 mai 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a notamment :
- rejeté la demande de désignation d’un administrateur provisoire,
- rejeté la demande de désignation d’un mandataire ad hoc,
- enjoint à Monsieur [N] [Q] de convoquer l’assemblée générale de la SARL [B] [V] en vue de l’approbation des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2022 et de communiquer aux associés le texte des résolutions proposées sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de l’ordonnance,
- enjoint à Monsieur [N] [Q] de communiquer aux associés le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2022 sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de l’ordonnance,
- dit que conformément aux dispositions de l’article L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte sera liquidée par le juge de l’exécution,
- s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande formée au titre de l’article 242-5 du code de commerce,
- rejeté la demande d’indemnité provisionnelle à valoir sur des dommages et intérêts,
- condamné Monsieur [N] [Q] à payer à Monsieur [G] [I] et à Madame [W] [X] [E] la somme de 500 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamné Monsieur [N] [Q] aux dépens de l’instance,
- liquidé les dépens prévus par l’article 701 du code de procédure civile à la somme de 74,63 euros TTC (dont TVA : 12,43 euros).
Par acte de commissaire de justice du 27 septembre 2024, Monsieur [G] [I] et Madame [W] [X] [E] ont fait assigner Monsieur [N] [Q] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de liquidation de l’astreinte provisoire mise à sa charge et fixation d’une astreinte définitive.
Par jugement du 13 mars 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a :
- liquidé les astreintes provisoires prononcées par l'ordonnance rendue le 22 avril 2024 par le juge des référés du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse à la somme de 3 000 euros chacune pour la période du 22 mai 2024 au 25 septembre 2024,
- condamné Monsieur [N] [Q] à payer à Monsieur [G] [I] et à Madame [W] [X] [E] la somme globale de 6 000 euros au titre de la liquidation des astreintes provisoires pour la période du 22 mai 2024 au 25 septembre 2024,
- assorti l'obligation faite à Monsieur [N] [Q] prononcée par l'ordonnance rendue le 22 avril 2024 par le juge des référés du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse de convoquer l'assemblée générale de la SARL [B] [V] en vue de l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et communiquer aux associés le texte des résolutions proposées d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, pendant une durée de 60 jours,
- assorti l'obligation faite à Monsieur [N] [Q] prononcée par l'ordonnance rendue le 22 avril 2024 par le juge des référés du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse de communiquer aux associés le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022 d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, pendant une durée de 60 jours,
- condamné Monsieur [N] [Q] à payer à Monsieur [G] [I] et à Madame [W] [X] [E] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Monsieur [N] [Q] aux dépens de l'instance,
- rappelé que la décision est exécutoire de plein droit par provision.
Par acte de commissaire de justice du 08 octobre 2025, Monsieur [G] [I] et Madame [W] [X] [E] ont fait assigner Monsieur [N] [Q] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 06 novembre 2025 aux fins de liquidation des astreintes provisoires mises à sa charge et de fixation d’astreintes définitives.
Par jugement du 30 avril 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a :
- liquidé les astreintes provisoires prononcées par le jugement rendu le 13 mars 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à la somme de 6 000 euros chacune pour une durée de 60 jours à compter du 15 mai 2025,
- condamné Monsieur [N] [Q] à payer à Monsieur [G] [I] et à Madame [W] [X] [E] la somme globale de 12 000 euros au titre de la liquidation des astreintes provisoires pour une durée de 60 jours à compter du 15 mai 2025,
- assorti l'obligation faite à Monsieur [N] [Q] prononcée par l'ordonnance rendue le 22 avril 2024 par le juge des référés du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse de convoquer l'assemblée générale de la SARL [B] [V] en vue de l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et communiquer aux associés le texte des résolutions proposées d'une astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, pendant une durée de 60 jours,
- assorti l'obligation faite à Monsieur [N] [Q] prononcée par l'ordonnance rendue le 22 avril 2024 par le juge des référés du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse de communiquer aux associés le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022 d'une astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, pendant une durée de 60 jours,
- débouté Monsieur [G] [I] et à Madame [W] [X] [E] de leur demande en paiement de dommages et intérêts,
- condamné Monsieur [N] [Q] à payer à Monsieur [G] [I] et à Madame [W] [X] [E] la somme de 750 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Monsieur [N] [Q] aux dépens de l'instance.
Par acte de commissaire de justice du 16 avril 2026 remis à domicile à sa concubine Madame [T] [A], Monsieur [G] [I] et Madame [W] [X] [E] ont fait signifier à Monsieur [N] [Q] le jugement sus-visé du 3 avril 2026.
Par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2026, Monsieur [G] [I] et Madame [W] [X] [E] ont fait assigner Monsieur [N] [Q] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 3 septembre 2026 aux fins voir, sur le fondement des articles 33 et suivants de la loi n° 91-650 du 09 juillet 1991, des articles L 121-3, L 131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, des articles 51 et suivants du décret 92-755 du 31 juillet 1992, de :
- dire que la durée de l’inexécution de chaque obligation sous astreinte par Monsieur [N] [Q] du 15 mai 2026 au 15 juillet 2026 est de 60 jours,
- liquider l’astreinte provisoire fixée par le jugement du 3 avril 2026 et condamner Monsieur [N] [Q] à leur payer la somme totale de 18 000 euros, correspondant à deux fois 150 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification du dit jugement, pendant une durée de 60 jours,
- condamner Monsieur [N] [Q] à une astreinte de 500 euros pour chaque obligation inexécutée nonobstant l’astreinte : communication des documents comptables et sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, ainsi que la convocation des associés à une assemblée générale d’approbation des comptes relative au même exercice, soit 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, après quoi il sera autrement statué en cas d’inexécution, et retenir sa compétence pour la liquidation de l’astreinte définitive,
- condamner Monsieur [N] [Q] à payer à chacun des demandeurs la somme de 5 000 euros chacun au titre de dommages et intérêts,
- condamner Monsieur [N] [Q] à payer à chacun des demandeurs la somme de 2 000 euros chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
- rappeler que la décision est exécutoire de plein droit et par provision.
Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs font valoir notamment que :
- suite au jugement du 3 avril 2026 rendue par la présente juridiction, Monsieur [N] [Q] n’a toujours pas exécuté les obligations mises à sa charge, à savoir convoquer l’assemblée générale de la SARL [B] [V] en vue de l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et communiquer aux associés le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022 ; que la procédure collective relative à ladite SARL n’étant toujours pas clôturée, le défendeur a conservé sa qualité de dirigeant lui permettant d’exécuter les obligations sous astreinte mises à sa charge,
- l’inexécution de l’obligation perdure depuis le 23 mai 2024 ; que le délai d’un mois suivant la signification de la décision du juge de l’exécution du 3 avril 2026 était écoulé le 16 mai 2026 ; qu’ils sont bien fondés à solliciter la liquidation de l’astreinte à hauteur de 150 euros par jour pour chacune des obligations pendant 60 jours, soit la somme globale de 18 000 euros,
- Monsieur [N] [Q] n’a jamais cru bon d’exécuter les obligations mises à sa charge ; que ce dernier a organisé avec soin son insolvabilité et que sa gestion catastrophique a mené la société à sa liquidation ; que le défendeur n’a même pas cru bon remettre les documents comptables relatifs à l’ensemble des exercices au liquidateur ; que le gérant d’une SARL reste responsable de ses actes illicites commis durant son mandat même après la fin de celui-ci et la liquidation de la société, si ces actes constituent une faute détachable de ses fonctions et qu’il a été condamné à titre personnel ; que compte tenu de la situation causée uniquement par Monsieur [N] [Q], ils ne peuvent pas faire valoir leurs droits en justice faute d’avoir eu communication et de détenir les documents comptables établissant sans aucun doute les fautes de gestion du débiteur ; que le comportement et la résistance abusive du défendeur aux mesures d’exécution forcée des décisions de justice le condamnant leur cause un préjudice moral, la saisine à trois reprises de la présente juridiction étant en soi une source de tracasserie et d’inquiétudes, ainsi qu’un préjudice matériel au titre des frais avancés ; que leur préjudice sera réparé à hauteur de 5 000 euros pour chacun d’eux.
Monsieur [N] [Q], cité à personne par remise sur son lieu de travail la SAS LE LIEU, [Adresse 4] à [Localité 8], n’a pas constitué avocat et n’était pas représenté à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de liquidation des astreintes provisoires
Aux termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, "Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère."
En l'espèce, par jugement du 3 avril 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a :
- assorti l'obligation faite à Monsieur [N] [Q] prononcée par l'ordonnance rendue le 22 avril 2024 par le juge des référés du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse de convoquer l'assemblée générale de la SARL [B] [V] en vue de l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et communiquer aux associés le texte des résolutions proposées d'une astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, pendant une durée de 60 jours,
- assorti l'obligation faite à Monsieur [N] [Q] prononcée par l'ordonnance rendue le 22 avril 2024 par le juge des référés du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse de communiquer aux associés le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022 d'une astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, pendant une durée de 60 jours.
La signification du dit jugement est intervenue par acte de commissaire de justice du 16 avril 2026. Le délai d'exécution a donc expiré le 16 mai 2026 et l'astreinte a commencé à courir le 17 mai 2026.
Lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu'il a exécuté son obligation.
Les demandeurs sollicitent la liquidation des astreintes provisoires à hauteur de 150 euros chacune par jour de retard tel que fixé par le jugement sus-visé, et ce pendant une durée de 60 jours.
L’article L 641-9 du code de commerce dispose que :
“I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime.
Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.
II. - Lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut être désigné, en cas de nécessité, au lieu et place des dirigeants sociaux par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public.(...)”
Il n’est pas justifié qu’il y aurait eu un changement de gérant suite à l’ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL [B] [V] ou qu’un mandataire aurait été désigné en ses lieu et place.
Il n’est pas davantage justifié de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, par l’effet de laquelle une société prend fin.
Monsieur [N] [Q] ne comparaît pas pour justifier de la parfaite exécution de ses obligations dans le délai qui lui a été imparti, ni ultérieurement, ou pour invoquer d'éventuelles difficultés d'exécution ou une cause étrangère ayant empêché ladite exécution.
Les demandeurs sont donc bien fondés à solliciter la liquidation des astreintes prononcées à l'encontre du défendeur.
Pour liquider le montant de l’astreinte, le juge de l’exécution tient compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Par ailleurs, l’astreinte entrant dans le champ d’application de la protection des biens garantie par le protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le juge, saisi d’une demande en liquidation, doit apprécier, de manière concrète, s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant de l’astreinte qu’il liquide et l’enjeu du litige.
Compte tenu de l'inexécution par Monsieur [N] [Q] de ses obligations et de l'absence de justificatifs de difficultés d'exécution, les astreintes provisoires seront liquidées à hauteur chacune de 150 euros par jour de retard pendant une durée de 60 jours à compter du 17 mai 2026, soit une somme totale de 9 000 euros (150 euros X 60 jours) chacune.
Monsieur [N] [Q] sera condamné à verser la somme globale de 18 000 euros à ce titre à Monsieur [G] [I] et à Madame [W] [X] [E].
Sur la demande de fixation d’astreintes définitives
L'article L. 131-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution dispose que "Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité."
Aux termes de l'article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, "L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.
Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire."
Au vu des éléments pré-cités, il apparaît nécessaire, pour contraindre Monsieur [N] [Q] à exécuter les obligations mises à sa charge, de prononcer de nouvelles astreintes provisoires, le prononcé d’astreintes définitives n'apparaissant toutefois pas nécessaire.
Les nouvelles astreintes provisoires concernant d’une part l’obligation de convoquer l’assemblée générale de la SARL [B] [V] en vue de l’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et de communiquer aux associés le texte des résolutions proposées et d’autre part, l’obligation de communiquer aux associés le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2022, mises à la charge de Monsieur [N] [Q] seront ainsi fixées, afin de maintenir un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant de l’astreinte à liquider et l’enjeu du litige, à la somme de 150 euros par jour de retard pendant 60 jours chacune, passé le délai d’un mois suivant la signification du présent jugement.
Sur la demande en paiement de dommages et intérêts
Aux termes de l’article L 121-3 du code des procédures civiles d’exécution, “Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.”
Les demandeurs sollicitent la somme de 5 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts.
Toutefois faute pour Monsieur [G] [I] et Madame [W] [X] [E] de justifier du préjudice allégué, étant rappelé que les frais engagés dans le cadre des procédures judiciaires relèvent de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, leur demande à ce titre sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [N] [Q], partie perdante, sera condamné aux dépens de l'instance.
Il apparaît par ailleurs équitable d'allouer à Monsieur [G] [I] et à Madame [W] [X] [E] la somme de 750 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Liquide les astreintes provisoires prononcées par le jugement rendu le 3 avril 2026 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à la somme de 9 000 euros chacune pour une durée de 60 jours à compter du 17 mai 2026,
Condamne Monsieur [N] [Q] à payer à Monsieur [G] [I] et à Madame [W] [X] [E] la somme globale de 18 000 euros au titre de la liquidation des astreintes provisoires pour une durée de 60 jours à compter du 17 mai 2026,
Assortit l'obligation faite à Monsieur [N] [Q] prononcée par l’ordonnance rendue le 22 avril 2024 par le juge des référés du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse de convoquer l’assemblée générale de la SARL [B] [V] en vue de l’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et communiquer aux associés le texte des résolutions proposées d'une astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, pendant une durée de 60 jours,
Assortit l'obligation faite à Monsieur [N] [Q] prononcée par l’ordonnance rendue le 22 avril 2024 par le juge des référés du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse de communiquer aux associés le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2022 d'une astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, pendant une durée de 60 jours,
Déboute Monsieur [G] [I] et Madame [W] [X] [E] de leur demande en paiement de dommages et intérêts,
Condamne Monsieur [N] [Q] à payer à Monsieur [G] [I] et à Madame [W] [X] [E] la somme de 750 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [N] [Q] aux dépens de l'instance,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
Rappelle que la décision est exécutoire de plein droit par provision,
Prononcé le quinze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé par Caroline POMATHIOS, vice-présidente, et par Sandrine FEYEUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier Le juge de l'exécution
copie exécutoire + ccc le :
à
Me Marie-anne BARRE
LS+ LR (copie exécutoire + ccc) le :
à Monsieur [G] [I]
Madame [W] [X] [E]
Monsieur [N] [Q]