Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 58E
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/00322 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJHG
AFFAIRE :
Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE
C/
S.A.S.U. + 33 IMPORT - EXPORT
S.A. [E]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Novembre 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° RG : 2021F02186
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Oriane DONTOT
Me Christophe DEBRAY
Me Hervé KEROUREDAN
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentants : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Régine GUEDJ substituant à l'audience Me Rozenn LOPIN, avocat plaidant
APPELANTE
****************
S.A.S.U. + 33 IMPORT - EXPORT
RCS [Localité 3] n°481 093 854
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentants: Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et Me Marc DESMICHELLE de l'AARPI DESMICHELLE BESSON, plaidant, avocat au barreau de Paris
INTIMEE / APPELANTE PROVOQUEE
S.A. [E]
RCS [Localité 5] Métropole n° 321 502 049
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentants : Me Hervé KEROUREDAN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40 et Me Paul CALLET substituant à l'audience Me Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, plaidant, avocat au barreau de Paris
INTIMEE PROVOQUEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Mai 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
Exposé du litige
La société + 33 Import-Export exerce depuis 2005 une activité d'importation de produits carnés à destination de grossistes, bouchers, grandes et moyennes surfaces, fabricants et distributeurs spécialisés.
Le 18 mars 2016, elle a, par l'intermédiaire de la société [E], courtier en assurances, souscrit un contrat d'assurance auprès de la société Ace Insurance Sa Nv devenue la société Chubb European Group (la société Chubb).
Le 17 septembre 2020, la société + 33 Import-Export a commandé à la société australienne MCG International Pty Ltd un lot de gigots d'agneau frais sous vide.
Emballée dans des cartons chargés dans un conteneur frigorifique, la marchandise a été transportée par voie maritime entre [Localité 7] et [Localité 8] en Espagne, sous couvert d'un connaissement émis le 24 octobre 2020 à [Localité 7].
Le conteneur de viande a été déchargé au port de [Localité 8] le 12 décembre 2020. La marchandise a été livrée, après un transport terrestre, le 30 décembre 2020.
A réception des marchandises en France, la société + 33 Import-Export a émis des réserves sur la lettre de voiture concernant l'état de la viande sous vide.
Elle a également informé de son sinistre la société [E] qui a missionné la société Levesque afin de déterminer les causes du dommage.
Une expertise amiable a été diligentée par l'assureur. Le rapport, établi le 25 janvier 2021, évoque le sauvetage de la marchandise à hauteur de 42.067,64 euros et chiffre la perte sur la marchandise à la somme de 97.487,77 euros.
La société Chubb a refusé d'indemniser la société + 33 Import-Export de son préjudice.
Par actes des 20 et 25 octobre 2021, la société + 33 Import-Export a assigné les sociétés Chubb et [E] devant le tribunal de commerce de Nanterre.
Par jugement du 30 novembre 2023, le tribunal a condamné la société Chubb à payer à la société + 33 Import ' Export la somme de 63.525,69 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mars 2021, rejeté toutes responsabilités de la société [E] dans le préjudice de la société + 33 Import-Export et rejeté toutes demandes dirigées à son encontre, condamné la société Chubb à payer à la société + 33 Import-Export la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Par déclaration du 11 janvier 2024, la société Chubb a fait appel de chacun des chefs de ce jugement sauf en ce qu'il a rejeté toutes responsabilités de la société [E] dans le préjudice de la société + 33 Import-Export et rejeté toutes demandes dirigées à son encontre.
Par acte du 25 juin 2024, la société + 33 Import-Export a formé un appel incident à l'encontre de la société [E].
Par dernières conclusions n° 2 remises au greffe et notifiées par RPVA le 17 septembre 2024, la société Chubb demande à la cour de réformer le jugement entrepris en ses chefs visés par la déclaration d'appel et statuant de nouveau :
- de juger que la société + 33 Import-Export ne dispose pas d'un intérêt assurable sous la police n° FRCGNA 18638 à effet du 18 mars 2016, faute de démontrer un refus de prise en charge du sinistre par les assureurs de son vendeur CIF, subsidiairement car les dommages constatés lors de la livraison ne trouvent pas leur source en cours de transport mais lors du conditionnement des marchandises, cette circonstance étant constitutive d'une exclusion de garantie ;
- de débouter la société + 33 Import-Export de sa demande en paiement de la somme de 70.562,91 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2021 et d'ordonner la restitution par la société + 33 Import-Export de la somme de 68.827,20 euros réglée au titre de l'exécution provisoire des condamnations prononcées par le tribunal ;
- de juger mal fondée la demande de la société + 33 Import-Export visant à intégrer les frais des sociétés Ceva Logistics et Sealogis dans le préjudice susceptible d'être pris en charge par ses assureurs et de l'en débouter ;
- de juger mal fondée la demande de la société + 33 Import-Export visant à rechercher sa responsabilité solidairement avec le courtier [E] en raison d'un manquement non établi en l'espèce à un devoir de conseil et de l'en débouter ;
- de débouter la société + 33 Import-Export de ses demandes en paiement de la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 et des dépens de l'instance ;
- en tout état de cause, de condamner la société + 33 Import-Export à lui payer la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance avec droit de recouvrement direct.
Par dernières conclusions n° 3 remises au greffe et notifiées par RPVA le 18 octobre 2024, la société + 33 Import-Export demande à la cour :
- de débouter la société Chubb de l'intégralité de ses demandes ;
- réformant le jugement entrepris sur le quantum de la condamnation prononcée en principal et intérêt, de condamner la société Chubb à lui payer la somme en principal de 70.562.91 euros, augmentée des intérêts de droit au taux légal à compter du 23 mars 2021 ;
- subsidiairement, sur son appel provoqué et réformant le jugement entrepris, de statuer sur le manquement de la société Chubb et de la société [E] à leur devoir d'information et de conseil à son égard et de les condamner solidairement ou l'une à défaut de l'autre à lui payer la somme de 70.562,91 euros, augmentée des intérêts de droit au taux légal à compter du 23 mars 2021 ;
- de condamner la société Chubb et la société [E] solidairement ou l'une à défaut de l'autre à lui payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de les débouter de toutes demandes à son encontre et notamment de les débouter de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, de les condamner solidairement ou l'une à défaut de l'autre aux dépens avec droit de recouvrement direct.
Par dernières conclusions n° 2 remises au greffe et notifiées par RPVA le 24 février 2026, la société [E] demande à la cour :
- de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de débouter la société + 33 Import-Export de l'ensemble de ses demandes ;
- subsidiairement, de juger qu'elle n'a commis aucune faute dans l'accomplissement de sa mission de courtier et de débouter la société + 33 Import-Export ainsi que toute partie de toutes demandes à son encontre ;
- très subsidiairement, de juger mal fondées les demandes de la société + 33 Import-Export au titre du préjudice sollicité et de débouter la société + 33 Import-Export ainsi que toute partie de toutes demandes à son encontre ;
- plus subsidiairement encore, si sa responsabilité était retenue, de ramener le montant du préjudice à de plus justes proportions ;
- en tout état de cause, de débouter la société + 33 Import-Export de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens et de condamner la société + 33 Import-Export et tout succombant à lui régler une somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 19 mars 2026.
SUR CE,
Sur la mobilisation de la garantie et la clause de subsidiarité
La société Chubb soutient que la police souscrite par la société + 33 Import-Export n'est pas mobilisable en application de la clause de subsidiarité.
Elle fait valoir que la vente des produits transportés a été conclue aux conditions CIF [Localité 9], qu'en vertu de cet Incoterm, le vendeur supporte les risques du transport et l'obligation d'assurance jusqu'au port de destination, que la police souscrite par la société + 33 Import-Export, ainsi subsidiaire, n'est pas mobilisable dès lors qu'il n'est pas établi que le sinistre a été déclaré à l'assureur du vendeur et que ce dernier a refusé sa garantie
La société + 33 Import-Export soutient que la police souscrite auprès de la société Chubb est mobilisable.
Elle fait valoir qu'elle a bien sollicité l'assurance du vendeur qui n'a reçu aucune indemnisation et qu'en tout état de cause, la clause de subsidiarité prévue à l'article 2.15.2 ne lui est pas opposable et doit être déclarée non écrite conformément à l'article L. 121-4 du code des assurances.
Sur ce,
La clause invoquée par la société Chubb est intitulée « article 2.15 Assurances subsidiaires » et rédigée comme suit :
« 2.15.1 Par dérogation à l'article 2.4 qui précède, sont couverts les pertes ou dommages entrant dans le cadre de la garantie accordée par le présent contrat et qui surviendraient à l'occasion d'expéditions exécutées en vertu de contrat de vente ou d'achat laissant à la charge du client ou du fournisseur de l'assuré les risques du transport et/ou l'obligation de les assurer.
2.15.2 Le bénéfice de la présente assurance ne peut être invoqué qu'à l'expiration d'un délai de 6 mois après la constatation des dommages par le commissaire d'avaries requis dans les délais prévus par la police et lorsque l'assuré aura rapporté la preuve que son client ou son fournisseur ou l'assureur de ce dernier refuse de remplir ses obligations et de prendre en charge les facultés avariées et/ou de régler le prix convenu.
(')
2.15.4 Lorsque l'expédition aura fait l'objet d'une assurance principale par le vendeur, la présente assurance ne constituera pas une assurance cumulative mais interviendra soit en différence de conditions et en différence de limites, soit comme une assurance de substitution. »
L'article L. 121-4 du code des assurances dispose que « celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. (') chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l'article L. 121-1, quelle que soit la date à laquelle l'assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix (') ».
Cette disposition du code des assurances n'est pas applicable en l'espèce dès lors que la clause litigieuse prend en compte non pas l'existence d'un autre contrat d'assurance souscrit par la société + 33 Import-Export elle-même auprès d'un autre assureur que la société Chubb mais la police d'assurance souscrite par un fournisseur de la société + 33 Import-Export en exécution d'un contrat de vente laissant à la charge de ce fournisseur les risques du transport et/ou l'obligation de s'assurer.
La clause litigieuse est donc opposable à la société + 33 Import-Export.
Cette clause est parfaitement claire quant à la preuve que la société + 33 Import-Export doit rapporter pour bénéficier de la garantie subsidiaire, à savoir la preuve que son fournisseur ou l'assureur de ce dernier a refusé de remplir ses obligations et de prendre en charge les facultés avariées.
Pour justifier que l'assureur du vendeur a été vainement sollicité, la société + 33 Import-Export produit des attestations de son fournisseur, d'une salariée tenant sa comptabilité et de son expert-comptable aux termes desquelles ni son fournisseur ni elle-même n'ont reçu une indemnisation d'un assureur ou un remboursement en lien avec les pertes litigieuses.
Mais ces attestations ne rendent pas compte de la mobilisation de l'assurance du vendeur ni de son refus de garantie, la seule absence de perception d'une indemnisation n'étant pas de nature à établir qu'à la suite d'une déclaration de sinistre l'assureur du vendeur a opposé un refus de garantie, et la société Chubb n'a jamais eu connaissance de l'identité de l'assureur du fournisseur de la société + 33 Import-Export.
Il s'ensuit que la garantie souscrite par la société + 33 Import-Export n'est pas mobilisable. Sans qu'il soit nécessaire d'examiner les conditions de la garantie et les clauses d'exclusion invoquées en second lieu par la société Chubb, le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société Chubb à payer à la société + 33 Import-Export la somme de 63.525,69 euros outre les intérêts légaux et la demande en paiement rejetée.
Sur le manquement de l'assureur et du courtier à leur devoir de conseil
La société + 33 Import-Export soutient que, dans l'hypothèse où la cour fait droit à l'argumentation de la société Chubb en écartant la couverture d'un événement lié à un prétendu vice propre de la marchandise, les sociétés [E] et Chubb engagent leur responsabilité au titre d'un manquement à leur obligation d'information et de conseil sur le périmètre de la garantie à souscrire eu égard aux risques inhérents au transport de viande fraîche, qu'en raison de ces manquements, elle n'a pas été indemnisée par son assureur, que le préjudice qui en découle est celui qu'elle a subi du fait du transport et non couvert par sa police d'assurance, soit l'entière perte chiffrée à la somme principale de 70.562,91 euros. Elle fait valoir que la société [E] n'a pas attiré son attention sur les limites et contradictions du contrat d'assurance et la nécessité de souscrire des garanties supplémentaires pour bénéficier d'une couverture raisonnable au regard des spécificités de son activité et que la société Chubb était tenue de fournir une garantie d'assurance couvrant le risque inhérent à son activité.
Ce faisant, la société + 33 Import-Export forme sa demande subsidiaire seulement si la cour retient l'argumentation de l'assureur en écartant sa garantie en cas d'événement lié à un vice propre de la marchandise. Elle fonde cette demande subsidiaire sur un défaut de conseil et d'information quant à la seule couverture, prétendument imparfaite, du risque lié à l'activité d'importateur dont le risque de détérioration de viande fraîche au cours d'un transport, et non sur le mécanisme de subsidiarité prévu au contrat d'assurance souscrit auprès de la société Chubb.
Or le refus de garantie opposé par la société Chubb a été précédemment jugé bienfondé eu égard à ce mécanisme de subsidiarité de la police souscrite par la société + 33 Import-Export sans que la cour n'ait eu à se prononcer sur les conditions de la garantie et les clauses d'exclusion et, en particulier, sur l'argumentation de la société Chubb relative à la couverture d'un événement lié à un vice propre de la marchandise. L'hypothèse justifiant la demande subsidiaire dirigée contre les sociétés Chubb et [E] n'est donc pas réalisée de sorte que la cour n'a pas à statuer sur cette demande.
Faute de moyens d'infirmation du jugement, indépendants de ceux soulevés au soutien de la demande subsidiaire, le jugement ne peut être que confirmé en ce qu'il a rejeté toutes responsabilités de la société [E] dans le préjudice de la société + 33 Import-Export et rejeté toutes demandes dirigées à son encontre, la cour y ajoutant le rejet de la demande fondée sur un manquement à l'obligation d'information et de conseil en ce qu'elle est dirigée contre la société Chubb, le tribunal n'ayant pas statué sur une telle demande.
Sur les demandes accessoires
Le présent arrêt infirmant la condamnation en paiement de la société Chubb vaut titre exécutoire de sorte qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la restitution des sommes payées par la société Chubb à la société + 33 Import-Export en exécution du jugement.
La société + 33 Import-Export succombant en son action sera condamnée aux dépens de première instance, le jugement étant infirmé de ce chef, et aux dépens d'appel. Elle ne peut de ce fait prétendre à une indemnité procédurale, le jugement étant également infirmé du chef des frais irrépétibles. Elle sera condamnée à payer à chacune des deux sociétés Chubb et [E] une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant contradictoirement,
Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Chubb European Group à payer à la société + 33 Import ' Export la somme de 63.525,69 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mars 2021, et la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a condamné la société Chubb European Group aux dépens ;
Le confirme en ce qu'il a rejeté toutes responsabilités de la société [E] dans le préjudice de la société + 33 Import-Export et rejeté toutes demandes dirigées à son encontre ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Déboute la société + 33 Import ' Export de sa demande en paiement formée à l'encontre de la société Chubb European Group au titre de la police d'assurance ;
Déboute la société + 33 Import ' Export de sa demande en paiement formée à l'encontre de la société Chubb European Group au titre d'un manquement à l'obligation d'information et de conseil ;
Condamne la société + 33 Import-Export à payer à la société Chubb European Group la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société + 33 Import-Export à payer à la société [E] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société + 33 Import ' Export de sa demande de ce chef ;
Condamne la société + 33 Import-Export aux dépens de première instance et d'appel et accorde aux avocats de la cause qui peuvent y prétendre le droit de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier La Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment