Texte intégral
*1DE/06/64/00/85*
Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [V] [O] -SELAFA MJA en la personne de Me [X] [E] -Association "MATRICE ASSOCIATION" -Parquet
R.G. : 2026091128 P.C. : P202601965
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 29 octobre 2026 Chambre 2-5
Association "MATRICE ASSOCIATION" [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [J] [W] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent.
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [V] [O], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [X] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire, substitué par Me [P] [G], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 07 mai 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'Association "MATRICE ASSOCIATION", avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 02 juillet 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 29 octobre 2026 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que le paiement d'un client va permettre la régularisation du passif postérieur, qu'un plan de cession est envisagé et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.
Attendu que le dirigeant est favorable.
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable à un renouvellement de la période d'observation pour une durée de 3 mois pour audience d'examen des offres de cession sous réserve du paiement des dettes salariales et d'un moratoire sur les dettes patronales.
Mme [K] [C], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable au renouvellement de la période d'observation pour envisager une cession éventuelle. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de : L'Association "MATRICE ASSOCIATION" [Adresse 1] Activité : Formations Inscrite au Répertoire SIRENE sous le numéro : 822827515
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 07/05/2027.
Maintient M. Laurent Pfeiffer, juge-commissaire.
Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [V] [O], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/10/2026 où siégeaient :
Mme Elisabeth Duval, président, M. Christophe Couturier, juge, M. Vincent Tricon, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Christophe Couturier, juge présidant l'audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Elisabeth Duval, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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