Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/03796 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5BR
NAC : 50B Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026
DEMANDEUR :
S.A.R.L. CONFORT LINK
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 913 442 547,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Edouard POIROT-BOURDAIN, membre de la SELARL POIROT-BOURDAIN,avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEUR :
Monsieur [E] [O]
demeurant :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Vincent MESNILDREY, membre de la SCP MESNILDREY LEPRETRE, avocat au barreau de l’EURE
JUGE UNIQUE : Marie LEFORT, Présidente
Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.
GREFFIER : Aurélie HUGONNIER
AUDIENCE :
En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 05 Mai 2026.
Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 09 Juillet 2026.
JUGEMENT :
- au fond,
- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Marie LEFORT, première vice-présidente et Aurélie HUGONNIER, greffier
Exposé des faits de la procédure
Courant 2022, la société Confort link a réalisé des travaux de réparation pour le compte de M. [O] suite à un dégât des eaux survenu à son domicile.
Par courrier du 9 août 2024 adressé en recommandé avec accusé de réception, la société Confort link a mis en demeure M. [O] de lui régler la somme restant due de 19 165,87 euros TTC au titre de 2 factures établies respectivement le 31 octobre 2022 et le 2 novembre 2022.
M. [O] n’ayant pas donné suite à cette mise en demeure, la société confort Link, par acte en date du 30 octobre 2024, a fait assigner M. [O] devant ce tribunal, au visa de l’article 1103 du Code civil, aux fins de le condamner au paiement des sommes restant dues au titre des travaux réalisés pour son compte.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 janvier 2026.
Prétentions et moyens des parties
Dans ses dernières conclusions notifiées le 8 janvier 2026, la société Confort link, au visa de l’article 1103 du Code civil, demandent au tribunal de :
« condamner M. [E] [O] à payer à la société Confort Link la somme de 19 165,87 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 août 2024 avec capitalisation des intérêts par année entière ;
assortir cette condamnation d’une astreinte provisoire de 500 euros par mois, à compter de la signification du jugement à intervenir ;
condamner M. [E] [O] à payer la société Confort Link la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure ;
dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. »
Elle fait valoir que les travaux ont été réceptionnés le 31 octobre 2022 et que M. [O] avait payé un acompte sur les factures dont elle demande le règlement, ce qui signifie que ce dernier a accepté et validé la nature et le montant des travaux.
Elle conteste toute surfacturation ou erreur de chiffrage dans les sommes réclamées, précisant que son intervention l’a été à la demande de l’assureur de M. [O], la société Bpce, laquelle a, avec l’accord de son expert validé les devis.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 30 décembre 2025, M. [O] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil, de :
« donner acte à M. [E] [O] qu’il offre de régler la somme de 7756,44 euros pour solde de tout compte.
Débouter Confort Link du surplus de sa demande.
La condamner au règlement de la somme de 1500 euros au titre du préjudice moral occasionné par le défaut d’exécution conforme de la commande et les tracas opérés par l’assignation devant le tribunal.
Condamner Confort Link au règlement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La condamner aux entiers dépens. »
Il fait valoir que les travaux réalisés étaient affectés de malfaçons et que les facturations présentaient plusieurs incohérences. Il ajoute que le chantier a été géré de manière chaotique. Il considère que les prestations non réalisées ou surfacturées correspondent à la somme de 11 409,43 euros ce qui laisse ainsi subsister à sa charge un solde de 7 756,44 euros. Il précise accepter de régler les plus-values d’un montant de 5 688,30 euros alors que celles-ci n’ont fait l’objet d’aucune commande et ne peuvent donc en réalité être réclamées.
Il conteste le paiement d’intérêts à compter de la mise en demeure qu’il n’a jamais reçue, ni à compter de l’assignation dès lors qu’il n’a jamais contesté devoir la somme qu’il propose, étant resté dans l’attente du compte que devait lui adresser la société Confort Link.
MOTIFS
En application des articles 1193 et 1194 du code civil, un contrat a force obligatoire.
Aux termes de l'article 1103 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1104 précise qu'ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En application de l'article 1217, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut notamment refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, obtenir une réduction du prix, demander réparation des conséquences de l'inexécution. Des dommages et intérêts peuvent s'y ajouter.
Aux termes de l’article 1353, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, la société Confort link justifie de deux devis de travaux acceptés par M. [O] :
Devis du 14 juin 2022 pour un montant total de 53 922,58 euros TTC,
Bon de commande du 8 août 2022 pour un montant total de 9 754,57 euros TTC.
Elle justifie d’une réception des travaux sans réserves signée par M. [O] le 2 novembre 2022.
Les deux factures dont elle sollicite le règlement (factures des 31 octobre 2022 et 2 novembre 2022) sont conformes aux devis acceptés.
M. [O] se prévaut d’un échange de mails intervenu avec la société Confort link le 8 décembre 2022, aux termes desquels M. [O] indique communiquer au gérant de la société Confort link, M. [C], un « tableau des Plus & Moins repris à la suite de (leur) échange. Les documents pour l’assurance ont été envoyés avant-hier soir. » et M. [C] répond « faire les modifications ce week end sur le devis duplicata » précisant en ces termes « ce devis est seulement pour NOUS ».
M. [O] joint à la photocopie de l’échange de mails un tableau récapitulatif qu’il a lui-même établi et qui n’est pas signé par la société Confort link, faisant état d’une moins-value de 437,10 euros, sans référence aux devis signés initialement ou aux factures présentées.
Il en résulte que M. [O] ne justifie aucunement des malfaçons alléguées ni d’un accord intervenu avec la société Confort link sur le montant de travaux en plus ou en moins, alors que les factures correspondant aux travaux devisés et commandés, ainsi que la réception desdits travaux, établissent la créance de la société Confort link.
La société Confort link est donc bien fondée à réclamer le solde du montant de ses travaux pour un montant total de 19 165,87 euros TTC et M. [O] sera débouté de sa demande au titre d’un préjudice moral.
En l’absence de justification de l’envoi de la mise en demeure en recommandé avec accusé réception, les intérêts au taux légal sur cette somme seront dus à compter de l’assignation du 30 octobre 2024, conformément à l’article 1231-6 du code civil.
Les intérêts dus et échus pour une année entière seront capitalisés conformément à l’article 1343-2 du Code civil.
Le titre exécutoire que constitue le présent jugement suffit à assurer le paiement de la créance. Il n’y a donc pas lieu de prononcer l’astreinte.
M. [O] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens et à payer à la société Confort link une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure de procédure civile.
Il sera déboutée de sa demande à ce titre.
L’ancienneté de la créance justifie de ne pas écarter l’exécution provisoire qui est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE M. [E] [O] à payer à la société Confort link la somme totale de 19 165,87 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2024 au titre du solde de ses factures de travaux des 31 octobre 2022 et 2 novembre 2022,
REJETTE la demande d’astreinte,
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus et dus pour une année entière,
DÉBOUTE M. [E] [O] de l’ensemble de ses demandes,
CONDAMNE M. [E] [O] aux dépens de l’instance,
CONDAMNE M. [E] [O] à payer à la société Confort link une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
Le greffier, La Présidente,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment