Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 25/08606 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C77EG
N° MINUTE :
Assignation du :
11 Juillet 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 22 Octobre 2026
DEMANDEURS
Madame [Q] [X] épouse [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [K] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentés par Maître Marie-Claude ALEXIS de la SELAS ALEXIS & SAINT-ADAM, avocat au barreau de PARIS, avocat constitué, vestiaire #B1138, et par Maître Juliette ROOSE de la société CONCILIUM, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
DÉFENDEURS
Monsieur [V] [T]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître Jérôme DEPONDT de la SELAS IFL-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0042
Monsieur [J] [S]
[Adresse 4]
[Localité 4]
La société [1]
[Adresse 5]
[Localité 5]
La société [2]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentés par Maître Philippe BERN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0984
[3], société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 6]
Représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA Société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B036
PARTIE INTERVENANTE
IN EXTENSO AVOCATS [Localité 1]/Île-de-France, société d’exercice libéral par action simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 7]
Représentée par Maître Jérôme DEPONDT de la SELAS IFL-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0042
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente,
assistée de Madame Leila MESSAOUDI, Greffier,
DÉBATS
A l’audience du 10 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
Susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [Q] [B] et M. [K] [C] (les époux [C]), mariés sous le régime de la communauté, étaient, notamment, associés, avec la société [4], de la société [5], laquelle exploitait un restaurant sous l’enseigne [6]s à [Localité 8] jusqu’à sa cession intervenue le 17 décembre 2020.
La rédaction du protocole de cession des titres de la société [5] a été confiée par la société [7] à Maître Alain Rocchietta, avocat.
Suivant lettre de mission datée du 9 juillet 2018, la société [4] a confié à la société [7], société d’expertise-comptable, une mission portant sur l’établissement des comptes annuels, la rédaction de la documentation juridique et l’assistance dans le cadre des opérations d’approbation des comptes et l’établissement de la déclaration annuelle de ses résultats. Sa mission a été étendue à la rédaction de la documentation de cession de la société [5], à savoir la promesse synallagmatique de cession, la garantie d’actif et de passif, l’acte réitératif de cession et l’arrêté du prix définitif de cession.
Par acte sous seing privé du 17 décembre 2020, la société [4] et les époux [C], d’une part, et la société [8], d’autre part, ont conclu un protocole de cession du contrôle de la société [5] constitutif d’un engagement, sous conditions suspensives, de cession des 750 parts de la société
Ce protocole stipulait notamment, s’agissant des déclarations fiscales, en son article 15.1, que « chacun des cédants supporter[ait] toutefois seul les impositions et cotisations dues au titre des éventuelles plus-values qu’il réaliser[ait] de manière que le cessionnaire ou/et la société ne puissent en aucun cas être recherchés ou inquiétés à ce sujet ».
Une convention de garantie d’actif et de passif a été signée le 31 décembre 2020.
Suivant acte du 29 juin 2021 constitutif d’une convention de détermination du prix définitif et de cession des titres de la société [5] entre la société [4] et les époux [C], cédants, et la société [9], cessionnaire, le prix définitif de cession des 750 titres de la société a été arrêté à un montant total de 2.101.734 euros.
Par ailleurs, l’établissement de la déclaration de revenus des époux [C] a été confiée à Maître [V] [T], avocat au sein du cabinet [10] jusqu’à sa démission le 30 septembre 2023. Des déclarations rectificatives de leurs revenus pour l’année 2021 ont été effectuées le 30 novembre 2022.
Par courrier du 16 octobre 2024, l’administration fiscale a demandé aux époux [C] de justifier de la somme de 893.363 euros mentionnée dans leur déclaration de revenus comme prix d’acquisition de la société [5], ayant servi de base à la détermination de l’impôt dû au titre de la plus-value de cession.
Par courrier du 21 novembre 2024, les époux [C] ont répondu qu’une erreur dans le calcul du prix de revient des titres avait été commise eu égard à leur qualité de personne physique.
Le 16 septembre 2025, les époux [C] ont reçu de l’administration fiscale un avis de régularisation à hauteur de 322.465 euros, du fait d’une omission de plus-values mobilières pour un montant de 878.743 euros, d’une annulation de la cas 5KL [11] professionnels hors AGA déficit pour un montant de 71.055 euros, et de la correction du montant des revenus fonciers bas à prendre en compte de 105.159 euros.
Se prévalant d’un manquement à leur obligation de conseil faute d’avoir préconisé un apport avant cession pour neutraliser l’imposition de la plus-value, les époux [C] ont, par actes des 10, 11 et 28 juillet 2025, fait assigner MM. [J] [S] et [V] [T] ainsi que les sociétés [1], [2] et [3] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de les voir condamner in solidum à leur payer la somme de 457.000 euros, avec intérêts à compter de l’acte introductif d’instance, en indemnisation de leurs préjudices matériel et moral.
Par conclusions sur incident notifiées par RPVA le 4 novembre 2025, la société [3] a saisi le juge de la mise en état de conclusions tendant à voir juger forclose et en tout état de cause prescrite l’action formée à son encontre.
Dans ses dernières conclusions sur incident reçues au greffe par la voie électronique le 3 août 2026, la société [3] demande au juge de la mise en état de :
- juger que l’action des époux [C] à son encontre est forclose et, en tout état de cause, prescrite ;
- débouter les consorts [C] de leurs demandes à son égard ;
- débouter les consorts [C] de leurs demandes en condamnation au titre d’une procédure abusive et dilatoire ;
- juger que l’action en garantie de M. [T] et de la société [10] [Localité 1]/Ile de France à son encontre est forclose et, en tout état de cause, prescrite ;
- débouter M. [T] et la société [10] [Localité 1]/Ile de France de leur demande subsidiaire tendant à rejeter la mise hors de cause de la société [7] afin qu’il soit statué sur leur demande en garantie ;
- lui donner acte de ce qu’elle conteste le rôle allégué par Maître [S] dans l’opération ;
- condamner les consorts [C] à lui payer la somme de 8.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens de l’instance.
La société [3] soutient que l’action des époux [C] est forclose au vu de l’article 6 des conditions générales d’intervention annexées à la lettre de mission du 9 juillet 2018 stipulant que « toute action en responsabilité formulée à l’encontre du Membre de l’Ordre fondée sur/ou liée à la conclusion ou à l’exécution de la présente lettre de mission, devra être engagée […] dans les trois mois de la connaissance par le Client de l’événement susceptible d’engager la responsabilité du Membre de l’Ordre ».
Elle soutient que le préjudice financier invoqué résulte de l’impôt sur la plus-value auquel ils ont été assujettis, de sorte que le point de départ du délai de forclusion correspond au moment où les demandeurs ont eu connaissance du fait que la cession de la société [5] allait générer un impôt au titre des plus-values, c’est-à-dire au 17 décembre 2020, date de signature du protocole de cession, l’information afférente à l’imposition de la plus-value ayant été confirmée le 29 juin 2021 dans la convention fixant le prix de cession, et rappelée par leur avocat par mail du 6 mai 2022 mentionnant le principe d’un impôt sur la plus-value de 30%, calculé sur un montant erroné. Elle déduit de ces éléments que l’action en responsabilité formée à son encontre aurait dû être engagée au plus tard le 6 août 2022.
Elle soutient également que l’action des époux [C] est par ailleurs prescrite, l’article 6 des conditions générales annexées à la lettre de mission prévoyant un délai maximum de 3 ans à compter de la date de réalisation de la prestation par le Membre de l’Ordre, soit un point de départ au 29 juin 2021.
En réponse aux moyens soulevés par les époux [C], elle fait valoir que la lettre de mission du 9 juillet 2018 a été signée par M. [C], de sorte que l’adhésion aux conditions générales d’intervention ne peut être sérieusement contestée ; que ces clauses sont en tout état de cause opposables à un tiers au contrat fondant son action délictuelle sur un prétendu manquement contractuel de l’expert-comptable ; que les clauses précitées ne sont pas abusives dès lors qu’elles ne portent pas atteinte au droit d’accès au juge et instituent des délais de saisine raisonnables.
Elle déduit enfin du caractère irrecevable des demandes formées à son encontre que l’action en garantie formée à son encontre est également irrecevable.
Par conclusions notifiées par RPVA le 1er septembre 2026, Maître [T] et la société [12]/Ile de France, intervenue volontairement à l’instance par conclusions régularisées le 28 janvier 2026, sollicitent du juge de la mise en état qu’il :
- déclare irrecevable l’action des époux [C] à leur encontre ;
- à titre subsidiaire, juge qu’il n’y a pas lieu de mettre hors de cause la société [3] en l’état de la demande en garantie formée par eux à l’encontre des époux [C] ;
- condamne les époux [C] à leur verser une somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamne les époux [C] aux dépens.
Au fondement de la demande d’irrecevabilité pour défaut de qualité à défendre, Maître [T] se prévaut de sa qualité d’avocat collaborateur du cabinet [13] et fait valoir qu’il n’est ni allégué ni établi qu’il aurait reçu un mandat personnel. Il conteste en outre avoir été investi d’une mission directe à l’égard des époux [C].
Suivant conclusions sur incident reçues au greffe par la voie électronique le 12 août 2026, les époux [C] demandent au juge de la mise en état de :
- déclarer la société [3] irrecevable en ses demandes tendant à la forclusion et à la prescription de l’action engagée par eux ;
- condamner la société [3] à leur payer la somme de 5.000 euros pour procédure dilatoire abusive ;
- déclarer M. [T] et la société [14] irrecevables en leurs demandes ;
- condamner la société [3] à leur payer la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- réserver les dépens.
Les époux [C] font valoir qu’ils ne sont pas signataires de la lettre de mission évoquée par la société [7], dont ils ne se prévalent pas, et que les clauses invoquées sont abusives.
Ils soutiennent ainsi, en premier lieu que la lettre de mission produite n’a pas été portée à la connaissance de la société [4] et que les clauses litigieuses ne figuraient pas dans l’offre faite par la société [7] le 28 juin 2018 ; que ces clauses n’étaient pas annexées à l’exemplaire de la lettre de mission proposée à sa signature et leur sont inopposables dès lors qu’ils n’en sont pas signataires ; que ces clauses sont abusives et doivent être déclarées non écrites.
En réponse à la fin de non-recevoir soulevée par Maître [T] et la société [10] [Localité 1]/Ile de France, ils font valoir qu’il n’est pas justifié du statut d’avocat collaborateur dont Maître [T] se prévaut alors qu’il se présentait comme associé. Ils contestent ensuite la qualité de sous-traitant de la société [10] à l’égard de la société [7], considérant qu’il y a lieu de distinguer la responsabilité de l’avocat de celle de l’expert-comptable.
Par conclusions sur incident notifiées par RPVA le 5 août 2026, Maître [S] et les [15] sollicitent du juge de la mise en état qu’il donne acte à Maître [S] qu’il conteste le rôle qui lui est attribué par les sociétés d’expertise comptable [3] et [16] et qu’il s’en remet à justice pour trancher l’incident soumis au juge de la mise en état.
L’incident a été fixé pour être plaidé à l’audience du 10 septembre 2026.
MOTIVATION
Sur les fins de non-recevoir tirée de la forclusion et de la prescription :
L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes du premier alinéa de l’article 1199 du code civil, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties.
Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans les relations entre les contractants.
En l’espèce, il ressort des pièces produites que les conditions d’intervention annexées à la lettre de mission datée du 9 juillet 2018 adressée par la société [7] à la société [4], représentée par M. [C], « applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre le Membre de l’Ordre des experts-comptables et son client », stipulent, en leur article 6 portant sur leur responsabilité, que « toute action en responsabilité formulée à l’encontre du Membre de l’Ordre, fondée sur/ou liée à la conclusion ou à l’exécution de la présente lettre de mission, devra être engagée dans un délai maximum de trois ans à compter de la réalisation de la prestation par le membre de l’Ordre. Les parties conviennent que cette date de réalisation correspond à la date du rapport ou à la date du compte-rendu établi par le Membre de l’Ordre à l’occasion d’une mission portant sur des comptes ou, pour les autres prestations, à la date de remise des documents fondant la demande de réparation (tels que, par exemple, et sans que cette liste soit exhaustive, une déclaration sociale ou fiscale, un bulletin de paie, un procès-verbal d’assemblée générale) ou à la date de télédéclaration des informations litigieuses. Par ailleurs, cette action devra être engagée dans les trois mois de la connaissance par le client de l’événement susceptible d’engager la responsabilité du Membre de l’Ordre ».
Les époux [C], demandeurs à l’instance engagée devant la juridiction de céans, ne sont pas signataires de la lettre de mission susmentionnée, laquelle lie la société [7] à la société [4], représentée par M. [C], comme en attestent la page 1 de la lettre de mission du 9 juillet 2018, adressée par la société [7] à la « société à responsabilité limitée [4] /Monsieur [K] [C] », ainsi que les conditions d’intervention y annexées en ce qu’elles sont « relatives aux clients professionnels », et le mandat relatif aux opérations de télétransmission signé le 5 septembre 2018 entre la société [4], représentée par M. [C], et la société [7].
Or, si la clause précitée aménage le délai pour agir du client, elle ne participe cependant pas à l’économie générale du contrat en ce qu’elle ne définit pas les conditions et limites de la responsabilité de l’expert-comptable mais encadre les délais d’action. Il en résulte que la société [7] est mal fondée à opposer aux demandeurs tant la forclusion que la prescription contractuellement convenues avec la société [4]. Les fins de non-recevoir soulevées de ces chefs par la société [7] seront rejetées et il sera dit que les époux [C] sont recevables en leurs demandes.
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre de Maître [T] et de la société [10] :
Aux termes de l’article 131 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, dans sa version applicable au litige, l’avocat est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son propre compte par son ou ses collaborateurs.
L’article 132 de ce décret précise que lorsqu’il exerce ses activités professionnelles en qualité de collaborateur, l’avocat indique, outre son propre nom, le nom de l’avocat pour le compte duquel il agit.
Aux termes de l’article 206 de ce décret, la responsabilité civile professionnelle de l’avocat collaborateur est garantie par l’assurance de la société d’avocats dont il est membre.
La société [10] et Maître [T] font valoir que faute pour les époux [C] de justifier, d’une part, d’un lien contractuel direct entre eux et la société [10], sous-traitante de la société [7], et, d’autre part, d’un mandat personnel avec Maître [T], collaborateur et non associé de la société [10], il y a lieu de mettre celui-ci hors de cause.
Pour justifier du lien qui les a unis à Maître [T], les époux [C] produisent, en pièce 14, un courriel signé de ce-dernier, daté du 30 novembre 2022, adressé à M. [C], M. [N] et M. [I], ayant pour objet un « nouveau message de la Direction Générale des Finances Publiques », rédigé dans les termes suivants :
« Bonjour à tous,
Je vous confirme le dépôt ce jour d’une déclaration rectificative pour 2021 via le portail de correction en ligne.
Pour 2020, j’ai dû faire un message que vous trouverez ci-joint.
Je me tiens à votre disposition.
Bien cordialement,
[V] [T]
Avocat – Associé
[10] – Ile-de-France ».
Outre que Maître [T] a signé ce mail en mentionnant expressément qu’il était associé de la société [10], il convient de relever que n’est pas mentionné, comme le prévoit l’article 132 du décret n°91-117 du 27 novembre 1991, le nom de l’avocat pour lequel il aurait agi.
En conséquence, alors que l’appréciation du lien contractuel unissant les époux [C], d’une part, à Maître [T] et, d’autre part, à la société [10], relève de l’appréciation du tribunal, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre de ces-derniers sera rejetée.
Sur la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive :
Il ne relève pas du pouvoir du juge de la mise en état, tels que définis par les articles 789 et suivants du code de procédure civile, de statuer sur la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive formée par les époux [C]. Il sera dit que cette demande est irrecevable.
Sur les demandes accessoires :
Aucun élément tiré de l’équité ne justifie qu’il soit fait application, à ce stade de l’instance, des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Les demandes de ce chef seront rejetées.
Les dépens seront réservés.
L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état du 22 avril 2027 dans les conditions au dispositif de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Rejette les fins de non-recevoir tirées de la forclusion et de la prescription soulevées par les sociétés [7] et dit M. [K] [C] et Mme [Q] [X] épouse [C] recevables en leurs demandes ;
Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre de Maître [V] [P] et de la société [10] ;
Dit les M. [K] [C] et Mme [Q] [X] épouse [C] irrecevables en leur demande en dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Enjoint les parties à rencontrer en qualité de médiateur :
Mme [L] [M]
[Adresse 8]
[Courriel 1]
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 22 avril 2027 pour faire le point sur le dossier ;
Réserve les dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 22 Octobre 2026
Le Greffier Le juge de la mise en état
Leila MESSAOUDI Hélène SAPEDE