Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
N° RG 26/00321 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HACE
N°MINUTE : 26/461
Le trois juillet deux mil vingt six
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :
Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
M. Samir SAIDANI, assesseur représentant les travailleurs salariés
Mme [U] [H], assesseur représentant les travailleurs non salariés
En présence de Mme [C] [O], attachée de justice et de Mme Marie-Luce MAHÉ, faisant fonction de greffière
A entendu l’affaire suivante :
Entre :
Société [1], demanderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Christine CARON-DEBAILLEUL, substituée par Me Marion HUERTAS, avocats au barreau de LILLE
D'une part,
Et :
CPAM DU HAINAUT, défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Mme [V] [P], agent dudit organisme, régulièrement mandatée
D'autre part,
Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 03 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :
EXPOSE DU LITIGE
Le 05 avril 2023, M. [E] [R], salarié de la société [1] en qualité de conducteur de ligne, a formalisé une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n°57, accompagnée d'un certificat médical initial établi le 23 mars 2023 par le Docteur [N] [K], faisant état d’une « épicondylite latérale droite chronique en partie fissuraire ».
La caisse primaire d’assurance maladie (ci-après la CPAM) du Hainaut a diligenté une enquête administrative.
A la suite du colloque médico-administratif du 10 juillet 2023, le médecin-conseil a fixé un taux d’incapacité prévisible supérieur à 25% et a orienté le dossier vers une transmission au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ci-après [2]) en raison d’un dépassement du délai de prise en charge.
Le [2] ayant rendu un avis favorable le 16 novembre 2023, la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut a notifié par courrier du 20 novembre 2023 à la société [1] (réceptionnée le 27 novembre 2023) une décision de prise en charge de la maladie souscrite par M. [E] [R].
Par courrier du 26 janvier 2024, la société [1] sa saisi la Commission de recours amiable en contestation de cette décision.
En l’absence de réponse de la commission dans le délai imparti, la société [1] a contesté ce rejet implicite devant le pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes par requête réceptionnée au greffe le 26 novembre 2024.
Par jugement du 14 janvier 2026 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé de la cause et de la procédure antérieure, la présente juridiction a ordonné avant dire droit la saisine du [3] aux fins qu’il se positionne sur le lien direct entre la pathologie du coude droit déclarée par M. [E] [R] et son travail habituel, en dépit du dépassement du délai de prise en charge.
Le [3] a rendu son avis le 11 mai 2026.
L'affaire a été réinscrite sous le numéro RG 26/00321, utilement rappelée et retenue à l'audience du 03 juillet 2026.
***
Par observations orales de son conseil, la société [1] demande au tribunal d’entériner l’avis rendu par le [4] Grand-Est et de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par M. [E] [R] en date du 05 avril 2023.
*
Pour sa part, la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut, dument représentée, indique oralement s’en remettre à la sagesse du tribunal.
La décision a été mise en délibéré au 03 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le caractère professionnel de la pathologie
Le tableau n° 57 B des maladies professionnelles dédié aux affections du coude provoquées par certains gestes et postures de travail, associe une tendinopathie d’insertion des muscles épicondyliens associée ou non à un syndrome du tunnel radial du coude, à un délai de prise en charge de 14 jours, et à la réalisation de travaux comportant habituellement des mouvements répétés de préhension ou d'extension de la main sur l'avant-bras ou des mouvements de pronosupination.
L'article L. 461-1 en ses alinéas 6 et 8 du code de la sécurité sociale énonce que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Dans ce cas, la caisse primaire d'assurance maladie peut reconnaître l'origine professionnelle de la maladie après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
L’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale précise que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.
En l'espèce, la condition de caractérisation de la maladie déclarée est établie et la condition tenant à la réalisation de travaux compris dans la liste limitative est respectée.
Saisi pour dépassement du délai de prise en charge, le comité de la région Hauts-de-France a rendu un avis favorable qui a conduit la caisse primaire à notifier l’accord de prise en charge contesté.
Toutefois, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Grand-Est, saisi par le tribunal constate que :
« Il s’agit d’un homme de 61 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession de conducteur de ligne depuis 1989.
Son activité consiste à assurer le fonctionnement d’une ligne de production spécialisée dans le zingage de tonneaux. Cette contrainte peut solliciter son membre supérieur droit.
Néanmoins, en raison d’un dépassement significatif du délai de prise en charge, il ne peut être retenu de lien direct entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime. »
Dans ces conditions, il convient d’entériner l’avis rendu par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région [Localité 1]-Est et de dire que la maladie « tendinopathie d’insertion des muscles épicondyliens associée ou non à un syndrome du tunnel radial du coude droit » déclarée par M. [E] [R] n’est pas d’origine professionnelle.
Dans ces conditions, la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut du 16 novembre 2023 prenant en charge au titre professionnel la pathologie déclarée par M. [E] [R], sera déclarée inopposable à la société [1].
Au regard de la nature de l’affaire, chaque partie conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en audience publique, par décision contradictoire, rendue en premier ressort le 03 septembre 2026, par mise à disposition au greffe,
Dit que la maladie « tendinopathie d’insertion des muscles épicondyliens associée ou non à un syndrome du tunnel radial du coude droit » déclarée par M. [E] [R] n’est pas d’origine professionnelle ;
Déclare, par conséquent, la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut du 16 novembre 2023 prenant en charge au titre professionnel la pathologie déclarée par M. [E] [R], inopposable à la société [1] ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Précise que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois suivant la date de sa notification ;
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.
La Greffière La Présidente
N° RG 26/00321 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HACE
N° MINUTE : 26/461
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment