Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 5 octobre 2026
Réf : C0003898 N° PCL : 2025J00559 N° RG : 2026L03379
SCP [X]-BONETTO, mission conduite par Me [L][X] Es qualités d'Administrateur Judiciaire de l'ASSOCIATION CENTRE SOCIO EDUCATIF DU BARRY à la SCI BARRY, la SCI BARRY II, le CENTRE SOCIO EDUCATIF et la SAP MAMAN ZEN [Adresse 1] (En personne, et accompagné de Monsieur [J] [M] et de Monsieur [E] [V], collaborateurs)
C/
ASSOCIATION CENTRE SOCIO EDUCATIF DU BARRY [Adresse 6]
Procédure étendue à :
SCI BARRY [Adresse 6] RCS Marseille : 841 500 010
Et
SCI BARRY II [Adresse 6] RCS Marseille : 879 373 488
Et
CENTRE SOCIO EDUCATIF [Adresse 5] RCS Marseille : 931 571 723
Et
SAP MAMAN ZEN [Adresse 6] RCS Marseille : 824 545 925
Toutes représentées par : Madame Esther BITOUN, Présidente du conglomérat, assistée de Me Alain CHETRIT, Avocat au barreau de Marseille.
Mandataire Judiciaire :
SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES, prise en la personne de Me [H] [D] [Adresse 7]
[Localité 2] (En personne)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 28 septembre 2026 où siégeaient Mme WEIZMAN, Présidente, M. GARCIN, M. BOTTERO, Juges, assistés de Me Amandine HERBICH, Greffière Salariée.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
En présence du Ministère Public, représenté par Madame Sylvie TOUBOUL, Substitut du procureur de la république.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au greffe, le 5 octobre 2026, par Mme WEIZMAN, Présidente, assistée de Me Amandine HERBICH, Greffière Salariée.
ATTENDU que par requête enrôlée au Greffe le 24 août 2026, Me [L][X] ès qualités demande au tribunal de bien vouloir prononcer la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;
ATTENDU que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception adressée par les soins du Greffe en vue de l'audience du 14 septembre 2026 à 8 heures 30 en salle A ; que l'affaire a été renvoyée jusqu'au 28 septembre 2026, au contradictoire des parties ;
ATTENDU que le 27 août 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R. 662-12 du Code de Commerce ;
ATTENDU que Me [G] [B] ès qualités demande le renvoi car estime qu'un délai pourrait sauver l'activité ;
ATTENDU que Me [L][X] ès qualités entend l'argument mais s'oppose ;
ATTENDU que l'audience a été suspendue de 12 heures 14 à 12 heures 26 ;
ATTENDU que l'ensemble des intervenants se présente de nouveau en salle d'audience ;
ATTENDU que Madame Sylvie TOUBOUL ès qualités indique que le ministère public s'oppose fermement au renvoi car il est maintenant urgent de statuer ;
ATTENDU que Me [L][X] ès qualités insiste et souligne qu'il ne peut pas poursuivre sa mission dans ces conditions ; que la situation est trop critique ; que les salariés ne sont pas payés ; qu'il ne dispose d'aucune information dans ce dossier ;
ATTENDU que la présidente d'audience entend ces derniers éléments ; qu'elle refuse le renvoi et enjoint aux parties de plaider ;
ATTENDU que la présidente d'audience invite Me [Z] [C] ès qualités de candidat repreneur à quitter la salle d'audience afin d'entendre les rapports des organes de la procédure sur la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;
ATTENDU que Me [L][X] ès qualités expose oralement les termes de sa requête ; que notamment, il souligne une trésorerie totalement exsangue ; qu'il sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;
ATTENDU que Me [H] [D] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; qu'il souligne l'absence d'activité justifiée à ce jour ; qu'il n'y a plus de recette depuis le début du mois de septembre, voire les mois de juillet et août ; que la direction fait preuve de beaucoup de cynisme dans ce dossier en évoquant les enfants, alors que toute cette situation est l'œuvre d'une direction et d'une confusion entretenue depuis plusieurs années ; qu'il sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;
ATTENDU que Me [G] [B] ès qualités formule ses observations ; qu'il précise qu'il n'y a pas eu de centre aéré cette année, ce qui explique l'absence de recettes ; que la requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire est irrecevable faute de bon sens ;
ATTENDU que Madame [I] [N] ès qualités entend revenir sur le cynisme évoqué ; qu'elle indique que certains salariés de l'entité liquidée attendent encore leur salaire ;
ATTENDU que Madame Sylvie TOUBOUL ès qualités souligne que ce dossier aurait pu être simple depuis le début et note qu'au nom des enfants, les dirigeants se sont permis beaucoup d'actions critiquables, ce qui est bien dommage ; qu'il existe un passif post ouverture de procédure collective ; que d'autres dossiers, dans les mêmes conditions, auraient été tranchés bien plus tôt ; que la situation est aujourd'hui irrémédiablement compromise ; qu'elle émet un avis favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU que par courriel en date du 2 octobre 2026, Me [G] [B] a fait parvenir une note en délibéré au tribunal ; que cette note a été communiquée à l'ensemble des parties ; qu'il échet de prendre acte de la note en délibéré reçue le 2 octobre 2026 ;
ATTENDU que par courriel en date du 2 octobre 2026, Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République a fait parvenir une note en délibéré au tribunal, en réponse à Me [G] [B] ; qu'il échet de prendre acte de cette note en délibéré ;
ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier que la requête de Me [L][X] ès qualités aux fins de liquidation judiciaire de l'ASSOCIATION CENTRE SOCIO EDUCATIF DU BARRY a été déposée au greffe le 24 août 2026 ; que par jugement en date du 14 septembre 2026, le présent tribunal a ordonné l'extension de la procédure collective de l'ASSOCIATION CENTRE SOCIO EDUCATIF DU BARRY à la SCI BARRY, la SCI BARRY II, au CENTRE SOCIO EDUCATIF et à la SAP MAMAN ZEN ; qu'il ne peut être justifié que la SCI BARRY, la SCI BARRY II, le CENTRE SOCIO EDUCATIF et la SAP MAMAN ZEN aient été convoqués par lettre recommandée avec avec de réception en vue de l'audience du 14 septembre 2026, renvoyée au 28 septembre 2026 ;
ATTENDU qu'à aucun moment, les derniers rapports de l'Administrateur ni du Mandataire Judiciaires ne mentionnent cette extension concernant la demande de liquidation judiciaire ; que la question du périmètre de la liquidation judiciaire sollicitée n'a pas non plus été abordée à la barre par les organes de la procédure ; que les éléments du débats ne permettent donc pas d'affirmer que la SCI BARRY, la SCI BARRY II, le CENTRE SOCIO EDUCATIF et la SAP MAMAN ZEN aient été régulièrement entendus sur cette demande ;
ATTENDU que dans ces conditions, il échet d'ordonner la réouverture des débats dans les termes ci-après ;
ATTENDU que pour autant, le tribunal est attaché aux conditions d'accueil et d'enseignement des enfants ; qu'il appartiendra donc à l'Administrateur Judiciaire d'aviser sans délai le tribunal de toute difficulté relative aux conditions d'hygiène ou de sécurité des locaux, susceptibles de compromettre l'accueil des élèves dans des conditions satisfaisantes ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prend acte de ce que par courriel en date du 2 octobre 2026, Me [G] [B] a fait parvenir une note en délibéré au tribunal ;
Prend acte de ce que par courriel en date du 2 octobre 2026, Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République a fait parvenir une note en délibéré au tribunal, en réponse à Me [G] [B] ;
Ordonne la réouverture des débats ;
En conséquence,
Rappelle matière et parties à l'audience du lundi 19 octobre 2026 à 8 heures 30 en salle A ;
Dit que le greffier procédera à la convocation des organes de la procédure, du ministère public et de l'ensemble des structures :
ASSOCIATION CENTRE SOCIO EDUCATIF DU BARRY [Adresse 6]
Procédure étendue à :
SCI BARRY
[Adresse 6] RCS Marseille : 841 500 010
Et
SCI BARRY II [Adresse 6] RCS Marseille : 879 373 488
Et
CENTRE SOCIO EDUCATIF [Adresse 5] RCS Marseille : 931 571 723
Et
SAP MAMAN ZEN [Adresse 6] RCS Marseille : 824 545 925
Dit que la notification du présent jugement tiendra lieu de convocation à l'audience ainsi fixée ;
Dit qu'il appartiendra à l'Administrateur Judiciaire d'aviser sans délai le tribunal de toute difficulté relative aux conditions d'hygiène ou de sécurité des locaux, susceptibles de compromettre l'accueil des élèves dans des conditions satisfaisantes ;
Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la procédure collective ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe par le Tribunal des Activités de Marseille, le 5 octobre 2026 ;
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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