Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00229 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HDO6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
EN DATE DU 28 Octobre 2026
DEMANDERESSE :
LE :
Copie simple à :
-Me BERNARDEAU
-Me BREILLAT
-service des expertises (X2) extension avec RG 26/00034
S.A. LEROY MERLIN FRANCE
dont le siège social est Direction Juridique FRANCE - [Adresse 1] -
[Localité 1]
représentée par Me Lola BERNARDEAU avocate au barreau de POITIERS
DÉFENDERESSE :
QBE EUROPE
dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Me Emmanuel BREILLAT avocat au barreau de POITIERS
COMPOSITION :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Stéphane WINTER, 1er Vice-président
GREFFIER : Maryline LANGLADE
Débats tenus à l'audience publique de référés du : 09 Septembre 2026.
Délibéré du 7 octobre 2026, prorogé au 28 octobre 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Selon devis du 8 juillet 2021, Madame [B] [O] a confié la fourniture et la pose de trois fenêtres de toiture à son domicile, situé [Adresse 3] à la SA LEROY MERLIN FRANCE.
Après avoir constaté des désordres d'infiltration, Madame [B] [O] a assigné le 29 janvier 2026, la SA LEROY MERLIN FRANCE et la société [N] FRANCE, société en charge de la gestion et le suivi des sinistres pour le compte de la société LEROY MERLIN, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers afin de voir ordonner une mesure d'expertise.
Par ordonnance du 20 mai 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers a fait droit à la demande d'expertise et désigné Monsieur [J] [A] en qualité d'expert judiciaire.
Le 17 juillet 2026, une première réunion d'expertise judiciaire a eu lieu.
Par acte de commissaire de justice signifié à personne habilité le 30 juillet 2026, la SA LEROY MERLIN FRANCE a assigné la société QBE EUROPE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers afin de voir déclarer communes et opposables à la société QBE EUROPE les opérations d'expertise judiciaire en cours et réserver les dépens.
Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 septembre 2026, la société QBE EUROPE, en sa qualité d'assureur de la société BL COUVERTURE, ne s'est pas opposée à la demande d'extension, aux frais avancés par le demandeur, tout en formulant les protestations et réserves d'usage. Elle a en outre sollicité de réserver les dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal aux dernières écritures des parties pour un exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'extension de la mesure d'expertise :
Aux termes de l'article 149 du code de procédure civile,
« Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites.»
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile,
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.»"
En l'espèce, il n'est pas contesté que la société BL COUVERTURES est intervenue dans la réalisation des travaux chez Madame [B] [O] en tant que sous-traitant de la SA LEROY MERLIN FRANCE. La SA LEROY MERLIN France justifie de l'attestation d'assurance de responsabilité décennale souscrite par la société BL COUVERTURES auprès de la société QBE EUROPE.
Dès lors, la SA LEROY MERLIN FRANCE dispose d'un motif légitime à demander l'extension des opérations d'expertise au contradictoire de la société QBE EUROPE.
L'expertise ordonnée le 20 mai 2026 sera étendue à la société QBE EUROPE.
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile,
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.»
La SA LEROY MERLIN FRANCE sera condamnée provisoirement aux dépens dès lors qu'en l'état les éléments du litige ne permettent pas de déterminer une obligation non sérieusement contestable à l'égard du défendeur.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,
Vu les articles 145 et 149 du code de procédure civile,
Ordonnons l'extension des opérations d'expertise prescrites par ordonnance du 20 mai 2026 à la société QBE EUROPE.
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;
Rappelons qu'il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente ;
Condamnons la SA LEROY MERLIN FRANCE provisoirement aux dépens.
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 7 octobre 2026, date prorogée au 28 octobre 2026 en raison d'une surcharge d'activité, par Monsieur Stéphane WINTER, vice-président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Maryline LANGLADE, Greffière, et signée par eux.
La Greffière Le Président
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